Petit village de 120 habitants, secrétaire de mairie à temps partiel, budget primitif à voter chaque année entre les dotations notifiées tardivement et les factures qui s’accumulent : le rituel budgétaire annuel pèse lourd sur les épaules des élus ruraux. C’est à cette réalité que répond la proposition de loi n° 3166 de M. Jean-Luc Warsmann, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dispositif proposé tient en une phrase ajoutée à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Par dérogation au principe d’annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel Autrement dit, les conseils municipaux des plus petites communes pourraient voter une seule fois pour deux exercices, tout en gardant la possibilité d’ajuster par décisions modificatives. L’exposé des motifs assume cette philosophie : alléger la charge administrative des communes dont l’ingénierie se réduit souvent à un unique secrétaire de mairie, sans affaiblir ni la sincérité des comptes ni le contrôle démocratique. Mais que vaut aujourd’hui l’annualité budgétaire communale, quels garde-fous protègent déjà les contribuables locaux, et que changerait concrètement un budget voté pour deux ans ? Ce commentaire confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte propose, puis décrit sobrement la navette parlementaire qui attend cette proposition.
I. Budget communal annuel : comment voter et faire contrôler le budget de votre petite commune aujourd’hui
A. Qui vote le budget de la commune, avant quelle date limite, et que se passe-t-il en cas de blocage
En droit en vigueur, le budget de la commune est voté chaque année par le conseil municipal. Le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune », selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et le vote du budget primitif constitue la délibération financière la plus importante de l’année : c’est elle qui autorise le maire à engager les dépenses et à recouvrer les recettes de l’exercice. Le principe est celui de l’annualité : un budget est voté pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La proposition de loi n° 3166, consultable dans son texte intégral déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3166_proposition-loi) et suivie dans son dossier législatif (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers), entend précisément déroger à ce principe pour les communes de moins de 500 habitants, en complétant l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui organise aujourd’hui la période transitoire avant l’adoption du budget. Ce rappel du cadre actuel s’impose donc avant tout jugement sur la réforme proposée.
Lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier, la loi organise un régime d’attente strictement encadré. L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Le maire peut donc faire fonctionner la commune, payer les salaires et les charges courantes, mais uniquement dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année précédente. Pour l’investissement, la liberté est encore plus étroite : jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, le maire peut seulement, sur autorisation du conseil municipal, engager des dépenses d’investissement « dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Le remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget reste toutefois toujours possible, car une commune ne doit jamais se trouver en défaut face à ses créanciers.
La date couperet est fixée par l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget ». Le préfet règle alors le budget et le rend exécutoire, et s’il s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il doit motiver explicitement sa décision. Pendant cette procédure, le conseil municipal ne peut plus délibérer sur le budget de l’exercice en cours. Pour les petites communes, ce calendrier est concret : les services fiscaux notifient les bases et les dotations de l’État, notamment la dotation globale de fonctionnement, souvent à la fin du mois de mars, ce qui laisse quelques semaines aux élus pour boucler un budget sincère avant le 15 avril. L’exposé des motifs de la proposition n° 3166 souligne d’ailleurs que cette course annuelle mobilise un temps considérable pour un secrétaire de mairie à temps partiel et des élus bénévoles.
La jurisprudence montre que ces règles de procédure budgétaire mordent réellement. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 6 août 2020, dans un arrêt rendu sous le numéro 18LY03503 à propos de « l’arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé au mandatement d’office sur le budget de l’année 2017 de la commune de Laval-sur-Doulon d’une somme de 2 172 euros au profit du SIVOM de Champagnac-le-Vieux », que le préfet pouvait procéder au mandatement d’office d’une dépense obligatoire avant même l’adoption du budget primitif, dans la limite des dépenses de fonctionnement inscrites au budget précédent, en application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CAA Lyon, 4e chambre, 6 août 2020, n° 18LY03503). Cette décision illustre un point central du droit en vigueur : même avant le vote du budget, les dettes exigibles de la commune doivent être payées, et le préfet dispose d’un pouvoir propre pour y veiller. Parallèlement, l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales verrouille la notion de dépense obligatoire : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Lorsqu’une telle dépense n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour un montant insuffisant, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée, constate la carence dans le mois, adresse une mise en demeure à la commune, puis, faute d’effet dans un nouveau délai d’un mois, demande au préfet d’inscrire la dépense au budget en proposant au besoin des ressources nouvelles ou la réduction de dépenses facultatives. Tout administré d’une petite commune dispose donc déjà aujourd’hui d’un levier : signaler au préfet ou au comptable public une dépense obligatoire oubliée, par exemple une participation due à un syndicat intercommunal ou une condamnation devenue définitive.
