Le 18 septembre 2026, les cortèges parisiens ont donné lieu à des milliers de contrôles d’identité, à des palpations, à des visites de sacs et à des téléphones consultés sur place par les forces de l’ordre. Dans les commissariats de Paris et de la petite couronne, une question revient depuis dans la bouche des enquêteurs : « donnez-nous le code de votre téléphone ». Beaucoup de personnes interpellées en marge de la manifestation découvrent à ce moment-là qu’elles jouent bien plus que la simple restitution de leur appareil. D’un côté, le contenu du téléphone peut servir de preuve contre elles pour des faits de dégradation, d’attroupement armé, de refus de dispersion ou de violences. De l’autre, le seul fait de refuser de remettre le code constitue un délit autonome, puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende, et jusqu’à cinq ans et 450 000 euros dans sa forme aggravée. Faut-il donner son code sur le trottoir, en audition, en garde à vue ? Un policier peut-il saisir le téléphone et l’exploiter sans l’accord du propriétaire ? Comment récupérer l’appareil quand l’enquête se prolonge ? Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur et des arrêts lus dans leur intégralité, dont la décision rendue en assemblée plénière le 7 novembre 2022 sur le code de déverrouillage.
I. La police peut-elle exiger le code de votre téléphone et saisir l’appareil ?
A. Contrôlé en manifestation, on me demande mon téléphone et son code : que dit la loi ?
Sur le parcours d’une manifestation, le policier qui vous contrôle agit d’abord sur le fondement du contrôle d’identité. Aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête. Ce texte autorise la palpation de sécurité et, dans les cortèges, la visite des sacs ; il n’autorise pas, à lui seul, l’exploitation du contenu d’un téléphone. Exiger le code de déverrouillage sur le trottoir, sans réquisition et sans placement en garde à vue, ne repose donc sur aucune base légale solide, et rien n’oblige à obéir à une simple injonction verbale lancée pendant un contrôle. Si vous êtes convoqué plus tard au commissariat pour une audition libre, la même prudence s’impose : notre article dédié explique vos droits en audition libre, du droit au silence à l’assistance de l’avocat, et ce qui distingue cette audition d’une garde à vue.
La situation change dès que la mesure de contrainte commence. Quand vous êtes placé en garde à vue, le code de procédure pénale organise vos droits avec précision. L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de son placement, de sa durée, de la qualification des faits et de ses droits, parmi lesquels « du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ». L’article 63-4 du même code ajoute que « L’avocat désigné dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. » Concrètement, dès la notification, demandez l’avocat, ne déverrouillez rien avant son arrivée, et exigez de savoir sur quel fondement écrit on vous réclame le code : simple demande orale ou réquisition formelle. Cette distinction n’est pas théorique, elle conditionne toute la suite.
Car le délit de refus de remettre une convention de déchiffrement ne sanctionne pas la résistance à n’importe quelle sollicitation. La chambre criminelle l’a dit nettement le 13 octobre 2020, dans un arrêt de cassation rendu sous le pourvoi numéro 20-80.150 (lire l’arrêt 20-80.150 du 13 octobre 2020 sur le site de la Cour de cassation) : « une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité. » Autrement dit, tant que l’enquêteur se contente de demander le code à l’oral, sans acte de réquisition et sans vous avertir que le refus est puni par la loi, le délit n’est pas caractérisé. En revanche, le même arrêt précise que « la réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l’article 434-15-2 du code pénal. » Dès qu’une réquisition régulière existe, le refus devient punissable.
Ces réquisitions prennent leur source dans les pouvoirs d’enquête du parquet. L’article 60-1 du code de procédure pénale, applicable à l’enquête de flagrance, permet au procureur ou à l’officier de police judiciaire de requérir de toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête de les lui remettre, y compris celles issues d’un système informatique, et rappelle que « sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. » Le texte ajoute une sanction propre : « le fait de s’abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s’il y a lieu selon les normes exigées est puni d’une amende de 3 750 euros. » L’article 77-1-1 du même code donne un pouvoir identique dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du procureur. Retenez le réflexe : face à une demande de code, posez calmement trois questions — suis-je en garde à vue, existe-t-il une réquisition écrite, puis-je appeler mon avocat — et ne répondez qu’après. Si la réponse à l’une de ces questions est floue, gardez le silence sur le code en attendant l’avocat : un refus opposé à une simple demande non avertie ne remplit pas les conditions du délit, tandis qu’un code livré dans la précipitation livre des preuves parfois décisives pour la poursuite principale.
