Vous vivez à Paris, vous avez travaillé plusieurs années en Espagne et vous touchez aujourd’hui une pension espagnole : pension de la Seguridad Social, complémentaire d’entreprise ou pension d’ancien fonctionnaire espagnol. Chaque année, le même scénario se répète : l’Espagne prélève une retenue sur votre pension, la France vous impose dessus, et vous avez l’impression de payer deux fois pour le même revenu. Cette situation est l’une des plus fréquentes chez les retraités franco-espagnols d’Île-de-France, et elle se règle rarement toute seule. La convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne répartit le droit d’imposer entre les deux États, prévoit dans la plupart des cas un crédit d’impôt qui efface la double imposition, et distingue nettement les pensions privées des pensions publiques. Encore faut-il déclarer correctement, demander le bon mécanisme et conserver les bonnes preuves. Cet article explique, pas à pas, où votre pension espagnole est imposable quand vous résidez à Paris, comment récupérer l’impôt prélevé deux fois et comment contester utilement en cas de refus de l’administration.
I. Ma pension espagnole est-elle imposée en Espagne ou en France quand je vis à Paris ?
A. D’abord prouver que Paris est bien votre résidence fiscale : le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques
Tout commence par une question préalable : de quel État êtes-vous résident fiscal ? Tant que la France vous considère comme domicilié fiscal en France, elle vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris votre pension espagnole. L’article 4 A du code général des impôts dispose en effet : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Votre pension de source espagnole entre donc, par principe, dans votre revenu imposable français. Ce principe ne tombe que si la convention fiscale en dispose autrement, et la convention ne s’applique que si votre résidence est correctement établie.
Le domicile fiscal français se définit par trois critères alternatifs, et un seul suffit. L’article 4 B du code général des impôts vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », c’est-à-dire le logement où vous vivez avec votre famille et où vous passez la majeure partie de l’année, puis « Celles qui exercent en France une activité professionnelle », ce qui concerne peu les retraités, et enfin « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », c’est-à-dire le lieu où se trouvent vos biens, vos comptes, vos investissements et l’essentiel de vos revenus. Un retraité installé dans un appartement à Paris, titulaire de comptes bancaires en France, percevant une pension française à côté de sa pension espagnole et détenant un bien loué en meublé remplit sans difficulté ce dernier critère, même s’il passe plusieurs mois par an en Espagne.
Quand les deux États peuvent revendiquer la résidence, la convention tranche par une série de tests appliqués dans un ordre strict. L’article 4 de la convention franco-espagnole établit une hiérarchie stricte : la personne est rattachée à l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle possède un tel foyer dans chacun des deux États, à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire son centre des intérêts vitaux. Viennent ensuite, si le départage reste impossible, le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre les deux administrations. Conservez donc des preuves simples et continues : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie et de téléphone, avis d’imposition français, relevés de la Sécurité sociale, attestations de présence des petits-enfants scolarisés à Paris. Ce faisceau pèse bien plus qu’une simple attestation bancaire étrangère.
La jurisprudence administrative illustre ce raisonnement sur un cas très proche du vôtre, transposable à l’Espagne. Dans un arrêt du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le cas d’un retraité français installé au Portugal depuis fin 2017 qui demandait à être reconnu résident fiscal portugais. L’arrêt CAA Bordeaux 22BX00848 du 5 mars 2024 relève que l’intéressé conservait une propriété à Ustarritz et percevait en France sa pension de retraite et des revenus fonciers de location meublée, alors qu’il ne déclarait au Portugal qu’un montant dérisoire et ne produisait aucun avis d’imposition portugais. La cour en déduit : « Dans ces conditions, M. A… doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l’intéressé s’est installé au Portugal, où il réside depuis fin 2017. » La leçon vaut dans les deux sens : l’administration regarde les revenus réellement perçus et imposés dans chaque État, pas les déclarations d’intention. Et la cour ajoute une mise en garde décisive pour les conflits de résidence : « il ne résulte pas de l’instruction que les autorités fiscales portugaises auraient considéré M. A… comme résident fiscal portugais, nonobstant la circonstance que l’intéressé bénéficie du statut de résident non habituel depuis l’année 2018, ni que l’intéressé aurait été assujetti à l’impôt sur le revenu au Portugal au titre de l’année 2018. » Autrement dit, sans assujettissement effectif à l’impôt dans l’autre État, il n’existe pas de conflit de résidence à trancher, et le fisc français maintient l’imposition mondiale. Pour votre pension espagnole, cela signifie que votre résidence parisienne doit être documentée chaque année, et que tout départ partiel en Espagne doit s’accompagner d’une imposition réelle sur place si vous voulez un jour faire valoir un changement de résidence.
