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Compagnie aérienne en faillite : billet perdu, vol annulé, remboursement et recours du passager

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Maître Hassan KOHEN
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Compagnie aérienne en faillite : billet perdu, vol annulé, remboursement et recours du passager

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Le message arrive un soir d’octobre sur l’écran du téléphone : la compagnie qui devait vous emmener à New York dans dix jours « a cessé ses opérations avec effet immédiat ». Le site ne répond plus, l’application affiche un vol introuvable, et le service client renvoie vers un communiqué de liquidation judiciaire. Le 11 juillet 2019, une passagère avait acheté en ligne quatre billets Paris-New York pour un séjour du 17 au 30 octobre 2019, pour 1 842 euros, vendus par la compagnie XL Airways via la plateforme Go Voyages. Trois mois plus tard, la compagnie était placée en liquidation judiciaire et les vols n’ont jamais décollé. Le 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a tranché son recours contre l’intermédiaire (RG n° 23/04329) : déboutée contre la plateforme, renvoyée vers la déclaration de sa créance au liquidateur. Quelques années plus tôt, la compagnie Aigle Azur avait suivi le même chemin — redressement judiciaire ouvert le 2 septembre 2019 par le tribunal de commerce d’Évry, cessation des paiements fixée au 1er avril 2019, conversion en liquidation judiciaire le 16 septembre 2019 avec poursuite d’activité jusqu’au 27 septembre 2019 pour tenter une reprise — laissant des milliers de passagers titulaires de billets devenus sans valeur, comme le rappelle l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 février 2025 (RG n° 23/15495).

Ces situations se répètent parce que le transport aérien cumule deux fragilités : des compagnies qui vendent des mois à l’avance des sièges payés comptant, et des passagers qui découvrent trop tard que le droit européen des vols annulés, très protecteur sur le papier, se heurte à l’écran de la procédure collective. Cet article distingue ce qui reste dû, contre qui agir et dans quel délai : d’abord le sort du billet « vol sec » acheté directement à la compagnie en faillite, entre remboursement du règlement (CE) n° 261/2004 et déclaration de créance ; ensuite les voies qui paient réellement, du voyage à forfait garanti contre l’insolvabilité jusqu’aux recours bancaires et assurantiels. Il ne traite ni le retard simple, ni le surbooking d’une compagnie en activité, qui font l’objet d’un article distinct sur l’indemnité et le remboursement du passager, ni le fret, soumis à d’autres plafonds. Pour situer l’ensemble de ces recours dans l’activité du cabinet, voir la page d’expertise en droit aérien.

I. Le billet « vol sec » d’une compagnie en faillite : un remboursement dû en droit européen, à déclarer dans la procédure collective

Tout dépend d’une distinction que les passagers ignorent et que les plateformes entretiennent rarement : le billet d’avion acheté seul, dit « vol sec », n’offre pas la même protection que le même vol inclus dans un voyage à forfait avec hôtel ou circuit. Dans le premier cas, le passager est créancier direct d’une société en procédure collective ; dans le second, un organisateur solvable reste tenu et une garantie d’insolvabilité prend le relais. Comprendre dans quelle case se trouve son dossier conditionne chaque démarche utile.

A. Le règlement 261/2004 maintient le droit au remboursement sous sept jours, mais l’indemnisation devient le plus souvent irrécouvrable

En cas d’annulation d’un vol, le droit européen ne laisse aucune place au doute sur le principe : les passagers se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8, et cet article 8 ouvre le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées, le vol retour vers le point de départ et le réacheminement. À côté du remboursement s’ajoute l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 : 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Un Paris-New York annulé pour cause de faillite ouvre donc, sur le papier, un remboursement intégral sous sept jours et 600 euros par passager. C’est exactement le fondement invoqué dans l’affaire jugée le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/07484) : pour un vol annulé par la compagnie, la passagère sollicitait le remboursement de 212,68 euros au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du règlement (CE) 261/2004, la compagnie dûment citée n’ayant ni comparu ni été représentée.

