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Plus-value immobilière sur votre résidence secondaire en 2026 : calculer l’impôt, réduire la facture et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value immobilière sur votre résidence secondaire en 2026 : calculer l’impôt, réduire la facture et contester

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Vous vendez en cet automne 2026 un studio à Paris, une maison de famille en grande couronne ou un appartement conservé en location meublée, et le notaire vous annonce le montant de l’impôt sur la plus-value retenu sur le prix de vente. La somme paraît brutale, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, et elle est prélevée le jour de la signature, avant même que vous ayez touché le solde. Dans un contexte où le débat sur le budget 2027 ravive chaque semaine les interrogations sur la fiscalité du patrimoine, les vendeurs ont raison de vérifier le calcul plutôt que de le subir. La règle de base tient en une phrase du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Tout l’enjeu pratique se niche dans ces « conditions prévues » : prix d’acquisition majoré, abattements pour durée de détention, exonérations, taux, surtaxe et déclaration du notaire. Ce guide reprend chaque étape du calcul applicable aux cessions de 2026, avec les textes en vigueur à cette date, deux décisions de justice récentes qui tranchent les litiges les plus fréquents et la méthode pour contester un calcul erroné.

I. Calculer la plus-value imposable de votre résidence secondaire en 2026

La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition majoré des frais et des travaux. La plus-value nette résulte ensuite de l’abattement pour durée de détention. Chacune de ces deux étapes recèle des majorations et des abattements que les avis d’imposition mal établis oublient, et chaque oubli se paie au taux de 19 % plus prélèvements sociaux. Reprendre le calcul ligne par ligne, pièces en main, avant la signature de l’acte authentique, reste le geste le plus rentable de toute l’opération.

A. Reconstituer le prix d’acquisition majoré, le réflexe qui fait baisser l’impôt

Le point de départ est simple : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte » (article 150 VB du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026). Pour un bien reçu par succession ou donation, il n’y a pas de prix payé : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». Autrement dit, la valeur déclarée dans la déclaration de succession ou l’acte de donation fixe le socle du calcul, et une succession sous-évaluée à l’époque se retourne contre le vendeur au moment de la revente. À défaut de prix stipulé ou de valeur retenue pour les droits de mutation, le texte retient « la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties ». Le vendeur qui a acquis un bien il y a trente ans sans garder l’acte doit donc reconstituer cette valeur avec des éléments sérieux, car l’administration, lors d’un contrôle sur pièces ultérieur, exigera des justificatifs.

Premier levier de majoration, les frais d’acquisition. Le texte autorise le cédant à retenir « forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition » les frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par décret, pour les immeubles (article 150 VB, II, 3°). Ce forfait couvre les frais de notaire, droits d’enregistrement et commissions versées lors de l’achat. Il s’applique sans aucun justificatif : sur un prix d’achat de 300 000 euros, il ajoute 22 500 euros au prix d’acquisition et réduit d’autant la plus-value brute. Le vendeur qui retient ses frais réels, inférieurs au forfait parce que l’achat était ancien ou les droits réduits, perd de l’argent. La comparaison entre frais réels justifiés et forfait de 7,5 % doit être faite systématiquement, et le forfait l’emporte dans la grande majorité des dossiers parisiens et franciliens où les prix d’achat sont élevés.

Second levier, les travaux. Seules les « dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure » majorent le prix, à condition de ne pas avoir déjà servi à réduire l’impôt sur le revenu et de ne pas être des dépenses locatives. Les factures d’entreprise sont donc à conserver précieusement. Mais le texte prévoit un filet de sécurité décisif : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée » (article 150 VB, II, 4°). Sur le même achat à 300 000 euros détenu depuis plus de cinq ans, ce forfait ajoute 45 000 euros au prix d’acquisition, sans une seule facture à produire. Deux conditions cumulatives : un immeuble bâti et une détention supérieure à cinq ans. Les terrains nus et les cessions rapides en sont exclus. Là encore, la comparaison s’impose : si les travaux réels justifiés dépassent 15 % du prix d’achat, il faut retenir le réel ; en dessous, le forfait gagne.

