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Accident de la route grave à Paris : l’assureur minimise vos frais de logement adapté, de véhicule adapté et d’appareillage, comment contester, prouver et calculer le complément ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de la route grave à Paris : l’assureur minimise vos frais de logement adapté, de véhicule adapté et d’appareillage, comment contester, prouver et calculer le complément ?

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Vous avez été victime d’un accident de la route grave, votre état est consolidé et l’assureur vous adresse son offre définitive. Les lignes consacrées à l’avenir matériel vous laissent perplexe : quelques milliers d’euros pour l’appartement, rien pour la voiture, un forfait prothèse sans renouvellement. Vous vous demandez comment répondre, quelles preuves apporter et comment calculer ce que l’assureur vous doit vraiment pour votre logement adapté, votre véhicule adapté et vos appareillages futurs à Paris. La réponse se joue sur des postes que les assureurs traitent trop vite, parce qu’ils raisonnent en factures déjà payées alors que le droit raisonne en besoins futurs. Cet article explique pourquoi l’offre est souvent incomplète, quelles pièces exiger et comment chiffrer le complément, poste par poste, à partir des textes en vigueur et des décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Le point de départ reste simple. La victime d’un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit, et l’assureur doit chiffrer chaque poste futur avant de déduire quoi que ce soit. Les frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’appareillage et de dépenses de santé futures se évaluent en fonction des besoins déterminés à la consolidation, avec leur renouvellement viager, et non en fonction des seules dépenses déjà engagées. Quand l’assureur subordonne l’indemnisation aux factures produites, refuse d’évaluer un besoin dont l’existence est admise ou contrôle l’usage que vous ferez du capital, l’offre définitive s’effondre. Les dossiers parisiens montrent des écarts considérables, car adapter un appartement ancien sans ascenseur, financer un véhicule avec aménagement au prix francilien et renouveler des prothèses pendant quarante ans représente des capitaux que les forfaits d’assureur ne couvrent jamais. La suite décrit les mécanismes de minoration, puis la méthode pour contester utilement, prouver et calculer.

I. Pourquoi l’assureur minimise vos frais futurs d’adaptation après un accident grave ?

L’offre définitive paraît complète, avec un tableau et un total. Pourtant, sur l’adaptation matérielle de votre vie future, trois glissements reviennent dans les dossiers : une confusion entre dépenses déjà payées et besoins à venir, un refus d’évaluer les besoins dont le principe est pourtant admis, et une imputation approximative des prestations des organismes sociaux. Comprendre ces trois ressorts permet déjà de lire l’offre d’un regard neuf et de repérer les lignes à contester en priorité.

A. Logement adapté, véhicule adapté, appareillage, dépenses de santé futures : de quoi parle-t-on vraiment ?

Les frais futurs d’adaptation regroupent quatre postes distincts de la nomenclature Dintilhac. Les frais de logement adapté couvrent les travaux nécessaires pour rendre le domicile compatible avec le handicap : rampe d’accès, élargissement des portes, salle de bain adaptée, monte-escalier ou ascenseur privatif, domotique. Les frais de véhicule adapté couvrent le surcoût d’acquisition d’un véhicule aménagé et le renouvellement de l’aménagement, poste par poste. Les frais d’appareillage couvrent les prothèses, orthèses, fauteuils roulants, avec leur renouvellement périodique et leurs accessoires. Les dépenses de santé futures couvrent les soins, la rééducation et les consommables restant à charge après consolidation. Chaque poste obéit à sa preuve et à son mode de calcul propres, et aucun ne peut être soldé par un forfait global non ventilé.

Le fondement civil demeure l’article 1240 du code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Texte à consulter ici : article 1240 du code civil sur Légifrance. La Cour de cassation rappelle constamment le cadre d’ensemble à travers le visa du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », formule reprise notamment dans son arrêt du 18 juin 2026 : Cass. civ. 2, 18 juin 2026, n° 25-10.521. Pour les accidents de la circulation, ce principe est précisé par la loi du 5 juillet 1985 et par le code des assurances, avec une procédure d’offre encadrée qui impose à l’assureur de chiffrer tous les éléments indemnisables.

