Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire un arrêt maladie pour une durée librement choisie. La prescription initiale ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Ces plafonds, fixés par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, s’appliquent aux arrêts prescrits ou prolongés à compter de cette date par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Le changement est majeur parce que, jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. Le praticien garde toutefois la possibilité de dépasser ces durées lorsque la situation du patient le justifie, à condition de motiver expressément ce dépassement sur la prescription. Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, et la caisse peut refuser leur versement en cas de non-respect. Pour les salariés, trois questions deviennent donc urgentes : comment vérifier que l’arrêt respecte les plafonds, comment réagir si la caisse refuse les indemnités journalières, et comment défendre son emploi quand l’arrêt se prolonge. Cet article répond à ces trois questions, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les recours concrets devant la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes.
I. Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie depuis le 1er septembre 2026 ?
A. 31 jours pour la première prescription, 62 jours pour chaque prolongation : qui est concerné et depuis quand
Jusqu’au 31 août 2026, le droit français ne connaissait aucune durée maximale de prescription d’un arrêt de travail. Un médecin pouvait prescrire un arrêt initial de plusieurs mois et le renouveler sans butée réglementaire, sous le seul contrôle a posteriori du service du contrôle médical. Cette liberté a pris fin avec le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, dont la notice précise qu’il s’agit de le décret définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, et que À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie est encadrée par de nouvelles règles. Le fondement législatif de cette réforme figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, puisque le présent décret est pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Le mécanisme retenu passe par un nouvel article réglementaire du code de la sécurité sociale, l’article R. 162-1-7-1, inséré après l’article R. 162-1-7. Sa rédaction est limpide : Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Deux chiffres à retenir, donc : 31 jours pour l’arrêt initial, 62 jours pour chaque renouvellement. Ces plafonds concernent les trois professions autorisées à prescrire un arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, dans la limite de leur compétence professionnelle.
L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, donne le détail du régime. Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. La même obligation pèse sur les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils prescrivent des arrêts dans les conditions de l’article L. 321-1. Le pendant de ce texte pour les prolongations figure à l’article L. 162-4-4 du même code : La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois. Le décret du 12 juin 2026 se contente donc d’activer des plafonds dont la loi avait déjà dessiné les planchers : un mois minimum pour l’initial, deux mois minimum pour la prolongation, portés en pratique à 31 et 62 jours.
Dans le temps, la règle est nette. L’article 2 du décret dispose que Les plafonds s’appliquent pour les arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, conformément à l’article 2 du décret (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale) Seule la date d’établissement de la prescription compte : un arrêt initial prescrit le 28 août 2026 pour trois mois reste régi par l’ancien droit, tandis qu’une prolongation établie le 3 septembre 2026 doit respecter le plafond de 62 jours. Seule exception géographique : l’article 2 du décret exclut le département de Mayotte du champ de ces plafonds
Cette réforme s’inscrit dans un train de trois décrets du 12 juin 2026 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À côté du décret n° 2026-498 sur les durées de prescription, le décret n° 2026-499 renforce le rôle du contrôle médical : lors du renouvellement d’un arrêt de plus de trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, et la limite spécifique qui encadrait les arrêts prescrits par les sages-femmes pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse disparaît au profit du droit commun. Le décret n° 2026-501, lui, regarde vers 2027 : pour les sinistres d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières serait limitée à quatre ans de date à date, avec bascule vers l’incapacité permanente à l’expiration du délai. Ces deux derniers volets, documentés par les premières analyses des cabinets, exigent une vigilance particulière : les assurés et les employeurs doivent vérifier eux-mêmes le texte applicable à leur situation avant d’en tirer une conclusion définitive.
L’enjeu financier rend ces plafonds très concrets. Le ministère du travail rappelle que le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie et qu’en cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser au bénéficiaire leur versement. Un arrêt initial de 45 jours prescrit le 10 septembre 2026 sans motivation de dépassement expose donc l’assuré à un refus d’indemnisation pour la période excédentaire, même si l’incapacité de travail est médicalement réelle. Le réflexe utile, dès la remise de l’avis d’arrêt, consiste à contrôler trois mentions : la durée prescrite au regard du plafond applicable, la motivation expresse d’un éventuel dépassement, et la signature du prescripteur sur le formulaire homologué.
