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Ma marque est exploitée dans des publicités frauduleuses sur Facebook et Instagram : faire retirer, obtenir le filtrage et être indemnisé en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma marque est exploitée dans des publicités frauduleuses sur Facebook et Instagram : faire retirer, obtenir le filtrage et être indemnisé en 2026

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Vous découvrez un matin que votre marque habille des publicités pour des casinos en ligne, des placements miracles ou des boutiques qui n’ont rien à voir avec votre entreprise, sur Facebook et Instagram. Votre logo, vos codes visuels, parfois même la photographie de votre devanture : des annonceurs que vous n’avez jamais mandatés exploitent votre réputation pour capter des clients, et les signalements que vous envoyez à la plateforme semblent se perdre dans un circuit automatisé. Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Entre novembre 2023 et janvier 2024, le groupe Barrière a vu environ 2 400 publicités reproduisant ses marques diffusées par des centaines de profils d’annonceurs sur les plateformes de Meta, afin de promouvoir des applications de jeux de casino en ligne interdits en France. Après une plainte pénale, plusieurs signalements et une mise en demeure restés sans effet suffisant, le groupe a saisi le juge des référés : par ordonnance sur requête du 11 janvier 2024, confirmée en avril 2024 puis par la cour d’appel de Paris le 28 janvier 2026, Meta s’est vu ordonner la mise en place d’un filtrage destiné à empêcher la diffusion de ces publicités frauduleuses. Cet article vous explique la méthode complète : prouver l’exploitation illicite de votre marque, exiger le retrait, contraindre la plateforme à filtrer et obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

I. Faire constater l’exploitation frauduleuse de votre marque sur Facebook et Instagram et exiger le retrait immédiat

A. Prouver l’usage illicite de votre marque dans des publicités frauduleuses : captures, constats et preuves qui tiennent devant le juge

Le point de départ de toute action est la qualification juridique des faits. Le Code de la propriété intellectuelle interdit fermement l’exploitation non autorisée d’une marque par un tiers dans la vie des affaires. L’article L. 713-2 dispose ainsi : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Lorsqu’un annonceur inconnu reproduit votre logo à l’identique dans une publicité Facebook pour vendre ses propres produits ou rediriger vers un site frauduleux, le premier cas visé par ce texte est caractérisé : signe identique, produits ou services identiques ou similaires, absence d’autorisation. La démonstration se fait par la comparaison entre votre certificat d’enregistrement à l’Institut national de la propriété industrielle et les visuels litigieux.

Si votre marque jouit d’une renommée, la protection va plus loin encore et couvre des produits ou services sans rapport avec les vôtres. L’article L. 713-3 prévoit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Une marque de casino, de luxe ou de grande consommation détournée pour promouvoir des jeux d’argent clandestins subit un préjudice d’image évident : le public associe votre nom à une activité illicite, et le fraudeur capte indûment la confiance attachée à votre renommée. Conservez tout élément établissant cette renommée : chiffres d’affaires, investissements publicitaires, audience sur les réseaux sociaux, retombées de presse, ancienneté d’exploitation.

La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 716-4 du même code l’énonce en ces termes : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Cette qualification ouvre l’ensemble des outils civils décrits dans la suite de cet article : référé, injonctions, droit d’information, dommages-intérêts et mesures de rappel ou de destruction.

Sur le plan pratique, la preuve doit être constituée vite, car les publicités frauduleuses sont éphémères : les annonceurs ferment leurs comptes et en ouvrent d’autres en quelques heures. Commencez par enregistrer chaque publicité avec son contexte complet : texte de l’annonce, visuel, nom de la page annonceuse, identifiant du compte, date et heure de visualisation, lien de destination après clic, page de destination. La bibliothèque publicitaire de Meta permet de retrouver les annonces actives diffusées à partir d’une page ; photographiez-y les résultats. Faites ensuite établir un constat par un commissaire de justice, qui décrira le cheminement complet depuis l’ouverture du navigateur jusqu’à la page de destination, avec l’adresse URL, l’horodatage et les captures annexées. Ce procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire et donne à vos captures une force que de simples impressions d’écran n’ont pas.