La règle d’évaluation des frais futurs tient en une phrase que la Cour de cassation répète avec constance : l’indemnisation se mesure aux besoins déterminés à la consolidation, avec leur renouvellement, et non aux seules factures déjà réglées. Dans son arrêt du 28 novembre 2024, rendu sur deux prothèses, leur revêtement esthétique et une batterie de vélo électrique, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir subordonné l’indemnisation aux dépenses effectivement exposées avant le décès de la victime, alors que la consolidation était fixée. La Cour énonce que l’indemnisation de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes. Décision à lire ici : Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-15.841. Le même arrêt pose une borne que les assureurs oublient volontiers : « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. » L’assureur ne peut donc pas réduire le capital sous prétexte que vous n’avez pas encore fait réaliser les travaux ou acheté le fauteuil.

L’assureur minimise ces postes de quatre manières concrètes. Il rembourse d’abord les seules factures produites, en écartant les devis de travaux futurs et les besoins de renouvellement. Il oppose ensuite l’absence de déménagement ou d’achat, comme si le capital devait attendre l’opération. Il applique un forfait prothèse calé sur le tarif de la sécurité sociale, sans renouvellement ni accessoires. Il oublie enfin les frais induits : honoraires d’ergothérapeute et d’architecte pour le logement, surcoût d’assurance et d’entretien pour le véhicule adapté, frais de déplacement vers les centres de rééducation. Chacun de ces points se conteste par des pièces : rapport d’ergothérapeute, devis d’artisans, certificats médicaux prescrivant l’appareillage avec sa durée de vie, factures d’entretien antérieures.

Le lien avec les autres postes du dossier mérite attention, car les assureurs fusionnent volontiers les lignes pour économiser deux fois. Les frais d’appareillage ne se confondent ni avec les dépenses de santé actuelles, ni avec l’assistance par tierce personne, ni avec le déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui rejettent un poste d’adaptation sans l’avoir évalué. Dans son arrêt du 15 décembre 2022, elle énonce que : « Il résulte de ces deux textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Décision à lire ici : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-10.783. Dans cette affaire, la victime demandait précisément l’indemnisation de ses pertes de gains futurs, de son incidence professionnelle, de frais d’appareillages futurs, de logement adapté et de véhicule adapté. La leçon pratique tient en une phrase : exiger une ligne distincte pour chaque frais futur avant toute déduction.

Pour les lecteurs qui découvrent le sujet, deux repères internes du cabinet aident à situer le débat : la conduite à tenir quand l’offre globale paraît trop basse (offre de l’assureur trop basse : provision, contestation et calcul du complément), et les réflexes face à l’expertise de l’assureur qui fige les besoins trop tôt (convoqué à l’expertise de l’assureur : médecin-conseil, frais et offre incomplète). Ces deux pages montrent que la discussion sur les frais futurs ne commence jamais seule : elle prolonge la discussion sur la consolidation, l’expertise et la provision.

B. Comment l’assureur s’appuie sur les factures déjà payées, les aides et l’offre partielle pour baisser le capital ?

La consolidation marque le moment où l’état de la victime se stabilise et où les besoins futurs deviennent chiffrables. L’assureur doit alors formuler l’offre définitive. Le texte de référence figure à l’article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute que : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Puis il précise que : « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice » et que : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Texte à consulter ici : article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance.

La Cour de cassation applique ce calendrier sans indulgence. Dans son arrêt du 3 avril 2025, elle énonce que : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime » : Cass. civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-19.276. Dans son arrêt du 20 juin 2024, elle ajoute que : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » et que, à défaut d’offre dans les délais, la sanction financière s’applique : Cass. civ. 2, 20 juin 2024, n° 22-22.491. La sanction figure à l’article L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Texte à consulter ici : article L. 211-13 du code des assurances sur Légifrance.

En pratique, trois usages pèsent sur les frais futurs. Premièrement, l’assureur adresse une offre dite définitive qui réserve les frais d’adaptation pour mémoire, dans l’attente de devis ou de la créance des organismes sociaux, tout en closant les autres postes. Une telle offre réservée ne vaut pas offre complète quand l’assureur disposait des éléments utiles, et le doublement des intérêts peut alors s’appliquer sur l’indemnité allouée par le juge. Deuxièmement, l’assureur déduit des aides sans ventilation : prestation de compensation du handicap, aides de la mutuelle, prise en charge partielle de la caisse, comme si toute aide effaçait le besoin. Or l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Le texte ajoute que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante » lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement. Texte à consulter ici : article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Troisièmement, l’assureur conteste le renouvellement viager en invoquant l’incertitude sur la durée de vie ou l’évolution technique des prothèses, alors que la Cour impose au juge d’évaluer le besoin dont le principe est constaté.

