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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : jeu acheté en ligne puis rendu inaccessible, droit à la pérennité et plateforme BnF — ce qui changerait si le texte était adopté

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi du 15 septembre 2026 : jeu acheté en ligne puis rendu inaccessible, droit à la pérennité et plateforme BnF — ce qui changerait si le texte était adopté

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Proposition de loi n° 3169 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle vise à garantir les droits des joueurs et des joueuses et la pérennité des jeux vidéo (texte n° 3169, site de l’Assemblée nationale, dossier des propositions de loi de la XVIIe législature). Tout ce qui suit distingue strictement le droit applicable aujourd’hui, vérifié sur Légifrance et devant les juridictions, de ce que ce texte propose de changer s’il était un jour adopté au terme de la navette parlementaire.

En avril 2024, l’éditeur Ubisoft fermait définitivement les serveurs du jeu The Crew : du jour au lendemain, des joueurs qui avaient payé leur exemplaire ne pouvaient plus y accéder, faute d’infrastructure en ligne. La mobilisation qui a suivi compte parmi les plus importantes de l’histoire du jeu vidéo : le collectif Stop Killing Games, une initiative citoyenne européenne réunissant près de 1,3 million de signatures, puis, le 31 mars 2026, l’assignation d’Ubisoft en justice par l’association UFC-Que Choisir. Le 16 juin 2026, la Commission européenne répondait à l’initiative citoyenne en refusant toute obligation légale de maintien des jeux en état de marche après la fin de leur exploitation commerciale, et en renvoyant à un code de conduite à négocier avec l’industrie avant la fin 2026. Pendant ce temps, Sony annonçait la fin de la production de disques physiques pour les nouveaux jeux PlayStation à partir de janvier 2028. C’est dans ce contexte que la proposition n° 3169 propose deux innovations majeures : un droit à la pérennité de l’accès aux jeux en ligne acquis à titre onéreux, et une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique confiée à la Bibliothèque nationale de France.

La première partie rappelle les droits dont vous disposez déjà quand un jeu devient injouable ou quand l’éditeur verrouille votre exemplaire dématérialisé, puis montre ce que l’article 1er du texte changerait concrètement. La seconde partie décrypte le mécanisme de seconde vie confié à la BnF, son financement et ses conditions, puis expose sobrement les étapes de la navette à venir et les obstacles juridiques identifiés par l’exposé des motifs lui-même.

I. Jeu acheté puis rendu inaccessible : que pouvez-vous exiger aujourd’hui et que changerait l’article 1er ?

A. Jeu injouable, serveurs coupés, mises à jour abandonnées : quels recours offre déjà le code de la consommation ?

Un jeu vidéo acheté en ligne est un contenu ou un service numérique au sens du code de la consommation, et cette qualification emporte des garanties précises. Pour l’application de ces règles, on entend par environnement numérique « tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage » (article L. 224-25-1 du code de la consommation). Autrement dit, le jeu, la console ou l’ordinateur, la connexion et les serveurs de l’éditeur forment juridiquement un ensemble, et les défauts qui naissent de leur mauvaise intégration engagent la responsabilité du professionnel dans les mêmes délais que les autres défauts de conformité.

L’obligation centrale pèse sur le professionnel : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » (article L. 224-25-12 du code de la consommation). Lorsque le contrat prévoit une fourniture ponctuelle, comme l’achat définitif d’un jeu, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, comme un abonnement ou un jeu service maintenu en ligne, il répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, et le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour où ce dernier a connu le défaut de conformité. Concrètement, un jeu vendu comme jouable en ligne qui cesse de fonctionner à cause d’une mise à jour défectueuse ou d’une intégration ratée ouvre la garantie légale de conformité des contenus numériques, avec les remèdes habituels que sont la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les mises à jour font l’objet d’une obligation distincte et durable : « Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu’il les reçoive » (article L. 224-25-25 du code de la consommation). Pour une fourniture ponctuelle, cette information et cette fourniture durent pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu et aux circonstances du contrat. Pour une fourniture continue, elles durent pendant toute la période contractuelle. Le consommateur qui n’installe pas une mise à jour dans un délai raisonnable perd le bénéfice de la garantie pour les seuls défauts résultant de cette abstention, et uniquement si le professionnel l’avait informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Un éditeur qui abandonne toute mise à jour corrective alors que le jeu reste contractuellement fourni en continu manque donc à une obligation légale, et le joueur peut s’en prévaloir.