Quand l’ampleur de la fraude le justifie, le Code de la propriété intellectuelle vous donne un instrument probatoire puissant : la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Dans l’affaire ayant opposé le groupe Barrière à Meta, la voie retenue a été celle de l’ordonnance sur requête enjoignant à la plateforme de filtrer ; dans d’autres dossiers, la saisie-contrefaçon permet de figer les pages, les visuels et les documents comptables détenus par un annonceur identifié en France. Si vous envisagez cette mesure, la préparation suit la même logique que toute saisie-contrefaçon en droit des marques, décrite dans notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires.

L’intérêt d’une preuve méthodique se mesure au résultat obtenu devant les tribunaux. Le 7 mai 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une société qui continuait d’exploiter les marques d’un franchiseur après la résiliation du contrat de franchise. Le tribunal a prononcé : « Interdit à la société SAI d’utiliser les signes “Hotel premiere classe” ou “Premiere classe” ou “Premiere classe hotel” pour désigner des services hôteliers, dans un délai d’un mois courant à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, dans la limite de 20.000 euros ; », puis a « Condamne la société SAI à verser à la société Louvre hôtels group la somme de 87.270 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon de la marque française n°123897940 et de la marque de l’Union européenne n°003325818 ; » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 7 mai 2026, RG 24/07018). L’enseignement vaut pour les publicités frauduleuses sur les réseaux sociaux : l’exploitation sans droit d’une marque d’autrui, une fois prouvée, se paie en interdiction sous astreinte et en dommages-intérêts.

B. Signaler les publicités à Meta et mettre en demeure les fraudeurs : la procédure graduée qui prépare le référé

Avant de saisir le juge, vous devez démontrer que vous avez exigé la cessation de l’atteinte par les voies amiables et que ces démarches ont échoué ou se sont révélées insuffisantes. Cette phase n’est pas une simple formalité : le juge des référés apprécie votre diligence, et la plateforme comme les annonceurs conservent la trace de chaque signalement. Agissez donc par écrit, conservez chaque accusé de réception et chaque réponse, et fixez des délais précis.

La première démarche vise la plateforme elle-même. Meta met à disposition des titulaires de marques un dispositif de signalement des atteintes, adossé à sa bibliothèque publicitaire et à ses formulaires de protection des droits. Signalez chaque publicité en identifiant votre marque, son numéro d’enregistrement, les classes visées et l’absence totale d’autorisation accordée à l’annonceur. Joignez le certificat d’enregistrement et une capture de l’annonce. Si la publicité redirige vers un site qui usurpe en outre votre identité visuelle, signalez également l’usurpation de compte ou d’identité de marque. Renouvelez les signalements pour chaque nouvelle vague, car les fraudeurs reviennent sous d’autres pages : dans le dossier Barrière, les 2 400 publicités émanaient de centaines de profils d’annonceurs distincts, ce qui rendait chaque retrait unitaire insuffisant et justifiait une mesure générale de filtrage.

La deuxième démarche vise les annonceurs identifiables. Lorsque la page annonceuse mentionne une société, un numéro de téléphone ou un site marchand établi en France ou dans l’Union européenne, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : description des droits, captures des publicités, exigence de retrait immédiat, interdiction de toute récidive, demande de communication de l’identité de l’annonceur réel et des volumes diffusés, le tout sous un délai de huit jours. Rappelez que la contrefaçon de marque engage la responsabilité civile de son auteur et expose à des sanctions pénales. Si vous avez déjà subi une mise en demeure en sens inverse ou si le fraudeur conteste vos droits, notre méthode de réponse décrite dans l’article consacré à la mise en demeure pour contrefaçon reçue vous aidera à calibrer vos propres courriers pour éviter qu’ils se retournent contre vous.