Deux situations particulières méritent l’attention des familles. Lorsqu’un bien a été acquis moyennant une rente viagère, « le prix d’acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts ». Et : « Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation » (article 150 VB du code général des impôts) : le vendeur qui avait minoré le prix dans l’acte d’achat pour réduire les droits se voit appliquer le prix réel majoré, sans pouvoir se prévaloir de sa propre dissimulation pour gonfler artificiellement son prix d’acquisition. Enfin, le prix d’acquisition est minoré des amortissements déduits en location meublée ou en déficit foncier, sauf exceptions limitativement prévues : un bailleur qui a amorti son bien en LMNP ne peut pas cumuler l’avantage de l’amortissement et un prix d’acquisition intact.

Prenons un cas concret parisien. Un appartement acheté 300 000 euros en 2010, revendu 520 000 euros en 2026, sans factures de travaux conservées. Prix d’acquisition majoré : 300 000 + 22 500 (forfait frais 7,5 %) + 45 000 (forfait travaux 15 %, détention supérieure à cinq ans) = 367 500 euros. Plus-value brute : 520 000 − 367 500 = 152 500 euros. Sans les deux forfaits, la plus-value brute aurait atteint 220 000 euros. La seule reconstitution du prix d’acquisition économise ici l’impôt sur 67 500 euros de base, soit plus de 24 000 euros d’impôt et de prélèvements au taux plein. Le conseil opérationnel tient en trois gestes : exhumer l’acte d’achat et, pour un bien de famille, la déclaration de succession ou l’acte de donation ; comparer frais réels et forfait de 7,5 % ; comparer travaux justifiés et forfait de 15 % dès que la détention dépasse cinq ans. Ces vérifications se font avant le rendez-vous chez le notaire, car une fois la déclaration de plus-value signée et l’impôt versé, il faudra engager une réclamation pour corriger, avec les délais et les pièces que la seconde partie de ce guide détaille.

B. Appliquer le bon abattement pour durée de détention et dater chaque fraction reçue

Une fois la plus-value brute fixée, l’abattement pour durée de détention la réduit, avec deux calendriers différents selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value brute est réduite d’un abattement fixé à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et à « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Concrètement, aucune réduction pendant les cinq premières années, puis 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, et 4 % la vingt-deuxième année, ce qui efface totalement l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention, comme le confirment les commentaires administratifs en vigueur (BOI-RFPI-PVI-20-20).

Pour les prélèvements sociaux, la cadence est beaucoup plus lente : 1,65 % par an au-delà de la cinquième année et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, de sorte que l’exonération des prélèvements sociaux n’est acquise qu’au-delà de trente ans de détention, selon les mêmes commentaires administratifs. L’écart entre les deux calendriers est le piège classique des simulations rapides : un bien détenu depuis vingt-cinq ans est totalement exonéré d’impôt sur le revenu mais reste partiellement soumis aux prélèvements sociaux, et seule la trentième année efface tout. Reprenons l’exemple parisien : achat en 2010, vente en 2026, soit seize ans de détention. Abattement d’impôt sur le revenu : 11 années au-delà de la cinquième × 6 % = 66 %, base imposable de 152 500 × 34 % = 51 850 euros. Abattement de prélèvements sociaux : 11 × 1,65 % = 18,15 %, base imposable de 152 500 × 81,85 % = 124 821,25 euros. La même durée de détention produit donc deux bases différentes, et un avis qui appliquerait un taux unique aux deux assiettes serait erroné.