Les conditions générales des plateformes constituent un second terrain d’action, celui des clauses abusives. La loi dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte aux conditions de la plateforme Steam dans un arrêt du 21 octobre 2022 opposant l’association UFC-Que Choisir à la société Valve (RG n° 20/15768, sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 2019). La cour y juge que la clause 6 A et B de l’accord de souscription Steam, dans sa dernière version, est réputée non écrite en raison de son caractère abusif. Les motifs retiennent en substance que cette clause, qui n’expose pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération des auteurs de contenus, porte une atteinte grave à la situation juridique du consommateur en restreignant ses droits et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment. La même décision rejette en revanche les demandes de l’association relatives aux clauses du porte-monnaie Steam et la mesure de publication judiciaire sollicitée : tout n’est pas abusif dans un contrat de plateforme, et chaque clause doit être combattue pour ce qu’elle prévoit exactement.

La limite du droit actuel apparaît alors nettement. La garantie de conformité couvre deux ans pour un achat ponctuel et la durée contractuelle pour une fourniture continue, les mises à jour sont dues tant que le contrat court, les clauses déséquilibrées peuvent être réputées non écrites, mais aucune de ces règles n’oblige un éditeur à maintenir indéfiniment des serveurs ni à rendre un jeu rejouable après l’arrêt définitif de son exploitation commerciale. C’est précisément cette faille que l’article 1er de la proposition n° 3169 entend combler : il crée, au livre II du code du cinéma et de l’image animée, un article L. 271-1 qui attacherait à toute acquisition à titre onéreux d’un droit d’accès ou d’utilisation d’un jeu vidéo en ligne un droit à la pérennité de cet accès, en posant que la cessation de l’exploitation commerciale du jeu ou du service numérique nécessaire à son fonctionnement ne pourrait pas priver le consommateur de l’exercice de ce droit. Le professionnel resterait libre de cesser l’exploitation commerciale, mais à charge pour lui de permettre la poursuite de l’accès et de l’utilisation par les consommateurs ayant acquis ce droit, et, à défaut de solution effective, les dispositions du chapitre II sur la seconde vie s’appliqueraient. Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités d’information du consommateur et les conditions de constat de la cessation définitive de l’exploitation. Si le texte était adopté, la fermeture d’un serveur ne serait donc plus un fait accompli opposable au joueur payant, mais le déclencheur d’une obligation de continuité d’accès ou d’un transfert vers la conservation publique.

B. Licence révocable, revente d’occasion et téléchargement : êtes-vous propriétaire de votre jeu dématérialisé ?

Avec un disque ou une cartouche, l’acheteur détenait un support, pouvait le conserver, le prêter, le revendre ou le donner, et la panne d’un serveur ne l’empêchait pas de rejouer. Avec le téléchargement, l’opération est présentée dans les conditions générales comme une simple licence d’utilisation, souvent révocable, incessible et strictement personnelle. La question juridique est donc de savoir si cette présentation contractuelle dit le droit : le paiement d’un prix pour un accès présenté comme durable transfère-t-il un droit de propriété sur la copie, ou ne concède-t-il qu’un droit d’usage précaire ? La réponse commande la revente d’occasion, la transmission et, demain, l’application du droit à la pérennité proposé par le texte.