La faillite ne fait pas disparaître ces droits, mais elle en bouleverse le recouvrement. D’abord parce que le réacheminement promis par l’article 8 suppose une flotte qui vole encore : quand les avions sont cloués au sol et les équipages licenciés, aucun « autre vol » du même transporteur ne peut être proposé, et le passager doit racheter lui-même un billet dont il demandera ensuite le remboursement comme dommage. Ensuite parce que l’exonération d’indemnisation prévue par le texte joue à front renversé : le transporteur n’est dispensé de verser l’indemnisation que s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Or une société en liquidation ne comparaît généralement pas pour rapporter cette preuve — dans les deux jugements parisiens précités, les compagnies assignées sont restées silencieuses — de sorte que le droit à indemnisation subsiste juridiquement pendant que son paiement suit le sort de la procédure collective, c’est-à-dire un dividende aléatoire et lointain. Concrètement, le passager d’un vol sec doit donc traiter le remboursement du prix du billet comme sa créance prioritaire à déclarer, et l’indemnisation forfaitaire comme une créance à déclarer également mais sans illusion sur son recouvrement rapide. Ni l’une ni l’autre ne se réclament utilement par une simple relance du service client, qui n’existe plus, ni par une action contre l’intermédiaire qui a vendu le billet, comme le montre la suite.

Un cas fréquent mérite une attention particulière : le billet a été vendu par une compagnie saine mais le vol devait être opéré par la compagnie en faillite, en partage de code ou en affrètement. Le règlement désigne alors comme débiteur le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, et non celui dont le code figure sur la réservation : si l’opérateur effectif est en liquidation, le remboursement suit le sort de sa procédure, même quand le vendeur reste solvable. Avant d’assigner, le passager vérifie donc qui opérait réellement le tronçon annulé, sur la confirmation de réservation et l’avis d’annulation. Symétriquement, le passager déjà parti et bloqué à l’étranger au jour de la faillite ne doit pas avancer ses frais sans méthode : le règlement prévoit pour les annulations une assistance couvrant repas et hébergement d’attente, et l’article 8 impose le vol retour vers le point de départ initial. Quand le transporteur failli ne fournit ni l’un ni l’autre, chaque euro engagé pour rentrer — nouveau billet, nuit d’hôtel, taxi vers un autre aéroport — doit être justifié par facture et joint à la déclaration de créance, puis, pour le forfait, à la demande adressée à l’organisateur et à sa garantie. Les passagers qui paient en espèces, jettent les reçus ou rentrent par leurs propres moyens sans conserver les preuves se privent du remboursement de ces frais accessoires, parfois supérieur au prix du billet initial.

B. Le passager déclare sa créance au liquidateur dans les deux mois, sans recours contre l’agence simple mandataire

L’ouverture d’une procédure collective fige les poursuites individuelles et impose un passage obligé : tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Le billet acheté avant le jugement entre dans cette catégorie, même sans titre exécutoire, et même si son montant reste à ajuster avec le billet de remplacement racheté. Le délai est bref : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte. Passé ce délai, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, ce qui suppose de démontrer que la défaillance n’est pas due à leur fait. Autrement dit, le passager qui attend la fin de la procédure, qui espère un geste commercial ou qui multiplie les courriers à une adresse qui ne répond plus perd le peu qu’il pouvait encore obtenir.

La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire ou au liquidateur désigné par le jugement, dont les coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture publié au BODACC et sont généralement relayées par les intermédiaires sérieux. Elle indique l’identité du passager, les références de la réservation, le montant du billet et, le cas échéant, le surcoût du billet de remplacement, avec en pièces jointes la confirmation de réservation, la preuve du paiement, l’avis d’annulation et le nouveau billet. Dans l’affaire XL Airways, la plateforme avait transmis aux clients les coordonnées du liquidateur pour leur permettre de déclarer leur créance, et le tribunal a relevé que la passagère ne démontrait pas avoir accompli cette démarche : elle ne démontre ni avoir reçu un engagement de nouvelle réservation de la part de la SAS Go Voyages pour la même valeur, ni que la SAS Go Voyages aurait perçu directement le moindre remboursement des billets querellés de la part de la compagnie aérienne, ni qu’elle a déclaré sa créance selon la procédure indiquée par le liquidateur (tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, RG n° 23/04329)). Cette triple absence a scellé le débouté.

