Vous possédez une maison en Ligurie, un appartement à Rome ou un studio loué à Milan, et vous vivez en France : la réforme italienne des impôts locaux vous concerne directement. Le 18 septembre 2026, la presse italienne détaille les effets du décret législatif 147 de 2026, entré en vigueur le 12 août après sa publication au Journal officiel italien : la déclaration de l’IMU, l’impôt municipal sur les immeubles, devient exclusivement télématique, tandis que la déclaration de la TARI, la taxe sur les ordures ménagères, devra désormais parvenir à la commune sous 90 jours au lieu du 30 juin de l’année suivante. Dans le même temps, les amendes pour déclaration omise ou inexacte baissent à compter du 1er janvier 2027, et la régularisation spontanée devient plus large. Pour le propriétaire résident fiscal français, ces changements italiens s’ajoutent aux obligations françaises : déclarer le bien et ses loyers à Paris, appliquer la convention fiscale franco-italienne pour éviter la double imposition, et surveiller les délais de reprise des deux administrations. Cet article explique ce qui change en Italie, ce que vous devez payer, et comment sécuriser votre situation des deux côtés des Alpes.
I. IMU et TARI : la différence et les nouvelles règles qui changent tout en 2026
L’IMU et la TARI sont les deux impôts locaux que tout propriétaire d’un bien en Italie rencontre, mais ils ne frappent ni la même matière ni les mêmes personnes. L’IMU est un impôt sur la propriété : il est dû par le propriétaire d’un immeuble, calculé sur la valeur cadastrale appelée rendita catastale. La TARI est une taxe sur les déchets : elle est due par celui qui occupe les locaux, propriétaire ou locataire, et son montant dépend de la surface et du nombre de personnes du foyer. Un résident français qui loue sa maison italienne à l’année supporte donc l’IMU en tant que propriétaire, tandis que son locataire règle la TARI ; s’il occupe lui-même le logement pendant ses vacances, il paie les deux. Cette distinction commande tout le reste : deux déclarations, deux calendriers, et désormais deux régimes de sanctions réformés par le même décret.
A. IMU : la déclaration devient exclusivement télématique sur un modèle national unique
La nouveauté la plus structurante du décret législatif 147 de 2026 concerne la déclaration IMU. Comme le relève le Corriere della Sera du 18 septembre 2026, la déclaration deviendra exclusivement télématique et constituera le seul canal pour signaler les changements qui comptent pour l’impôt. Un nouveau modèle ministériel rassemblera toutes les informations exigées, y compris celles qui ouvrent droit aux abattements locaux, et les communes disposeront de marges réduites pour réclamer des communications supplémentaires au-delà du formulaire national. Pour le propriétaire français, le message est concret : fini les formulaires papier déposés au guichet de la commune pendant les vacances d’été, il faudra passer par la voie électronique, avec un code fiscal italien actif et, en pratique, l’aide d’un intermédiaire ou d’un comptable italien pour remplir le modèle national sans erreur.
Le délai de dépôt, lui, ne bouge pas : la déclaration reste à envoyer avant le 30 juin de l’année qui suit celle où la variation est intervenue, comme le confirme Il Messaggero du 18 septembre 2026. Acheté une maison à l’automne 2026, transformé une résidence principale exonérée en résidence secondaire, accordé un bien en location : la déclaration télématique devra couvrir ces événements pour juin 2027. L’erreur fréquente du non-résident consiste à croire que l’absence d’avis d’imposition vaut absence d’obligation : en Italie comme en France, l’impôt local repose largement sur la déclaration du contribuable, et l’omission se paie en sanctions.