B. Ensuite qualifier la pension : retraite privée imposable en France ou pension publique imposable en Espagne
Une fois votre résidence parisienne établie, la convention répartit le droit d’imposer selon la nature de la pension. Le cas courant, celui du salarié du privé ayant cotisé à la Seguridad Social ou à une caisse complémentaire espagnole, relève de l’article 18. L’article 18 de la convention franco-espagnole réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur au seul État de résidence du bénéficiaire, sous la seule réserve des pensions publiques relevant de l’article 19. Si vous résidez à Paris, votre pension privée espagnole n’est donc imposable qu’en France. L’Espagne ne devrait pas la soumettre à sa retenue des non-résidents, et toute retenue espagnole prélevée sur cette pension privée doit être récupérée côté espagnol, comme on le verra dans la seconde partie.
Le cas inverse concerne les pensions versées par l’État espagnol, ses collectivités territoriales ou leurs établissements publics à d’anciens fonctionnaires ou agents publics. L’article 19, paragraphe 2, de la convention réserve à l’État payeur l’imposition des pensions versées par cet État, ses collectivités territoriales ou leurs établissements publics, directement ou par des fonds constitués à cet effet, à une personne physique au titre de services rendus à ces entités. Votre pension d’ancien fonctionnaire espagnol n’est donc imposable qu’en Espagne, avec une seule exception : si vous êtes résident de France et de nationalité française sans posséder la nationalité espagnole, la pension redevient imposable uniquement en France. Cette exception protège les binationaux installés à Paris, mais elle se prouve : acte de naissance, certificat de nationalité française, titre de séjour ou carte d’identité du conjoint, justificatif de domicile parisien. Vérifiez aussi la troisième hypothèse, souvent oubliée : les rémunérations et pensions versées au titre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par l’État espagnol relèvent des articles ordinaires, dont l’article 18, et non du régime des fonctions publiques. Un ancien salarié d’une entreprise publique espagnole à caractère commercial peut donc relever de l’article 18 alors qu’il se croit à tort pensionné public.
Côté français, la pension étrangère suit le régime ordinaire des retraites. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Votre pension espagnole s’ajoute donc à vos autres revenus dans le revenu global. Elle bénéficie ensuite de l’abattement propre aux retraites : l’article 158, 5, a, du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Cet abattement s’applique au total des pensions du foyer, dans la limite d’un plancher relevé chaque année avec le barème. Concrètement, une pension espagnole de 24 000 euros annuels ouvre un abattement de 2 400 euros, et c’est le montant net qui entre dans le calcul de l’impôt français avant le crédit d’impôt conventionnel.
La mécanique d’ensemble a été validée par le juge dans une affaire au raisonnement directement transposable à l’Espagne. Un retraité de la fonction publique norvégienne, domicilié fiscalement en France, demandait que sa pension publique soit purement et simplement exclue de son revenu imposable français pour 2015, 2016 et 2017, au motif qu’elle n’était imposable qu’en Norvège. L’arrêt CAA Bordeaux 21BX02149 du 3 octobre 2023 rappelle d’abord que le contribuable, ayant son foyer en France, « est, en principe et sous réserve de stipulations conventionnelles particulières, passible en France de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de ses revenus, y compris ses revenus de source étrangère », puis énonce la règle d’or des conventions de ce modèle : « si la convention réserve à la Norvège le droit d’imposer un revenu versé par l’Etat norvégien à un ressortissant norvégien résidant en France, elle prévoit que, pour le calcul de l’impôt dont l’intéressé est, par ailleurs, redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, et que la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt français et égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Norvège. » La cour rejette donc la demande d’exclusion pure et simple : « les pensions versées par l’Etat Norvégien, imposables seulement en Norvège en vertu de l’article 19 de la convention précitée, devaient être prises en compte pour le calcul de l’impôt français conformément à l’article 24 de cette convention comme l’a à bon droit jugé le tribunal administratif de Poitiers en première instance », et « La requête présentée par M. B… est rejetée. » Retenez l’enseignement pour votre pension publique espagnole : elle doit figurer dans votre déclaration française même si l’Espagne a seule le droit de l’imposer, et c’est le crédit d’impôt qui neutralise ensuite la charge française. Demander l’effacement pur et simple de la ligne, c’est s’exposer au même rejet.