Le point de départ est le droit d’auteur sur les logiciels. La loi dispose que le droit d’exploitation de l’auteur comprend la mise sur le marché des exemplaires, tout en prévoyant que « la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire » (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). C’est le principe d’épuisement : une fois un exemplaire vendu avec le consentement de l’auteur sur le territoire européen, l’auteur ne peut plus s’opposer à sa revente d’occasion. La portée pratique de ce principe pour les copies téléchargées a été fixée au niveau européen puis reprise par la Cour de cassation. Dans trois arrêts rendus le 6 mars 2024, dont l’arrêt n° 100 FS-B sur le pourvoi n° 22-23.657, la chambre commerciale juge, en interprétant l’article 4 de la directive 2009/24 du 23 avril 2009 à la lumière de l’arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juillet 2012 (C-128/11), que « la mise à disposition d’une copie d’un logiciel informatique, au moyen d’un téléchargement, et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par les clients, de manière permanente, et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’oeuvre dont il est propriétaire, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-23.657). La Cour ajoute, toujours dans la ligne de l’arrêt UsedSoft, que « le téléchargement d’une copie d’un tel programme est dépourvu d’utilité si ladite copie ne peut pas être utilisée par son détenteur », de sorte que le téléchargement et la licence forment un tout indivisible à qualifier ensemble.

Deux enseignements concrets en résultent pour les joueurs. D’abord, lorsque vous payez un prix correspondant à la valeur économique de la copie pour un usage permanent, l’opération peut être qualifiée de vente avec transfert de propriété, quelle que soit l’étiquette de licence figurant dans les conditions générales, et la revente d’occasion de cette copie devient en principe opposable à l’éditeur en application de l’épuisement. Ensuite, cette construction a des bornes : elle vaut pour la copie du logiciel utilisable durablement, elle ne couvre pas la location ultérieure, et elle ne règle pas à elle seule le sort des services en ligne indispensables au fonctionnement du jeu. Un jeu solo complet, jouable hors ligne après téléchargement, et un jeu service dont chaque partie transite par les serveurs de l’éditeur ne se traitent pas de la même façon : dans le second cas, la copie locale est dépourvue d’utilité sans l’infrastructure distante, et l’épuisement du droit sur la copie ne donne pas accès au service.

Le code de la propriété intellectuelle aménage par ailleurs des usages au profit de la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel, dont la copie de sauvegarde : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel » (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle). De même, observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel pour en déterminer les idées et principes sous-jacents ne requiert pas l’autorisation de l’auteur lors des opérations que l’utilisateur est en droit d’effectuer, et la décompilation en vue de l’interopérabilité avec un logiciel indépendant est permise lorsqu’elle est indispensable et accomplie par la personne ayant le droit d’utiliser l’exemplaire. Ces exceptions restent étroites : elles autorisent la sauvegarde, l’étude et l’interopérabilité, mais pas la reconstitution d’un service en ligne propriétaire ni la redistribution de contenus protégés. Un collectif de joueurs qui reconstruirait un serveur privé après une fermeture agirait donc sur un terrain juridiquement fragile, entre interopérabilité admise et contrefaçon, selon ce qui est reproduit et diffusé.

C’est ici que la proposition n° 3169 déplace la frontière. Plutôt que de laisser les joueurs et les éditeurs s’affronter sur la qualification de vente ou de licence et sur l’étendue de l’épuisement, l’article 1er attache au seul fait de l’acquisition à titre onéreux d’un droit d’accès ou d’utilisation d’un jeu en ligne un droit à la pérennité de cet accès, opposable malgré la cessation de l’exploitation commerciale. Le jeu vidéo visé est celui défini au II de l’article 220 terdecies du code général des impôts, c’est-à-dire le logiciel de loisir éligible au crédit d’impôt jeu vidéo, et le jeu en ligne celui dont l’accès, le fonctionnement ou l’utilisation nécessite, en tout ou partie, un service numérique exploité ou contrôlé par un professionnel. Si le texte était adopté, la licence ne serait plus révocable par le seul effet d’une décision commerciale d’arrêt : l’éditeur devrait organiser la continuité, par exemple par un correctif permettant le jeu hors ligne, la cession du service à un tiers ou la remise des éléments nécessaires à la Bibliothèque nationale de France, faute de quoi le chapitre II prendrait le relais.

