Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille d’actions ou des parts de société valorisées plusieurs centaines de milliers d’euros, et votre mutation ou votre projet de vie vous appelle à New York : l’administration fiscale française ne vous laissera pas partir sans présenter l’addition. Dès le jour de votre départ, la France taxe les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, comme si vous aviez tout vendu la veille de monter dans l’avion. Ce mécanisme porte un nom, l’exit tax, et le départ vers les États-Unis relève de son régime le plus exigeant : contrairement à un départ pour Milan ou Berlin, le sursis de paiement n’est ni automatique ni gratuit, il réclame un représentant fiscal en France, des garanties bancaires calculées à 12,8 % des plus-values et une déclaration spéciale 2074-ET déposée dans les temps. Manquer une seule de ces marches, et l’impôt devient immédiatement exigible, majoré, avec un redressement que vous contesterez depuis l’autre rive de l’Atlantique. Ce dossier explique, textes du code général des impôts et décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel à l’appui, qui est redevable de l’exit tax en partant pour New York, comment obtenir et conserver le sursis, quand l’impôt s’efface après deux ans de conservation des titres, comment la revente de vos actions aux États-Unis s’articule avec l’impôt français, et par quels recours concrets contester chaque étape devant le juge administratif parisien.
I. Quitter Paris pour New York avec des actions : quand l’exit tax s’applique et sur quelle valeur
Le point de départ ne souffre aucune approximation : l’exit tax n’est pas un impôt sur un revenu que vous avez encaissé, mais un impôt sur une richesse latente, constatée le jour où vous cessez d’être fiscalement domicilié en France. Partir pour New York ne vous place ni hors d’atteinte ni dans un régime de faveur : les États-Unis ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de sorte que le régime applicable cumule l’imposition immédiate dans son principe et un sursis conditionnel strictement encadré. Avant de réserver votre vol, vous devez donc vérifier deux choses : entrez-vous dans le champ de l’impôt, et à quelle date exacte votre transfert prend-il effet fiscal.
A. Six ans de domicile fiscal en France et 800 000 euros ou 50 % des bénéfices : les deux seuils qui déclenchent l’impôt
Le champ d’application de l’exit tax est défini par l’article 167 bis du code général des impôts, dont les termes doivent être lus au mot près : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois conditions cumulatives en résultent pour le Parisien qui s’envole vers Manhattan : une présence fiscale en France d’au moins six ans sur les dix dernières années, une détention de titres entrant dans le périmètre de l’article 150-0 A du code général des impôts — lequel vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 » — et un seuil financier alternatif, soit la détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une même société, soit un portefeuille global supérieur à 800 000 euros évalué au jour du départ selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code.
En pratique, deux profils parisiens sont exposés. Le dirigeant ou l’associé majoritaire d’une PME ou d’une start-up parisienne qui conserve ses parts en partant pour New York entre presque toujours dans le champ par la branche des 50 %, quel que soit le montant total de son portefeuille. Le salarié ou l’investisseur diversifié détenteur d’un portefeuille boursier entre dans le champ dès que la valeur globale de ses titres dépasse 800 000 euros au jour du transfert, y compris lorsque ses positions sont réparties entre plusieurs comptes et plusieurs sociétés. L’administration retient la valeur vénale réelle au jour du départ, diminuée du prix d’acquisition ou, pour les titres reçus par donation ou succession, de la valeur retenue pour les droits de mutation ; l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts peut ensuite réduire la base, la plus-value étant constituée « par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Les créances nées d’une clause de complément de prix stipulée lors d’une cession antérieure entrent également dans l’assiette, évaluées à leur valeur réelle au jour du départ. Symétriquement, le contribuable installé à Paris depuis moins de six ans sur la dernière décennie, ou dont le portefeuille reste sous le seuil de 800 000 euros sans participation majoritaire, échappe à l’exit tax : vérifier ces deux seuils chiffrés avant le départ constitue donc la première économie d’impôt possible, et la première ligne de défense en cas de redressement.
