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Fiscalité à Malte et convention franco-maltaise : statut non-dom, revenus passifs et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité à Malte et convention franco-maltaise : statut non-dom, revenus passifs et voies de recours

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I. Détermination de la résidence fiscale et statut des non-domiciliés sous l’accord franco-maltais

A. Articulation de l’article 4 B du CGI et des critères successifs de résidence de l’accord franco-maltais

L’installation d’une personne physique sur le territoire maltais soulève la question du maintien de son assujettissement fiscal en France. En droit interne, la détermination du domicile fiscal est régie par les critères de l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères légaux de rattachement présentent un caractère alternatif, de sorte que la réalisation d’une seule condition suffit à maintenir l’assujettissement en France. Ainsi, les personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal demeurent soumises à une obligation fiscale illimitée. Cette imposition mondiale s’étend à l’ensemble des revenus de source française et étrangère en vertu de l’article 4 A du code général des impôts. Or, la notion de foyer s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement, indépendamment des séjours professionnels temporaires accomplis à l’étranger.

L’analyse de la vie familiale demeure déterminante lorsque le conjoint ou les enfants résident en France. Cette rigueur constante des juridictions administratives se vérifie dans l’analyse des attaches effectives conservées en France. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé ces règles dans son arrêt du 8 avril 2021 n° 19BX01414 disponible sur Légifrance. La juridiction a énoncé : « Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts :  » 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte « . » La juridiction bordelaise a ajouté : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre État que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États. » Dès lors, l’invocation d’un déménagement formel à Malte s’avère inopérante si le cercle des intérêts personnels subsiste en France.

Par ailleurs, à défaut de foyer en France, le contribuable y demeure fiscalement domicilié s’il y a le lieu de son séjour principal. Ce critère se vérifie lorsque le contribuable séjourne en France plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une même année civile. Toutefois, la jurisprudence administrative juge que la règle des cent quatre-vingt-trois jours ne présente qu’un caractère subsidiaire. Il suffit en réalité que le contribuable ait séjourné en France un nombre de jours supérieur à celui passé dans tout autre État étranger. En conséquence, un contribuable qui fractionne ses séjours entre Malte et la France risque une requalification fiscale intégrale. Les vérificateurs procèdent alors à des reconstitutions minutieuses d’emploi du temps fondées sur les relevés bancaires et données de téléphonie mobile.

En outre, l’article 4 B retient les critères de l’activité professionnelle principale et du centre des intérêts économiques. L’activité professionnelle est regardée comme principale si le contribuable y consacre le plus de temps ou en tire ses gains majeurs. Quant au centre des intérêts économiques, il correspond au lieu où la personne possède ses investissements majeurs ou perçoit ses revenus prépondérants. Or, lorsqu’une divergence d’appréciation oppose la France et Malte, un conflit positif de double résidence fiscale peut survenir. Dans une telle hypothèse, les stipulations de l’accord international bilatéral prévalent sur les critères stricts du droit fiscal interne. Cette primauté découle des principes constitutionnels régissant les traités régulièrement ratifiés et approuvés par la France.

L’accord fiscal signé à La Valette le 25 juillet 1977 constitue le texte de référence liant la France et la République de Malte. Cet accord a été approuvé par la loi n° 79-552 du 5 juillet 1979 consultable sur Légifrance et publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 accessible sur Légifrance. Le texte a été complété par un premier avenant signé le 8 juillet 1994, ratifié par la loi n° 96-505 du 11 juin 1996 sur Légifrance et promulgué par le décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 sur Légifrance. Un deuxième avenant conclu le 29 août 2008 a été approuvé par la loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 sur Légifrance et publié par le décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 sur Légifrance. La doctrine administrative officielle encadrant l’accord est consultable au Bulletin officiel des finances publiques sous l’identifiant BOI-INT-CVB-MLT-20120912. À cet égard, le juge de l’impôt est tenu d’assurer l’application primordiale de ces conventions internationales en écartant les dispositions contraires de la loi nationale.