II. Plateforme publique de la BnF et navette parlementaire : que deviendrait votre jeu si le texte était adopté ?

A. Transmission du code à la BnF, accès gratuit pour les acheteurs, reprise d’exploitation : comment fonctionnerait la seconde vie de votre jeu ?

L’article 2 de la proposition crée un chapitre II au nouveau titre VII du livre II du code du cinéma et de l’image animée, entièrement consacré à la pérennité et à la seconde vie des jeux vidéo. Le déclencheur prévu à l’article L. 272-1 proposé est direct : lorsque l’éditeur ou le titulaire des droits cesse définitivement l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo et que cette cessation rend impossible son utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d’accès ou d’utilisation, la Bibliothèque nationale de France assurerait la conservation et la mise à disposition du jeu dans les conditions du chapitre. Le texte vise aussi l’hypothèse où l’éditeur prend des mesures qui créent de fait une dégradation substantielle des conditions d’utilisation : une fermeture brutale comme une lente asphyxie technique peuvent donc activer le dispositif, ce qui répond directement aux situations où un jeu reste nominalement disponible mais devient en pratique injouable.

L’obligation corrélative pèse sur l’éditeur ou le titulaire des droits, qui doit transmettre à la Bibliothèque nationale de France les éléments nécessaires à la conservation, à la restauration et au fonctionnement du jeu, afin de lui permettre de le mettre à disposition du public. Lorsque le fonctionnement du jeu dépend d’un service numérique, cette transmission comprend les éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement de ce service dans des conditions permettant son utilisation par les consommateurs concernés. Concrètement, il ne s’agirait pas d’un simple dépôt de boîtes ou de fichiers clients, mais du code serveur, des données, des mises à jour et de l’environnement technique permettant de faire revivre le jeu. Les joueurs doivent mesurer la portée de cette exigence : elle suppose que l’éditeur détienne encore ces éléments au jour de la cessation, qu’ils soient documentés et transférables, et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de transmission, les conditions techniques de conservation et de restauration, ainsi que les critères d’appréciation du caractère effectif de l’accès.

La mise en œuvre repose sur une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, créée et administrée par la Bibliothèque nationale de France (article L. 272-2 proposé). Cette plateforme conserverait les jeux dans leurs différentes versions, avec leurs fichiers, données, logiciels, mises à jour et éléments techniques, y compris par reconstitution ou adaptation de leur environnement technique, et assurerait la mise à disposition sous forme physique ou par voie électronique. Le choix de la BnF n’est pas un hasard : l’établissement est déjà au cœur du dépôt légal, qui impose notamment à ceux « qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données, y compris sous forme numérique » de déposer leurs productions (article L. 132-2 du code du patrimoine), et les éditeurs de documents multimédias y sont également soumis. Mais le dépôt légal actuel organise la collecte et la conservation à des fins patrimoniales et de consultation sur place, pas la fourniture d’un jeu jouable à distance à des millions d’acheteurs initiaux : la proposition crée donc bien une mission nouvelle, de diffusion, et non un simple rappel d’une obligation existante.

Le régime d’accès distingue deux publics. Pour le consommateur ayant acquis son droit d’accès ou d’utilisation avant la fin de l’exploitation commerciale par l’éditeur d’origine, la mise à disposition par la BnF serait gratuite pour ce public : l’article L. 272-3 proposé interdirait toute facturation au consommateur ayant déjà acquis un droit d’accès ou d’utilisation du jeu avant la fin de son exploitation commerciale par l’éditeur d’origine. Conservez donc vos preuves d’achat, factures, relevés de bibliothèque Steam, PlayStation ou Xbox et confirmations de commande : si le texte était adopté, elles deviendraient le titre d’accès gratuit à la seconde vie du jeu. Pour les nouveaux publics qui découvriraient le jeu après sa sortie du commerce, la mise à disposition pourrait être payante, avec des recettes réparties entre la BnF, pour couvrir ses coûts de conservation, de restauration et de mise à disposition, et les titulaires de droits (article L. 272-4 proposé). Enfin, la reprise ultérieure de l’exploitation commerciale par l’éditeur, le titulaire des droits ou un tiers autorisé mettrait fin à la mise à disposition par la BnF, dans des conditions fixées par décret : la seconde vie publique s’effacerait devant le retour du jeu dans le commerce, ce qui protège l’exploitation normale des droits sans pénaliser les joueurs.