La réforme clarifie aussi le sort des litiges sur la rendita catastale, la valeur cadastrale qui sert d’assiette à l’IMU. Lorsqu’un propriétaire conteste la rente attribuée à son bien, le procès peut durer des années, et la question des acomptes versés pendant ce temps restait incertaine. Le décret tranche, comme le relève le Corriere della Sera du 18 septembre 2026 : pendant le contentieux, l’IMU continue d’être payée sur la base de la rente déjà enregistrée au cadastre. Les comptes définitifs n’interviennent qu’une fois le jugement devenu définitif. Si le juge réduit la rente, le contribuable peut réclamer le remboursement du trop-payé, mais dans un délai précis : si le juge réduit la rente, le contribuable peut demander le remboursement du trop-payé avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit le jugement définitif, rapporte le Corriere della Sera du 18 septembre 2026. Symétriquement, si la commune obtient une rente relevée, elle récupère le supplément d’impôt dans le même délai de cinq ans, avec les seuls intérêts et sans sanctions. Pour le propriétaire français qui a acheté un bien surévalué au cadastre, souvent le cas des maisons de village rénovées, cette jurisprudence législative ouvre une stratégie : contester la rente, continuer à payer sur l’ancienne base, puis obtenir un remboursement couvrant jusqu’à cinq années. Mais elle impose une discipline documentaire stricte, car un contentieux engagé en 2026 peut produire son décompte final en 2033 ou au-delà, avec des effets rétroactifs sur toute la période.
B. TARI, la taxe sur les déchets : 90 jours pour déclarer chaque changement
Le resserrement le plus immédiat vise la TARI. Jusqu’à présent, l’occupant d’un logement pouvait signaler les changements — emménagement, déménagement, modification de la surface taxable ou du nombre de personnes du foyer — jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Depuis l’entrée en vigueur du décret le 12 août 2026, la déclaration doit parvenir à la commune sous 90 jours à compter de l’événement. Le Corriere della Sera cite la nouvelle règle : la déclaration ne peut plus être déposée jusqu’au 30 juin de l’année suivante, elle doit parvenir à la commune sous 90 jours à compter de l’événement qui déclenche la variation, selon le Corriere della Sera du 18 septembre 2026. Chaque achat d’une maison, chaque début de location, chaque fin d’occupation, chaque agrandissement et chaque naissance ou départ du foyer déclenche ce compteur de trois mois.
Pour le Français qui possède une résidence secondaire en Italie, le piège est double. D’abord, la TARI reste due même pour une occupation intermittente : une maison habitée deux mois par an produit des déchets et reste taxable, même si certaines communes appliquent des réductions pour les logements tenus à disposition. Ensuite, le changement de situation le plus courant — la mise en location du bien, qui transfère la TARI au locataire — doit désormais être déclaré sous 90 jours, faute de quoi le propriétaire reste redevable. Il Messaggero précise que le même délai de 90 jours court dès le début de la possession ou de la détention des locaux, et pour toute variation qui modifie le montant de la taxe, avec application immédiate depuis le 12 août 2026. Concrètement, le propriétaire qui a loué son appartement milanais le 1er septembre 2026 doit déclarer avant fin novembre 2026, et celui qui l’a vendu doit signaler la fin d’occupation dans le même délai. La recommandation pratique est simple : joindre à chaque acte — compromis de vente, bail, état des lieux de sortie — une alerte calendaire à 90 jours pour la déclaration TARI, et conserver la preuve de dépôt, car les communes italiennes notifient les rappels avec retard et les sanctions courent pendant ce temps.
II. Prescription, amendes et régularisation : payer sans se tromper quand on vit en France
Le second volet de la réforme italienne adoucit les sanctions et élargit la régularisation, mais avec une bascule de calendrier qui exige de la vigilance : l’ancien régime punitif continue de s’appliquer aux manquements de 2026, même régularisés plus tard. Parallèlement, le résident français doit articuler ces règles italiennes avec ses propres obligations déclaratives et la convention fiscale qui répartit l’imposition entre les deux pays. Cette seconde partie détaille d’abord le nouveau régime italien des amendes, de la prescription et du repentir, puis la feuille de route du propriétaire imposé en France.