Le conseil municipal conserve néanmoins la maîtrise de ses choix facultatifs : subventions aux associations, fêtes locales, travaux d’embellissement, rythme des investissements. Il peut ajuster le budget en cours d’année par décisions modificatives, votées en séance comme le budget initial. L’exposé des motifs de la proposition n° 3166 insiste sur ce point pour rassurer : le budget bisannuel envisagé ne supprimerait pas les décisions modificatives, le conseil municipal conservant la faculté de voter à tout moment des décisions modificatives en cas d’événement imprévu, de dotation nouvelle ou d’ajustement nécessaire. En droit actuel, ces décisions modificatives permettent déjà de faire face aux aléas : dotation notifiée notifiée après le vote, subvention départementale obtenue en cours d’année, travaux urgents après un sinistre, remboursement d’assurance. La souplesse existe donc, mais elle s’exerce à l’intérieur d’un cadre annuel : chaque exercice doit être voté, équilibré et contrôlé séparément.
B. Équilibre réel, sincérité des évaluations et compte financier unique : les contrôles qui protègent vos impôts locaux
Voter un budget ne suffit pas : encore faut-il que ce budget soit sincère et réellement équilibré. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales définit l’équilibre réel par trois conditions cumulatives : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ». Concrètement, une commune ne peut pas voter un budget en déséquilibre affiché, ni gonfler artificiellement ses recettes prévisionnelles pour faire passer des dépenses, ni emprunter pour rembourser ses emprunts : le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, hors nouvel emprunt. Lorsqu’une délibération budgétaire méconnaît ces exigences, elle peut être déférée au juge administratif par le préfet ou contestée par tout contribuable communal justifiant d’un intérêt à agir.
La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué ces principes le 12 juin 2020 dans un litige opposant la commune d’Epône à un administré à propos de « la délibération du 8 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Epône a maintenu l’inscription au budget communal d’une subvention de 240 000 euros attribuée par le département des Yvelines » (CAA Versailles, 2e chambre, 12 juin 2020, n° 18VE00785). Le tribunal administratif avait annulé la délibération et la cour a examiné notamment les moyens tirés de l’absence de sincérité et d’équilibre réel du budget communal, en rappelant les termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. L’enseignement pour les administrés est direct : l’inscription d’une recette incertaine ou conditionnelle au budget, comme une subvention dont l’attribution ou le versement reste aléatoire, fragilise la délibération budgétaire et expose la commune à une annulation contentieuse. Dans une petite commune où une seule subvention départementale ou régionale peut représenter une part substantielle des recettes d’investissement, la tentation d’inscrire des recettes espérées est réelle, et le contrôle de sincérité joue ici un rôle protecteur essentiel pour les contribuables : il interdit de faire financer des dépenses certaines par des recettes hypothétiques.
Le contrôle ne s’arrête pas au vote : il se prolonge après la clôture de l’exercice avec l’approbation des comptes. L’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l’organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional ». Et ce vote « doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». Le compte financier unique, qui s’est substitué au couple compte administratif et compte de gestion, retrace l’exécution réelle du budget : ce qui a été effectivement encaissé et dépensé, les restes à réaliser, le résultat de l’exercice. Le maire présente ces comptes au conseil municipal, qui les approuve ou les rejette ; en cas de rejet, la chambre régionale des comptes donne son avis sur la régularité et la sincérité du projet de compte, et ce projet, joint à la délibération de rejet, se substitue au compte pour la liquidation des attributions, notamment au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les élus d’une petite commune, cette séquence annuelle compte financier unique, débat, vote avant le 30 juin, constitue le moment de vérité démocratique : les conseillers municipaux vérifient que les autorisations votées un an plus tôt ont été exécutées comme prévu, et les administrés peuvent consulter ces documents pour comprendre où sont passés les impôts locaux.
