Le dénouement d’une union conjugale ou la rupture d’un pacte civil de solidarité confronte fréquemment les anciens conjoints à un choc financier redoutable : la notification de dettes fiscales communes colossales résultant de contrôles fiscaux postérieurs à la séparation. En vertu du principe de solidarité fiscale, le Trésor public dispose de la prérogative d’exiger le règlement intégral de l’impôt commun auprès de l’un quelconque des membres du couple, sans égard pour la répartition réelle des revenus ni pour l’auteur des manquements déclaratifs. Pour remédier à des situations d’injustice flagrante où un conjoint de bonne foi se trouvait ruiné par les agissements de son ex-partenaire, le législateur a instauré un régime de protection dérogatoire codifié à l’article 1691 bis du Code général des impôts.
Loin de relever d’une simple grâce discrétionnaire, ce dispositif consacre un droit subjectif d’ordre public. Dans sa décision de principe, le Conseil d’État (27 novembre 2019, n° 419603) a solennellement affirmé :
« l’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. Par suite, la demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 5° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. D’autre part, cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent. »
Cette garantie légale demeure toutefois subordonnée à des conditions cumulatives rigoureuses : une rupture effective de la vie commune, une régularité déclarative personnelle sans faille et l’établissement d’une disproportion marquée entre la dette fiscale réclamée et la consistance du patrimoine net du demandeur. Dans un environnement fiscal sous haute surveillance en 2026, la sécurisation de cette démarche requiert le conseil stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris.
Cette étude analyse, selon un plan binaire strict, les conditions d’ouverture et le périmètre de la décharge légale de solidarité (I), puis les modalités d’évaluation de la disproportion patrimoniale et les règles gouvernant le contentieux juridictionnel (II).
I. Les conditions d’ouverture et le champ d’application de la décharge de responsabilité solidaire (article 1691 bis du CGI)
A. Le périmètre de la solidarité fiscale et l’exigence formelle d’une rupture de la vie commune
Le I de l’article 1691 bis du Code général des impôts institue une solidarité passive de paiement entre conjoints ou partenaires de PACS. Cette responsabilité solidaire couvre l’impôt sur le revenu afférent à la période d’imposition commune, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre des logements occupés sous le même toit, ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en vertu de l’article 1723 ter-00 B du CGI. La doctrine de l’administration exposée au BOI-CTX-DRS-10-20151014 rappelle que le comptable public peut réclamer la totalité de ces cotisations à l’un ou l’autre des codébiteurs, sans division préalable des poursuites.
Cependant, la solidarité légale connaît une limite matérielle essentielle : l’exclusion absolue des prélèvements et contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements de solidarité). Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (23 mai 2024, n° 22TL00153) :
« Dans ces conditions, il n’existe pas une disproportion marquée entre la dette fiscale de la requérante, d’un montant de 173 533 euros, comprenant des contributions sociales alors pourtant que le I de l’article 1691 bis du code général des impôts ne prévoit pas de solidarité de paiement entre époux s’agissant de telles contributions, et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges, à la date de sa demande. »
Cette exclusion de plein droit des prélèvements sociaux a également été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon (7 mars 2019, n° 17LY01814). L’administration fiscale ne dispose d’aucun titre pour poursuivre le recouvrement forcé de ces prélèvements auprès du conjoint séparé lorsque ceux-ci se rattachent aux revenus exclusifs de l’autre membre du foyer, comme le précise la doctrine BOI-REC-SOLID-20-50-20190627.
Au plan civil, l’obligation externe au paiement se distingue de la contribution interne entre époux. L’impôt afférent aux bénéfices professionnels propres de chaque conjoint constitue une dette personnelle et non une dette de l’indivision post-communautaire. C’est le principe posé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (23 juin 2010, n° 09-13.250) :
« L’impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de l’indivision ; dès lors, si les bénéfices nets d’un fonds de commerce indivis perçus par un époux pendant la durée de l’indivision post-communautaire entrent dans l’actif de l’indivision, la fraction de l’impôt sur le revenu payé par ce dernier sur la part revenant à son conjoint n’a pas à être inscrite à son crédit au compte d’indivision »
De même, pour l’impôt sur la fortune entre époux séparés de biens, la Cour d’appel de Paris (10 janvier 2024, n° 22/01080) a rappelé les critères de répartition interne :
« En vertu du principe auquel n’échappe pas l’impôt de solidarité sur la fortune, la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée. Il en résulte que le calcul de la contribution de Mme [X] doit être déterminée au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune dont elle aurait été elle-même redevable si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée à ce titre entre 1996 et 2010. »
Ces règles liquidatives civiles, rappelées également par la Cour d’appel de Paris (25 février 2026, n° 23/18099) au titre des charges du mariage, restent toutefois sans effet face au Trésor public : seul le mécanisme légal de l’article 1691 bis du CGI permet de décharger le contribuable de sa dette solidaire externe.