Le principe de supériorité du droit conventionnel a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 4 février 2026 n° 24PA03156 rendu public sur Légifrance. La juridiction d’appel a posé avec limpidité : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. Le juge de l’impôt doit alors constater, le cas échéant d’office, que, dans le cadre de la répartition du droit d’imposer convenue entre les Etats parties à cette convention, il y a lieu d’appliquer ces stipulations et non celles de la loi nationale prévoyant l’imposition en France. » En conséquence, si un contribuable est qualifié de résident fiscal de Malte selon la convention, la France perd son droit d’imposition globale sur ses revenus mondiaux.

L’article 4 du texte de l’accord disponible sur le portail officiel impots.gouv.fr organise les critères successifs de départage de la double résidence des personnes physiques. Le premier critère analysé réside dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent, qui exige une habitation aménagée et réservée à l’usage durable du contribuable. Si la personne physique dispose d’un tel logement simultanément en France et à Malte, le traité commande de rechercher le centre des intérêts vitaux. Ce critère détermine l’État avec lequel les relations personnelles, familiales et économiques sont les plus étroites. Si ce centre ne peut être déterminé ou si l’intéressé ne possède de foyer permanent dans aucun des deux pays, le critère du séjour habituel s’applique. Enfin, si le séjour habituel ne permet pas de trancher, la nationalité constitue le critère décisif avant le recours éventuel à la procédure amiable.

B. Régime maltais de la remittance basis et limitation conventionnelle des allègements sous l’article 24

Le système fiscal maltais propose un cadre d’imposition fondé sur la distinction entre la résidence et le domicile. En vertu de la législation maltaise sur l’impôt sur le revenu, une personne physique peut acquérir la résidence fiscale sans pour autant obtenir le domicile civil d’origine. Ce régime des résidents non-domiciliés, désigné communément sous le nom de statut non-dom, repose sur le principe de la remittance basis. Sous ce mécanisme juridique, les revenus d’origine maltaise ainsi que les gains en capital réalisés à Malte sont soumis à l’impôt local. En revanche, les revenus passifs tirés de sources étrangères, tels que les dividendes ou intérêts, ne sont imposés à Malte que s’ils y sont rapatriés. Or, les plus-values réalisées sur des actifs situés hors de Malte bénéficient d’une exonération totale, y compris si les fonds sont transférés sur une banque maltaise.

Cette asymétrie suscite des contestations des services fiscaux français. L’administration tente de priver les résidents non-domiciliés du bénéfice des clauses favorables de la convention bilatérale. Elle soutient à cet effet que le résident non-dom ne serait pas assujetti à l’impôt à raison de l’ensemble de ses revenus au sens conventionnel. Aux termes de l’article 4 paragraphe 1 de l’accord franco-maltais, l’expression de résident désigne toute personne assujettie à l’impôt en vertu de critères de nature analogue. Le texte précise toutefois que cette qualité ne comprend pas les personnes qui ne sont imposables que pour les revenus tirés de sources situées dans cet État. Or, les résidents sous statut non-dom sont assujettis à l’impôt maltais sur leurs revenus étrangers dès lors que ces revenus font l’objet d’un rapatriement.

Afin d’éviter toute double exonération complète, la convention bilatérale comporte une clause de sauvegarde explicite. L’article 24 paragraphe 3 de la convention franco-maltaise fixe une règle stricte encadrant les allègements fiscaux subordonnés aux transferts financiers effectifs. Ce texte stipule mot pour mot : « Lorsque l’Accord prévoit qu’un revenu provenant d’un État contractant est exonéré, en tout ou partie, d’impôt dans cet État contractant et lorsqu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, ce revenu n’est imposable qu’à concurrence du montant de ce revenu transféré ou reçu dans cet autre État et non à concurrence du montant total dudit revenu, l’exonération totale ou partielle dans le premier État contractant n’est accordée que pour le montant du revenu transféré ou reçu dans l’autre État. » Cette stipulation subordonne rigoureusement l’exonération ou le taux réduit en France au montant effectif des fonds virés vers le compte bancaire maltais.