Enfin, le droit en vigueur offre déjà un instrument de pluriannualité que beaucoup de petites communes sous-utilisent : les autorisations de programme et les crédits de paiement. L’article L. 1612-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements » et qu’« Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ». Les crédits de paiement, eux, constituent la limite des dépenses pouvant être payées pendant l’année, et l’équilibre de la section d’investissement s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Autrement dit, une commune peut dès aujourd’hui voter une autorisation de programme pour la rénovation de sa mairie ou l’enfouissement de ses réseaux sur trois ans, puis n’inscrire chaque année que les crédits de paiement de l’exercice. L’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales facilite même la tâche des communes de moins de 3 500 habitants, qui « peuvent adopter des autorisations de programme ou d’engagement mentionnées à l’article L. 1612-29 par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ». Cette souplesse existante nourrit le débat sur la proposition n° 3166 : ses partisans répondent que voter malgré tout un budget complet chaque année reste une charge inutile quand les dépenses de fonctionnement sont stables et les investissements planifiés à l’avance ; ses critiques objectent que les autorisations de programme suffisent à gérer la pluriannualité sans toucher au principe annuel du vote et du contrôle.
II. Budget bisannuel des communes de moins de 500 habitants : ce que la proposition de loi n° 3166 changerait et quelles sont ses chances
A. Autoriser un budget voté pour deux ans : qui serait concerné et comment cela fonctionnerait en pratique
Le mécanisme proposé est simple dans sa lettre et inédit dans son ampleur. L’article unique de la proposition complète l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales par la phrase : Par dérogation au principe d’annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel Le verbe « peuvent » est important : il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Chaque conseil municipal d’une commune sous le seuil resterait libre de conserver le rythme annuel ou d’opter pour le rythme bisannuel. Le seuil de 500 habitants reprend une césure familière du droit communal, celle qui distingue les plus petites communes pour plusieurs règles de fonctionnement, et l’exposé des motifs le justifie par la faiblesse structurelle des recettes de fonctionnement et la stabilité des dépenses courantes dans ces villages. Le texte intégral déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3166_proposition-loi) ne prévoit ni expérimentation préalable ni décret d’application : l’autorisation jouerait directement, dès l’entrée en vigueur de la loi, si le texte allait au bout de la navette.
En pratique, un budget bisannuel signifierait un seul vote du conseil municipal couvrant deux exercices civils consécutifs, avec une ventilation par année des crédits de fonctionnement et d’investissement. La première année ressemblerait au budget primitif actuel ; la seconde année serait votée par anticipation, puis ajustée par décisions modificatives au vu des dotations effectivement notifiées, des subventions obtenues et des aléas survenus. L’exposé des motifs le revendique comme une souplesse préservant la rigueur : le conseil municipal garderait le droit de voter des décisions modificatives à tout moment, et le contrôle démocratique subsisterait puisque chaque ajustement repasserait devant l’assemblée délibérante. Pour un maire d’un village de 200 habitants, le gain espéré est tangible : une seule grande séquence budgétaire tous les deux ans au lieu d’une course annuelle contre la date du 15 avril, davantage de temps pour monter les dossiers de subventions, négocier avec l’intercommunalité et suivre les chantiers, et une visibilité à deux ans sur les marges d’investissement.
Mais plusieurs questions juridiques concrètes resteraient à trancher, et les administrés comme les élus doivent les mesurer. D’abord, l’articulation avec les délais légaux : si le budget couvre deux ans, le couperet du 15 avril de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales s’appliquerait-il uniquement l’année du vote, et que se passerait-il en seconde année si les recettes s’effondrent ou si le conseil municipal refuse les ajustements ? Ensuite, le contrôle de l’équilibre réel défini à l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales devrait s’apprécier année par année ou globalement sur la période : la sincérité des évaluations pour la seconde année, votée avec un an d’avance, serait par construction plus fragile, car les dotations de l’État, les bases fiscales et les tarifs intercommunaux ne sont pas connus avec la même fiabilité à dix-huit mois qu’à trois mois. L’expérience contentieuse sur la sincérité, illustrée par l’affaire d’Epône jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 12 juin 2020 sous le numéro 18VE00785 (CAA Versailles, 2e chambre, 12 juin 2020, n° 18VE00785), montre que le juge n’hésite pas à censurer les inscriptions budgétaires assises sur des recettes incertaines. Un budget voté pour l’année suivante avec des recettes estimées de façon trop optimiste s’exposerait au même grief, et les oppositions municipales comme les administrés conserveraient leur droit au recours contre la délibération adoptant le budget bisannuel.