La date de départ du délai se complique dès que le bien a été reçu en plusieurs fois, ce qui est le cas ordinaire des maisons de famille : une part par succession au décès d’un parent, une autre par donation ou rachat de soulte, puis la pleine propriété au second décès. Le Conseil d’État a tranché la méthode dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 436712) : chaque fraction suit son propre calendrier, et il est interdit de tout moyenner. Dans cette affaire, un contribuable avait acquis en 2010, par licitation mettant fin à une indivision successorale, les 63/64èmes d’un immeuble, et le juge d’appel avait fixé globalement le point de départ au jour de l’ouverture de la succession. Le Conseil d’État valide le raisonnement pour la fraction acquise à titre onéreux par la licitation, car « en raison de l’effet déclaratif de cette licitation », l’intéressé « devait être regardé comme ayant acquis seul cette fraction de l’immeuble à la date du 23 août 1998, correspondant à l’ouverture de la succession », de sorte que « cette date constituait le point de départ de la durée de détention à prendre en compte pour déterminer l’abattement à lui appliquer ainsi que la valeur de l’immeuble pour le calcul de la plus-value en litige » (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712). L’effet déclaratif vient de l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (article 883 du code civil).

Mais le même arrêt censure la globalisation : « En revanche, l’effet déclaratif de la licitation valant partage est sans incidence sur le point de départ à retenir pour déterminer la durée de détention » de la fraction reçue à titre gratuit par succession, et « en fixant de manière globale » un point de départ unique pour un bien qui « devait être regardé comme ayant été acquis par fractions successives, la cour a commis une erreur de droit », d’où l’annulation de l’arrêt d’appel (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 436712). La portée pratique est directe pour les vendeurs de 2026 : si vous avez reçu la nue-propriété au décès de votre mère en 2003, la pleine propriété au décès de votre père en 2007, puis racheté la part d’un frère par licitation en 2015 avant de vendre en 2026, chaque fraction a son point de départ et son abattement propres. Le notaire doit ventiler le calcul fraction par fraction, avec les actes de succession, de donation et de partage à l’appui. Un calcul global qui retient la date la plus ancienne pour tout le bien minore indûment la base et expose à un rehaussement lors d’un contrôle sur pièces ; un calcul global qui retient la date la plus récente fait payer trop d’impôt et ouvre droit à réclamation. La méthode fraction par fraction, validée par le Conseil d’État, est la seule qui tienne devant le juge comme devant l’administration.

II. Payer moins et contester quand le calcul est faux

Calculer juste ne suffit pas : il faut aussi vérifier que l’exonération applicable n’a pas été oubliée, que le taux et la surtaxe sont exacts et que le notaire a déposé la bonne déclaration. Et lorsque l’impôt déjà versé repose sur une base fausse, la loi ouvre une voie de réclamation contentieuse avec un délai précis. Cette seconde partie passe en revue les économies à vérifier avant la signature, puis la procédure de contestation après coup, avec les spécificités utiles aux vendeurs de Paris et d’Île-de-France.

A. Vérifier l’exonération, le taux et la surtaxe avant de signer chez le notaire

La résidence secondaire se définit d’abord par ce qu’elle n’est pas : elle n’est pas la résidence principale, seule exonérée de plein droit. « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U, II, 1°). Tout le contentieux porte sur ces derniers mots, « au jour de la cession ». Un départ avant la vente ne fait pas tout perdre : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal » (cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). La cour précise la méthode : le délai est normal « lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ».

Dans cette affaire parisienne, un appartement du 17ème arrondissement acquis en 2008, résidence de la famille jusqu’au déménagement à Garches fin 2015, avait été cédé en juin 2017 pour 2,25 millions d’euros après dix-sept mois d’inoccupation. La cour juge que « Le délai de dix-sept mois au cours duquel l’immeuble cédé est demeuré inoccupé excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale », et que le vendeur, qui ne justifiait ses diligences que par un mandat de vente tardif, « ne pouvait prétendre au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts ». Dispositif sec : « La requête de M. B… est rejetée. » (cour administrative d’appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). L’enseignement pour les vendeurs de 2026 est double. D’abord, un logement quitté depuis plus d’un an au jour de la signature est présumé ne plus être la résidence principale, et le vendeur doit renverser cette présomption par des preuves de diligences continues : mandats de vente successifs, annonces, baisses de prix documentées, travaux de présentation. Ensuite, ces preuves se constituent dès le déménagement, pas après le redressement : conservez chaque mandat, chaque facture d’agence, chaque échange avec le notaire sur le calendrier de vente.