B. Le médecin peut-il prescrire au-delà du plafond : dérogation motivée, recommandations de la HAS et téléconsultation
Les plafonds de 31 et 62 jours ne sont pas absolus. La loi organise une sortie par le haut, strictement encadrée, pour les situations médicales qui exigent un arrêt plus long. L’article L. 162-4-1 dispose ainsi que ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. D’abord, la dérogation doit être justifiée sur la prescription elle-même : une explication donnée oralement au patient ou consignée dans le seul dossier médical ne suffit pas. Ensuite, la justification doit tenir à la situation du patient, c’est-à-dire à son état clinique concret et non à des considérations d’organisation ou de convenance. Enfin, le prescripteur doit prendre en compte, lorsqu’elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé, qui publie des durées de référence par pathologie. Pour les prolongations, l’article L. 162-4-4 reprend la même logique : le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Le cercle des professionnels autorisés à prolonger un arrêt est lui-même défini par la loi. L’article L. 162-4-4 prévoit que en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. Une prolongation établie par un médecin qui n’est ni le prescripteur initial ni le médecin traitant fragilise donc le maintien de l’indemnisation, sauf si l’assuré démontre qu’il lui était impossible de consulter l’un des praticiens habilités. Les salariés suivis par plusieurs médecins ont intérêt à centraliser le suivi de leur arrêt auprès de leur médecin traitant, qui reste l’interlocuteur naturel de la caisse.
Le renouvellement des arrêts longs fait en outre entrer en jeu le service du contrôle médical. La loi prévoit que, pour les renouvellements d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis de ce service, et le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 organise cette faculté pour les renouvellements au-delà de trois mois d’arrêt. Concrètement, un salarié arrêté depuis quatre mois dont le médecin envisage une prolongation peut voir son dossier examiné par le médecin-conseil de la caisse avant que la prolongation soit établie. Cette étape n’est pas une sanction : l’avis éclaire le prescripteur sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt. Mais elle annonce un contrôle renforcé des absences prolongées, et le salarié doit s’y préparer en conservant l’ensemble de ses pièces médicales, comptes rendus d’examens et certificats.
La téléconsultation obéit à des règles encore plus strictes, qui n’ont pas été assouplies par la réforme. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique dispose que lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours et que aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Un arrêt de 31 jours ne peut donc jamais être prescrit à distance, sauf par les praticiens exemptés : le texte réserve le cas où l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel. Les plateformes qui délivraient des arrêts longs en visioconférence à des patients inconnus du prescripteur se trouvent désormais doublement limitées, par le plafond de trois jours et par l’exigence de motivation des dépassements. Pour le salarié, la leçon est simple : un arrêt initial ou une prolongation au plafond suppose une consultation en présentiel, sauf à relever de l’une des exceptions légales.
Dernier point souvent ignoré : les salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée du travail, autorisés par le médecin traitant, sont exclus du champ du plafonnement. Leur situation relève d’un régime distinct, celui de la reprise encadrée du travail, et non de l’interruption totale. Cette exclusion illustre l’esprit de la réforme : plafonner les arrêts secs pour mieux accompagner les reprises progressives, dont le contentieux reste nourri comme le montrent les décisions récentes sur les déplacements des assurés.
II. Comment contester un refus d’indemnités journalières après un arrêt plafonné ?
A. Envoi hors délai et contrôle rendu impossible : quand la CPAM peut-elle refuser les indemnités journalières
Le versement des indemnités journalières suppose d’abord une incapacité médicalement constatée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail. Depuis le 1er septembre 2026, le renvoi exprès à l’article L. 162-4-1 prend tout son sens : une incapacité réelle mais prescrite en violation des plafonds de durée peut ne pas ouvrir droit aux indemnités. La régularité formelle de la prescription devient une condition du droit lui-même, au même titre que l’incapacité.
La deuxième condition tient à l’envoi de l’avis d’arrêt dans les délais. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. Le délai est fixé par l’article R. 321-2 : l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. Deux jours, soit 48 heures, à compter de l’interruption de travail, pour chaque arrêt initial comme pour chaque prolongation. L’avis doit être établi sur le formulaire mis à disposition par la caisse et l’assuré fait parvenir à la caisse l’original signé remis par le professionnel de santé, sauf transmission dématérialisée directement effectuée par le prescripteur.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, la sanction peut être radicale. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. Un jugement très récent du pôle social du tribunal judiciaire de Coutances, rendu le 31 juillet 2026 sous le numéro de répertoire général 25/00208, illustre cette rigueur. Un enseignant contractuel, arrêté du 6 janvier au 3 février 2025, avait adressé ses arrêts à son employeur en pensant relever des règles de la fonction publique, au lieu de les transmettre à sa caisse ; les arrêts ne sont parvenus à la caisse que le 24 février 2025, bien après le délai de 48 heures. La caisse a refusé l’indemnisation par décision du 11 mars 2025, confirmée par la commission de recours amiable le 27 mai 2025. Le tribunal a rejeté le recours : il a rappelé que la bonne foi de l’assuré, qui n’avait jamais été arrêté depuis 2016 et avait réagi dès la découverte de son erreur, ne dispensait pas de l’application d’un délai strict destiné à permettre le contrôle de la caisse, en retenant que la jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que les caisses sont fondées à refuser l’indemnisation lorsque les arrêts de travail sont transmis hors délai, sans que le juge puisse modérer cette sanction. Avec les plafonds de 2026, ce risque change d’échelle : chaque prolongation au-delà de 62 jours devra non seulement être motivée par le médecin, mais aussi parvenir à la caisse dans les deux jours, faute de quoi le contrôle de la motivation elle-même devient impossible et le refus d’indemnisation guette.