Le protocole annexé à l’accord fiscal du 25 juillet 1977 corrobore expressément cette exigence probatoire dans son paragraphe 7 avec une grande précision. Ce paragraphe énonce en effet que lorsqu’un revenu bénéficie d’un allègement dans un État et n’est imposé dans l’autre qu’au titre des sommes remises ou reçues, l’allègement prévu par les stipulations conventionnelles ne s’applique qu’à la part exacte des revenus qui a été matériellement transférée ou perçue à Malte. En conséquence, les revenus de source étrangère ou française qui sont conservés sur des comptes ouverts dans des pays tiers ne bénéficient d’aucun allègement conventionnel. La France recouvre alors la plénitude de son pouvoir d’imposition sur ces flux financiers en appliquant les règles de droit commun de sa législation fiscale interne. Dès lors, la traçabilité rigoureuse des mouvements bancaires transfrontaliers constitue une condition indispensable de sécurité juridique pour tout résident non-domicilié.

En outre, le protocole conventionnel exclut expressément de la convention certains régimes d’exonération sectoriels accordés par la législation maltaise. Le paragraphe 8 du protocole et l’échange de lettres du 8 juillet 1994 privent d’avantages conventionnels les entités relevant de lois dérogatoires spécifiques. Sont ainsi exclues du bénéfice de l’accord les personnes soumises au Merchant Shipping Act ou bénéficiant des faveurs de l’Offshore Trusts Act de 1988. Cette exigence a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 15 décembre 2025 n° 497803 consultable sur Légifrance. Le Conseil d’État a rappelé : « Aux termes de l’article 12 de l’accord du 25 juillet 1977 conclu avec Malte :  » 1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.  » » La condition tenant à la qualité de bénéficiaire effectif des fonds perçus s’impose ainsi avec rigueur à tout schéma patrimonial établi entre les deux pays.

La Cour administrative d’appel de Marseille a également souligné l’impératif de qualification précise des flux dans son arrêt du 11 juillet 2024 n° 22MA02484 publié sur Légifrance. La juridiction a jugé : « Il résulte de ce qui précède que la société Planet n’est pas fondée à soutenir que les rémunérations versées étant la contrepartie de droits exclusifs de distribution, elles ne constitueraient pas des redevances au sens des stipulations précitées et seraient exclusivement imposables à Malte, en application de l’article 7 de l’accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte, les stipulations de cet accord ne faisant ainsi pas obstacle à ce que la retenue à la source au taux de 10 % soit appliquée… » Par ailleurs, l’environnement fiscal de Malte ne soustrait pas les contribuables au contrôle strict de leurs obligations déclaratives. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 9 novembre 2023 n° 21NC01607 disponible sur Légifrance, « S’il y a lieu d’admettre, comme le soutient la société requérante, que Malte est un Etat coopératif en matière d’échanges d’informations entre administrations fiscales, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et que le taux de l’impôt sur les sociétés y est comparable à celui de l’impôt français… il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et il n’est pas soutenu, qu’un impôt direct analogue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait applicable dans cet Etat. » À cet égard, toute incohérence déclarative entre les deux administrations expose le contribuable à des redressements substantiels.

II. Territorialité des revenus de source française, contrôle fiscal et voies de recours

A. Régime des revenus passifs, plus-values de participations substantielles, exit tax et prélèvement de solidarité

Le transfert effectif de la résidence fiscale à Malte ne soustrait pas le contribuable aux règles régissant la détention d’actifs situés en France. L’article 164 B du code général des impôts définit les revenus qualifiés de source française imposables entre les mains des non-résidents. Parmi ces flux figurent les revenus tirés de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur ces biens. L’article 6 de la convention franco-maltaise attribue expressément le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où ces biens sont situés. En conséquence, les revenus locatifs perçus par un résident maltais demeurent imposables en France selon les règles du code général des impôts. Ces revenus sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à la limite légale, puis de 30 % pour la fraction excédentaire.

Les cessions immobilières obéissent à des règles prévues à l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce texte soumet la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier français à un prélèvement forfaitaire de 19 % prélevé lors de l’acte notarié. Cette imposition s’applique aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles situés en France. La portée de ce dispositif a été analysée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 5 octobre 2023 n° 21MA04737 sur Légifrance. La juridiction a jugé : « Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts :  » I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values (…) réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens (…) mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement (…).  » » La cour a ajouté : « Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. »

