En Allemagne, la requête 40 Stunden-Woche est repartie à la hausse le 18 septembre 2026. La presse allemande, relayée par Google Trends, n’y voit pas un débat abstrait sur le temps de travail : Automobilwoche date du 17 septembre 2026, 14 h 40, la proposition du comité d’entreprise Mercedes d’Untertürkheim d’une semaine de 30 heures plutôt que de 40, pendant que Personalwirtschaft, le 10 septembre 2026, décrit une direction qui veut passer de 35 à 40 heures sans compensation salariale et brandit la fermeture d’un site allemand. Auto Motor und Sport a chiffré, dès le 7 septembre 2026, la baisse du taux horaire à 12,5 % si cinq heures s’ajoutent sans hausse de salaire. Pour un salarié français, un frontalier ou un salarié d’un site français du groupe, la question n’est pas que font les Allemands ? mais mon employeur peut-il m’imposer la même chose ?.
La réponse française ne se confond pas avec les heures supplémentaires. Cinq heures de plus par semaine, payées avec majoration, ce n’est pas la même opération juridique que cinq heures de plus intégrées dans la durée contractuelle, au même salaire mensuel. La première relève du pouvoir de direction, dans les limites du contingent et des plafonds. La seconde touche un élément essentiel du contrat. Les internautes qui tapent 40 Stunden-Woche wieviel im Monat, 40 Stunden-Woche arbeitszeit pro Tag ou 40 Stunden-Woche zu viel posent déjà ces deux questions : combien cela représente-t-il par jour et par mois, et peut-on dire que c’est trop. Ce décryptage part du fait allemand tel que la presse le rapporte, puis applique le droit français et européen du temps de travail. La première partie fixe la durée légale, les plafonds quotidiens et hebdomadaires, et la frontière entre modification du contrat et heures supplémentaires. La seconde chiffre les majorations, le contingent et les recours, y compris pour un salarié occupé en France ou à cheval sur la frontière. Le dossier voisin sur la semaine de 35 heures en 4 jours traite d’une autre répartition du même seuil légal ; il n’épuise pas le passage à 40 heures sans hausse de salaire.
I. 40 Stunden-Woche arbeitszeit pro Tag : la durée légale française face au passage à 40 heures
A. 40 Stunden-Woche arbeitszeit pro Tag : 8 heures par jour, 35 heures légales et plafonds
Une semaine de 40 heures, répartie sur cinq jours, donne 8 heures de travail effectif par jour. Ce chiffre n’est pas, en droit français, la durée légale. L’article L. 3121-27 du Code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Le ministère du Travail le rappelle dans les mêmes termes : il s’agit d’une durée de référence, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ni un minimum (le temps partiel existe) ni un maximum. Quarante heures par semaine, c’est donc déjà cinq heures au-delà du seuil légal. La question arbeitszeit pro Tag se lit alors ainsi : 8 heures par jour restent sous le plafond quotidien, mais elles dépassent la durée légale hebdomadaire dès que la semaine dépasse 35 heures.
Le travail effectif n’est pas le temps de présence dans l’entreprise. L’article L. 3121-1 du Code du travail le définit : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Les pauses pendant lesquelles vous pouvez vaquer librement, le temps d’habillage s’il n’est pas assimilé par accord, le trajet domicile-travail ordinaire, ne s’additionnent pas dans les 8 heures. Inversement, une pause pendant laquelle vous devez rester joignable et prêt à reprendre n’est pas du repos. Avant d’accepter un passage à 40 heures, il faut donc vérifier ce que l’employeur compte dans la journée : briefings, déplacements entre sites, temps d’habillage, astreintes. Une 40 Stunden-Woche qui intègre ces temps sans les payer comme du travail effectif fausse le décompte quotidien et le décompte des heures supplémentaires.
Le plafond quotidien reste de dix heures. L’article L. 3121-18 du Code du travail énonce : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 . » Huit heures par jour, sur le papier, respectent ce plafond. Le risque apparaît dès que la 40 Stunden-Woche se combine avec des dépassements ponctuels, des réunions tardives ou un samedi de rattrapage : la dixième heure n’est plus un détail, c’est la limite. Au-delà, l’employeur ne peut pas demander un effort sans dérogation prévue par le texte.
