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Repérée sur Google pendant votre arrêt maladie : ce que votre employeur peut prouver et ce que vous pouvez contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Repérée sur Google pendant votre arrêt maladie : ce que votre employeur peut prouver et ce que vous pouvez contester

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Elle était en arrêt maladie depuis des mois et servait dans des événements le week-end pour une autre entreprise. Son employeur ne l’a pas surprise sur place et n’a mandaté personne pour la suivre : il l’a trouvée sur Google. Des avis de clients la mentionnaient, et le faisceau s’est refermé. Licenciée pour motif disciplinaire, la salariée a contesté devant les juges, qui ont confirmé son licenciement, tout en annulant l’amende qui sanctionnait son recours en justice. C’est l’affaire racontée par Ouest-France le 7 septembre 2026, jugée à Madrid, avec un précédent voisin : en décembre 2024, une salariée d’Alcampo avait été surprise à travailler dans une boutique de vêtements pendant son arrêt, après une filature par détective privé, et son licenciement avait été validé.

La réponse du droit français tient en trois points. D’abord, exercer une activité pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement une faute : pour une activité non concurrente, il faut un préjudice causé à l’employeur, et le seul versement du complément de salaire ne suffit pas. Ensuite, les traces que vous laissez en ligne — avis Google, photos géolocalisées, publications — peuvent réellement devenir des preuves aux prud’hommes, mais elles passent un filtre strict : production indispensable au droit à la preuve et atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Enfin, certaines surveillances restent interdites : la filature organisée par l’employeur pendant la suspension du contrat, même par détective privé, a été jugée illicite et écartée des débats. Réserves à lire avant tout : l’affaire Google est jugée en droit espagnol et ne fait pas le droit français ; chaque licenciement se juge sur ses faits, sur le préjudice démontré et sur la loyauté de chaque preuve ; et aucun article ne remplace l’examen de votre dossier.

I. Quand vos traces publiques deviennent le dossier de l’employeur

A. La promesse des plateformes et ce qu’elle change pour le salarié

Les avis Google promettent d’éclairer les clients sur un commerce, pas de surveiller les salariés. Les photos de téléphone promettent un souvenir, pas un rapport d’enquête. Les réseaux promettent de rester en contact, pas de fournir des pièces à un dossier disciplinaire. Pour l’employeur qui soupçonne une activité pendant un arrêt, ces objets changent pourtant de nature : un avis qui cite nommément la serveuse, une photo horodatée et géolocalisée sur un chantier ou dans une boutique, un itinéraire qui contredit les horaires déclarés. Dans l’affaire madrilène, ce sont des avis qui ont joué le rôle de dénonciation : treize ans d’ancienneté, un licenciement disciplinaire confirmé, aucune indemnité de licenciement. Le message implicite des directions est simple — tout ce qui est public est utilisable — et il est faux : tout ce qui est public n’est pas automatiquement recevable, et tout ce qui est recevable ne suffit pas à justifier un licenciement.

Revenons aux faits, car ils commandent tout le raisonnement. La salariée cumulait treize ans d’ancienneté lorsqu’elle a été licenciée pour motif disciplinaire : l’employeur estimait que servir comme employée de salle pendant un arrêt de travail trahissait à la fois son état de santé déclaré et sa loyauté. Les juges madrilènes ont suivi l’employeur sur le fond — l’activité risquait de compromettre le rétablissement et manquait à la loyauté — et la salariée est donc partie sans aucune indemnité de licenciement. Mais ils lui ont donné raison sur un point que les directions oublient souvent : contester son licenciement en justice relève du droit de se défendre et ne peut pas, à lui seul, passer pour abusif. L’amende de 1 500 euros prononcée en première instance contre elle a été annulée. Retenez ce double enseignement, transposable en France : le juge peut valider le grief tout en sanctionnant l’excès de procédure, dans un sens comme dans l’autre.

L’affaire Alcampo mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle montre l’autre versant : la filature par détective privé, qui avait surpris la salariée en pleine activité dans une boutique de vêtements. En France, ce procédé est jugé avec une sévérité croissante, comme on le verra, et il ne doit pas être confondu avec les contrôles que l’employeur peut légitimement organiser : la contre-visite médicale pendant l’arrêt, par exemple, obéit à son propre régime et ne permet pas de transformer le médecin contrôleur en enquêteur. Le détective qui suit un salarié dans ses déplacements journaliers pendant la suspension du contrat ne contrôle pas, il surveille : c’est cette bascule qui fait l’illicéité.