Pour être recevable, la demande de décharge suppose la rupture formelle de la vie commune à la date de sa présentation. Le 1 du II de l’article 1691 bis du CGI retient quatre situations juridiques alternatives :
- Le prononcé d’un jugement de divorce ou de séparation de corps, ou le dépôt d’une convention de divorce par consentement mutuel chez un notaire ;
- L’enregistrement de la dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
- L’ordonnance judiciaire autorisant expressément les époux à résider séparément ;
- L’abandon effectif du domicile conjugal ou de la résidence commune.
Sur ce point, le Conseil d’État (3 juin 2019, n° 419223) a censuré une cour d’appel ayant exigé la mention marginale du jugement sur les actes d’état civil :
« La cour administrative d’appel a relevé que si Mme B…-C… avait produit un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 23 janvier 2007 de séparation de corps avec son ancien mari, la transcription de ce jugement sur les actes d’état civil n’était intervenue que sept ans après son prononcé. En se fondant sur cette circonstance, qui est inopérante, au regard de la lettre même du a du 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, pour apprécier si la condition posée par ces dispositions était remplie, et en recherchant si était remplie la condition alternative posée par le d tenant à la cessation effective de la vie commune entre les époux, la cour a commis une erreur de droit. »
Dès lors que la décision judiciaire de séparation est prononcée, la condition de rupture est acquise, conformément aux commentaires administratifs du BOI-CTX-DRS-10-20151014 et du BOI-IF-TH-50-10-20120912.
B. Le respect impératif des obligations déclaratives et l’absence de manœuvres frauduleuses
L’accès à la décharge de solidarité fiscale prévue à l’article 1691 bis du CGI exige une probité déclarative irréprochable. Le 3 du II de ce texte subordonne le bénéfice de la décharge au respect rigoureux des obligations déclaratives personnelles du demandeur (articles 170 et 982 du CGI) à compter de la fin de la période d’imposition commune.
Le demandeur doit apporter la preuve qu’il a souscrit, dans les délais impartis, ses déclarations annuelles de revenus personnels. Dans un arrêt où la requérante s’est vu décharger de plus de 2,2 millions d’euros d’impôt, la Cour administrative d’appel de Paris (10 février 2021, n° 19PA01431) a minutieusement contrôlé cette exigence :
« Enfin, Mme D… de la Vallée de Pimodan a produit l’ensemble de ses avis d’imposition des années 1998 à 2010, adressés à son seul nom et sur lesquels figurent ses seuls revenus propres. Elle a ainsi rempli ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu à compter de la fin de la période d’imposition commune, débutant en 1998, et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle se serait frauduleusement soustraite ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement au paiement des impositions, l’intéressée ayant d’ailleurs été relaxée des poursuites pour des faits de fraude fiscale par un jugement du Tribunal de grande instance de Melun du 4 juin 1998. »
À l’inverse, l’obstacle majeur réside dans la clause d’exclusion pour fraude ou organisation d’insolvabilité énoncée au second alinéa du 3 du II de l’article 1691 bis du CGI. Lorsque des actes d’appauvrissement frauduleux ont été constatés, la décharge est écartée, même sans condamnation pénale. La Cour administrative d’appel de Paris (11 mars 2022, n° 20PA02518) a jugé à cet égard :
« Dans ces conditions, Mme B… et M. A… doivent être regardés comme ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt en réduisant la valeur de leur patrimoine saisissable. En outre, Mme B… a quitté le territoire français dès 2012, ainsi que son ex-époux. Par ailleurs, l’administration fiscale a engagé, après avis favorable de la commission des infractions fiscales du 11 mai 2017, deux plaintes pour fraude fiscale, le 27 juillet 2017 contre M. A… et le 26 février 2018 contre M. A… et Mme B…. Dès lors, c’est à bon droit, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune juridiction pénale n’a condamné la requérante ou son ex-époux du chef de fraude fiscale, que le service a pu considérer que Mme B… et son ex-époux s’étaient frauduleusement soustraits au paiement de l’impôt par manœuvre ou par organisation de leur insolvabilité. Mme B… n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle doit bénéficier du dispositif spécifique de décharge de responsabilité solidaire prévu par les dispositions précitées de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
Dans le même sens, le Conseil d’État (3 juin 2019, n° 419223) a confirmé le rejet de la demande d’une ex-épouse en raison de donations mobilières consenties aux enfants après la mise en recouvrement des impositions. La doctrine administrative BOI-CTX-DRS-20151014 réaffirme que tout comportement de dissimulation fait échec à l’octroi de la mesure.