Le plafond hebdomadaire est plus serré qu’on ne le croit quand on vient d’un débat allemand sur 40 heures. L’article L. 3121-20 du Code du travail pose : « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Quarante heures tiennent dans cette enveloppe. Quarante-huit heures, c’est le maximum d’une semaine isolée, pas une cible de management. Sur douze semaines consécutives, un second plafond s’applique. L’article L. 3121-22 du Code du travail dispose : « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 . » Une entreprise qui ferait 40 heures de base plus des samedis réguliers bascule vite au-dessus de 44 heures en moyenne. Le dépassement n’est pas qu’un oubli de paie : la Cour de cassation en a fait un manquement qui ouvre droit à réparation par lui-même.
Dans l’arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.636, publié au Bulletin, la chambre sociale interprète l’ancien article L. 3121-35 — devenu L. 3121-20 — à la lumière de la directive 2003/88/CE. Elle énonce : « Aux termes du texte susvisé, au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. » Puis elle censure la cour d’appel qui exigeait la preuve d’un préjudice distinct après un constat de 50,45 heures sur une semaine : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, le plafond n’est pas une recommandation d’organisation. Le dépassement, même une seule semaine, ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer une fatigue particulière. La 40 Stunden-Woche n’autorise pas l’employeur à pousser jusqu’à 48 heures semaine après semaine, ni à considérer que 40 heures payées 35 laissent une marge gratuite jusqu’au plafond.
Le repos encadre encore la journée de 8 heures. L’article L. 3131-1 du Code du travail dispose : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » L’article L. 3132-2 ajoute : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. » Onze heures de repos quotidien plus vingt-quatre heures le week-end, c’est trente-cinq heures de repos d’affilée. Une 40 Stunden-Woche qui commence tôt le lundi après un dimanche travaillé, ou qui se termine tard le vendredi avant un samedi d’ouverture, se heurte à ces planchers. Le débat allemand sur 30, 35 ou 40 heures ne les efface pas pour un contrat soumis au droit français.
Le ministère du Travail, page mise à jour le 13 juin 2025, le dit sans ambiguïté : la durée légale de 35 heures vaut pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales. C’est exactement l’écart avec le récit Mercedes : allonger la semaine de référence elle-même, sans majoration, n’est pas faire des heures supplémentaires dans le respect des plafonds. C’est changer le seuil à partir duquel on compte. Avant d’examiner si l’employeur français peut imposer ce changement, il faut donc tenir les trois étages : 35 heures légales, 10 heures par jour, 48 heures une semaine donnée et 44 heures en moyenne sur douze semaines, plus les repos. La 40 Stunden-Woche, en droit français, se loge entre le seuil légal et les plafonds ; elle n’est jamais un nouveau temps plein qui ferait disparaître les cinq heures supplémentaires.
B. 40 Stunden-Woche Mercedes : 35 à 40 heures, modification du contrat ou heures supplémentaires ?
Le fait étranger, tel que la presse le rapporte, est une demande de passage de 35 à 40 heures au même salaire mensuel. Tagesschau, le 3 juillet 2026, a décrit des rassemblements contre une augmentation non payée du temps de travail à 40 heures. Personalwirtschaft, le 10 septembre 2026, précise que, côté allemand, une telle hausse ne passerait, selon IG Metall, que par un nouveau tarif de branche, et que le syndicat la juge non négociable. Automobilwoche, le 17 septembre 2026, ajoute la contre-proposition du comité d’entreprise : 30 heures plutôt que 40, pour éviter un nouveau plan social. Ce bras de fer allemand n’est pas transposable tel quel. En France, la même opération se décompose en deux montages juridiques distincts, et l’employeur ne choisit pas le plus commode après coup.