Le contraste avec l’affaire Alcampo, citée par le même article, est instructif : là, l’employeur était passé par un détective privé qui avait surpris la salariée en flagrant délit d’activité. Deux découvertes, deux régimes de preuve. L’open source — ce que chacun peut voir — et la filature — ce qui suppose de suivre quelqu’un à son insu — n’obéissent pas aux mêmes règles. C’est cette différence, plus que le soupçon lui-même, qui décide du sort du licenciement devant le juge français.

B. Travailler ailleurs pendant un arrêt : faute ou pas faute ?

Le point de départ est le contrat, qui continue d’obliger même suspendu : Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. L’obligation de loyauté subsiste donc pendant l’arrêt maladie. Mais la chambre sociale a posé une limite nette, dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 18-10.017) concernant une salariée qui tenait bénévolement une boutique pendant son arrêt : l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt et, dans un tel cas, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. La Cour ajoute que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. Verdict : cassation de l’arrêt qui avait validé le licenciement pour faute grave.

Un point de vocabulaire évite bien des erreurs : l’arrêt maladie suspend le contrat, il ne le rompt pas. Pendant la suspension, le salarié reste tenu de loyauté, mais l’employeur reste tenu de ses propres obligations, dont le respect de la vie privée et l’interdiction de sanctionner sans preuve loyale. C’est ce caractère synallagmatique — des devoirs des deux côtés — qui explique pourquoi le juge français examine séparément le comportement reproché et la manière dont il a été prouvé. Un grief réel prouvé déloyalement peut tomber ; un grief inexistant ne se rattrape par aucune preuve, même parfaite. C’est aussi pour cela que le débat sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne doit pas polluer le débat prud’homal : le remboursement éventuel réclamé par la caisse obéit à ses propres règles, tandis que le licenciement se juge sur la faute et le préjudice causés à l’entreprise.

Avant même le licenciement, la procédure disciplinaire vous donne des armes que beaucoup de salariés ignorent. Quand l’employeur envisage une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, et lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, et la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Si c’est le licenciement qui est envisagé, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Utilisez ces délais : c’est pendant ces jours que se joue l’audit des preuves, avec assistance, et non après la notification.

Concrètement, trois questions décident. L’activité est-elle concurrente ou désorganisatrice ? Dans l’affaire de 2020, la boutique de cadeaux ne concurrençait pas l’employeur, et la salariée invoquait des sorties autorisées et une présence bénévole : insuffisant pour caractériser une faute grave sans préjudice démontré. L’activité est-elle compatible avec l’état de santé déclaré ? C’est le terrain sur lequel l’employeur madrilène a gagné : servir en salle pendant un arrêt est difficile à concilier avec une incapacité de tenir son poste, et les juges ont estimé que cela pouvait nuire au rétablissement. L’employeur démontre-t-il un préjudice propre, au-delà du maintien de salaire ? Sans ce préjudice, le licenciement disciplinaire reste fragile, et tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse retrouve ses droits, dont, pour un contrat à durée indéterminée avec au moins huit mois d’ancienneté et hors faute grave, une indemnité de licenciement calculée selon la rémunération antérieure. Face à ce premier filtre, l’accompagnement du cabinet en droit social à Paris sert à vérifier si l’activité reprochée entre vraiment dans une faute, avant de parler de preuve.

II. La preuve trouvée en ligne passe au crible du juge

A. Quand la preuve de l’employeur tient la route

Longtemps, la règle était brutale : toute preuve déloyale — enregistrement clandestin, document obtenu à l’insu de l’autre — était écartée. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a changé l’équilibre le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) : dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, quand on le lui demande, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, sachant que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Ce test — indispensable, proportionné, débattu contradictoirement — s’applique désormais aux prud’hommes comme ailleurs.

Les applications ne se sont pas fait attendre, des deux côtés de la barre. Côté employeur, la chambre sociale a admis le 26 février 2025 (n° 22-18.179) la production de courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié, en jugeant que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Côté salarié, la deuxième chambre civile a admis le 6 juin 2024 (n° 22-11.736) l’enregistrement clandestin réalisé par un salarié pour prouver des violences au travail constitutives d’un accident du travail, au même test d’indispensabilité et de proportionnalité. Autrement dit, la loyauté de la preuve n’est plus un couperet automatique : c’est une balance, et chacun peut s’en prévaloir.