A. Amendes réduites en 2027, remboursement du trop-payé et régularisation spontanée élargie
À compter des manquements commis le 1er janvier 2027, les sanctions pour déclaration IMU et TARI omise ou inexacte baissent sensiblement, selon Il Messaggero du 18 septembre 2026. Pour la déclaration omise, l’amende est fixée à 100 % du tribut non versé, avec un minimum de 50 euros, au lieu de l’ancienne fourchette de 100 % à 200 %. Pour la déclaration inexacte, c’est-à-dire déposée mais comportant des données erronées ou incomplètes, l’amende tombe à 40 % du tribut non versé, toujours avec un minimum de 50 euros, contre 50 % à 100 % auparavant. L’allègement est réel, surtout pour les petits montants où le plancher de 50 euros joue à plein, mais il ne faut pas s’y tromper de date : celui qui commet un manquement en 2026 reste soumis aux anciennes sanctions, même s’il se régularise ultérieurement. Pour le propriétaire français qui découvre un oubli portant sur 2025 ou 2026, il n’y a donc aucun intérêt à attendre le régime adouci : chaque mois d’attente ajoute des intérêts, et le barème applicable restera l’ancien.
La réforme élargit en contrepartie le ravvedimento operoso, l’équivalent italien de la régularisation spontanée avec amende réduite. Le contribuable peut désormais corriger sa position même après le début des contrôles, tant que les actes de liquidation ou de redressement ne lui ont pas encore été notifiés, comme le décrit Il Messaggero du 18 septembre 2026. En pratique, la réception d’un simple questionnaire ou la connaissance d’un contrôle en cours ne ferme plus la porte : seule la notification formelle du redressement la verrouille. Le propriétaire français qui reçoit un courrier de la commune italienne doit donc réagir dans les jours qui suivent, faire calculer le rappel avec l’amende réduite du repentir, et payer avant la notification de l’avis. Attendre la traduction du courrier ou le prochain séjour en Italie peut coûter la différence entre une sanction minorée et une sanction pleine.
Côté remboursement, la prescription italienne joue en miroir : le trop-payé d’IMU consécutif à une rente cadastrale réduite par le juge se réclame avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit le jugement définitif, et la commune dispose du même délai de cinq ans pour récupérer un supplément. Ce délai de cinq ans est plus long que le délai français de reprise : en France, pour l’impôt sur le revenu, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le contraste est instructif pour le propriétaire des deux pays : l’administration française dispose de trois ans pour redresser un loyer italien non déclaré au titre de 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2026, tandis que le contentieux cadastral italien peut rester ouvert pendant cinq ans après le jugement définitif. Dans les deux cas, la conservation des pièces — actes d’achat, baux, quittances IMU et TARI, jugements — conditionne l’issue, et les délais se calculent en années civiles révolues, sans suspension pour la distance ou la langue.
B. Résident français : déclarer le bien et les loyers, éviter la double imposition et faire reconnaître les décisions italiennes
Vivre en France avec un bien en Italie n’exonère d’aucune déclaration française. Toute personne imposable à l’impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, comme l’impose l’article 170 du code général des impôts : les loyers d’un appartement de Turin ou d’une villa des Pouilles y figurent, au même titre que les salaires et les revenus français. Ces loyers relèvent de la catégorie des revenus fonciers, définie par l’article 14 du code général des impôts, qui vise les revenus des propriétés bâties et non bâties dès lors qu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise. Le revenu brut se détermine selon l’article 29, par les recettes encaissées augmentées des dépenses mises à la charge du locataire, puis les charges de la propriété limitativement énumérées par l’article 31 — réparations et entretien, primes d’assurance, provisions de copropriété — viennent en déduction dans le cadre du régime réel déclaré sur l’annexe 2044, adossée à la déclaration des revenus étrangers 2047. Lorsque le revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros, l’article 32 ouvre le régime micro-foncier, qui fixe le revenu imposable au montant brut diminué d’un abattement de 30 %, sans distinguer dans son texte selon que l’immeuble se trouve en France ou à l’étranger. L’impôt est ensuite calculé au barème progressif applicable aux contribuables domiciliés en France, que l’article 197 du code général des impôts décline par tranches avec plafonnement du quotient familial. L’IMU et la TARI payées en Italie ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu foncier français : ce sont des impôts locaux italiens, et leur sort est réglé non par la déduction, mais par la convention fiscale.