Premier montage : les 40 heures restent une durée légale de 35 heures plus 5 heures supplémentaires chaque semaine. L’article L. 3121-28 du Code du travail est alors incontournable : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, demander des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel, après information du comité social et économique. Il ne peut pas les déclarer déjà payées par le salaire de base. Cinq heures supplémentaires non majorées, semaine après semaine, violent ce texte, même si le bulletin affiche un forfait mensuel confortable. La 40 Stunden-Woche payée 35 n’est pas une heure supplémentaire : c’est le refus de la qualifier.
Second montage : l’employeur veut inscrire 40 heures dans le contrat comme nouvelle durée hebdomadaire, au même salaire. La durée du travail prévue au contrat n’est pas une simple condition de travail. Service-public.fr, fiche F2339, l’écrit pour l’administration : lorsque la durée est établie dans le contrat, l’employeur ne peut pas la modifier sans l’accord du salarié ; il s’agit d’un élément essentiel. La cour d’appel de Grenoble, le 11 février 2025, RG n° 22/03592, a formulé la même règle en des termes que le juge social reprend depuis longtemps : « Si l’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, changer unilatéralement les conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail lui-même. Et la modification de la durée de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. » Dans cette affaire, l’employeur avait fait l’inverse de Mercedes : il avait baissé unilatéralement la durée de 40 à 35 heures et retiré les heures supplémentaires systématiques. La cour a jugé que, faute d’accord, il ne pouvait imposer cette baisse. Le principe est réversible : on n’impose pas davantage une hausse de 35 à 40 heures sans accord, surtout si le salaire mensuel ne suit pas.
Le contrat et le bulletin de paie doivent être lus ensemble. Beaucoup de CDI français mentionnent 35 heures ou 151,67 heures mensuelles, parfois avec une clause de flexibilité. D’autres, plus anciens, mentionnent encore 39 heures. D’autres encore ne fixent qu’un horaire collectif. Si la durée hebdomadaire est écrite, son changement est une modification du contrat. Si seuls les horaires de la journée sont écrits (8 h 30-17 h 30 avec pause), le juge peut y voir, comme à Grenoble, une durée réelle de 40 heures déjà contractualisée, heures supplémentaires comprises. L’employeur qui prétend que ces horaires n’étaient qu’indicatifs doit le prouver. À l’inverse, un salarié à 35 heures qui se voit notifier à compter de lundi, 40 heures, même salaire reçoit une proposition de modification, pas un ordre de service.
Le motif économique ne permet pas de court-circuiter l’accord. Il organise seulement la procédure. L’article L. 1222-6 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » Trois précisions. Premièrement, le silence ne vaut acceptation que dans ce cadre économique et après une lettre recommandée qui mentionne le délai. Hors motif économique, le silence ne vaut pas acceptation : Service-public le rappelle, et le délai de réflexion n’est alors pas fixé par la loi. Deuxièmement, le motif économique n’est pas un slogan de compétitivité. L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme celui qui résulte notamment d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité. Troisièmement, un refus n’autorise pas l’employeur à passer en force : il doit soit renoncer, soit engager un licenciement économique dont le motif sera contrôlé par le juge.
Un accord collectif d’aménagement du temps de travail ne suffit pas, à lui seul, à transformer 35 heures payées en 40 heures payées 35. L’article L. 3121-41 du Code du travail organise le décompte des heures supplémentaires sur une période de référence supérieure à la semaine : « Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. » L’accord peut lisser 32 heures une semaine et 39 heures une autre. Il ne peut pas effacer le seuil de 1 607 heures annuelles ni, à défaut d’accord, le seuil de 35 heures en moyenne. L’article L. 3121-44 précise que l’accord d’entreprise, ou à défaut de branche, définit la période de référence, les délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires, et les règles de paie des absences. Un accord Next Level à la française qui se bornerait à dire la semaine est de 40 heures sans majoration se heurterait à L. 3121-28 et au taux plancher de majoration. La convention de forfait en jours, elle, est un autre régime, individuel, qui suppose un accord collectif et une convention individuelle ; elle n’est pas le sujet de la 40 Stunden-Woche ouvrière ou étamée que décrit la presse allemande.