II. On me retient deux fois l’impôt sur ma pension espagnole : comment récupérer et contester ?
A. Le mécanisme qui efface vraiment la double imposition : le crédit d’impôt de l’article 24, déclaré chaque année
La double retenue que vous subissez vient presque toujours d’une erreur de mécanisme : vous raisonnez en exemption alors que la convention raisonne en crédit d’impôt. L’article 24 de la convention franco-espagnole organise l’élimination des doubles impositions sur le principe suivant : les revenus de source espagnole revenant à un résident de France sont inclus dans le calcul de l’impôt français, l’impôt espagnol n’est pas déduit du revenu, et le bénéficiaire reçoit en contrepartie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, vous devez déclarer la pension espagnole en France, même quand l’Espagne a seule le droit de l’imposer. Ensuite, vous ne déduisez pas l’impôt espagnol de votre revenu : vous imputez un crédit sur votre impôt français. Enfin, pour la plupart des pensions, ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui annule exactement la part française et laisse subsister la seule charge espagnole. Comme pour une succession internationale non déclarée et son délai de reprise fiscale, l’omission déclarative transforme un dossier gagnable en redressement : déclarez d’abord, réclamez ensuite.
La première erreur fréquente consiste à ne pas déclarer la pension espagnole au motif qu’elle est « déjà imposée en Espagne ». L’administration française reconstitue alors le revenu à partir des échanges automatiques d’informations entre États européens et applique les pénalités pour omission, alors que la déclaration spontanée aurait ouvert droit au crédit d’impôt et soldé le dossier pour un coût nul ou faible. La deuxième erreur consiste à soustraire l’impôt espagnol du montant déclaré, alors que la convention écarte expressément cette déduction au profit du crédit. La troisième erreur consiste à réclamer en France le remboursement de l’impôt espagnol : le Trésor français ne rembourse jamais l’impôt d’un autre État, il accorde seulement le crédit prévu par la convention. La quatrième erreur, symétrique, concerne les pensions privées relevant de l’article 18 : elles ne sont imposables qu’en France, et c’est donc en Espagne qu’il faut demander la restitution de la retenue indûment prélevée, avec une attestation de résidence fiscale française et les certificats de retenue espagnols. Chaque année, joignez à votre déclaration française le formulaire des revenus étrangers, conservez les certificats de retenue espagnols et les avis de l’Agencia Tributaria, et vérifiez que le crédit d’impôt figure bien sur votre avis d’imposition français.
Un point de comparaison éclaire le fonctionnement des retenues : quand la situation est inversée, c’est la France qui prélève à la source. L’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », calculée selon un tarif propre et imputable ensuite sur l’impôt établi. L’Espagne applique la même logique à ses non-résidents sur les pensions de source espagnole. Ces deux retenues ne se neutralisent pas entre elles : seule la déclaration complète dans l’État de résidence, assortie du crédit conventionnel, permet de solder la charge globale. Si votre taux d’imposition espagnol dépasse votre taux français, le crédit français plafonné laissera subsister un résidu d’impôt espagnol non récupérable en France : c’est le prix normal d’une pension publique espagnole perçue depuis Paris, et il doit être anticipé dans votre budget plutôt que contesté sans fondement. Si au contraire l’Espagne a retenu à la source sur une pension privée que seule la France pouvait imposer, le trop-perçu espagnol se réclame en Espagne, pièces de résidence à l’appui, et non par une minoration de votre déclaration française.