Au-delà du délai d’envoi, l’assuré en arrêt de travail est soumis à un faisceau d’obligations dont la méconnaissance expose à la restitution des indemnités. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, s’abstenir de toute activité non autorisée, informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail, et informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. Le même texte ajoute qu’en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Sorties hors des heures autorisées, exercice d’une activité non autorisée, refus de se présenter à une convocation du contrôle médical : chacun de ces manquements peut coûter le remboursement des sommes versées, outre une éventuelle sanction financière en cas de revenus d’activité dissimulés.
La question des déplacements pendant l’arrêt vient d’être tranchée au sommet de la hiérarchie judiciaire, dans un sens favorable aux assurés. Par un arrêt du 5 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-22.162, arrêt n° 545 FS-B, a cassé le jugement qui avait privé d’indemnités un assuré en temps partiel thérapeutique parti à l’étranger sans autorisation de sa caisse. La Cour s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, n° 495040, qui avait déclaré illégale la disposition du règlement intérieur modèle des caisses subordonnant à autorisation préalable toute sortie de la circonscription. La Cour retient que si l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, impose qu’un déplacement du malade, autre qu’une sortie de son domicile, le conduisant à résider momentanément à une autre adresse, soit opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l’ensemble de ces obligations, notamment celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, il ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse. L’assuré qui se déplace doit donc rester contrôlable et continuer d’observer ses obligations, mais la caisse ne peut plus lui opposer le seul défaut d’autorisation préalable. L’affaire a été renvoyée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, qui a statué le 3 juillet 2026 sous le numéro de répertoire général 25/00181. Cette jurisprudence éclaire directement les arrêts plafonnés de 2026 : un assuré dont la prolongation motivée dépasse 62 jours et qui change temporairement d’adresse doit avant tout informer la caisse de sa nouvelle adresse de contrôle, plutôt que solliciter une autorisation que la loi n’exige pas.
Face à un refus d’indemnités, la procédure de contestation suit un ordre impératif. Le recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse ouvre la voie contentieuse, puis la juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire. Le dossier de contestation doit réunir la prescription initiale et chaque prolongation avec leur motivation de dépassement, les preuves d’envoi à la caisse dans les deux jours pour chaque volet, la décision de refus et la décision de la commission, ainsi que tout élément établissant que le contrôle de la caisse restait possible. Lorsque le refus repose sur un dépassement de plafond non motivé, la régularisation utile consiste à demander au prescripteur un complément de motivation écrit, sans antidater aucun document : un certificat complémentaire motivé, même postérieur, vaut mieux qu’une prescription reconstituée après coup, dont la caisse contesterait l’authenticité.
B. Maintien de salaire et licenciement pendant l’arrêt maladie : quels recours pour le salarié
L’arrêt de travail ouvre deux protections distinctes qu’il ne faut pas confondre : le maintien du salaire par l’employeur et la protection contre le licenciement. Le maintien de salaire suppose d’abord une année d’ancienneté. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Trois conditions encadrent ce droit : avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte exclut de son champ les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Surtout, depuis une réforme récente, il écarte le salarié dont la fraude pour obtenir les indemnités journalières est avérée et a été portée à la connaissance de l’employeur. Le salarié qui transmet son arrêt à l’employeur dans les 48 heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui se soigne en France remplit donc les trois conditions de front, et l’employeur qui organise une contre-visite par un médecin de son choix ne peut suspendre le complément que dans les formes prévues par décret en Conseil d’État.