Le pouvoir de direction couvre la répartition des horaires, pas la durée. Service-public distingue nettement : aménager les horaires (passer de 9 h-17 h à 8 h-16 h, ou lisser l’activité) n’est en principe pas un élément essentiel ; modifier la durée l’est. La chambre sociale, le 9 octobre 2024, pourvoi n° 23-15.816, publié au Bulletin, a cassé un arrêt qui validait une note d’horaires décalés jusqu’à 22 heures, dans des entreprises à statut, alors qu’aucune négociation d’accord collectif n’avait été ouverte. L’horaire collectif n’est pas une variable que la direction règle par note de service dès lors qu’un texte impose l’accord. Pour un salarié ordinaire du Code du travail, la leçon est plus simple encore : une note 40 Stunden-Woche à compter du 1er octobre qui allonge la durée contractuelle sans avenant n’est pas un changement d’horaires. C’est une modification du contrat. Le salarié peut la refuser. L’employeur qui persiste transforme le refus en contentieux de licenciement, pas en faute disciplinaire.
La comparaison avec le dossier Mercedes éclaire le piège. En Allemagne, la semaine de 35 heures est d’abord un acquis tarifaire de branche, arraché dans les années 1980 ; le relèvement à 40 heures sans compensation est présenté par la direction comme le chemin le plus équitable pour baisser le coût de l’heure, au prix d’une menace sur un site. En France, 35 heures sont la durée légale. Un employeur français, y compris une filiale d’un groupe automobile allemand, ne peut pas importer le montage 40 heures payées 35 par analogie avec Stuttgart ou Brême. Soit il demande 5 heures supplémentaires majorées, dans le contingent. Soit il propose un avenant de durée, avec maintien ou hausse de salaire, que le salarié est libre de refuser. Soit, s’il invoque un motif économique, il suit la lettre recommandée de L. 1222-6 et assume le risque d’un licenciement économique. Il n’existe pas de quatrième voie, celle du fait accompli.
II. 40 Stunden-Woche wieviel im Monat : salaire, 12,5 % et recours si c’est trop
A. 40 Stunden-Woche wieviel im Monat : majorations, contingent et baisse du taux horaire
La suggestion Google 40 Stunden-Woche wieviel im Monat est la plus concrète. En durée légale française, 35 heures par semaine représentent 1 607 heures par an, soit environ 151,67 heures par mois (35 × 52 / 12). Quarante heures par semaine représentent environ 173,33 heures par mois. L’écart est de cinq heures par semaine, soit un peu plus de 21,6 heures par mois. Ce n’est pas un petit geste. Sur un an, ce sont 260 heures, l’équivalent de plus de sept semaines de 35 heures. Auto Motor und Sport a traduit le montage Mercedes en baisse de 12,5 % du taux horaire : cinq heures de plus pour le même salaire mensuel, c’est le salaire divisé par 40 au lieu de 35. Personalwirtschaft rapporte qu’IG Metall va plus loin et parle, côté allemand, d’une coupe de 20 % du salaire annuel si l’on intègre d’autres reculs. En droit français, ces 21,6 heures mensuelles ne peuvent pas disparaître dans un salaire forfaitaire tout compris dès lors que la durée légale reste 35 heures.
À défaut d’accord, la majoration est légale et chiffrée. L’article L. 3121-36 du Code du travail dispose : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Cinq heures au-delà de 35 heures tombent dans les huit premières. Elles se paient donc 125 % du taux horaire, sauf accord plus favorable, ou se remplacent par un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut baisser le taux, mais pas en dessous de 10 %. L’article L. 3121-33 du Code du travail le dit : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % » Zéro pour cent, c’est-à-dire 40 heures payées 35, n’est pas un taux. C’est l’absence de majoration, contraire à L. 3121-28 et à L. 3121-33.