Un second cas d’exonération mérite l’attention des locataires parisiens qui vendent un logement qu’ils n’habitent pas : la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes, à condition de remployer le prix, dans les vingt-quatre mois de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » (article 150 U, II, 1° bis). Le remploi partiel n’exonère qu’à proportion, et le délai de vingt-quatre mois court à compter de la cession : un compromis signé ne suffit pas, il faut une acquisition ou une construction affectée à l’habitation principale dans le délai.

Lorsque aucune exonération ne s’applique, le taux est forfaitaire : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2015). S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, calculés sur leur propre assiette après l’abattement spécifique rappelé plus haut. Sur l’exemple parisien (base imposable de 51 850 euros à l’impôt sur le revenu et de 124 821,25 euros aux prélèvements sociaux), l’impôt atteint 9 851,50 euros et les prélèvements 21 469,26 euros. Troisième étage pour les belles plus-values : la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, car « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable » (article 1609 nonies G du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Le barème progresse de 2 % à 6 % par tranches, avec un mécanisme de lissage à l’entrée de chaque tranche. Pour une plus-value imposable de 152 500 euros, la tranche applicable conduit à 4 975 euros de surtaxe. Coût total de l’opération dans cet exemple : 9 851,50 + 21 469,26 + 4 975, soit environ 36 296 euros, dont près des deux tiers de prélèvements sociaux et de surtaxe. La leçon est chiffrée : chaque euro de prix d’acquisition reconstitué efface 19 centimes d’impôt, 17,2 centimes de prélèvements et, au-delà du seuil, jusqu’à 6 centimes de surtaxe.

Reste le circuit de paiement, qui explique pourquoi les erreurs se paient comptant. Une déclaration spécifique « retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value » et « détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession réalisée ». « Elle est déposée : 1° Pour les cessions des biens mentionnés à l’article 150 U constatées par un acte, à l’appui de la réquisition de publier », et « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement » (article 150 VG du code général des impôts). Puis « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG » (article 150 VH du code général des impôts). En pratique, le notaire établit la déclaration dite 2048-IMM, prélève l’impôt sur le prix et le verse au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Le vendeur ne reçoit que le net. Exigez du notaire, avant la signature, le projet de déclaration avec le détail du prix d’acquisition retenu, des forfaits appliqués, des abattements par fraction et des taux : c’est ce document, et non une simulation orale, qui doit être relu ligne par ligne avec les justificatifs.

B. Contester une plus-value mal calculée : réclamation, délais et pièces, à Paris et en Île-de-France

L’impôt versé par le notaire n’est pas définitif s’il repose sur une base fausse : forfait de 15 % oublié alors que la détention dépassait cinq ans, frais de 7,5 % non appliqués, abattement calculé sur une durée globale au lieu d’une ventilation fraction par fraction, exonération de résidence principale refusée malgré des diligences réelles, surtaxe appliquée sous le seuil de 50 000 euros. Chacune de ces erreurs ouvre la voie de la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Une plus-value mal liquidée par le notaire entre dans la première branche, la réparation des erreurs d’assiette et de calcul, et une exonération indûment écartée dans la seconde, le bénéfice d’un droit résultant de la loi.

Le délai est strict et propre à cette matière : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026). La plus-value immobilière étant versée par le notaire sans rôle ni avis de mise en recouvrement, c’est la branche b qui s’applique : pour une vente signée en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai laisse le temps de réunir les pièces, mais il ne pardonne pas l’oubli : passé le 31 décembre de la deuxième année, même l’erreur la mieux démontrée devient inattaquable, et le juge déclarera la demande irrecevable sans examiner le fond. Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception au service des impôts désigné sur la déclaration de plus-value ou, à défaut d’indication, au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble qui a encaissé le versement, en conservant la preuve de la date d’envoi.

