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Condamné par la CPI à La Haye et transféré en France pour purger : obtenir le transfèrement et aménager la peine

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Condamné par la CPI à La Haye et transféré en France pour purger : obtenir le transfèrement et aménager la peine

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Votre proche a été condamné par la Cour pénale internationale à La Haye et purge sa peine aux Pays-Bas, loin de sa famille installée en France. Ou vous-même, condamné par la Cour, vous souhaitez purger le reste de votre peine dans une prison française, pour retrouver vos enfants, parler votre langue au quotidien et préparer votre sortie dans le pays où vous vivrez après la libération. La question se pose aussi pour les victimes : comment obtenir en France le paiement des réparations ordonnées par la Cour, ou protéger un bien visé par une confiscation. Depuis l’accord conclu entre la France et la Cour le 11 octobre 2021, approuvé par la loi du 21 février 2023, ce transfèrement vers la France est devenu juridiquement possible. Il n’est ni automatique ni simple : la Cour désigne l’État d’exécution, la France doit accepter, puis le droit français prend le relais pour l’écrou, l’application de la peine et le recouvrement des amendes et réparations.

Ce décryptage explique, pas à pas, comment faire désigner la France comme État d’exécution, ce qui se passe à l’arrivée sur le sol français, comment demander depuis une prison française une libération conditionnelle, une réduction ou un autre aménagement, et comment traiter les amendes, confiscations et réparations ordonnées par la Cour. Chaque étape renvoie aux textes applicables et à la jurisprudence vérifiée, avec les pièces à préparer et les erreurs à éviter. Les règles de la remise avant jugement, quand une personne interpellée en France est réclamée par la Cour, sont présentées dans notre décryptage dédié : visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé en France, contester la remise à La Haye et obtenir la mise en liberté.

I. Comment obtenir que la France accueille l’exécution de votre peine CPI et y être transféré ?

A. Comment faire désigner la France et obtenir le transfert depuis La Haye ?

Le point de départ est une règle du Statut de Rome rappelée par la Cour elle-même : les peines d’emprisonnement qu’elle prononce sont accomplies dans un État désigné par la Cour parmi les États qui se sont dits disposés à recevoir des condamnés. La France figure désormais sur cette liste. Le 11 octobre 2021, le ministre de la justice français et le président de la Cour ont signé à La Haye un accord sur l’exécution des peines, en vertu duquel les personnes condamnées par la Cour peuvent purger leur peine d’emprisonnement en France lorsque la Cour le décide et que la France accepte. La loi française a ensuite autorisé l’approbation de cet accord : il s’agit de la loi du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Le site officiel Vie-publique présente ce texte comme l’autorisation donnée à la France d’accueillir dans ses prisons des personnes condamnées par la Cour.

Concrètement, la procédure se déroule à La Haye avant de se poursuivre à Paris. La présidence de la Cour choisit l’État d’exécution en tenant compte notamment des attaches du condamné, de sa langue, de sa situation familiale, de sa sécurité et des places disponibles. La France indique ensuite si elle est matériellement prête à recevoir la personne et si elle consent à sa désignation. Il n’existe pas de droit pour le condamné d’imposer son pays de préférence : la désignation appartient à la Cour et l’accueil suppose l’accord du Gouvernement français, en application de l’article 103 du Statut, repris par le droit interne. L’article 627-18 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Lorsque, en application de l’article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le territoire de la République afin que celle-ci y purge sa peine d’emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir. »

Le rôle de l’avocat se joue donc des deux côtés. Devant la Cour, il faut constituer un dossier de désignation solide : preuves des attaches en France (famille, enfants scolarisés, titre de séjour, domicile, suivi médical), attestations de langue, éléments de sécurité (menaces dans d’autres États d’exécution possibles), avis sur l’état de santé et les besoins de soins. Côté français, il faut préparer l’interlocution avec les autorités chargées de donner l’accord du Gouvernement et d’organiser l’accueil pénitentiaire. La demande gagne à être portée tôt, dès que la condamnation devient définitive, car la Cour traite les désignations au fil des places et des accords. Pour les familles, le premier réflexe utile consiste à rassembler les justificatifs d’hébergement, de ressources et de présence en France, ainsi que les documents d’identité du condamné, le jugement de la Cour et tout élément sur la durée restant à accomplir.