Le calcul mensuel, pour un salarié au taux horaire H, s’écrit ainsi. Salaire de base 35 heures : 151,67 × H. Cinq heures supplémentaires majorées 25 % : 21,67 × 1,25 × H, soit environ 27,08 H. Le salaire mensuel dû n’est plus 151,67 H mais près de 178,75 H. L’employeur qui verse toujours 151,67 H alors que 173,33 heures ont été travaillées retient à la fois le salaire des 21,67 heures et la majoration. Le rappel n’est pas 5 heures × 4 semaines. Il est 5 heures × 1,25 × le nombre de semaines réellement travaillées, plus congés payés afférents. Sur un an complet, 260 heures à 125 % pèsent 325 heures payées. C’est pourquoi la 40 Stunden-Woche sans hausse de salaire n’est pas un débat d’organisation : c’est un débat de paie.
Le contingent annuel borne le pouvoir de faire faire ces heures. L’article L. 3121-30 du Code du travail dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. » À défaut d’accord, l’article D. 3121-24 du Code du travail fixe le contingent : « A défaut d’accord prévu au I de l’article L. 3121-33 , le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. » Cinq heures par semaine pendant 44 semaines ouvrées, c’est déjà 220 heures. Une 40 Stunden-Woche permanente épuise le contingent légal par défaut en moins d’un an, avant même les samedis de pointe. Au-delà, la contrepartie obligatoire en repos s’ajoute : 50 % des heures pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà, aux termes de L. 3121-33. Les heures supplémentaires dans le contingent se font après information du CSE ; au-delà, après avis du CSE. Une direction qui bascule tout le monde à 40 heures par note interne, sans information du comité, ignore ces seuils.
Le forfait mensuel ne lave pas le décompte. Un salaire 2 400 euros brut forfaitaires pour 40 heures n’exonère pas des majorations si la durée légale applicable reste 35 heures. La jurisprudence constante sur les heures supplémentaires contractualisées, illustrée par la doctrine des éditions Tissot, va même dans l’autre sens : lorsque des heures supplémentaires sont promises au contrat, l’employeur les doit même si le salarié n’a pas pu les accomplir du fait de l’employeur. Grenoble, dans l’arrêt du 11 février 2025, a condamné l’employeur qui avait retiré unilatéralement cinq heures supplémentaires systématiques. Pour une 40 Stunden-Woche imposée, le salarié qui les a accomplies sans les voir majorer réclame le rappel. Celui à qui on les impose pour l’avenir sans avenant peut refuser la modification et, s’il les subit, les faire payer. Les deux actions ne s’excluent pas : le rappel pour le passé, le refus pour l’avenir.
Le dépassement des plafonds n’est pas absorbé par le paiement des heures. L’arrêt du 26 janvier 2022 l’a dit : le seul constat du dépassement de la durée maximale ouvre droit à réparation. Payer 50 heures une semaine donnée, même avec majoration, ne répare pas la violation du plafond de 48 heures. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, article 6, sous b), que la Cour de cassation applique à la lumière des arrêts Fuß de la CJUE, vise la santé et la sécurité, pas seulement la paie. Dans l’arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 18-23.510, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que le droit de l’Union fixe un plafond de durée moyenne et que le droit national peut en ajouter un autre pour une semaine isolée. Pour un salarié français, les deux existent : 48 heures une semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines. Une 40 Stunden-Woche de base qui s’accompagne de week-ends travaillés n’est plus une question de 12,5 % : c’est une question de plafond et de dommages-intérêts autonomes.
Les preuves se préparent avant le premier bulletin à 40 heures. Conservez le contrat, les avenants, l’accord d’entreprise, les notes de service, les plannings, les badges, les mails d’instruction à partir de lundi, 8 h-17 h sans pause décomptée, les captures du logiciel de temps. Le salarié n’a pas à apporter une preuve parfaite heure par heure ; il doit présenter des éléments suffisamment précis pour que l’employeur y réponde par ses propres décomptes. L’employeur qui a imposé la 40 Stunden-Woche détient en principe les fichiers. S’il ne les produit pas, le doute ne profite pas à la note de service. Pour le chiffrage, partez du taux horaire réel (salaire de base divisé par 151,67, pas par 173,33), appliquez 25 % aux cinq heures, multipliez par le nombre de semaines, ajoutez 10 % de congés payés. Si un accord d’entreprise prévoit 10 % seulement, vérifiez sa date, son champ et s’il a bien été conclu au niveau requis. Un accord de groupe allemand, même signé à Stuttgart, n’est pas un accord d’entreprise français.