Dernier point de cette première étape, souvent ignoré des personnes contrôlées dans un cortège : le téléphone abandonné ou jeté au moment du contrôle ne bénéficie d’aucune protection particulière. La chambre criminelle a jugé le 6 avril 2022, sous le pourvoi numéro 21-84.092 (lire l’arrêt 21-84.092 du 6 avril 2022 sur le site de la Cour de cassation), que « la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu » Jeter son téléphone dans une poubelle ou le laisser sur place au moment d’une interpellation ne le met donc pas à l’abri : l’objet pourra être saisi et son contenu exploité. Mieux vaut garder l’appareil sur soi, refuser calmement de le déverrouiller sans fondement écrit, et exiger l’avocat.
B. Téléphone saisi pendant la manifestation : perquisition, scellés et copie des données
Quand les enquêteurs décident de saisir le téléphone, ils utilisent les règles de la perquisition et de la saisie des données informatiques. En enquête de flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale organise la saisie des supports et prévoit exactement comment les données sont prélevées : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. » Le policier peut donc soit garder l’appareil lui-même sous scellé, soit en copier le contenu devant vous et vous rendre le téléphone, avec l’accord du procureur qui ne maintient alors que la saisie de ce qui reste utile à la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte après des violences ou des dégradations graves, l’article 97 du code de procédure pénale reprend la même mécanique et impose la même garantie : « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Exigez systématiquement l’inventaire et une copie du procès-verbal de saisie : sans ces pièces, contester plus tard devient très difficile.
L’exploitation qui suit la saisie obéit à des règles distinctes selon la nature des données. Pour les données techniques de connexion et de localisation, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale verrouille le recours aux réquisitions : à peine de nullité, elles ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent, et seulement pour les crimes ou pour des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou pour des délits d’au moins un an commis au moyen d’un réseau de communications électroniques. Pour le contenu du téléphone lui-même, photos, messages, vidéos du cortège, l’autorisation découle de la saisie régulière et, le cas échéant, de la réquisition de déchiffrement. La mise sous scellé protège contre les fouilles sauvages : un scellé fermé ne s’ouvre, en principe, qu’en présence de la personne concernée assistée de son avocat, ou eux dûment appelés. Si les policiers ont exploité votre téléphone sans saisie régulière, sans réquisition et sans respect des scellés, chaque irrégularité alimente une nullité future devant le tribunal correctionnel ou la chambre de l’instruction.
La contestation de la saisie elle-même reste possible, mais elle doit viser le bon scellé avec des moyens propres. La chambre criminelle l’a rappelé le 13 novembre 2024, sous le pourvoi numéro 24-82.222 (lire l’arrêt 24-82.222 du 13 novembre 2024 sur le site de la Cour de cassation) : « Pour rejeter la demande d’annulation de la saisie du téléphone, l’arrêt attaqué énonce, par des motifs non critiqués, qu’il n’est invoqué aucun moyen propre à ce scellé. » La Cour a donc maintenu la saisie du téléphone faute de critique précise, tout en cassant l’arrêt pour les ordinateurs insuffisamment motivés. La leçon est directe : une requête en annulation qui se contente de formules générales échoue ; il faut attaquer, pièce par pièce, l’absence d’autorisation, l’absence d’inventaire, le défaut de convocation à l’ouverture du scellé ou l’exploitation hors réquisition. C’est ce travail minutieux qu’un avocat mène dès les premiers jours, avant que le dossier ne se fige.
Enfin, la saisie ne signifie pas la confiscation définitive. Tant que l’enquête dure, l’article 41-4 du code de procédure pénale confie au procureur de la République le pouvoir de restituer : « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. » Vous pouvez donc écrire au parquet pour réclamer votre téléphone, surtout quand la copie des données a déjà été réalisée et que l’appareil n’est plus utile. Si le parquet refuse ou garde le silence, le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction prennent le relais. Notre article consacré aux biens saisis détaille la procédure complète de contestation d’une saisie pénale et de restitution du téléphone, de la voiture ou de l’argent : utilisez-le comme mode d’emploi complémentaire pendant que le présent article traite du code lui-même. Et si votre interpellation a donné lieu à une palpation ou à une fouille litigieuse, notre article sur le contrôle, la palpe et la fouille en manifestation à Paris expose les limites que les policiers ne peuvent pas franchir.