La troisième démarche, souvent décisive, est pénale. La contrefaçon de marque commise sur un réseau de communication au public en ligne est un délit puni de peines aggravées. L’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Le simple fait de vendre ou d’offrir à la vente sous une marque contrefaisante est puni par l’article L. 716-10 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Déposez plainte auprès du procureur de la République ou auprès des services de police et de gendarmerie en joignant votre constat : la plainte fait pression sur les annonceurs, permet des réquisitions d’identification et appuie votre action civile, comme l’a montré le dossier Barrière où la plainte pénale n’avait pas suffi à tarir le flot des annonces mais avait documenté la persistance de la fraude.

Si malgré la plainte, les signalements et la mise en demeure, les publicités continuent ou réapparaissent sous d’autres comptes, vous avez constitué le dossier du référé : une atteinte établie, des démarches préalables tracées, un préjudice qui s’aggrave chaque jour. C’est exactement le chemin suivi par le groupe Barrière avant l’ordonnance sur requête du 11 janvier 2024. Ne laissez pas passer les semaines : chaque jour de diffusion accroît le chiffre d’affaires capté par les fraudeurs et banalise l’association de votre marque à leurs pratiques.

II. Obtenir du juge le filtrage de la plateforme, l’interdiction faite aux fraudeurs et la réparation de votre préjudice

A. Saisir le juge et contraindre la plateforme à filtrer : le levier de l’injonction contre l’intermédiaire

Le droit français permet d’agir non seulement contre le fraudeur, souvent insaisissable derrière des comptes éphémères, mais aussi contre la plateforme dont les services servent à commettre la contrefaçon. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même texte ajoute que la juridiction peut statuer sur requête lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsqu’un retard causerait un préjudice irréparable, dès lors que les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte. Meta, en permettant la publication de publicités contrefaisantes sur Facebook et Instagram, est un intermédiaire au sens de ce texte, et le juge peut lui ordonner des mesures même sans constater sa responsabilité personnelle.

C’est sur ce fondement que le groupe Barrière a obtenu l’ordonnance sur requête du 11 janvier 2024 enjoignant à Meta de mettre en œuvre un filtrage, ordonnance confirmée en référé-rétractation le 24 avril 2024 puis en appel le 28 janvier 2026. La cour d’appel de Paris a écarté l’argument tiré du statut d’hébergeur : peu importe que la plateforme soit hébergeur ou éditeur des publicités, la qualité d’intermédiaire suffit à justifier l’injonction. Elle a également jugé que l’interdiction de toute obligation générale de surveillance, issue de la directive sur le commerce électronique et du règlement sur les services numériques, ne s’appliquait pas à des publicités pour des jeux d’argent, matière que le législateur européen a laissée à la compétence des États membres. Enfin, elle a vérifié la proportionnalité de la mesure : filtrage limité dans son objet aux publicités pour jeux d’argent reproduisant les marques en cause, limité dans le temps à douze mois et dans l’espace à l’Union européenne, en s’appuyant sur les outils automatisés déjà utilisés par la plateforme pour contrôler ses standards publicitaires (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 28 janvier 2026, RG 24/12568).

En pratique, votre assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire demandera au juge d’ordonner à la plateforme, sous astreinte, la mise en place d’un filtrage des publicités reproduisant votre marque sans autorisation, le retrait des annonces identifiées et la communication des données d’identification des annonceurs. Le fondement général du référé conforte cette demande. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’exploitation massive de votre marque par des fraudeurs constitue un trouble manifestement illicite, et chaque jour de diffusion aggrave un dommage imminent pour votre image et votre chiffre d’affaires.

Pour identifier les véritables responsables qui se cachent derrière les comptes publicitaires, mobilisez le droit d’information. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Demandez au juge d’ordonner à la plateforme la production des coordonnées des annonceurs, de leurs moyens de paiement et de l’historique de diffusion : ces informations serviront l’action au fond et la plainte pénale.

Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est votre juridiction naturelle : sa troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle et statue régulièrement sur ces dossiers, comme le montrent les décisions citées dans cet article. Les constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice francilien, y compris pour des publicités vues depuis un poste parisien, et la signification des actes aux plateformes s’effectue auprès de leurs établissements européens. Les délais parisiens du référé permettent d’obtenir une audience en quelques semaines, et la procédure sur requête offre une réponse en quelques jours quand chaque heure de diffusion compte.