Ce troisième point mérite un développement, car il fonde la plupart des contestations sur les prothèses et les fauteuils. Dans son arrêt du 6 novembre 2025, la Cour énonce, au visa de l’article 4 du code civil, que : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » En l’espèce, la cour d’appel avait débouté la victime de sa demande de capitalisation des dépenses de santé futures, en relevant l’incertitude sur la durée d’usage et l’ampleur des remplacements, alors qu’elle constatait le besoin de renouvellement de certaines prothèses dentaires. Cassation : le juge qui constate le besoin doit l’évaluer. Décision à lire ici : Cass. civ. 2, 6 novembre 2025, n° 24-11.590. Le texte de l’article 4 du code civil dispose que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Texte à consulter ici : article 4 du code civil sur Légifrance. Une semaine plus tard, la Cour confirme la méthode pour le logement adapté : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » En l’espèce, la cour d’appel avait admis la nécessité d’éviter un accès par escaliers ou un étage sans ascenseur, en raison de l’usage d’un fauteuil roulant, puis écarté toute indemnisation. Cassation également : Cass. civ. 2, 13 novembre 2025, n° 24-13.782.

Concrètement, si l’expertise constate que votre appartement parisien au troisième étage sans ascenseur est incompatible avec le fauteuil, l’assureur ne peut pas répondre qu’aucun devis n’est assez précis pour chiffrer. Si le médecin prescrit une prothèse avec une durée de vie de cinq ans, l’assureur ne peut pas n’indemniser que la première pose. Si la caisse prend en charge le tarif de base du fauteuil, l’assureur reste tenu du surplus correspondant au modèle prescrit et de ses renouvellements, déduction faite de la seule créance ventilée de la caisse sur ce poste. Chaque refus d’évaluer un besoin admis dans son principe appelle la citation des arrêts de novembre 2025 dans la mise en demeure.

II. Comment contester, prouver et calculer le complément à Paris ?

Contester utilement suppose un ordre précis : d’abord sécuriser les besoins constatés par l’expertise, ensuite réunir les devis et les décomptes des organismes, enfin chiffrer chaque capital viager avec son renouvellement, avant d’exiger la sanction financière quand l’offre reste incomplète ou tardive. À Paris, le dossier se joue entre l’expertise, l’ergothérapeute, les artisans et le tribunal judiciaire, avec des réflexes propres à l’Île-de-France : appartements anciens difficiles à adapter, délais d’artisans longs, caisses sollicitées en parallèle. La méthode ci-dessous suit cet ordre et donne les seuils de vigilance à chaque étape.

A. Quelles preuves et quelle expertise pour obtenir la revalorisation ?

La première preuve porte sur les besoins eux-mêmes, constatés par écrit. Faire prescrire chaque appareillage par le médecin, avec sa nature, sa durée de vie et sa fréquence de renouvellement : prothèse, revêtement esthétique, batterie, fauteuil manuel et électrique, verticalisateur, lit médicalisé. Faire établir par un ergothérapeute un rapport domicile qui décrit les incompatibilités pièce par pièce : entrée, couloir, salle de bain, cuisine, chambre. Faire chiffrer par deux artisans parisiens les travaux d’adaptation, avec des variantes quand le logement actuel ne peut pas être adapté et qu’un déménagement s’impose. Pour le véhicule, joindre le permis avec mentions, le devis d’aménagement avec sa durée de vie et le surcoût d’entretien et d’assurance. Conserver les refus écrits de prise en charge intégrale par la caisse et la mutuelle, car ils prouvent le reste à charge sans ambiguïté.