II. Refuser de donner son code : quelle peine et comment se défendre et récupérer son téléphone ?
A. Combien risque-t-on quand on refuse de donner le code de son téléphone ?
Le délit figure à l’article 434-15-2 du code pénal, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale » Le même article aggrave la répression quand l’enjeu est imminent : « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. » Trois conditions cumulatives se dégagent : connaître la convention, faire l’objet d’une réquisition délivrée dans le cadre légal, et refuser la remise ou la mise en oeuvre. Chacune se discute, et chacune peut faire tomber la poursuite.
La première bataille porte sur la notion même de convention secrète de déchiffrement. Pendant plusieurs années, des prévenus ont soutenu que le code PIN ou le schéma de déverrouillage d’un téléphone n’avait rien d’une clé cryptologique, mais servait seulement à ouvrir l’écran. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 7 novembre 2022, sous le pourvoi numéro 21-83.146 (lire l’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 sur le site de la Cour de cassation), formation la plus solennelle, dont les arrêts fixent durablement l’interprétation. La Cour énonce : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. » Elle en déduit : « Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Le mot important est « peut » : tout code n’est pas automatiquement une convention punissable. La Cour impose au juge un travail de vérification : « il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès. » Si le téléphone n’est pas chiffré, ou si le ministère public ne démontre pas le chiffrement par les caractéristiques de l’appareil, les logiciels qui l’équipent ou les résultats d’une expertise, la condamnation manque de base légale.
La chambre criminelle avait déjà balisé le terrain deux ans plus tôt, le 13 octobre 2020, dans l’arrêt 20-80.150 précité (lire l’arrêt 20-80.150 du 13 octobre 2020). Elle y rappelle le principe : « Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale » Puis elle définit la convention par son effet : « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité. » Et elle vise directement les téléphones : « Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Enfin, elle admet la preuve par l’expertise : « L’existence d’un tel moyen peut se déduire des caractéristiques de l’appareil ou des logiciels qui l’équipent ainsi que par les résultats d’exploitation des téléphones au moyen d’outils techniques, utilisés notamment par les personnes qualifiées requises ou experts désignés à cette fin, portés, le cas échéant, à la connaissance de la personne concernée. » En défense, cela ouvre trois lignes d’attaque : contester l’existence du chiffrement, contester la connaissance personnelle du code par le prévenu, et contester la régularité de la réquisition.
La réquisition, justement, concentre la plupart des relaxes. D’abord, son auteur doit être habilité : officier de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, procureur, ou juge d’instruction, selon le cadre de l’enquête. Ensuite, elle doit être formalisée et notifiée comme telle, avec l’avertissement que le refus est puni. Une demande orale glissée pendant une audition, sans écrit et sans avertissement, ne suffit pas, comme l’a jugé l’arrêt 20-80.150 cité plus haut. Ensuite, son objet doit être précis : viser la convention de déchiffrement du téléphone susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Une réquisition rédigée de façon générique, qui réclame « tous les codes » sans lien avec des faits déterminés, prête le flanc à la critique. Enfin, la personne visée doit avoir eu connaissance de la convention : celui qui utilise un téléphone prêté, partagé ou professionnel dont il ignore le code subsidiaire ne « refuse » rien au sens du texte. Chaque faille compte, car le délit se cumule souvent avec la poursuite principale : dégradations, violences, attroupement. Une condamnation pour refus s’ajoute au casier et pèse sur l’aménagement des peines, sur certaines professions et sur les demandes d’effacement ultérieures. D’où l’importance de ne jamais improviser : en garde à vue, déclarez que vous souhaitez l’assistance de l’avocat avant toute réponse sur les codes, faites mentionner au procès-verbal l’absence de réquisition écrite et l’absence d’avertissement, et refusez de signer toute mention inexacte.
B. Téléphone conservé après la manifestation : comment le récupérer et contester à Paris ?
À Paris et en Île-de-France, le parcours d’un téléphone saisi suit un circuit prévisible qu’il faut connaître pour agir vite. Après une interpellation dans un cortège parisien, l’enquête est dirigée par le procureur de la République de Paris, et le téléphone placé sous scellé dort au service enquêteur, souvent un commissariat d’arrondissement ou la sûreté territoriale. La première démarche consiste à adresser une requête en restitution au parquet, en visant l’article 41-4 du code de procédure pénale : « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. » Joignez la facture d’achat ou le contrat d’abonnement à votre nom, la copie du procès-verbal de saisie réclamée dès la garde à vue, et soulignez, quand c’est le cas, que la copie des données a déjà été réalisée et que l’appareil n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Quand le téléphone est votre outil de travail, ajoutez une attestation de l’employeur : le parquet parisien, engorgé par les suites des manifestations, restitue plus volontiers les appareils devenus inutiles, surtout pour des mis en cause sans antécédents.