B. 40 Stunden-Woche zu viel : refuser, contester aux prud’hommes et droit applicable
40 Stunden-Woche zu viel : trop, et que faire. Le premier réflexe n’est pas de démissionner, ni de poser un jour pour compenser. C’est de qualifier la mesure. Si l’employeur présente un avenant nouvelle durée 40 heures, même salaire, vous n’êtes pas tenu de le signer. L’absence de signature n’est pas une faute. Hors motif économique, votre silence n’est pas un oui. Vous pouvez répondre par écrit que vous refusez la modification de la durée contractuelle, que vous restez disponible pour 35 heures, et que toute heure accomplie au-delà sera une heure supplémentaire majorée. Gardez la lettre. Si l’employeur invoque un motif économique, vérifiez que la proposition est venue par recommandé, qu’elle cite le délai d’un mois et qu’elle repose sur des difficultés, une mutation technologique ou une réorganisation réellement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au sens de L. 1233-3. Un simple alignement sur l’Allemagne ou Next Level Performance ne caractérise pas, à lui seul, le motif économique français.
Le refus de la modification n’est pas un refus de travailler. Vous continuez à exécuter le contrat tel qu’il est. Si l’employeur vous écarte, vous baisse le salaire ou vous licencie pour refus d’une instruction, le juge reclasse souvent le litige. Soit la mesure n’était qu’un changement d’horaires, et le refus peut alors, dans certains cas, être fautif. Soit elle changeait la durée, et le refus était un droit ; le licenciement s’analyse alors, selon le motif invoqué, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement économique dont les conditions n’ont pas été respectées. L’article L. 1233-3 vise expressément la modification refusée d’un élément essentiel. L’employeur qui a choisi la voie économique doit en assumer le régime : ordre des licenciements, efforts de reclassement, indemnités. Celui qui a choisi la voie disciplinaire après un refus de 40 heures payées 35 s’expose à la requalification.
Pendant le conflit, les heures déjà faites se réclament. La prescription des salaires est de trois ans. Le conseil de prud’hommes du lieu de travail, du domicile du salarié ou du siège de l’employeur est compétent. À Paris et en Île-de-France, un salarié occupé dans la capitale saisit le conseil de prud’hommes de Paris ; un salarié de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine saisit le conseil de son lieu de travail. La requête vise le rappel de salaire, les congés payés afférents, éventuellement la contrepartie obligatoire en repos si le contingent a été dépassé, et des dommages-intérêts si les plafonds de 48 ou 44 heures ont sauté. L’arrêt du 26 janvier 2022 dispense de prouver un préjudice moral spécifique pour le dépassement de durée maximale. Pour l’exécution déloyale, Grenoble a alloué 12 800 euros dans un dossier où la baisse unilatérale de durée s’ajoutait à d’autres manquements ; chaque espèce a son chiffrage, mais le principe est posé : imposer la durée sans accord est un manquement, pas un détail d’organisation.
L’inspection du travail n’est pas un juge du contrat, mais elle reste un levier. Le dépassement des durées maximales, l’absence d’information du CSE sur les heures supplémentaires, le défaut de décompte, sont des manquements que l’agent de contrôle peut constater. L’article L. 3121-21 du Code du travail réserve même à l’autorité administrative, en circonstances exceptionnelles, le dépassement du plafond de 48 heures, sans pouvoir aller au-delà de 60 heures, après avis du CSE. Une 40 Stunden-Woche permanente n’est pas une circonstance exceptionnelle. Signaler les plafonds n’empêche pas la saisine des prud’hommes ; les deux voies se complètent. Le CSE, s’il existe, doit être informé dans le contingent et consulté au-delà. Un élu qui découvre la mesure par une note d’affichage peut faire consigner le défaut d’information. Ce procès-verbal sert ensuite au salarié individuel.
