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La carte de séjour pluriannuelle « talent – renommée nationale ou internationale » (article L. 421-21 du CESEDA) : critères de notoriété, démarches ANEF, famille et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « talent – renommée nationale ou internationale » (article L. 421-21 du CESEDA) : critères de notoriété, démarches ANEF, famille et recours contentieux

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Créée pour attirer les personnalités d’exception participant au rayonnement de la France, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – renommée nationale ou internationale » constitue l’un des titres les plus protecteurs du droit des étrangers. Réformée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et régie par l’article L. 421-21 du CESEDA, cette autorisation de séjour d’une durée maximale de quatre ans confère une liberté totale d’exercice professionnel, dispensant son titulaire d’autorisation de travail et ouvrant des droits directs au séjour pour sa famille. Néanmoins, l’obtention de ce titre d’élite se heurte à un contrôle préfectoral rigoureux, fondé sur des exigences probatoires strictes, un seuil d’autonomie financière impératif et l’opposabilité de la détention d’un visa de long séjour.

L’accès à ce statut d’excellence soulève une problématique juridique fondamentale au carrefour du droit de l’immigration et du contentieux de l’excès de pouvoir : selon quels critères l’autorité préfectorale et le juge administratif apprécient-ils la réalité d’une renommée établie ou la capacité à participer durablement au rayonnement de la Nation ? Face à l’obligation de saisine du téléservice de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) et à la multiplication des refus assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), quelles voies de droit garantissent l’effectivité des droits des artistes, sportifs, scientifiques et créateurs internationaux ?

L’examen de ce régime impose d’analyser en premier lieu le cadre substantiel de la carte pluriannuelle « talent – renommée nationale ou internationale », fondé sur des critères stricts de notoriété, d’activité et d’autonomie financière (I), avant de détailler en second lieu l’instruction préfectorale dématérialisée et les recours contentieux contre les décisions de refus et d’éloignement devant la juridiction administrative (II).

I. Le cadre substantiel de la carte pluriannuelle « talent – renommée nationale ou internationale » : critères de notoriété, domaine d’activité et autonomie financière

L’économie générale de la carte pluriannuelle « talent » repose sur la reconnaissance des mérites individuels du demandeur étranger. L’octroi de ce titre dérogatoire exige la réunion cumulative d’une activité qualifiée participant au rayonnement national et d’une indépendance matérielle rigoureusement démontrée.

A. L’établissement de la renommée et le rayonnement scientifique, artistique, intellectuel ou sportif de la France (article L. 421-21 du CESEDA)

Aux termes de l’article L. 421-21 du CESEDA dans sa rédaction en vigueur issue de la loi du 26 janvier 2024 :

« L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. »

Le législateur circonscrit le champ d’application du titre à des domaines d’activité limitativement énumérés : scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. Contrairement aux autres cartes pluriannuelles subordonnées à la possession d’un diplôme de grade master (article L. 421-9 du CESEDA) ou à un contrat avec une entreprise innovante, le passeport talent pour renommée repose sur la valorisation de la notoriété et de l’excellence professionnelle.

La preuve de la renommée nationale ou internationale ne saurait résulter de simples affirmations ou d’une pratique banalisée. Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (CAA Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345), la cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions sur l’actualité de l’activité sportive de haut niveau au regard de l’article L. 421-21 du CESEDA. Une athlète ayant représenté la France et remporté des titres internationaux avait cessé les compétitions pour raison médicale et s’était reconvertie en juge et entraîneuse sportive indépendante. La cour a jugé :

« Il ressort des pièces du dossier et n’est au demeurant pas contesté qu’à la date de la décision attaquée, Mme D… ne participait plus, en tant qu’athlète représentant la France, à des compétitions sportives depuis la fin de l’année 2020. Si, à cette même date, elle exerçait une activité indépendante de juge et d’entraîneuse sportive, cette activité, si elle était de nature à lui ouvrir éventuellement droit au bénéfice d’un titre de séjour sur un autre fondement, n’est pas au nombre de celles susceptibles de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette décision illustre que la renommée doit être contemporaine de la demande et correspondre à l’activité exercée en France. Les fonctions d’encadrement ou d’entraînement, bien qu’utiles, ne satisfont pas à l’exigence d’une participation « significative et durable au rayonnement de la France » dans la discipline concernée.