Par ailleurs, la simple allégation de bonne foi ou l’ignorance des fraudes de l’ex-conjoint demeure inopérante. La Cour administrative d’appel de Toulouse (23 mai 2024, n° 22TL00153) a tranché :
« la circonstance que Mme B… n’aurait pas eu connaissance de l’activité occulte exercée par son ancien époux, dont les revenus sont à l’origine des suppléments d’imposition en cause, n’est pas de nature à faire obstacle à sa responsabilité solidaire pour le paiement de la dette fiscale correspondante. Par suite, le moyen tiré de la bonne foi de la requérante, qui n’est pas remise en cause, doit être écarté comme inopérant. »
L’accès à la décharge impose ainsi une démonstration objective et financière rigoureuse, justifiant le recours à un avocat rompu aux règles du contrôle fiscal à Paris.
II. L’évaluation de la disproportion patrimoniale et le contentieux de la décision de rejet
A. L’appréciation de la disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale
Critère substantiel cardinal, la disproportion marquée prévue au 2 du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts exige une inadéquation caractérisée entre la dette et les facultés contributives du demandeur :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. »
Le juge de l’impôt apprécie souverainement cette disproportion à la date de la demande. Comme l’a énoncé la Cour administrative d’appel de Paris (22 mars 2022, n° 21PA00346) :
« En l’absence de dispositions réglementaires précisant l’application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient au juge, saisi d’un recours concernant une demande de décharge de l’obligation solidaire de paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, d’apprécier souverainement l’existence, à la date de la demande, d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. »
Pour calibrer la dette, la Cour administrative d’appel de Lyon (7 mars 2019, n° 17LY01814) a précisé une règle chronologique déterminante :
« si la situation financière et patrimoniale du demandeur doit être appréciée à la date de la demande, le montant de la dette fiscale doit quant à lui être apprécié après déduction des dégrèvements intervenus postérieurement à celle-ci. »
La situation patrimoniale s’évalue nette de passif, à l’exception de la résidence principale du demandeur sous réserve qu’elle présente une valeur raisonnable au regard des besoins du ménage (BOI-CTX-DRS-10-20151014). Dès lors que le requérant dispose d’autres biens immobiliers, même grevés de baux ruraux ou en indivision, la disproportion est écartée. C’est l’enseignement de la Cour administrative d’appel de Douai (17 juin 2021, n° 19DA01094) :
« Aussi, l’administration a pu, sans erreur de droit ni erreur d’appréciation, estimer que la dette fiscale de M. B…, d’un montant de 196 859 euros, sensiblement inférieure au plus faible de ces deux montants, ne présentait pas une disproportion marquée avec la situation patrimoniale nette de charges de ce dernier, sans même prendre en compte sa situation financière, dès lors qu’il est constant que celle-ci n’était pas débitrice, et refuser, pour ce motif, de le décharger de l’obligation solidaire de paiement de cette dette. »
Lorsque la disproportion marquée est constatée, la décharge légale s’opère selon les modalités fixées au 2 du II de l’article 1691 bis du CGI et commentées par le BOI-CTX-DRS-20-20200122 :
- Impôt sur le revenu : décharge de la fraction de cotisation excédant la part afférente aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs (BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406) ;
- Taxe d’habitation : décharge égale à la moitié de la cotisation due pour le logement commun ;
- IFI : décharge calculée d’après l’actif net propre du conjoint et la moitié de l’actif net commun ;
- Pénalités et intérêts de retard : décharge totale des sanctions (articles 1727, 1728, 1729, 1732 du CGI) consécutives aux rectifications opérées sur les revenus personnels de l’ex-conjoint.
Cette exonération complète des pénalités personnelles de l’autre époux rejoint l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (26 janvier 1999, n° 96-22.899) qui a consacré l’interdiction d’étendre des sanctions fiscales à des conjoints qui n’en sont pas les redevables légaux, principe explicité par l’instruction BOI-CTX-DRS-30-20151014.