Il faut distinguer ce transfèrement post-condamnation de la remise avant jugement. Quand une personne est arrêtée en France sur mandat de la Cour, c’est la procédure des articles 627-4 et suivants du code de procédure pénale qui s’applique, avec saisine du procureur général près la cour d’appel de Paris et contrôle de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a jugé, dans l’affaire du mandat d’arrêt délivré le 28 septembre 2010 par la chambre préliminaire des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, « pour des faits commis entre janvier et le 31 décembre 2009 en République démocratique du Congo », que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760, rejet du pourvoi, « REJETTE le pourvoi »). Dans le volet mise en liberté de la même affaire, la Cour a statué sur le pourvoi contre l’arrêt qui, « dans la procédure suivie contre lui aux fins de remise à la Cour pénale internationale, a rejeté sa demande de mise en liberté » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759). Ces décisions concernent la phase avant jugement. Une fois la condamnation définitive prononcée et le transfèrement pour exécution accepté, le cadre change : c’est l’exécution de la peine en France qui commence, avec ses propres règles décrites ci-après.

B. Que se passe-t-il à l’arrivée en France : écrou immédiat et droits conservés ?

Le jour du transfert, la personne condamnée est remise aux autorités françaises et conduite vers son lieu d’arrivée. L’article 627-19 du code de procédure pénale organise précisément cette première présentation : « Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est présentée au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Si l’interrogatoire ne peut pas avoir lieu immédiatement, le texte prévoit une soupape strictement limitée : « si l’interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. » À l’expiration de ce délai, « elle est conduite d’office devant le procureur de la République par les soins du chef d’établissement. » La famille doit donc savoir que le transfert ne débouche jamais sur une remise en liberté à l’aéroport : au vu des pièces, « le procureur de la République ordonne l’incarcération immédiate de la personne condamnée. »

Les pièces que le procureur vérifie sont énumérées par le même article : les pièces constatant l’accord entre le Gouvernement français et la Cour concernant le transfert, une copie certifiée conforme du jugement de condamnation, et une notification par la Cour de la date de début d’exécution de la peine et de la durée restant à accomplir. En pratique, l’avocat contrôle ces trois éléments dès les premières heures : l’accord de transfert existe-t-il et vise-t-il bien la bonne personne, la copie du jugement est-elle certifiée conforme, la durée restante est-elle correctement calculée au regard du temps déjà purgé à La Haye et des éventuelles détentions provisoires. Toute erreur sur l’identité ou sur le décompte doit être signalée par écrit au procureur puis, si nécessaire, portée devant la Cour elle-même, seule compétente sur le fond de la condamnation.

Une fois écrouée, la personne exécute en France la peine prononcée à La Haye, pour le reliquat. L’article 627-18 du code de procédure pénale pose le principe déjà cité : « la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir. » Le même article ajoute : « Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l’exécution et l’application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à l’exception des articles 728-2 à 728-8 . » Autrement dit, la vie quotidienne de la détention en France suit le droit français (régime de détention, travail, soins, visites, permissions encadrées par le statut), mais la peine elle-même reste celle de la Cour : sa durée, sa nature et son quantum ne peuvent pas être révisés par le juge français. Il n’y a pas d’appel français contre la condamnation de la Cour, pas de renvoi devant une cour d’assises française, pas de remise en cause de la culpabilité. Les voies de recours contre la condamnation (appel, révision) se plaident exclusivement devant la Cour à La Haye, dans les délais et formes du Statut.

Pour les détenus transférés à Paris ou en Île-de-France, l’affectation dépend de l’administration pénitentiaire et du profil de sécurité, pas du choix de la famille. L’avocat peut néanmoins faire valoir le rapprochement familial, l’état de santé et la continuité des soins dans ses demandes d’affectation et de transfèrement interne. Dès l’écrou, il faut désigner un avocat français, faire enregistrer les permis de visite de la famille, signaler les traitements médicaux en cours avec ordonnances traduites, et demander l’inscription aux activités (travail, formation, français langue étrangère si besoin). Ces éléments pèseront plus tard dans les demandes d’aménagement, car ils démontrent l’effort de réinsertion. Les proches doivent conserver chaque justificatif : attestations d’hébergement futur, promesses d’embauche ou de formation, certificats de suivi, preuves de visites régulières. Ce dossier de réinsertion se construit dès le premier mois, pas la veille de l’audience.