Le même degré d’exigence probatoire s’applique au domaine artistique. Dans son arrêt du 11 mai 2021 (CAA Versailles, 1ère chambre, 11 mai 2021, n° 20VE01632), la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la légalité du refus opposé à un artiste-peintre affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs et inscrit au répertoire SIRENE de l’INSEE. Malgré des expositions en Corée du Sud, à Paris et à New York, et l’obtention de prix artistiques, la cour a retenu :

« Dans ces conditions, quand bien même M. A… s’est vu décerner plusieurs prix reconnaissant ses qualités artistiques, en considérant que le requérant ne pouvait se prévaloir d’une renommée nationale ou internationale au sens du 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions. »

A contrario, lorsque la notoriété artistique internationale est corroborée par des contrats majeurs, une couverture médiatique et une reconnaissance institutionnelle, le juge administratif censure l’appréciation préfectorale. Par un arrêt du 11 mars 2022 (CAA Paris, 9ème chambre, 11 mars 2022, n° 21PA03036), la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de séjour et l’OQTF opposés à la chanteuse du groupe « 10LEC6 », programmée dans des festivals majeurs tels que Tomorrowland, Lollapalooza ou We Love Green diffusé sur Arte :

« Ces différents éléments permettent de démontrer une réelle insertion professionnelle de Mme A…, notamment sous couvert de plusieurs contrats avec des sociétés de production qui la rémunèrent au cachet, en France depuis plusieurs années et de caractériser ainsi des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard notamment de la durée de sa vie professionnelle et artistique en France. »

En revanche, la pratique sportive amateur ou à un niveau régional ne confère aucun droit au passeport talent. Par son arrêt du 22 août 2019 (CAA Douai, 3ème chambre, 22 août 2019, n° 19DA00334), la cour administrative d’appel de Douai a validé le refus opposé à un joueur de handball ayant participé à des compétitions internationales avec l’équipe du Sénégal, faute de contrat professionnel :

« En se bornant à justifier de sa participation à plusieurs compétitions internationales, de la circonstance que la section handball de l’amicale laïque Césaire Levillain lui a proposé une licence de joueur amateur, pour développer et faire progresser ce club de handball amateur vers le niveau national et professionnel et qu’il bénéficie pour jouer en France d’une autorisation de la Fédération sénégalaise de handball, M. A… ne produit aucun élément de nature à établir qu’en refusant de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , alors qu’un contrat de joueur professionnel de handball ne lui a pas été proposé, la préfète de la Seine-Maritime ne s’est pas fondée sur des faits inexacts et n’a pas, non plus, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Cette approche a été confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 novembre 2019 (CAA Marseille, 5ème chambre, 18 novembre 2019, n° 18MA00632) pour un joueur de football en championnat amateur National 2. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 25 août 2020 (CAA Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, n° 19LY03947) qu’un champion de taekwondo dispensant des cours bénévoles en maison des jeunes et de la culture (MJC) sans projet d’entreprise structuré ne justifiait pas des prévisions de l’article L. 421-21 du CESEDA :

« S’il fait état de son projet de création de société dans le domaine de l’enseignement du taekwondo et de la conclusion d’un partenariat avec la maison des jeunes et de la culture de Gex afin de dispenser bénévolement des cours de taekwondo qui a pu attirer un certain nombre de jeunes locaux au regard de la renommée de l’intéressé, M. C… ne fait état d’aucune référence dans le domaine de l’enseignement d’une discipline sportive ou dans la gestion d’entreprise, outre son palmarès sportif, rendant son projet susceptible de contribuer de façon significative et durable au développement économique au sens des dispositions précitées. Par suite, c’est sans méconnaître les dispositions précitées, ni entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de l’Ain a pu rejeter la demande de titre présentée par M. C… sur ce fondement. »

L’avantage cardinal de ce titre réside dans sa liberté d’exercice : l’étranger admis sous ce statut peut exercer toute activité professionnelle, salariée ou indépendante, sans autorisation de travail préalable (article L. 421-21, alinéa 2, du CESEDA). En outre, en application de l’article L. 421-22 du CESEDA, son conjoint majeur et ses enfants entrés mineurs devenus majeurs se voient délivrer de plein droit une carte pluriannuelle « talent (famille) » de même durée autorisant l’exercice de toute profession. Ce régime s’étend également, sous réserve d’un séjour préalable dans un État membre de l’Union européenne, aux situations régies par l’article L. 421-23 du CESEDA.