Deux garde-fous procéduraux méritent l’attention des joueurs comme des studios. D’une part, tout le dispositif dépend de décrets en Conseil d’État : constat de la cessation définitive de l’exploitation, appréciation de l’effectivité de l’accès, transmission des éléments, conditions techniques, fixation du prix et répartition des recettes (article L. 272-5 proposé). Sans ces textes d’application, le droit à la pérennité resterait une promesse législative sans mode d’emploi. D’autre part, la charge financière pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 3 de la proposition), selon le mécanisme classique du gage financier des propositions de loi parlementaires. Les joueurs doivent donc comprendre que le texte, s’il était adopté, créerait un droit immédiatement proclamé mais progressivement applicable, au rythme des décrets et des moyens de la BnF.

B. Gage fiscal, obstacle européen et examen en commission : quelles étapes avant une application à vos jeux ?

La proposition n° 3169 est portée par des députés de l’opposition et suit le chemin ordinaire des propositions de loi : enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoi à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à défaut de commission spéciale, puis, si la commission s’en saisit, examen du texte et des amendements, désignation d’un rapporteur, vote en commission, inscription à l’ordre du jour en séance publique, vote par l’Assemblée, transmission au Sénat pour un examen en termes identiques, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte commun, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis promulgation après l’examen du Conseil constitutionnel s’il est saisi. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le texte, et le dispositif final pourrait différer sensiblement des articles L. 271-1 à L. 272-5 aujourd’hui proposés. Aucun calendrier d’examen n’est fixé au jour du dépôt, et rien ne permet d’affirmer que le texte sera débattu, amendé ou voté : c’est le sens de la loyauté procédurale due aux lecteurs, et la raison pour laquelle aucune des règles décrites dans la seconde partie de cet article ne peut être invoquée aujourd’hui devant un éditeur ou un juge.

L’exposé des motifs identifie lui-même le principal obstacle : la réponse durable devrait être apportée à l’échelle européenne, et plusieurs dispositions du texte se heurtent au cadre actuel de l’Union en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. Les auteurs assument ce choix : porter le débat au niveau national pour faire évoluer un cadre européen qui, en l’état, ne garantit pas effectivement les droits des joueurs. Le précédent immédiat leur donne raison sur le constat mais illustre la difficulté : saisie par l’initiative citoyenne Stop Destroying Videogames forte de près de 1,3 million de signatures, la Commission européenne a répondu le 16 juin 2026 qu’elle n’était pas en mesure de proposer une obligation légale de maintien des jeux en état jouable après la fin de leur fourniture commerciale, préférant une concertation avec l’industrie en vue d’un code de conduite sur la gestion de la fin de vie des jeux d’ici la fin 2026, au nom de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Une loi française imposant aux éditeurs, y compris étrangers, de remettre leur code serveur à la BnF et d’organiser la continuité d’accès s’exposerait à des griefs d’incompatibilité avec le droit de l’Union, à des difficultés d’exécution extraterritoriale et, en cas de contentieux, à des questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’exemple californien cité par l’exposé, avec le Protect Our Games Act déjà adopté par l’Assemblée de Californie et prévoyant notamment le remboursement des jeux fermés sans alternative d’accès, montre que la réflexion avance ailleurs, mais chaque ordre juridique compose avec ses propres contraintes constitutionnelles et internationales.