La protection contre le licenciement repose sur un autre fondement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, parmi une longue liste d’autres motifs prohibés. Un licenciement prononcé en raison de la maladie elle-même est nul, et cette nullité ouvre droit à la réintégration ou à des indemnités plancher. Mais la Cour de cassation admet depuis longtemps une voie étroite pour l’employeur : le licenciement motivé non par l’état de santé, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence et qui doit procéder au remplacement définitif du salarié. Un arrêt récent en précise les contours. Par un arrêt du 24 mars 2021, chambre sociale, pourvoi n° 19-13.188, arrêt n° 370 FS-P+I, la Cour a jugé que l’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. La Cour ajoute aussitôt le verrou : ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. Dans cette affaire, une directrice d’association arrêtée depuis mai 2012 et licenciée en mars 2013 pour désorganisation et nécessité de remplacement définitif avait vu son licenciement validé par la cour d’appel, dont l’appréciation a été maintenue parce que l’employeur avait engagé immédiatement des démarches de recrutement et que l’importance du poste justifiait le délai de remplacement.
Avec les plafonds de 2026, ce contentieux du remplacement définitif pourrait s’intensifier. Des arrêts systématiquement fractionnés en périodes de 31 puis 62 jours rendent l’absence plus prévisible pour l’employeur, qui organisera plus facilement la démonstration de la perturbation et engagera plus tôt ses démarches de recrutement. Le salarié en arrêt long doit donc anticiper sur deux tableaux : conserver la preuve que chaque prolongation respecte les plafonds ou comporte une motivation médicale de dépassement, et préparer l’éventuelle contestation prud’homale en documentant la réalité du remplacement allégué. Les indices que les juges examinent sont connus : embauche en contrat à durée indéterminée sur le poste du salarié ou simple renfort en contrat précaire, date d’entrée effective du remplaçant au regard de la date du licenciement, démarches de recrutement engagées avant la rupture, et spécificités du poste occupé. Un remplacement par un contrat à durée déterminée de quelques semaines ou un intérimaire ne satisfait pas à l’exigence de remplacement définitif, et le licenciement bascule alors vers la nullité pour discrimination en raison de l’état de santé.
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles mérite une mention à part, car un second calendrier s’y prépare. Si les plafonds de prescription du décret n° 2026-498 s’appliquent aux arrêts maladie, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 plafonnerait à quatre ans, de date à date, la durée de versement des indemnités journalières pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, avec bascule automatique vers l’incapacité permanente à l’expiration du délai et ouverture d’une nouvelle période de quatre ans en cas de rechute après une reprise effective d’au moins un an attestée sur l’honneur. Les salariés victimes d’un accident du travail fin 2026 relèveraient encore de l’ancien régime sans butée, tandis que ceux dont le sinistre surviendrait en 2027 entreraient dans le nouveau cadre. Les contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, dont la Cour de cassation vient de recomposer les règles par un arrêt du 3 septembre 2026 sur l’autonomie de l’indemnisation complémentaire, et ceux de la rechute après reprise prendront dans ce contexte une importance nouvelle. Les victimes doivent dès aujourd’hui faire constater précisément la date de leur sinistre et conserver les preuves de leurs périodes de reprise effective.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, l’arrêt maladie obéit à une arithmétique nouvelle : 31 jours pour la première prescription, 62 jours pour chaque prolongation, avec une dérogation possible lorsque le prescripteur justifie sur l’ordonnance d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces plafonds, fixés par le décret n° 2026-498 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conditionnent le versement des indemnités journalières : une prescription hors plafond et non motivée, comme un envoi à la caisse au-delà des deux jours légaux, expose à un refus que le juge ne pourra pas modérer. Les décisions rendues cet été par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires confirment que la bonne foi ne rachète pas les délais manqués, tandis que la Cour de cassation rappelle, par ses arrêts du 24 mars 2021 et du 5 juin 2025, les bornes symétriques du droit : l’employeur ne peut licencier pendant l’arrêt que pour un remplacement définitif rendu nécessaire par la perturbation de l’entreprise, et la caisse ne peut subordonner les indemnités à une autorisation de déplacement que la loi ne prévoit pas. Trois réflexes protègent le salarié : vérifier chaque prescription au regard des plafonds et exiger la motivation écrite de tout dépassement, transmettre chaque volet à la caisse dans les deux jours en conservant la preuve de l’envoi, et saisir sans tarder la commission de recours amiable puis le pôle social en cas de refus, le conseil de prud’hommes en cas de licenciement. Face à une réforme qui durcit la forme sans toucher au fond du droit à l’indemnisation, la rigueur procédurale est devenue la première garantie des droits.