II. Comment aménager, réduire ou contester l’exécution de la peine CPI en France ?

A. Comment demander une libération, une réduction ou un aménagement depuis une prison française ?

C’est ici que le régime français surprend le plus les familles : même quand la personne purge sa peine dans une prison française, les mesures qui touchent au quantum ou à la fin de peine relèvent de la décision de la Cour, pas du juge français. L’article 627-20 du code de procédure pénale énumère les demandes concernées : « Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice. » Le circuit est donc imposé : la requête part du détenu, transite par le procureur général du lieu de détention, puis par le ministre de la justice. Le texte poursuit : « Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents. La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée. »

Cette règle a deux conséquences pratiques majeures. D’abord, il est inutile, et même contre-productif, de saisir directement le juge de l’application des peines français d’une demande de libération conditionnelle de droit commun : il devra se déclarer incompétent sur la décision au fond et renvoyer vers le circuit de l’article 627-20. L’avocat doit donc calibrer la requête pour deux lecteurs successifs : les autorités françaises qui transmettent et donnent un avis, puis les juges de la Cour qui tranchent. Le dossier doit contenir le projet de sortie précis (hébergement, travail ou formation, soins, suivi), les garanties de représentation, les éléments de comportement en détention, les efforts d’indemnisation des victimes quand ils existent, et tout avis favorable (personnel pénitentiaire, employeur, médecin). Ensuite, si la Cour répond non, l’article 627-20 du code de procédure pénale prévoit la suite : « Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s’il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s’il entend demander son transfert dans un autre Etat qu’elle aura désigné. » Un refus n’entraîne donc pas un maintien automatique en France : un nouveau transfert vers un autre État d’exécution peut être envisagé, ce que la famille doit anticiper.

Le calendrier mérite une attention particulière. La Cour réexamine périodiquement les peines et statue sur les demandes de réduction, mais ses délais sont longs et ses critères propres (gravité des crimes, coopération, dissociation, perspectives de réinsertion, impact sur les victimes). Il faut déposer tôt, avec un dossier complet, et actualiser régulièrement : nouveaux certificats de travail en détention, nouvelles attestations de la famille, évolution du projet professionnel. Chaque pièce doit être traduite si nécessaire et datée. L’avocat coordonne avec le conseil à La Haye quand il y en a un, pour éviter les demandes contradictoires et harmoniser la stratégie entre la procédure française de transmission et la procédure devant la Cour.

Parallèlement, les demandes de mise en liberté dans la phase de remise avant jugement obéissent à un autre texte qu’il ne faut pas confondre avec l’exécution : l’article 627-9 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté « peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » Ce régime concerne la personne arrêtée en France en attente de sa remise à la Cour, pas le condamné transféré pour y purger sa peine. De même, les débats devant la chambre de l’instruction en matière de remise suivent l’article 627-7 du code de procédure pénale, qui organise la comparution, l’interrogatoire et la publicité des débats. Mélanger ces deux phases est l’erreur la plus fréquente des dossiers : l’avocat doit qualifier exactement la situation (remise avant jugement ou exécution après condamnation) avant de choisir la requête et la juridiction.

B. Comment payer, contester ou recouvrer amendes, confiscations et réparations ordonnées par la CPI ?

La condamnation de la Cour comporte souvent, outre l’emprisonnement, des peines d’amende, des confiscations et des ordonnances de réparation en faveur des victimes. Quand la personne ou ses biens se trouvent en France, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui intervient pour autoriser l’exécution. L’article 627-16 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République. » Le tribunal français ne rejuge pas l’affaire : « Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers. » Cette formule est centrale : le juge parisien vérifie la régularité de la demande et organise l’exécution, mais il ne peut ni réduire l’amende, ni annuler la confiscation, ni réécrire l’ordonnance de réparation.