Le débat de fond qui attend la commission portera sur l’équilibre entre trois intérêts légitimes. Celui des joueurs, qui ont payé et exigent de conserver l’usage de ce qu’ils ont acquis, avec l’appui des garanties de conformité et de la jurisprudence sur la qualification de vente des téléchargements durables. Celui des auteurs et des studios, dont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation fonde la rémunération de la création et que ni l’épuisement ni les exceptions d’interopérabilité ne suppriment. Celui de la puissance publique culturelle, incarnée par la BnF, dont la mission de conservation du patrimoine numérique est reconnue mais dont les moyens et le périmètre d’action devraient être considérablement étendus pour administrer une plateforme de diffusion rejouable. Les points techniques les plus discutés seront prévisibles : la définition du jeu en ligne par renvoi au crédit d’impôt jeu vidéo, qui exclut de fait certains objets ludiques ; les critères de la cessation définitive et de la dégradation substantielle, dont dépendra le déclenchement du transfert à la BnF ; le sort des jeux free-to-play et des achats intégrés, pour lesquels l’acquisition à titre onéreux s’apprécie différemment ; la protection des secrets de fabrication et des outils internes des studios dans la transmission ; et l’articulation avec les serveurs privés exploités par des communautés de joueurs, que le texte ne régit pas directement mais dont l’existence pèsera dans l’appréciation de l’effectivité de l’accès.

En attendant l’issue de cette navette, les joueurs ne sont pas démunis. Conservez les preuves de vos achats et les versions successives des conditions générales acceptées, car la garantie de conformité des contenus numériques et le contrôle des clauses abusives s’apprécient au jour de la fourniture et de la conclusion du contrat. Signalez les fermetures brutales et les pratiques trompeuses sur les prix, la durabilité annoncée ou le caractère définitif de l’achat, et rapprochez-vous d’une association agréée de consommateurs, dont l’action a déjà fait juger abusives des clauses de plateforme. Pour les litiges individuels portant sur des sommes significatives, comme un catalogue rendu inutilisable ou un portefeuille de contenus bloqué, faites établir par écrit les refus de l’éditeur, chiffrez votre préjudice et consultez un avocat avant d’agir, car la qualification de vente ou de licence, l’épuisement et la garantie applicable se discutent au cas par cas. Et si vous êtes un studio, anticipez : documentez vos éléments techniques, prévoyez dans vos contrats d’exploitation et vos conditions générales des clauses de fin de vie, et suivez l’examen parlementaire, car le coût d’une remise tardive à la BnF dépasserait largement celui d’une conservation organisée.

Conclusion

La proposition de loi n° 3169, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 (texte lu intégralement sur le site de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune de ses innovations ne peut être exigée aujourd’hui. Le droit actuel offre déjà aux joueurs des armes réelles, la conformité des contenus numériques pendant deux ans pour les achats ponctuels et pendant toute la fourniture convenue pour les services continus, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, la lutte contre les clauses abusives des plateformes et, pour les téléchargements payés durablement, la qualification possible de vente avec épuisement du droit de distribution. Mais il ne garantit ni le maintien des serveurs après la fin de l’exploitation commerciale ni la rejouabilité des jeux devenus orphelins. La proposition entend combler exactement ce vide, d’abord par un droit à la pérennité de l’accès attaché à tout achat à titre onéreux, ensuite par une seconde vie publique confiée à la Bibliothèque nationale de France, gratuite pour les acquéreurs initiaux et financée par la diffusion payante aux nouveaux publics, avec un gage sur les tabacs et des décrets en Conseil d’État pour la mise en œuvre.

Reste l’obstacle que l’exposé reconnaît lui-même : le cadre européen de la propriété intellectuelle, l’exécution face à des éditeurs mondiaux et les moyens d’une plateforme publique rejouable. La Commission européenne a choisi la concertation plutôt que la contrainte, la Californie avance sur le remboursement, la France est invitée à choisir le camp des joueurs, des créateurs et du patrimoine. Que le texte aboutisse, soit amendé ou reste lettre morte, le mouvement de fond est engagé : le jeu vidéo est une œuvre, une industrie et une part du patrimoine commun, et l’ère du paiement sans possession durable touche à sa fin dans les esprits, sinon encore dans les contrats. D’ici là, documentez vos achats, lisez vos licences, agissez sur les fondements existants et suivez la navette : le cabinet suit l’examen de ce texte et accompagne joueurs, créateurs et studios dans leurs démarches.

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