Si le parquet refuse ou ne répond pas, la voie judiciaire s’ouvre devant le juge des libertés et de la détention puis, en appel, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. C’est cette chambre qui a rendu l’arrêt partiellement cassé le 13 novembre 2024 dans l’affaire du pourvoi 24-82.222 : elle avait maintenu la saisie du téléphone au motif, validé par la Cour de cassation, qu’aucun moyen propre à ce scellé n’était invoqué Devant ces juges parisiens, la requête doit donc aligner des moyens propres au téléphone : saisie opérée hors flagrance sans autorisation, absence d’inventaire, ouverture du scellé hors votre présence et sans convocation de l’avocat, exploitation du contenu sans réquisition, réquisition de déchiffrement irrégulière. Chaque moyen s’appuie sur une pièce : procès-verbaux, réquisitions, constats d’huissier de justice quand l’état du scellé est litigieux. Prévoyez des délais de plusieurs semaines devant la chambre de l’instruction, et anticipez en demandant dès le dépôt de la requête la restitution partielle ou la copie des données personnelles indispensables, contacts professionnels et documents médicaux.
Parallèlement à la restitution, préparez la défense pénale sur le fond, car le tribunal correctionnel de Paris juge ces dossiers en flux tendu après chaque journée de manifestation. Quatre axes structurent la défense du refus de code. Premier axe, l’absence de réquisition régulière : pas d’écrit, pas d’auteur habilité, pas d’avertissement sur la peine encourue, et le délit n’est pas constitué, selon la formule de l’arrêt 20-80.150. Deuxième axe, l’absence de chiffrement démontré : sans preuve technique que le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie, le code n’est pas une convention au sens de l’assemblée plénière du 7 novembre 2022, et le juge doit relaxer. Troisième axe, la connaissance personnelle du code : téléphone d’entreprise verrouillé par l’employeur, appareil partagé en famille, code modifié par un tiers, autant de situations où le « refus » n’existe pas. Quatrième axe, la nullité de la procédure amont : contrôle d’identité sans raisons plausibles au sens de l’article 78-2 du code de procédure pénale, garde à vue notifiée tardivement en violation de l’article 63-1, entretien avocat entravé en violation de l’article 63-4. Une nullité qui fait tomber la garde à vue emporte souvent la réquisition avec elle.
Conservez enfin une discipline de preuves dès la sortie du commissariat. Notez par écrit, le soir même, l’heure exacte du contrôle, le lieu sur le parcours, les numéros de brassard visibles, les paroles prononcées sur le code, et les noms des témoins du cortège. Sauvegardez vos factures, vos contrats et vos échanges avec l’enquêteur. Si vous avez été filmé ou photographié pendant le contrôle, récupérez les vidéos des observateurs présents. Ne publiez rien sur les réseaux sociaux sur le contenu du téléphone ou sur votre stratégie : ces publications sont versées au dossier. Et ne tentez pas d’effacer à distance le contenu d’un téléphone saisi : outre l’obstruction présumée, l’effacement peut être interprété comme un indice de culpabilité pour les faits principaux. La bonne ligne est sobre : silence sur le code sans réquisition régulière, avocat immédiat, écrits au parquet pour la restitution, nullités documentées pour le procès.
Conclusion
Contrôlé en manifestation à Paris, vous n’avez pas à livrer le code de votre téléphone sur une simple injonction orale : le contrôle d’identité autorise la vérification d’identité, pas l’exploitation du contenu. En garde à vue, exigez l’avocat et une réquisition écrite avant toute réponse sur les codes, car un refus opposé à une simple demande non avertie ne constitue pas le délit. Si une réquisition régulière existe, mesurez le risque : trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, cinq ans et 450 000 euros en cas d’infraction à prévenir, et une mention durable au casier qui s’ajoute à la poursuite principale. La défense existe néanmoins, et elle est documentée : chiffrement non démontré, code inconnu du prévenu, réquisition irrégulière, nullités de la garde à vue. Quant au téléphone saisi, la copie des données puis la requête en restitution au parquet de Paris offrent une porte de sortie rapide, avant le juge des libertés et la chambre de l’instruction si nécessaire. Gardez l’appareil sur vous plutôt que de l’abandonner, faites écrire ce qu’on vous demande, et faites-vous assister : dans ces dossiers jugés vite et en série, les premières heures décident de tout.