Troisième question : l’approbation des comptes resterait-elle annuelle ? Rien dans la proposition ne modifie l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « L’approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l’organe délibérant sur le compte financier unique » avant le 30 juin de l’année suivante. Le compte financier unique demeurerait donc annuel, ce qui constitue un garde-fou important : même avec un budget voté pour deux ans, l’exécution de chaque exercice resterait retracée, débattue et votée séparément. Quatrième question : le pouvoir du préfet et de la chambre régionale des comptes en cas de dépense obligatoire omise, organisé par l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, continuerait de s’exercer dans les mêmes conditions, puisqu’aucune modification de cet article n’est proposée : le mandatement d’office pratiqué par le préfet de la Haute-Loire sur le budget de la commune de Laval-sur-Doulon, validé dans son principe par la cour administrative d’appel de Lyon le 6 août 2020 sous le numéro 18LY03503 (CAA Lyon, 4e chambre, 6 août 2020, n° 18LY03503), resterait possible en cours de période bisannuelle. Cinquième question, enfin : les logiciels comptables, les maquettes budgétaires M57 et les contrôles de légalité préfectoraux, aujourd’hui calibrés sur l’annualité, devraient être adaptés, et les comptables publics devraient organiser le suivi d’autorisations valables deux ans. Autant de chantiers réglementaires que le texte, dans sa concision, renvoie aux décrets et aux instructions budgétaires ultérieurs.
Pour les administrés, le changement le plus sensible serait celui du rythme démocratique : un débat d’orientation et un vote tous les deux ans au lieu d’un rendez-vous annuel, compensés par des décisions modificatives plus fréquentes mais plus techniques et parfois moins médiatisées. Les associations locales, qui sollicitent chaque année une subvention de fonctionnement, s’interrogeraient : faudrait-il demander pour deux ans, et que se passerait-il en seconde année si l’association naît après le vote ? Les contribuables, eux, conserveraient leurs voies de recours : demande de communication des documents budgétaires, signalement au préfet en cas de dépense obligatoire non inscrite, recours gracieux puis contentieux contre la délibération budgétaire devant le tribunal administratif dans les deux mois. La proposition ne touche ni à ces droits ni aux seuils de population : seules les communes de moins de 500 habitants seraient éligibles, et l’option resterait facultative. Les communes de 500 habitants et plus continueraient de voter chaque année, de même que les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions, qui ne sont pas visés par le texte.
B. Navette parlementaire et chances d’adoption : les étapes à venir, exposées sans pari sur l’issue
Le parcours d’une proposition de loi obéit à des règles connues, et la proposition n° 3166 n’en est qu’au tout premier stade. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, elle a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. Ce renvoi est le sort normal d’un texte touchant aux collectivités territoriales. La suite dépendra d’abord de la commission : examen du texte, éventuel rapport, adoption d’un texte de la commission avec ou sans amendements, puis inscription à l’ordre du jour. Or l’ordre du jour de l’Assemblée est très majoritairement occupé par les projets du Gouvernement et, pour les propositions, par les semaines réservées aux groupes parlementaires et la niche parlementaire de chaque groupe. Un texte déposé par un député isolé, fût-il un élu expérimenté, n’est discuté en séance que si un groupe décide de l’inscrire à son temps réservé ou si la conférence des présidents l’inscrit à l’ordre du jour. Sans cette inscription, la proposition demeure en attente devant la commission, parfois pendant toute la législature.