Le texte organise néanmoins la protection des tiers et l’efficacité du recouvrement. Dans le cas d’une confiscation inexécutable en nature, le tribunal peut prescrire toute mesure propre à en recouvrer la valeur sur le produit, les biens ou les avoirs visés par la Cour. L’audience parisienne est contradictoire : le condamné et les tiers titulaires de droits sur les biens sont entendus, une commission rogatoire pouvant être délivrée à cette fin, et chacun peut être assisté ou représenté par un avocat. S’il apparaît que l’exécution léserait un tiers de bonne foi sans voie de recours contre l’ordonnance, le tribunal saisit le procureur de la République pour renvoi de la difficulté à la Cour, seule compétente pour y donner suite. Pour l’épouse, l’associé ou le créancier d’un condamné dont un compte ou un immeuble en France est visé, l’audience parisienne est donc le moment décisif : il faut y produire titres de propriété, relevés bancaires, actes notariés, preuves de l’origine licite des fonds et de la bonne foi, avec l’assistance d’un avocat. L’argument de la bonne foi ne se plaide pas dans l’abstrait : il se prouve pièce par pièce, en démontrant l’antériorité des droits et l’absence de montage destiné à soustraire des avoirs à la justice.

Une fois l’autorisation d’exécution rendue, l’article 627-17 du code de procédure pénale règle la destination des sommes : l’autorisation « entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. » Le texte ajoute : « Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur désignation. » Et en cas de litige sur cette affectation : « Toute contestation relative à l’affectation du produit des amendes, des biens ou du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Pour les victimes françaises ou résidant en France, ce circuit est essentiel : l’indemnisation passe par la décision d’affectation de la Cour et, le cas échéant, par le fonds dédié, pas par une demande directe au tribunal parisien. L’avocat des victimes rassemble donc les décisions de la Cour les désignant, chiffre les préjudices avec expertises et justificatifs, et suit le recouvrement sur les biens exécutés en France.

En amont, des mesures conservatoires peuvent frapper des biens en France à la demande de la Cour. L’article 627-3 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution de ces mesures « est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste », avec une durée butoir : « La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l’expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale. » Le canal général de l’entraide avec la Cour passe d’ailleurs par ce même magistrat : l’article 627-1 du code de procédure pénale indique que les demandes d’entraide de la Cour « Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles. » Pour un propriétaire ou un banquier confronté à un gel, la première vérification porte sur l’existence et la durée de la mesure, son renouvellement éventuel et les difficultés transmises par le procureur aux autorités de la Cour. Chaque renouvellement doit être contrôlé, car un gel maintenu au-delà des délais ou sans demande de la Cour peut être contesté.

Conclusion

Obtenir qu’un condamné de la Cour pénale internationale purge sa peine en France suppose de viser juste à chaque étape. Avant le transfert, tout repose sur la désignation par la Cour et l’acceptation du Gouvernement français, avec un dossier d’attaches et de garanties construit tôt et porté à La Haye comme à Paris. À l’arrivée, l’écrou est immédiat après l’interrogatoire d’identité, et le reliquat de peine s’exécute en France sans que le juge français puisse réviser la condamnation. Pendant la détention, les demandes de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de réduction, de fractionnement, de suspension, de surveillance électronique ou de libération conditionnelle transitent par le procureur général et le ministre de la justice, et seule la Cour tranche. Les amendes, confiscations et réparations s’exécutent via le tribunal correctionnel de Paris, lié par la décision de la Cour, avec une audience où les tiers de bonne foi doivent défendre leurs droits pièces en main, et un produit affecté à la Cour, au fonds des victimes ou aux victimes désignées.

Trois réflexes font la différence : qualifier exactement la phase (remise avant jugement ou exécution après condamnation) pour saisir la bonne juridiction avec la bonne requête, construire dès l’écrou le dossier de réinsertion et de garanties qui servira devant la Cour, et traiter les biens et les victimes sans attendre, car gels, confiscations et réparations avancent en parallèle de l’emprisonnement. Face à une matière où Paris concentre les juridictions compétentes et où chaque écrit transite vers La Haye, l’assistance d’un avocat rompu à la coopération avec la Cour pénale internationale évite les requêtes vouées à l’incompétence et les délais perdus. Rassemblez le jugement de la Cour, le décompte des peines, les justificatifs d’attaches en France et les titres sur les biens concernés, puis faites vérifier sans tarder la voie de recours adaptée à votre situation.

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