B. Faire condamner les fraudeurs et chiffrer votre réparation : interdiction, rappel, destruction et dommages-intérêts

Une fois les responsables identifiés, l’action au fond vise trois objectifs : leur interdire définitivement d’utiliser votre marque, faire disparaître les supports contrefaisants et obtenir une indemnisation qui couvre l’intégralité de votre préjudice. La loi organise chacun de ces objectifs avec précision.

Pour l’indemnisation, le juge prend en compte tous les postes de votre préjudice. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, rassemblez les pièces de chaque poste : baisse de chiffre d’affaires sur la période de diffusion, coût des campagnes de communication rendues nécessaires pour rassurer vos clients, sondages ou attestations montrant la confusion du public, et, quand les données d’audience sont accessibles, estimation du chiffre d’affaires que les fraudeurs ont capté grâce à votre marque. La somme forfaitaire, supérieure à la redevance que le fraudeur aurait dû payer, offre une solution quand le manque à gagner exact reste difficile à établir. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette logique indemnitaire le 7 mai 2026 en allouant 87 270 euros de dommages-intérêts au franchiseur dont les marques restaient exploitées sans droit, preuve qu’une exploitation parasitaire durable se chiffre en dizaines de milliers d’euros même pour une seule marque : « Condamne la société SAI à verser à la société Louvre hôtels group la somme de 87.270 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon de la marque française n°123897940 et de la marque de l’Union européenne n°003325818 ; ».

Au-delà de l’argent, demandez les mesures qui assainissent durablement le marché. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. » Sollicitez la publication du jugement sur les pages ou sites des fraudeurs et, quand la plateforme a laissé diffuser massivement les annonces, discutez d’une publication visible qui avertit le public : rien ne dissuade une récidive comme une condamnation affichée là où la fraude prospérait.

N’oubliez pas le volet pénal de la condamnation. Outre les peines d’emprisonnement et d’amende prévues par les articles L. 716-9 et L. 716-10 cités plus haut, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet d’obtenir des dommages-intérêts dans le cadre du procès pénal, avec l’effet d’exemple attaché à une condamnation pénale. Quand les faits ont été commis sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, ce qui change le rapport de force dans toute négociation transactionnelle : un annonceur qui risque une telle condamnation réfléchit différemment à un accord incluant retrait, engagement de non-récidive et indemnisation.

Enfin, anticipez la récidive. Les fraudeurs chassés de Facebook reviennent sur d’autres plateformes ou sous d’autres marques-écrans. Faites assortir l’interdiction judiciaire d’une astreinte par infraction constatée, comme les 1 000 euros par infraction retenus par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 7 mai 2026 précité, et organisez une surveillance : alertes sur votre marque dans la bibliothèque publicitaire de Meta, veille sur les nouveaux dépôts voisins à l’Institut national de la propriété industrielle, constats périodiques. Chaque nouvelle violation constatée alimente la liquidation de l’astreinte et renforce le dossier d’une action ultérieure. La protection d’une marque s’entretient comme un actif : une marque surveillée, défendue vite et indemnisée fermement décourage les candidats à l’exploitation frauduleuse.

Conclusion

Quand votre marque habille des publicités frauduleuses sur Facebook et Instagram, la méthode qui gagne tient en quatre temps : figer les preuves par constat avant que les annonces disparaissent, signaler et mettre en demeure par écrit avec des délais fermes, déposer plainte pour documenter la fraude et faire pression, puis saisir le juge des référés pour obtenir le retrait et le filtrage contre la plateforme sur le fondement de l’article L. 716-4-6, avant de faire condamner les fraudeurs au fond et de chiffrer chaque poste de préjudice. L’affaire ayant opposé le groupe Barrière à Meta démontre qu’une plateforme peut être contrainte de filtrer les publicités qui exploitent votre marque, et la jurisprudence parisienne récente confirme que l’exploitation sans droit d’une marque se paie en interdiction sous astreinte et en dommages-intérêts. Agissez vite : chaque semaine de diffusion renchérit votre préjudice et complique la preuve.

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