B. L’office du juge de plein contentieux, les règles de preuve et les voies de recours
La mise en œuvre de la décharge suppose le dépôt d’une demande auprès du directeur départemental des finances publiques. Ce dépôt suspend de plein droit les poursuites de recouvrement forcé (article L. 280 du LPF ; doctrine BOI-REC-SOLID-20-50-20190627).
Toutefois, la phase administrative comporte un piège probatoire décisif : l’article 382 quater de l’annexe II au CGI prohibe la production devant le juge de pièces justificatives non soumises au directeur ou l’invocation de faits nouveaux. La Cour administrative d’appel de Versailles (6 novembre 2018, n° 17VE00961) applique cette règle avec sévérité :
« L’article 382 quater de l’annexe au code général des impôts, applicable aux demandes présentées à compter du 21 avril 2012 précise que : « (…) Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu’il a déjà produites à l’appui de la demande de décharge de responsabilité qu’il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande ». Il résulte notamment de ces dispositions que la Cour ne pouvant prendre en compte que les seules pièces présentées à l’appui de la demande en décharge de l’obligation de payer, les pièces postérieures ne peuvent qu’être écartées. »
Toutefois, la production d’éléments matériels venant au soutien d’un fait déjà invoqué dans la réclamation initiale échappe à cette forclusion. La Cour administrative d’appel de Versailles (9 mai 2019, n° 17VE03169) a ainsi jugé recevable le jugement de divorce produit devant le tribunal :
« Toutefois, la production du jugement de divorce de Mme E…, destinée à établir la réalité du divorce allégué au soutien de son moyen tiré de ce qu’elle remplissait les conditions posées par l’article 1691 bis précité du code général des impôts, s’attache non aux faits dont l’appelante s’était prévalue devant l’administration fiscale, mais uniquement aux pièces de nature à établir la matérialité de ces faits. L’examen de cette pièce, au regard des dispositions précitées de l’article 382 quater de l’annexe II au code général des impôts, relève d’une appréciation du bien-fondé de ce moyen. »
En cas de rejet directorial, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le contentieux présente deux traits majeurs :
- L’office de plein contentieux : le juge se prononce sur le fond du droit et fixe lui-même l’étendue de la décharge (CAA Lyon, 7 mars 2019, n° 17LY01814) ;
- L’inopposabilité de la doctrine fiscale : l’article L. 80 A du LPF est inopérant en matière de décharge de solidarité (CAA Paris, 11 mars 2022, n° 20PA02518) :
« Le litige portant sur une demande de décharge de l’obligation de paiement d’impositions auxquelles la contribuable est tenue solidairement, il ne peut être regardé comme se rapportant à des rehaussements d’imposition antérieure, au recouvrement de l’impôt ou à des pénalités fiscales. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait méconnu sa propre doctrine, référencée BOI-CTX-DRS-10-20151014, doit être écarté comme inopérant. »
Par ailleurs, la compétence juridictionnelle appartient exclusivement au juge administratif, ainsi que l’a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation (9 novembre 2010, n° 09-69.316) :
« Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l’imposition commune ou séparée des époux à l’impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l’article 1685 du code général des impôts alors applicable. »
En outre, la Haute juridiction judiciaire a rappelé dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-14.865 (Chambre commerciale), que la loyauté impose à l’administration de notifier les actes de contrôle à tous les débiteurs solidaires sous peine d’irrégularité invocable sans grief :
« Si l’administration fiscale peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables. L’irrégularité tirée du non-respect par l’administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l’un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l’acte en cause, sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief. »
Enfin, en cas d’échec de la décharge légale, le III de l’article 1691 bis du CGI ouvre une voie gracieuse en cas de gêne ou d’indigence (article L. 247 du LPF ; doctrine BOI-CTX-GCX-30-20210203), complétant la panoplie des recours défendus par notre pôle en contentieux fiscal à Paris.
Conclusion : vigilance procédurale et sécurisation patrimoniale
L’article 1691 bis du Code général des impôts offre une protection précieuse aux conjoints séparés ou divorcés, mais son succès repose sur une rigueur probatoire absolue. Face aux contraintes de forclusion de l’article 382 quater de l’annexe II au CGI et à l’appréciation souveraine de la disproportion patrimoniale, chaque document justificatif doit être rassemblé et analysé dès le stade administratif initial. Une démarche mal préparée expose le contribuable à des saisies irrévocables sur ses biens propres.
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