B. La condition d’autonomie financière et l’opposabilité du visa de long séjour (articles R. 421-37-4 et L. 412-1 du CESEDA)

La renommée demeure inopérante si le demandeur ne justifie pas d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à ses besoins en France sans dépendre des prestations d’aide sociale.

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a clarifié cette exigence à l’article R. 421-37-4 du CESEDA :

« Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » prévue à l’article L. 421-21, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein. »

Ce renvoi impératif au SMIC brut annuel tranche les incertitudes passées. La cour administrative d’appel de Paris a sanctionné l’incompétence des textes antérieurs le 8 janvier 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513), en annulant un refus préfectoral fondé sur l’ancien point 13 de l’annexe 10 du CESEDA édicté par simple arrêté ministériel :

« Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence. »

L’évaluation des ressources doit être prospective et non exclusivement rétrospective. Dans son arrêt du 11 juillet 2025 (CAA Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24PA00086), la cour administrative d’appel de Paris a censuré le préfet de police qui s’était borné aux revenus de l’année précédente :

« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent  » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. A cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu’ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de l’activité artistique. »

La distinction entre renommée établie et ressources effectives est constante. Dans un arrêt du 25 juin 2020 (CAA Douai, 3ème chambre, 25 juin 2020, n° 19DA02829), la cour administrative d’appel de Douai a retenu qu’un boxeur mondialement réputé ne pouvait prétendre au titre faute de prouver des revenus suffisants :

« S’il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie, au sens des dispositions précitées de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une renommée mondiale dans le milieu de la boxe internationale, celui-ci n’établit toutefois pas, par la seule production de certificats concernant sa participation ancienne à des combats de boxe, au Ghana et au Bénin, datés de février et mars 2012, qu’il dispose de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, en tout état de cause, être écarté. »

La même cour avait déjà jugé le 31 décembre 2018 (CAA Douai, 1ère chambre, 31 décembre 2018, n° 18DA01631) que des succès en compétitions internationales ne compensent pas l’absence de ressources financières effectives et stables.

En cas de perte d’emploi lors du renouvellement, le titulaire est protégé par la loi. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 23 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00783), la carte talent est renouvelée de plein droit pour une durée équivalente aux droits acquis à l’allocation chômage ou à la rémunération de formation de France Travail.

Par ailleurs, l’article L. 412-1 du CESEDA subordonne la première délivrance d’un titre au visa de long séjour (VLS). Par un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 22BX02568), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête d’un quintuple champion national de saut en hauteur entré sous visa de court séjour :

« Il est constant que le requérant, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, n’était pas titulaire d’un visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois, à la possession duquel est subordonnée, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance de la carte de séjour  » compétences et talents « . Par suite, en refusant de délivrer à M. C… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif, notamment, de ce qu’il ne disposait pas d’un visa de long séjour, l’autorité préfectorale n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Toutefois, le préfet ne peut refuser d’instruire la demande en s’estimant lié. Par un arrêt du 30 avril 2024 (CAA Lyon, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 23LY01355), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’autorité préfectorale commet une erreur de droit lorsqu’elle refuse le titre talent au motif de l’absence de visa de long séjour sans examiner son pouvoir discrétionnaire de régularisation :

« Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. »

II. L’instruction préfectorale dématérialisée et le contentieux du refus de titre assorti d’une OQTF devant le juge administratif

L’application de l’article L. 421-21 du CESEDA s’inscrit dans une procédure administrative numérisée dont les défaillances nourrissent un contentieux abondant.

A. Le dépôt exclusif sur l’ANEF, les garanties d’accès au guichet et la censure des vices de procédure (articles R. 431-2 du CESEDA et L. 521-3 du CJA)

En vertu de l’article L. 431-1 et de l’article R. 431-2 du CESEDA, complétés par l’arrêté du 27 avril 2021, la demande de carte de séjour « talent » doit être déposée par la voie du téléservice ANEF. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé cette exclusivité le 30 juin 2026 (CAA Versailles, Pôle Etrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03838) :