La jurisprudence illustre la sévérité du dispositif jusque dans ses détails les plus techniques. Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le cas d’un couple parti pour l’Australie : « M. et Mme B…ont transféré leur domicile fiscal en Australie le 1er juillet 2011 et ont été imposés au titre de la plus-value latente pour les titres qu’ils détenaient dans les sociétés AB Science et UBS, l’administration ayant rejeté leur demande de sursis de paiement. Ils ont alors formé le 15 février 2013 une réclamation dans laquelle ils sollicitaient un dégrèvement de 644 060 euros correspondant à la plus-value latente afférente aux titres détenus dans la société AB Science, » jeune entreprise innovante » au sens du 7 du III de l’article 150-0 a du code général des impôts. » (CAA Versailles, 2 octobre 2018, n° 16VE01910). L’enseignement vaut pour New York comme pour Sydney : ni la qualité de jeune entreprise innovante des titres, ni l’éloignement géographique, ni le caractère non européen de l’État d’accueil ne retirent les titres du champ de l’impôt ; seule la démonstration chiffrée du non-franchissement des seuils, ou d’une exonération textuelle précise, permet d’échapper à la taxation. Le départ vers les États-Unis, État tiers aux accords européens, suit exactement la même logique d’assiette, avec des obligations de sursis encore plus lourdes qu’un départ intra-européen, comme on le verra.
B. La date exacte de votre départ pour les États-Unis fixe l’impôt : foyer, séjour principal et preuves du transfert
L’exit tax attache l’impôt à une date unique, celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et le Conseil d’État l’a rappelé avec une netteté qui interdit tout calcul au jugé : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Cette même décision précise le cas d’école d’un départ ancien : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » La leçon pour le départ vers New York est directe : la valeur des titres se fige au jour du transfert, le taux et la loi applicables se déterminent à cette date, et toute erreur sur la date fausse l’assiette entière, dans un sens comme dans l’autre. Anticiper ou retarder artificiellement la date déclarée expose à un redressement sur la valorisation, alors qu’une date documentée avec rigueur verrouille le calcul.
Or la date fiscale du départ ne coïncide pas toujours avec la date du déménagement matériel. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le Conseil d’État applique ces critères avec constance : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Concrètement, le cadre parisien muté à New York qui laisse son conjoint et ses enfants dans l’appartement familial du 16e arrondissement, conserve son abonnement annuel, ses attaches bancaires et son médecin traitant à Paris, et revient chaque mois pour des réunions, reste exposé à la thèse d’un foyer maintenu en France : l’administration en déduira que le transfert n’a pas eu lieu, annulera le bénéfice du sursis et taxera les revenus mondiaux en France. À l’inverse, le départ documenté — bail new-yorkais de longue durée, inscription consulaire, scolarisation des enfants à New York, transfert des comptes courants et des abonnements, cessation du bail parisien ou sa sous-location durable, relevés de présence — établit la rupture du foyer et du séjour principal et fait courir le fait générateur à une date défendable.
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, « conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune » (CAA Paris, 18 juillet 2023, n° 21PA01430, visa), ne fait pas obstacle à l’exit tax : la France taxe une plus-value latente née sur son territoire avant le départ, en vertu de sa loi interne, et la convention répartit ensuite les droits d’imposer les revenus et les gains réalisés après l’installation aux États-Unis. Le texte consolidé de la convention est publié par l’administration française (convention franco-américaine du 31 août 1994, texte consolidé sur impots.gouv.fr). Pendant la première année de transition, le contribuable cumule souvent une obligation déclarative dans les deux pays : déclaration française des revenus de l’année du départ en vertu de l’article 170 du code général des impôts, selon lequel « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » — augmentée du formulaire exit tax — et déclaration américaine de résident dès l’obtention de la carte verte ou le franchissement du test de présence substantielle de l’Internal Revenue Service. La coordination entre les deux calendriers conditionne l’imputation ultérieure de l’impôt américain, et toute discordance de date de résidence entre Paris et Washington se paie en double imposition temporaire. Constituer dès le départ un dossier de preuves symétrique, lisible par les deux administrations, n’est donc pas un luxe de précaution, mais la condition de chaque mécanisme de sortie décrit dans la seconde partie.
II. Sursis avec garanties, revente à New York et dégrèvement après deux ans : payer moins et contester utilement
Une fois le champ et la date établis, tout l’enjeu se déplace vers le paiement : faut-il payer immédiatement, comment obtenir le sursis quand on part pour un État tiers comme les États-Unis, que se passe-t-il à la revente des titres depuis New York, et quand l’impôt s’efface-t-il définitivement. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique réel du dossier, du guichet du départ jusqu’au contentieux parisien, avec les montants, les formulaires et les délais exacts.