Le droit applicable n’est pas toujours le droit français, et c’est tout l’intérêt d’un fait allemand. Un salarié qui exécute habituellement son travail en France, même pour une société de droit allemand, relève en principe du Code du travail français pour les règles impératives de durée. Un frontalier qui habite en Alsace, en Moselle ou dans le Pays de Gex et traverse chaque jour vers Rastatt, Sindelfingen ou un bureau suisse ou allemand peut, lui, être soumis à la loi du lieu habituel de travail, sous réserve des lois de police. Le présent article n’épuise pas le règlement Rome I. Il constate seulement que la 40 Stunden-Woche Mercedes est d’abord un conflit tarifaire allemand, et qu’un salarié dont le contrat désigne la France, ou dont le lieu habituel est un établissement français, ne peut pas se voir opposer le tarif allemand pour écarter L. 3121-27 et L. 3121-28. Inversement, un salarié occupé en Allemagne, même français, n’emporte pas le Code du travail dans sa musette ; ses recours passent alors par le Betriebsrat, le tarif IG Metall et le tribunal du travail allemand. La presse du 17 septembre 2026 montre d’ailleurs que le comité d’entreprise allemand n’est pas resté inerte : il a proposé 30 heures, pas 40.
Les pièces à rassembler tiennent en une chemise. Contrat et avenants. Dernier accord d’entreprise sur la durée, le contingent et les majorations. Bulletins des douze derniers mois. Planning ou badgeuse. Note ou mail imposant 40 heures. Réponse écrite de refus. Si un motif économique est invoqué, la lettre recommandée et les documents d’information. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail sera en plus exigée avant toute modification essentielle. Ne signez pas un avenant pour régulariser la paie qui entérinerait 40 heures au même salaire : vous transformeriez un rappel dû en durée nouvelle. Si l’employeur propose 40 heures avec hausse de salaire correspondant au moins aux majorations, lisez le taux, le contingent, les plafonds et la réversibilité. Une hausse qui n’est que l’étalement de 25 % sur cinq heures, sans toucher au seuil légal, n’est pas une 40 Stunden-Woche à l’allemande : c’est le régime français des heures supplémentaires, que la loi connaît déjà.
Le contentieux se gagne sur la qualification, pas sur l’indignation. Dites que cinq heures de plus au même salaire baissent le taux horaire de 12,5 %, comme la presse allemande l’a chiffré pour Mercedes. Dites que ces cinq heures sont des heures supplémentaires au sens de L. 3121-28, ou une modification de la durée au sens de la jurisprudence rappelée par Grenoble. Dites que les plafonds de L. 3121-20 et L. 3121-22 restent opposables, réparation automatique à la clé selon l’arrêt du 26 janvier 2022. Ne dites pas que 35 heures, c’est sacré : la loi permet les heures supplémentaires, le forfait jours, l’aménagement sur l’année. Dites que 35 heures restent le seuil, que 40 heures ne deviennent la durée contractuelle que par accord, et que 0 % de majoration n’est pas un taux. C’est tout l’écart entre le débat de Stuttgart et le contrat français. La 40 Stunden-Woche peut être une politique d’entreprise en Allemagne ; en France, sans avenant et sans majoration, elle est un manquement.
Conclusion
La tendance allemande du 18 septembre 2026 n’invente pas le temps de travail français ; elle le met sous tension. Mercedes veut 40 heures payées 35, le comité d’entreprise répond 30 heures, IG Metall refuse un tarif au rabais, la presse chiffre 12,5 % de baisse du taux horaire. Pour un salarié dont le contrat est français, le droit positif est plus sec. Trente-cinq heures restent la durée légale. Toute heure au-delà est une heure supplémentaire majorée, au moins de 10 % par accord et de 25 % à défaut, dans un contingent de 220 heures sauf accord. Changer la durée inscrite au contrat exige l’accord du salarié, ou une proposition économique en recommandé avec un mois pour refuser. Les plafonds de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines ne se négocient pas dans une note de service, et leur dépassement ouvre droit à réparation par lui-même. Refuser 40 heures au même salaire n’est pas refuser de travailler ; c’est tenir le contrat. Les heures déjà faites se réclament en rappel, avec congés payés, devant le conseil de prud’hommes. Le fait allemand éclaire le risque. Il ne le légalise pas.