« En application des dispositions rappelées au point précédent, la demande de titre de séjour présentée par M. A…, tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent – salarié qualifié  » devait être effectuée au moyen du téléservice ANEF. Il s’ensuit que sa demande par courrier recommandé reçu le 12 janvier 2022 en préfecture, irrégulièrement présentée par voie postale, n’est pas susceptible d’avoir fait naître une décision implicite défavorable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. »

Cette exclusivité numérique trouve sa limite constitutionnelle dans l’obligation d’une solution de substitution. Par son arrêt d’Assemblée du 3 juin 2022 (Conseil d’Etat, Section du contentieux, 3 juin 2022, n° 452798, req. La Cimade et autres), le Conseil d’État a jugé :

« Si un étranger venait à se trouver, par l’effet des circonstances envisagées au point 11, confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. »

En pratique, les blocages techniques sur l’ANEF justifient la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) pour enjoindre à la préfecture de délivrer un rendez-vous physique ou de traiter le dossier bloqué sous astreinte.

Face aux dysfonctionnements informatiques ou aux rejets injustifiés, l’exercice d’un recours contre un refus de titre de séjour permet d’obtenir la suspension de la décision et le rétablissement de la situation administrative du demandeur.

Par ailleurs, l’autorité préfectorale doit instruire la demande sous l’angle précis du passeport talent sollicité. Par un arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313), la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un arrêté préfectoral pour défaut d’examen particulier :

« Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour du 2 février 2022, M. B… a expressément sollicité un titre de séjour  » compétences et talents  » sur le fondement des stipulations précitées de l’article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008, en se prévalant de sa contribution au développement économique de la France par son travail. Or, il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne n’a pas étudié la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande. »

B. Les recours contentieux contre le refus de titre et l’OQTF : référé-suspension, erreur manifeste d’appréciation et injonctions (articles L. 521-1 du CJA et L. 614-4 du CESEDA)

Le refus de carte de séjour pluriannuelle « talent » s’accompagne d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA avec délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de destination (article L. 721-4 du CESEDA). Le refus peut aussi être motivé par une menace pour l’ordre public en application de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Le contentieux est soumis au délai de recours de trente jours fixé par l’article L. 614-4 du CESEDA devant le tribunal administratif territorialement compétent : à Paris devant le tribunal administratif de Paris, en banlieue parisienne devant le tribunal administratif de Montreuil, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou le tribunal administratif de Versailles, et en région devant le tribunal administratif de Lyon, le tribunal administratif de Marseille, le tribunal administratif de Bordeaux ou le tribunal administratif de Nantes.

En cas d’urgence — interruption d’une tournée artistique, annulation de contrats sportifs ou cessation d’un programme de recherche —, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA permet de suspendre les effets de la décision dans l’attente du jugement au fond dès lors qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du refus.

Sur le fond, le contentieux de l’article L. 421-21 du CESEDA s’articule autour de trois moyens cardinaux :

Le contrôle s’exerce également sur le refus de visa en amont. Par son arrêt du 10 mars 2026 (CAA Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851), la cour administrative d’appel de Nantes a censuré l’erreur manifeste d’appréciation de la CRRV qui avait refusé un visa long séjour talent au motif d’un prétendu détournement d’objet :

« Une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2024, soit après le jugement attaqué, indique que M. B… a été rémunéré en qualité de gérant de cette société française, en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année. L’intéressé expose par ailleurs avoir besoin de se déplacer régulièrement en France afin de développer l’activité de son entreprise installée en France et la synergie de ses deux sociétés. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. »

L’annulation contentieuse implique soit la délivrance directe du titre, soit le réexamen du dossier sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 24NC00313 ; CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00086), ainsi que la condamnation de l’État aux frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

La carte de séjour pluriannuelle « talent – renommée nationale ou internationale » régie par l’article L. 421-21 du CESEDA incarne l’ouverture de la France aux talents majeurs de la scène internationale. Ce titre privilégié, qui octroie une liberté professionnelle absolue et protège l’unité familiale sous l’empire de l’article L. 421-22 du CESEDA, impose une rigueur probatoire sans faille. Une renommée ancienne, une pratique amateur ou des ressources incertaines conduisent inévitablement au refus et à l’édiction d’une OQTF.

Face aux contraintes du téléservice ANEF et aux contrôles préfectoraux, la préparation minutieuse du dossier et la réactivité contentieuse devant le juge de l’excès de pouvoir constituent les conditions indispensables à la consécration des droits des talents internationaux.

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