Comment se fabrique, en pratique, une preuve en ligne qui tient ? Prenez l’exemple bordelais : le salarié ne s’est pas contenté de brandir son téléphone à l’audience. Les clichés ont été versés en couleur, avec leurs métadonnées d’heure et de lieu, authentifiées comme non modifiées par un constat établi par un clerc de commissaire de justice, puis corroborés par des itinéraires et des témoignages de clients. Chaque couche compte : la donnée brute, la certification de son intégrité, la corroboration indépendante, et surtout la discussion contradictoire — l’adversaire a pu critiquer les pièces, et il y a été répondu pièce par pièce. C’est l’exact inverse de l’avis Google anonyme balancé en pièce jointe : sans auteur, sans date certaine, sans contexte, il ne prouve qu’une rumeur. Devant les prud’hommes, qui jugent avec intime conviction au vu des éléments débattus, la différence entre ces deux présentations fait souvent la différence entre le gain et la perte du procès.

Reste la question que les salariés posent le plus : mon employeur a-t-il le droit de me chercher sur internet ? La réponse est nuancée. Consulter une information publiquement accessible pour vérifier un fait précis n’est pas en soi une filature ; en revanche, la collecte systématique et prolongée de vos données, la création de faux profils pour vous approcher, l’exploitation de publications réservées à un cercle restreint ou la surveillance de vos déplacements franchissent la ligne de la proportionnalité. Entre les deux passe la frontière que le juge trace au cas par cas, en pesant l’indispensabilité pour prouver le grief et la gravité de l’intrusion. D’où l’importance, pour le salarié, de ne jamais détruire ni falsifier ses propres traces une fois le litige né : effacer des publications après réception de la convocation peut être interprété contre vous, tandis que les conserver permet de dater, de contextualiser et parfois de retourner la pièce contre l’accusation.

Les traces techniques publiques s’inscrivent dans ce cadre, à condition d’être authentifiées et discutées. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi retenu, le 21 avril 2026 (n° 23/05594), des photographies prises au téléphone portable, horodatées et géolocalisées, dont les métadonnées avaient été authentifiées comme non modifiées par un constat dressé par un clerc de commissaire de justice, corroborées par des itinéraires et des témoignages. La leçon pour le salarié : une capture d’écran isolée se discute, un faisceau authentifié et débattu pèse. Et la leçon pour l’employeur : collecter n’est pas surveiller en secret sans limite, car aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance, et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Chacun a droit au respect de sa vie privée : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Au niveau européen, la Convention garantit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Enfin, la charge de la preuve reste partagée : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qui signifie que l’employeur qui accuse doit prouver, et que le salarié peut exiger de voir et de discuter chaque pièce.

B. Quand la preuve tombe, et comment la contester pas à pas

Il y a une ligne que l’employeur ne peut pas franchir : organiser la surveillance de votre vie hors travail. La cour d’appel de Montpellier l’a tracée le 11 septembre 2025 (n° 22/04012) dans une affaire où un salarié en arrêt maladie avait été filé pendant des semaines par un détective privé, jusque dans ses déplacements quotidiens. La cour écarte le rapport d’enquête et pose la règle : il résulte des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme, 9 du Code civil et L. 1222-4 du code du travail, qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, laquelle n’est pas susceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur, même en considération de son droit à la preuve, de surcroît lorsque celle-ci s’effectue durant la suspension du contrat de travail. Autrement dit, pendant l’arrêt, la filature est disproportionnée par nature. Nuance importante du même arrêt : l’écartement du rapport n’a pas tout effacé — le licenciement a été maintenu sur d’autres éléments établissant une faute grave. Faire tomber une preuve ne fait pas automatiquement tomber la sanction : il faut aussi faire tomber le grief.

Si vous découvrez que votre employeur a constitué un dossier à partir de vos traces en ligne, procédez avec méthode. D’abord, exigez l’inventaire exact des pièces et leur origine : quel avis, quelle photo, quelle date, quel auteur, quelle chaîne de conservation. Une impression sans métadonnées, sans auteur identifié et sans date se conteste pied à pied, et c’est à l’employeur de prouver, pas à vous de vous justifier dans le vide. Ensuite, vérifiez la loyauté du mode d’obtention : recherche publique ponctuelle que chacun pouvait faire, ou surveillance systématique, filature, stratagème, accès à un compte privé ? Plus le procédé est intrusif et prolongé, plus l’atteinte à la vie privée pèse dans la balance du juge. Puis demandez expressément au juge le contrôle de proportionnalité issu de l’arrêt d’assemblée plénière : la pièce était-elle indispensable à l’employeur pour prouver le grief, et l’atteinte reste-t-elle strictement proportionnée ? Un faisceau d’avis anonymes non vérifiés ne vaut pas un constat d’huissier. Enfin, replacez la preuve dans le grief : même recevable, prouve-t-elle une activité incompatible avec votre état de santé et un préjudice pour l’entreprise, ou seulement une présence bénévole et occasionnelle ? C’est sur ce dernier point que beaucoup de dossiers patronaux s’effondrent, faute de préjudice démontré. Pour traverser ces quatre étapes sans faux pas, les salariés qui envisagent de contester un licenciement ont intérêt à faire vérifier tôt la recevabilité de chaque pièce, car une pièce écartée à temps change l’issue des débats.