En matière de prélèvements sociaux, la situation du résident maltais se distingue favorablement de celle des pays tiers. Malte étant membre de l’Union européenne, le contribuable qui y est affilié au régime local de sécurité sociale échappe aux lourdes cotisations françaises. En vertu des règlements européens de coordination sociale et de la jurisprudence De Ruyter, ce résident ne peut être soumis à la CSG ni à la CRDS. Il demeure uniquement redevable du prélèvement de solidarité au taux spécifique de 7,5 % prévu à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Cette conformité a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 28 octobre 2021 n° 19MA01352 publié sur Légifrance. La juridiction marseillaise a affirmé : « Par suite, l’application du prélèvement de solidarité à la plus-value de cession en cause ne méconnaît pas le principe d’unicité de législation sociale posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. » Elle a poursuivi : « Les règles relatives à l’assujettissement au prélèvement de solidarité des plus-values de cession immobilière sont indistinctement applicables, sans considération de leur nationalité, aux résidents de France et aux résidents des autres Etats membres de l’Union européenne… »

Concernant les dividendes de source française, l’article 10 de l’accord franco-maltais institue une retenue à la source plafonnée à 15 % du montant brut distribué. Ce plafond s’applique sous réserve que le bénéficiaire effectif des distributions soit un résident de Malte assujetti à l’impôt sur ces flux financiers. S’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières, l’article 13 paragraphe 4 attribue en principe l’imposition exclusive à Malte. Or, cette attribution exclusive connaît une dérogation majeure prévue au paragraphe 3 du même article en présence d’une participation substantielle. Lorsque le cédant détient, directement ou indirectement avec des proches, au moins 25 % des bénéfices d’une société française, la France conserve son droit d’imposition. Ce mécanisme évite que la cession de participations substantielles de sociétés françaises ne soit totalement exonérée par une délocalisation à Malte.

Par ailleurs, le transfert du domicile fiscal hors de France active le mécanisme de l’exit tax régi par l’article 167 bis du code général des impôts. Cette législation appréhende les plus-values latentes sur participations directes ou indirectes lorsque leur valeur globale excède huit cent mille euros ou 50 % du capital social. Cependant, le transfert s’effectuant vers un État membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique de plein droit. L’intéressé est dispensé de constituer des garanties de recouvrement auprès du comptable public avant son installation sur l’île de Malte. Cette compatibilité a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 4 février 2026 n° 24PA03156 accessible sur Légifrance. La juridiction a jugé : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. »

Le maintien du sursis de paiement exige l’accomplissement d’obligations déclaratives annuelles souscrites sur l’imprimé Cerfa n° 2074-ETD. L’omission de cette formalité déclarative ou la cession ultérieure des titres non déclarée entraîne la déchéance immédiate du sursis et l’exigibilité des droits. Dès lors, la traçabilité des participations financières conservées après l’expatriation exige un suivi administratif continu pour prévenir toute déconvenue fiscale.

B. Procédures d’investigation, fardeau de la preuve des pénalités et réclamation contentieuse préalable

Les services vérificateurs de l’administration fiscale française conduisent des contrôles ciblés sur les contribuables prétendant s’être expatriés à Malte. Ces investigations bénéficient des transmissions automatiques d’informations financières opérées entre administrations bancaires et fiscales au sein de l’Union européenne. En application de l’article 1649 A du code général des impôts, les contribuables français doivent déclarer leurs comptes étrangers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les règles probatoires applicables dans son arrêt du 7 mai 2025 n° 24-11.883 disponible sur courdecassation.fr. La haute juridiction a rappelé : « Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l’annexe III du même code… Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. »

Dans cette même décision du 7 mai 2025 n° 24-11.883 consultable sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a censuré la charge probatoire inversée par les juges du fond. La Cour a énoncé avec clarté : « la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l’administration. Il en résulte que l’administration fiscale ne peut réintégrer dans l’assiette de l’ISF des avoirs figurant sur un compte bancaire que si elle établit que ces avoirs composent le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année considérée. » En conséquence, l’administration fiscale ne saurait fonder un redressement sur de simples suppositions quant à l’existence d’avoirs détenus par le contribuable.