La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, publiée en France par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, répartit clairement l’imposition. Son article 6 dispose que les revenus des biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. L’Italie impose donc en premier les loyers du bien italien, et la France les impose également lorsque le propriétaire y réside, en accordant un mécanisme d’élimination de la double imposition. L’article 24 de la convention prévoit que l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais que le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Pour les revenus fonciers, qui relèvent de la catégorie résiduelle, ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant. Concrètement, le propriétaire déclare ses loyers italiens en France, paie l’impôt français correspondant, puis impute un crédit d’impôt égal à cet impôt français : l’opération neutralise la double imposition sans rembourser l’impôt italien, et elle suppose que la déclaration 2047 soit correctement servie, car l’administration française n’accorde le crédit qu’à raison des revenus déclarés. L’erreur classique consiste à déduire l’IMU des loyers ou à omettre la 2047 en croyant que l’imposition italienne suffit : les deux conduisent à un redressement, avec trois ans de reprise en France.
Le miroir français mérite un mot, car beaucoup de propriétaires comparent les deux systèmes. En France, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due pour les locaux meublés occupés à titre non principal, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, avec des majorations possibles dans les zones tendues. Le Français qui possède à la fois un pied-à-terre en Bretagne et une maison en Toscane paie donc une taxe d’habitation en France et l’IMU plus la TARI en Italie, sans qu’aucune convention ne les neutralise : les impôts locaux ne relèvent pas de la convention fiscale, qui ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette superposition est légale et doit être budgétée dès l’achat.
Reste l’hypothèse du litige transfrontière : jugement italien à faire exécuter en France, ou décision française à opposer à un voisin, un locataire ou un ex-conjoint italien. La coopération judiciaire franco-italienne repose sur des instruments anciens mais toujours appliqués, dont la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelée le 20 mars 2019 dans une affaire où un jugement italien de filiation devait produire effet en France : « les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490, publié au bulletin). Dans cette affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté le rattachement caractérisé du litige avec l’Italie en raison de la nationalité des demandeurs, « ce dont elle a exactement déduit qu’elle pouvait être reconnue en France ». L’enseignement vaut pour tout contentieux civil lié au bien italien — bornage, servitude, succession, validité d’une vente : une décision italienne définitivement rendue peut être déclarée exécutoire en France par la procédure d’exequatur, et une décision française suit le chemin inverse devant le juge italien, aujourd’hui principalement sous l’empire du droit européen pour les matières couvertes. Le propriétaire avisé conserve donc les jugements italiens avec leur certificat de force exécutoire et fait traduire les pièces par un traducteur assermenté, car l’exequatur se gagne sur dossier complet.
Un dernier réflexe protège le propriétaire contre les rappels tardifs : payer par un moyen traçable depuis un compte à son nom, exiger de la commune ou de l’intermédiaire une quittance annuelle mentionnant l’année, l’immeuble et le tribut, et classer chaque déclaration télématique avec son accusé de réception. En cas de contrôle croisé entre la commune italienne et l’administration française, ces pièces font la différence entre une simple régularisation et un redressement majoré. Le calendrier à tenir pour les douze prochains mois tient en trois dates : 90 jours après chaque événement italien, juin 2027 pour la déclaration IMU télématique, et le printemps 2027 pour la déclaration française des revenus 2026 avec son annexe des revenus étrangers.
Conclusion
La réforme italienne du décret 147 de 2026 simplifie les canaux et durcit les calendriers : déclaration IMU exclusivement en ligne sur un modèle national, déclaration TARI sous 90 jours depuis le 12 août 2026, amendes réduites pour les manquements commis à partir de 2027, régularisation spontanée possible jusqu’à la notification du redressement, et cinq ans pour solder les contentieux cadastraux. Pour le résident français propriétaire en Italie, ces règles s’empilent avec les obligations de la rue de Rivoli : déclaration des loyers sur 2047 et 2044 ou micro-foncier sous le seuil de 15 000 euros, crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français, taxe d’habitation française sur les autres résidences secondaires, et reprise possible pendant trois ans. Le calendrier des prochains mois est le point de vigilance absolu : toute variation intervenue en Italie depuis la mi-août 2026 doit être déclarée à la commune sous 90 jours, la déclaration IMU télématique de juin 2027 se prépare dès maintenant, et les oublis de 2026 relèvent encore de l’ancien barème punitif italien. Un dossier tenu à jour des deux côtés de la frontière — code fiscal italien actif, preuves de dépôt, baux, quittances et jugements conservés — reste la protection la moins chère contre le redressement.