La deuxième preuve porte sur la consolidation et l’expertise. Ne jamais accepter une date de consolidation fixée sur une seule expertise d’assureur sans contre-expertise médicale indépendante, surtout quand des appareillages restent à essayer ou quand une reprise chirurgicale est envisagée. Demander le rapport complet, la liste des pièces examinées et la description précise des besoins futurs retenus ou écartés. Quand l’assureur a été informé de la consolidation et laisse passer cinq mois sans offre définitive complète, le doublement des intérêts entre en jeu. Conserver les lettres recommandées et les accusés de réception prouvant la date d’information. Exiger une mission d’expertise qui distingue chaque frais futur : logement, véhicule, appareillage, dépenses de santé futures, frais de déplacement induits. Refuser les missions qui soldent l’avenir par une réserve globale.

La troisième preuve porte sur les organismes et les aides. Réclamer à chaque caisse son décompte définitif, poste par poste, avec les périodes couvertes : assurance maladie, mutuelle, maison départementale des personnes handicapées pour la prestation de compensation. Vérifier que l’assureur n’impute ni deux fois la même somme, ni une créance provisoire, ni une aide sur un poste qu’elle ne couvre pas. Les aides qui ne réparent pas le même poste ne s’imputent pas : un forfait d’aide humaine ne couvre pas des travaux de maçonnerie, une prise en charge au tarif de base ne couvre pas le modèle prescrit. Quand la prestation de compensation est accordée, la comparer ligne à ligne avec les besoins expertisés, car elle couvre rarement l’intégralité du surcoût parisien, notamment pour l’adaptation d’un appartement ancien.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural suit des circuits connus. L’offre amiable se discute d’abord par courrier motivé avec pièces, en visant un complément chiffré et un délai de réponse de trois à quatre semaines. En cas d’échec, la demande au fond relève du tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale ou quand le défendeur y est domicilié, avec représentation obligatoire par avocat. Les demandes urgentes de provision relèvent du juge des référés, qui peut allouer une provision sur les postes non contestés en attendant l’expertise. Prévoir des délais parisiens réalistes : plusieurs mois pour une expertise judiciaire avec un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, puis plusieurs mois pour l’audience au fond, avec des provisions à solliciter à chaque étape pour financer les premiers travaux. Constituer dès maintenant un classeur avec l’offre, le rapport d’expertise, les devis, les prescriptions, les décomptes des organismes et les photographies du logement : ce classeur servira à chaque rendez-vous.

B. Comment calculer le capital viager, poste par poste, sans contrôle d’emploi des fonds ?

Le calcul commence par la fixation de l’étendue de chaque besoin, avant toute déduction des prestations sociales. Cette chronologie conditionne la légalité de l’imputation. La Cour de cassation l’exprime sans détour dans sa formule déjà citée : après avoir fixé l’étendue du préjudice et l’avoir évalué indépendamment des prestations indemnitaires ouvrant droit à recours, le juge doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste : Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-10.783. Toute offre qui déduit d’abord les aides, puis chiffre le solde à la louche, inverse l’ordre légal et mérite contestation. Exiger un tableau en trois colonnes : besoin évalué, prestation imputable sur ce poste, solde dû par l’assureur.

Pour le logement adapté, additionner les travaux prescrits par l’ergothérapeute, les honoraires de maîtrise d’oeuvre quand l’opération les exige et, quand l’adaptation du logement actuel est impossible ou d’un coût déraisonnable, le surcoût du déménagement vers un logement compatible, avec les frais d’agence et de déménagement. À Paris, intégrer les contraintes de copropriété : autorisation d’assemblée générale pour la rampe, local technique pour le monte-escalier, mise aux normes électriques. Quand la victime est locataire, chiffrer l’indemnité de remise en état due au bailleur en fin de bail si les travaux ne sont pas réversibles, car ce coût futur fait partie du préjudice. Déduire ensuite la seule part de la prestation de compensation affectée à ce poste, ligne à ligne, sans report sur un autre poste.

Pour le véhicule adapté, distinguer le surcoût d’acquisition du véhicule de base compatible, le coût de l’aménagement avec sa durée de vie, puis le renouvellement de l’aménagement à chaque changement de véhicule. Ajouter le surcoût d’assurance et d’entretien documenté par des attestations. Capitaliser les renouvellements futurs sur l’espérance de conduite, avec un barème dont le taux technique doit être discuté : à besoin égal, le choix du barème modifie le capital de façon massive sur trente ans. Vérifier si l’assureur a retenu une durée de renouvellement allongée sans avis médical ou un prix catalogue bas sans devis d’aménageur francilien. Pour les grands blessés qui ne conduiront plus, substituer au véhicule adapté le surcoût des transports adaptés futurs, capitalisé sur la même durée, avec les justificatifs des trajets médicaux et professionnels.