Si la proposition était inscrite et adoptée en première lecture à l’Assemblée, elle serait transmise au Sénat pour un examen symétrique : commission compétente, séance publique, vote. En cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivrait avec une deuxième lecture dans chaque assemblée, puis, si le désaccord persistait, la réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun. En cas d’échec de la commission mixte ou de rejet de son texte, le Gouvernement pourrait donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après une nouvelle lecture. Chaque étape prendrait des semaines ou des mois, et le texte pourrait être substantiellement modifié en chemin : seuil de population relevé ou abaissé, expérimentation limitée à quelques départements avant généralisation, encadrement des décisions modificatives de seconde année, articulation explicite avec les articles L. 1612-2, L. 1612-4 et L. 1612-12. Les lecteurs doivent donc retenir que la version déposée le 15 septembre 2026 n’est qu’un point de départ, et que le droit applicable, s’il change un jour, résultera du texte finalement promulgué après ce parcours complet.
Après l’adoption conforme par les deux chambres, le texte serait transmis au Gouvernement pour promulgation par le Président de la République dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Une telle saisine, par soixante députés, soixante sénateurs ou les autorités habilitées, contrôlerait notamment le respect du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques : réserver une souplesse budgétaire aux seules communes de moins de 500 habitants devrait être justifié par une différence de situation objective, en l’occurrence la faiblesse des moyens administratifs et la stabilité des budgets de ces villages. Le Conseil d’État, saisi pour avis sur les amendements du Gouvernement le cas échéant, et la jurisprudence constitutionnelle sur la libre administration des collectivités territoriales éclaireraient ce contrôle. Une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel, elle entrerait en vigueur dans les conditions qu’elle fixerait, et des mesures réglementaires préciseraient son application : maquettes budgétaires, calendrier du 15 avril en seconde année, modalités des décisions modificatives, adaptation du contrôle de légalité. Aucune de ces étapes n’est engagée à ce jour pour la proposition n° 3166.
Que doivent faire, en attendant, les élus et les administrés des petites communes ? Appliquer le droit en vigueur, c’est-à-dire voter chaque année un budget sincère et équilibré, utiliser les autorisations de programme de l’article L. 1612-29 du code général des collectivités territoriales pour planifier les investissements sur plusieurs exercices, et suivre le texte intégral déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3166_proposition-loi) via son dossier législatif (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers) pour savoir si la proposition progresse. Les conseils municipaux qui souhaitent alléger dès maintenant leur charge administrative peuvent déjà regrouper leurs décisions modificatives, planifier leurs investissements par autorisations de programme valables « sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation », et solliciter l’appui des services préfectoraux et des directions départementales des finances publiques pour la préparation budgétaire. Les administrés qui contestent une délibération budgétaire communale doivent agir dans les délais de droit commun : recours gracieux auprès du maire, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois de la publication ou de la notification de l’acte, en articulant précisément les moyens tirés de l’équilibre réel, de la sincérité ou de l’incompétence. La proposition n° 3166 ne modifie aucun de ces délais ni aucune de ces voies de droit.
Conclusion
La proposition de loi n° 3166 répond à une difficulté réelle des villages de moins de 500 habitants : faire voter chaque année un budget complet avec des moyens administratifs réduits à un secrétaire de mairie à temps partiel et des élus bénévoles. Son article unique, qui ajouterait à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales la phrase Par dérogation au principe d’annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel., ouvrirait une faculté simple : voter une fois pour deux ans, en conservant les décisions modificatives pour ajuster. Mais il faut le rappeler avec la loyauté qu’exige l’état de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le droit applicable reste donc celui de l’annualité, avec ses garde-fous : vote annuel avant le 15 avril sous le contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, équilibre réel et sincérité exigés par l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, approbation annuelle des comptes par le vote du compte financier unique avant le 30 juin selon l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, et inscription obligatoire des dépenses exigibles conformément à l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Les élus peuvent déjà adoucir la contrainte annuelle grâce aux autorisations de programme de l’article L. 1612-29 du code général des collectivités territoriales, que les communes de moins de 3 500 habitants adoptent facilement en application de l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Suivre le texte intégral déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3166_proposition-loi), vérifier chaque affirmation au dossier législatif (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers) et n’appliquer qu’une fois la loi promulguée : telle est, en attendant l’issue de la navette, la conduite à tenir.