Le contenu de la réclamation fait la différence entre un dégrèvement rapide et un rejet sec. Structurez-la en trois blocs. D’abord, l’identification : acte de vente, déclaration 2048-IMM, date et montant du versement, calcul contesté ligne par ligne. Ensuite, le moyen de droit : citez l’article applicable et reproduisez le passage qui fonde votre demande, par exemple le forfait de 15 % pour des travaux non justifiés sur un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, ou la ventilation par fractions successives exigée par le Conseil d’État pour un bien de famille. Enfin, les pièces : acte d’acquisition, déclaration de succession ou acte de donation avec la valeur retenue, actes de partage ou de licitation avec leurs dates, mandats de vente et annonces pour la résidence principale, factures d’entreprise pour les travaux réels, tableau de calcul comparant la base taxée et la base corrigée. Une réclamation chiffrée, qui se termine par le montant exact du dégrèvement demandé, est traitée plus vite qu’une contestation générale. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, ce qui vaut rejet implicite, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet : pour un immeuble parisien, le tribunal administratif de Paris, et pour un bien situé en petite ou grande couronne, le tribunal du ressort du lieu de situation, avec une requête qui reprend les moyens de la réclamation et y joint la décision contestée.

Les vendeurs de Paris et d’Île-de-France font face à des configurations récurrentes qu’il faut anticiper. Premièrement, les prix élevés franchissent presque systématiquement le seuil de 50 000 euros de plus-value imposable, ce qui rend la vérification de la surtaxe et de sa tranche indispensables : une base ramenée sous le seuil par une juste majoration du prix d’acquisition efface la surtaxe en entier. Deuxièmement, les successions parisiennes anciennes, avec des valeurs de 1990 ou 2000 très inférieures aux prix actuels, produisent des plus-values massives où chaque année de détention et chaque fraction comptent : exhumez les déclarations de succession, même anciennes, car la valeur qui y figure est le socle légal du calcul. Troisièmement, les déménagements Paris-province ou Paris-banlieue avec mise en vente tardive exposent à la remise en cause de l’exonération de résidence principale : constituez le dossier de diligences dès la mise en vente, avec des mandats renouvelés et des preuves d’annonces continues, pour rester dans le délai regardé comme normal. Quatrièmement, les contrôles sur pièces diligentés deux ou trois ans après la vente, à partir des données de publicité foncière, se contestent avec les mêmes pièces et, le cas échéant, par la voie de la proposition de rectification répondue dans les trente jours, selon la procédure détaillée dans notre guide de réponse à une proposition de rectification, complétée par notre guide de la réclamation contentieuse et des délais de recours.

Conclusion

La plus-value sur une résidence secondaire vendue en 2026 n’est jamais un chiffre tombé du ciel : c’est une chaîne de calculs où chaque maillon, prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % et de 15 %, abattement de 6 % puis de 4 % pour l’impôt sur le revenu, cadence spécifique de 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux, taux forfaitaire de 19 %, surtaxe au-delà de 50 000 euros, peut être vérifié avec le texte applicable et les pièces du dossier. Les deux décisions citées balisent les litiges les plus coûteux : ventiler le calcul fraction par fraction pour les biens de famille, comme l’exige le Conseil d’État, et documenter les diligences de vente dès le déménagement pour défendre l’exonération de résidence principale, comme l’illustre la censure versaillaise du délai de dix-sept mois. Et lorsque le notaire a déjà versé un impôt trop élevé, la réclamation contentieuse fondée sur l’article L. 190, présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, permet d’obtenir le dégrèvement, à condition d’y joindre le moyen de droit exact et les justificatifs. Relire la déclaration avant de signer, conserver chaque acte et chaque facture, dater chaque fraction : ces trois réflexes valent, sur les prix franciliens, des dizaines de milliers d’euros.

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