Pour l’appareillage et les dépenses de santé futures, capitaliser chaque besoin renouvelable : prothèse et revêtement avec leur périodicité, fauteuil avec sa durée de vie, consommables avec leur coût annuel. La méthode validée par la Cour dans l’affaire des prothèses dentaires s’applique à tout appareillage : constater le besoin de renouvellement, évaluer le coût probable du remplacement seul, capitaliser en viager : Cass. civ. 2, 6 novembre 2025, n° 24-11.590. Rappeler à l’assureur qu’il ne peut ni subordonner le capital aux factures déjà payées, ni contrôler l’usage des fonds : « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. » : Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-15.841. Déduire la créance ventilée de la caisse sur ce seul poste, puis réclamer le solde avec les intérêts doublés quand l’offre était tardive ou incomplète, en citant les arrêts du 3 avril 2025 et du 20 juin 2024 : Cass. civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-19.276 et Cass. civ. 2, 20 juin 2024, n° 22-22.491.

Un exemple chiffré aide à visualiser l’enjeu parisien. Une victime paraplégique de 40 ans, locataire d’un deux-pièces au troisième étage sans ascenseur, se voit proposer 20 000 euros pour l’ensemble des frais futurs. L’ergothérapeute conclut à l’incompatibilité du logement et prescrit un déménagement vers un rez-de-chaussée adapté, avec domotique et salle de bain PMR. Le devis d’aménagement du véhicule s’élève au prix francilien, avec renouvellement tous les sept ans. Le fauteuil électrique prescrit se renouvelle tous les cinq ans, avec batteries et entretien. La caisse prend en charge le tarif de base du fauteuil et une partie des soins, ventilés par la caisse elle-même. Une fois chaque besoin évalué, capitalisé avec son renouvellement, puis imputé poste par poste, le solde réclamé dépasse de très loin les 20 000 euros initiaux, avant même les intérêts doublés pour offre tardive et incomplète. Chaque dossier varie, mais la structure du raisonnement reste identique : évaluer les besoins, capitaliser les renouvellements, imputer, puis sanctionner le retard.

Pour les accidents survenus à Paris, intégrer les spécificités locales dans la demande : prix des travaux et des aménageurs franciliens supérieurs à la moyenne nationale, ce qui relève chaque devis ; habitat ancien avec étages sans ascenseur et copropriétés exigeantes, ce qui justifie les surcoûts et parfois le déménagement ; offre de transports adaptés et de centres de rééducation du ressort, avec des frais de déplacement chiffrables ; juridiction compétente clairement identifiée dans le courrier pour montrer que le dossier ira au tribunal judiciaire de Paris en cas d’échec amiable. Mentionner Paris et l’Île-de-France dans la demande justifie des niveaux de coûts propres au ressort, que les forfaits nationaux lissent à tort.

Conclusion

Les frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’appareillage et de dépenses de santé futures ne se lisent pas dans une seule ligne d’offre. Ils exigent une évaluation séparée de chaque besoin déterminé à la consolidation, avec son renouvellement viager, une preuve par prescriptions, rapport d’ergothérapeute et devis, et une imputation strictement poste par poste des prestations sociales. Les textes applicables imposent à l’assureur une offre complète dans les délais, avec une sanction au double du taux légal en cas de retard ou d’omission. Les décisions récentes de la deuxième chambre civile rappellent la méthode sans relâche : évaluer les besoins plutôt que les factures, ne jamais refuser d’indemniser un préjudice dont le principe est constaté, ne jamais contrôler l’usage des fonds par la victime. À Paris, où les coûts d’adaptation et les contraintes d’habitat accentuent les écarts, cette méthode fait souvent apparaître un complément substantiel. Conserver l’offre, le rapport d’expertise et les décomptes des organismes, faire établir les devis et l’avis d’ergothérapeute, puis chiffrer le solde dans un tableau en trois colonnes avant de répondre. C’est ce tableau, et non un forfait, qui permet d’obtenir la revalorisation ou de saisir le tribunal sur des bases solides.

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