A. Hors Union européenne, le sursis se mérite : représentant fiscal, garanties de 12,8 % et déclaration 2074-ET
La doctrine administrative oppose deux mondes, et New York appartient au plus sévère. Le Bulletin officiel des finances publiques distingue deux régimes (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50) : pour un transfert dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, le sursis de paiement est de droit et sans garanties, tandis que pour un transfert dans tout autre État, dont les États-Unis, le paiement de l’impôt est en principe immédiat et le sursis ne peut être accordé que sur demande, contre déclaration des plus-values et créances, désignation d’un représentant fiscal en France et constitution de garanties avant le départ. La différence avec un départ pour Milan, traité dans notre dossier sur l’exit tax au départ pour Dubaï et les États hors Europe, est donc brutale : vers l’Italie, le sursis est de droit et sans garantie ; vers New York, le paiement immédiat est le principe, et le sursis n’est qu’une faveur conditionnelle qu’il faut solliciter avant de partir.
La loi détaille ces conditions sans indulgence. Le contribuable « désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis, V). Le coût de ces garanties est chiffré au pourcentage près : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Pour une plus-value latente de 1 000 000 euros, le contribuable doit donc immobiliser 128 000 euros de garanties — caution bancaire, nantissement de valeurs, hypothèque — avant même de quitter Paris, faute de quoi le comptable public refuse le sursis et rend l’impôt exigible. S’y ajoutent les obligations déclaratives annuelles de suivi : le BOFiP rappelle que les plus-values et créances soumises à l’exit tax se déclarent sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554), ces règles visant les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011. Chaque année de sursis, le contribuable déclare la consistance de son portefeuille au 31 décembre, signale les cessions partielles, rachats, remboursements, donations ou le décès, et justifie de la conservation des titres : un oubli répété fait expirer le sursis, et l’impôt en sommeil se réveille avec les intérêts de retard.
Le sursis expire dans des cas strictement énumérés, qu’il faut connaître avant de toucher à ses titres depuis New York. Le BOFiP prévient que le sursis expire, pour les plus-values latentes et les plus-values en report, à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, et dans certains cas à leur donation ou au décès du contribuable, et, pour les créances de complément de prix, à la perception du complément ou à l’apport ou à la cession de la créance. Autrement dit, revendre ses actions depuis un compte new-yorkais rend l’exit tax immédiatement exigible en France, sur la base de la valeur figée au jour du départ — avec un mécanisme d’ajustement si la valeur réelle de cession s’avère inférieure, qui permet de réduire l’impôt à proportion de la moins-value constatée. Le retour en France avant l’expiration du délai, la donation des titres et, pour les plus-values latentes conservées, l’écoulement du délai légal éteignent au contraire la dette : « 2. A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis, VII du code général des impôts). « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » La décision du Conseil d’État du 5 février 2025, rendue pour un transfert de 2011 soumis à l’ancien délai de huit ans, en donne l’illustration : la cour d’appel « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). Conserver ses titres deux ans après l’installation à New York — cinq ans lorsque le portefeuille dépasse 2,57 millions d’euros —, sans les céder ni les donner, efface donc l’impôt sur le revenu de l’exit tax — objectif patrimonial central autour duquel doit s’organiser toute stratégie de cession différée.
B. Revendre vos titres aux États-Unis, imputer l’impôt américain et contester le redressement depuis Paris
La revente des titres après l’installation à New York fait entrer en scène un second impôt, américain celui-là, et la question que chaque expatrié pose — vais-je payer deux fois — reçoit une réponse nuancée mais globalement protectrice. D’abord, la cession réalisée par un résident fiscal américain de titres de sociétés, françaises ou américaines, relève en premier lieu du droit fiscal des États-Unis, qui taxe les plus-values de ses résidents sur une base mondiale, avec ses propres taux fédéraux et son propre calendrier de réalisation. Ensuite, cette cession fait expirer le sursis français, et la France établit l’impôt d’exit tax sur la valeur figée au départ, diminué ou restitué en cas de moins-value réelle. Pour éviter la double charge, le BOFiP organise l’imputation de l’impôt acquitté dans l’État de résidence sur l’impôt français afférent à la plus-value latente ou à la créance, dans la limite de cet impôt français et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. L’ordre des opérations compte donc énormément : payer d’abord l’impôt américain, en conserver la preuve certifiée — avis d’imposition de l’Internal Revenue Service, justificatif de paiement, calcul de la quote-part correspondant à l’assiette française — puis demander l’imputation sur l’impôt français dans la limite de cet impôt. Lorsque les titres cédés sont ceux d’une société française et que le cédant n’est plus domicilié en France, l’article 244 bis B du code général des impôts peut en outre fonder un prélèvement français sur les gains de source française, « déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement » pour les personnes « qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B » : la convention franco-américaine et le mécanisme d’imputation viennent alors plafonner ou neutraliser cette charge, à condition d’invoquer la convention expressément dans la réclamation, article par article, et non par une formule générale.