Un dernier point de procédure, décisif et souvent manqué : le contrôle de proportionnalité n’est pas automatique. L’assemblée plénière dit que le juge apprécie l’atteinte au procès équitable lorsque cela lui est demandé : il faut donc demander expressément, dans vos conclusions, l’examen de la loyauté de chaque preuve et la mise en balance avec votre vie privée. La cour d’appel d’Orléans avait été censurée en 2023 précisément pour avoir écarté des pièces sans procéder à ce contrôle. Devant les prud’hommes, formulez la demande pièce par pièce — indispensable ou non, proportionnée ou non — et concluez subsidiairement sur le fond, pour le cas où la pièce serait maintenue. Cette discipline de conclusion fait la différence entre un dossier qui subit les preuves adverses et un dossier qui les fait juger.

Sur la sanction elle-même, gardez la hiérarchie en tête. Si le grief n’est pas établi ou si toutes les preuves décisives sont écartées, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Si l’employeur a en outre porté une atteinte disproportionnée à votre vie privée — filature, diffusion de données, pression — des dommages et intérêts distincts peuvent s’ajouter, et la nullité du licenciement peut être discutée dans les cas où la loi l’attache à la violation en cause. À l’inverse, si une activité incompatible et préjudiciable est établie par des preuves recevables, le licenciement disciplinaire peut être confirmé, comme à Madrid, et l’ancienneté n’y change rien : treize ans de maison n’ont pas sauvé la salariée espagnole. L’audit lucide de ces trois étages — grief, preuve, sanction — avant l’audience vaut toujours mieux qu’une contestation improvisée le jour des plaidoiries.

Jouez aussi votre propre preuve. Le droit à la preuve appartient aux deux camps : conservez vos arrêts, vos autorisations de sortie, vos échanges avec l’employeur, vos attestations de témoins présents lors des événements, vos relevés qui établissent le caractère bénévole ou occasionnel de l’activité. Si l’employeur produit des photos, exigez les originaux avec métadonnées et vérifiez les dates : une photo prise six mois plus tôt ou dans un contexte privé n’établit ni l’activité reprochée ni sa date. Si l’employeur produit des témoignages, vérifiez qu’ils portent sur des faits précis et datés, et non sur des rumeurs de couloir. Et si un détective a été mandaté, demandez la date du mandat, son périmètre et son compte rendu intégral : c’est à la lecture de ces documents que l’on mesure si la surveillance est restée une vérification ponctuelle ou si elle a dérivé vers une filature systématique pendant la suspension du contrat, que la cour d’appel de Montpellier a jugée illicite.

Deux réflexes complètent le tableau. Si l’employeur a mis en place un dispositif de contrôle non déclaré — géolocalisation, logiciel de suivi, consignes de surveillance des réseaux — l’information préalable exigée par la loi et la consultation des représentants du personnel deviennent des moyens de contestation à part entière. Et si des données personnelles ont été collectées ou diffusées abusivement, un signalement à la CNIL et, le cas échéant, une action en cessation de l’atteinte à la vie privée peuvent marcher à côté de la contestation prud’homale, sans s’y substituer.

Pour la première consultation, apportez l’arrêt de travail et ses prolongations, la lettre de convocation puis de licenciement, l’inventaire des pièces adverses avec leurs dates, et tout ce qui établit la nature exacte de l’activité reprochée : bénévolat, entraide occasionnelle, absence de rémunération et de concurrence. Avec ce dossier complet, l’avocat peut chiffrer vos chances sur les trois étages — grief, preuve, sanction — et décider s’il faut négocier, saisir les prud’hommes ou contester d’abord la recevabilité des pièces.

Conclusion

L’affaire des avis Google n’annonce pas la fin de la vie privée des salariés, elle en redessine la frontière. Ce qui est public peut être produit en justice, mais seulement si c’est indispensable, proportionné et débattu ; ce qui suppose de vous suivre dans votre vie privée reste interdit, surtout pendant la suspension du contrat ; et travailler pendant un arrêt ne constitue une faute que si l’activité est incompatible avec votre état ou cause un préjudice à l’entreprise. Avant de répondre à une convocation ou de signer quoi que ce soit, faites vérifier les trois étages dans l’ordre : le grief est-il une faute, la preuve est-elle recevable, la sanction est-elle proportionnée. C’est dans cet ordre que les juges raisonnent, et c’est dans cet ordre qu’un dossier se gagne ou se perd.

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