Le manquement à l’obligation déclarative des comptes bancaires étrangers est passible de l’amende spécifique prévue par l’article 1736 du code général des impôts. Cette amende forfaitaire s’élève à 1 500 euros par compte non déclaré au titre de chaque année d’omission constatée. La Cour d’appel de Paris a délimité le champ d’application de cette pénalité dans son arrêt du 12 février 2024 n° 21/10273 publié sur courdecassation.fr. La cour a relevé : « Ces dispositions ne visent pas à réprimer le défaut de déclaration des comptes à l’étranger, qui est sanctionné par l’amende fiscale prévue au IV de l’article 1736 du CGI pour non-respect de l’obligation déclarative des comptes détenus à l’étranger prévue à l’article 1649 A du CGI, mais l’absence de justifications de l’origine des avoirs qui n’ont pas été révélés à l’administration. » Or, lorsque l’administration soupçonne une fraude fiscale par maintien clandestin de la résidence en France, elle peut recourir à des perquisitions fiscales.

Les visites domiciliaires et saisies de documents sont conduites sous le contrôle judiciaire prévu par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ces mesures font l’objet de recours contentieux devant le premier président de la cour d’appel compétente. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la régularité de ces opérations dans son arrêt du 11 février 2026 n° 25/08497 accessible sur courdecassation.fr. Le premier président a jugé : « S’agissant de l’audition téléphonique, il doit être considéré qu’elle s’est tenue dans les conditions visées à l’article L.16 B du LPF, qui prévoit, en son paragraphe III, que les agents habilités peuvent non seulement recueillir des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable, mais également qu’il peuvent demander à l’occupant des lieux confirmation de son identité et de son adresse. » La contestation de la régularité des ordonnances d’autorisation et des opérations matérielles de saisie constitue une voie essentielle de défense procédurale.

Lors de la notification des rectifications fiscales, l’administration fiscale applique couramment la majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts. Toutefois, la charge de démontrer l’intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a sanctionné tout renversement arbitraire de cette charge dans son arrêt de principe du 8 juillet 2026 n° 25-17.275 publié sur courdecassation.fr. La haute juridiction commerciale a jugé : « Vu l’article 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales : 5. Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. 6. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » La Cour a cassé la décision des juges d’appel au motif que les constatations retenues étaient impropres à caractériser l’intention de la contribuable d’éluder l’impôt.

À la suite de la réception d’une proposition de rectification notifiée conformément à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’intervention d’un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de structurer une réponse argumentée. Si l’administration maintient ses redressements et émet un avis de mise en recouvrement, le contentieux s’engage par une réclamation préalable obligatoire. Cette démarche administrative impérative est régie par les dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit introduire sa réclamation avant l’expiration du délai légal prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La rigueur formelle qui s’attache à cette phase préalable a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 19 novembre 2025 n° 25PA00436 sur Légifrance.

Dans son arrêt du 19 novembre 2025 n° 25PA00436 consultable sur Légifrance, la cour d’appel a rappelé les conditions formelles de recevabilité de la réclamation. La juridiction a jugé : « Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales :  » Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. (…)  » » Elle a précisé que la réclamation doit contenir à peine d’irrecevabilité l’exposé sommaire des moyens de fait et de droit soulevés par le contribuable. La cour a ainsi jugé qu’une simple lettre sollicitant le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales « ne peut être considérée comme constituant une réclamation préalable au sens des dispositions précitées du livre des procédures fiscales dès lors qu’il ne comporte aucune contestation de ces rappels, ni même l’exposé sommaire de moyens… »

Pour faire obstacle aux poursuites d’exécution du comptable public, le contribuable doit former une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277. Cette demande suspend l’exigibilité de la créance contestée jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Lorsque le directeur des finances publiques rejette la réclamation ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif sous l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. En cas d’annulation des impositions, le Trésor public est tenu au versement d’office d’intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Enfin, le juge condamne l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

L’installation d’une personne physique à Malte offre un régime fiscal attractif mais requiert une analyse juridique rigoureuse des règles de droit international. Le statut de résident non-domicilié et l’application de la remittance basis ne confèrent une protection effective que si les critères conventionnels de résidence sont pleinement établis. La clause de limitation prévue par l’article 24 paragraphe 3 de la convention franco-maltaise sanctionne toute imprudence financière par le rétablissement immédiat de l’imposition française. Par ailleurs, les actifs immobiliers et les participations substantielles françaises demeurent soumis à une stricte souveraineté fiscale interne, tempérée uniquement par le prélèvement de solidarité européen de 7,5 %. Face aux contrôles fiscaux intrusifs, la rigueur probatoire et la maîtrise des réclamations préalables constituent les garants essentiels de la sécurité patrimoniale.

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