B. La méthode de contestation depuis Paris et en Île-de-France : pièces, ordre des démarches et points de vigilance du ressort
Quand l’avis d’imposition français ignore votre crédit d’impôt, ou quand l’Espagne maintient une retenue contraire à l’article 18, il faut contester par écrit, dans l’ordre et avec les bonnes pièces. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande de crédit d’impôt conventionnel entre exactement dans ce second cas : le bénéfice d’un droit résultant de la convention. Formulez donc votre réclamation comme la revendication d’un droit conventionnel précis, article par article, et non comme une plainte générale sur la double imposition.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique est la suivante. Votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, accessible depuis votre espace particulier sur le site des impôts, où la réclamation en ligne laisse une trace datée. Joignez-y un dossier complet : avis d’imposition français contesté, avis et certificats de retenue espagnols avec leur traduction si nécessaire, attestation de résidence fiscale, contrat de travail espagnol ou titre de pension de la Seguridad Social, justificatif de nationalité pour l’exception de l’article 19, relevés bancaires montrant le versement de la pension et la retenue, copie de la déclaration des revenus étrangers. Chiffrez votre demande : montant de la pension déclarée, impôt français correspondant, crédit réclamé, impôt espagnol acquitté. Les délais de réclamation sont stricts et se calculent à partir de la mise en recouvrement de chaque avis : faites vérifier le délai applicable à votre avis avant toute démarche, car une réclamation hors délai est rejetée sans examen du fond, aussi juste soit-elle. Si l’administration ne répond pas, son silence prolongé vaut décision de rejet et ouvre la voie du recours devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, et devant le tribunal du département de résidence pour les contribuables d’Île-de-France. Devant le juge, reprenez l’architecture qui a fait ses preuves : résidence parisienne prouvée par le faisceau de l’article 4 B, qualification de la pension au regard des articles 18 et 19, puis crédit d’impôt de l’article 24 chiffré à l’euro près. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux qui sautent une marche : pas de preuve de résidence, pension mal qualifiée, crédit réclamé sans calcul.
Deux situations parisiennes appellent une vigilance particulière. La première est celle du retraité qui partage sa vie entre Paris et l’Espagne, par exemple un appartement dans le 14e arrondissement et une maison près d’Alicante : conservez les preuves de présence parisienne majoritaire, car le centre des intérêts vitaux se joue sur les faits et non sur les intentions, comme l’a montré l’affaire portugaise jugée à Bordeaux. La seconde est celle du cumul d’une pension française et d’une pension espagnole avec un bien loué en meublé à Paris : chaque revenu pris isolément paraît modeste, mais leur addition en France ancre le centre des intérêts économiques à Paris et conforte la résidence fiscale française, ce qui est une bonne nouvelle pour vos pensions privées relevant de l’article 18, imposables uniquement en France, et une contrainte à intégrer pour vos pensions publiques relevant de l’article 19, déclarées en France avec crédit. Dans les deux cas, anticipez la question du change : déclarez les montants convertis en euros au cours retenu par l’administration pour l’année concernée et conservez le justificatif de conversion, car les écarts de change non documentés alimentent les demandes de justifications. Enfin, si l’Espagne vous réclame un certificat de résidence fiscale français pour restituer une retenue indue, demandez-le tôt à votre service des impôts : les allers-retours entre les deux administrations sont la principale cause d’abandon des dossiers, et un dossier complet déposé d’un coup aboutit presque toujours.
Conclusion
Retraité à Paris avec une pension espagnole, vous n’êtes ni doublement imposé par fatalité ni exonéré par principe : vous êtes soumis à un partage précis. Votre résidence parisienne, établie par le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques, fonde l’imposition mondiale en France. La convention répartit ensuite : pension privée imposable uniquement en France selon l’article 18, pension publique imposable uniquement en Espagne selon l’article 19, sauf exception de nationalité. Dans tous les cas, la pension se déclare en France et la double imposition s’efface par le crédit d’impôt de l’article 24, jamais par l’omission déclarative ni par la déduction de l’impôt espagnol. Les deux arrêts de Bordeaux le confirment : la pension étrangère entre dans le calcul de l’impôt français avant crédit, et la résidence se prouve par des revenus et des impositions réels, pas par des affirmations. Constituez chaque année le dossier complet, chiffrez le crédit à l’euro près, réclamez le droit précis devant le service des impôts de votre arrondissement, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet. C’est cette discipline, plus que la plainte contre la double retenue, qui fait gagner les dossiers franco-espagnols.