La date de la cession américaine elle-même mérite une vigilance particulière, car le droit applicable à la détermination du fait générateur dépend de la nature des titres et du marché de cotation. La cour administrative d’appel de Paris l’a démontré dans une affaire de cession de titres d’une société américaine cotée au NASDAQ : « la cession de valeurs mobilières générant une plus-value imposable au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s’opère entre les parties le transfert de propriété des titres », et en l’espèce « l’offre publique d’achat des titres de la société Pharmasset lancée par la société Gilead le 6 décembre 2011 n’a été clôturée que le 12 janvier 2012 », de sorte que la plus-value relevait de l’année 2012 et non de l’année 2011 déclarée par le contribuable (CAA Paris, 18 juillet 2023, n° 21PA01430). Transposé à l’expatrié parisien devenu résident new-yorkais, l’enseignement est double : une cession intervenue fin décembre sur le marché américain peut fiscalement appartenir à l’année suivante si le transfert de propriété, au sens du droit applicable à la transaction, n’est accompli qu’en janvier ; et toute discordance entre l’année déclarée à l’Internal Revenue Service et l’année retenue par l’administration française déclenche un redressement croisé, avec intérêts de retard et majoration. Faire constater par écrit la date de règlement-livraison, conserver les confirmations du courtier américain et aligner les deux déclarations sur la même date de transfert de propriété évite ce contentieux classique des cessions transatlantiques.
Reste le contentieux, car l’exit tax vers les États-Unis produit un taux de redressement élevé : garanties jugées insuffisantes, représentant fiscal non désigné, déclaration 2074-ET déposée hors délai, date de transfert contestée, valorisation des titres de sociétés non cotées discutée. La procédure de contestation suit le droit commun du contentieux fiscal français, accessible depuis New York par l’intermédiaire du représentant fiscal ou d’un avocat parisien : réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service gestionnaire dans le délai de réclamation, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif de Paris — compétent pour les contribuables domiciliés à l’étranger — dans les deux mois de la décision, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris et pourvoi devant le Conseil d’État. Chaque moyen doit être documenté : rapport d’évaluation indépendant des titres non cotés au jour du départ pour contester la valorisation, attestations de conservation des titres et relevés de comptes pour obtenir le dégrèvement à deux ou cinq ans, preuves du paiement de l’impôt américain pour obtenir l’imputation, échanges avec le comptable public pour démontrer la régularité du sursis. Les décisions citées dans ce dossier montrent que le juge administratif n’hésite pas à prononcer le non-lieu à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance ni à décharger les impositions mal fondées, mais qu’il exige du contribuable une preuve complète, datée et chiffrée. Les résidents de Paris et d’Île-de-France qui préparent leur départ pour New York disposent d’un atout procédural : saisir le tribunal administratif de Paris, juridiction expérimentée de ces dossiers, avec un dossier monté avant le départ plutôt qu’un contentieux improvisé après le redressement. À l’image de la logique de hub retenue pour les successions transatlantiques, notre dossier sur la succession France–États-Unis et l’imputation de l’impôt américain prolonge utilement cette lecture pour les patrimoines qui cumulent titres taxés à l’exit tax et biens immobiliers détenus en Floride ou à New York.
Conclusion
Quitter Paris pour New York avec un portefeuille de titres place le contribuable sous le régime le plus strict de l’exit tax : imposition des plus-values latentes dès le transfert dès lors que six années de domicile fiscal en France et le seuil de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux sont réunis, fait générateur attaché à la date exacte du départ, paiement immédiat en principe et sursis seulement sur demande avec représentant fiscal en France et garanties égales à 12,8 % des plus-values, déclarations 2042 et 2074-ET chaque année, expiration du sursis à la première cession, et dégrèvement d’office après deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. La convention franco-américaine du 31 août 1994 et le mécanisme d’imputation de l’impôt acquitté aux États-Unis préviennent la double imposition, mais ne jouent qu’au profit du contribuable qui paie d’abord outre-Atlantique, conserve chaque preuve et invoque la convention article par article. Chaque étape se conteste — l’assiette et la valorisation, la date du transfert, le refus de sursis, le refus de dégrèvement ou d’imputation — devant le juge administratif parisien, à condition d’arriver avec des pièces datées, chiffrées et cohérentes entre Paris et New York. Préparer le départ comme on prépare un dossier contentieux, c’est déjà le gagner à moitié.