Car l’autre enseignement du jugement est décisif pour tous les achats via intermédiaire : [de jurisprudence constante et internationale, une réservation de vol dit « sec » place l’agence de voyage en situation de simple mandataire, étrangère au contrat de transport (tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, RG n° 23/04329)). Le tribunal ajoute que [les dispositions de l’article L. 211-17 qui fixent la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage ne s’appliquent pas aux opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans un forfait touristique (tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, RG n° 23/04329)). La plateforme qui a émis et transmis les billets électroniques, répercuté les modifications du transporteur, informé les passagers de la liquidation sur son site et communiqué la marche à suivre [a correctement rempli ses obligations de mandataire (tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, RG n° 23/04329)) : elle ne doit ni le remboursement du prix payé à la compagnie, ni des dommages-intérêts, et la passagère a été condamnée aux dépens. La leçon vaut pour toutes les plateformes : contre l’intermédiaire d’un vol sec, seule une faute propre distincte — par exemple un remboursement perçu de la compagnie et conservé, ou un engagement de remplacement documenté — ouvre une action ; le simple fait d’avoir servi d’intermédiaire de paiement ne suffit jamais. Le [Centre européen des consommateurs France résume la même hiérarchie en pratique : vol sec réservé auprès de la compagnie ou d’un intermédiaire, penser d’abord banque puis déclaration au liquidateur ; vol inclus dans un forfait, se tourner vers l’organisateur.

En pratique, la déclaration de créance suit un rituel immuable qu’il faut respecter à la lettre. Le passager repère d’abord le jugement d’ouverture et l’identité du mandataire ou du liquidateur dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où chaque jugement est publié avec ses références. Il adresse ensuite sa déclaration en recommandé avec accusé de réception, en indiquant ses nom, adresse et références bancaires, la nature et le montant de la créance — prix du billet, indemnisation forfaitaire de l’article 7, surcoût documenté du billet de remplacement — et en joignant la réservation, la preuve du débit, l’avis d’annulation et les factures de remplacement. Il conserve la preuve de l’envoi et surveille l’état des créances pour vérifier son admission, en contestant toute décision de rejet dans le délai indiqué par le mandataire. Le passager hors de France métropolitaine dispose du délai doublé, mais il ne doit pas en déduire qu’il peut attendre : le relevé de forclusion reste une procédure gracieuse incertaine, accordée seulement si la défaillance n’est pas due à son fait ou résulte d’une omission du débiteur, et les répartitions déjà versées lui échappent définitivement. Enfin, le passager qui a acheté son billet après l’ouverture de la procédure — par exemple sur un site qui continuait de vendre — relève d’un régime distinct et doit le signaler à l’avocat du dossier plutôt que d’utiliser le même formulaire : la date d’achat conditionne le traitement de la créance.

II. Les voies qui paient réellement : forfait garanti contre l’insolvabilité, banque, assurance et signaux de la licence

Le passager d’un vol sec déclaré au passif d’une compagnie liquidée recouvre rarement l’intégralité de sa mise : les créanciers chirographaires se partagent l’actif restant après les créanciers privilégiés, et le dividende arrive après plusieurs années. Trois cercles de protection offrent de meilleures perspectives : le voyage à forfait avec sa garantie d’insolvabilité, les mécanismes bancaires et assurantiels attachés au paiement, et la lecture des signaux réglementaires qui annoncent la défaillance.

A. Le voyage à forfait fait porter le risque d’insolvabilité à l’organisateur et à sa garantie financière

Quand le vol annulé faisait partie d’un forfait — vol plus hébergement, circuit ou séjour combiné — le décor change entièrement : le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage. La faillite de la compagnie sous-traitante n’exonère l’organisateur que s’il prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers étranger ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, ce qui ne couvre pas la défaillance prévisible d’un partenaire en difficulté. Surtout, l’organisateur ne peut pas se retrancher derrière son immatriculation : pour être immatriculé, il doit justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, et si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le droit européen verrouille le dispositif : les États membres veillent à ce que les organisateurs établis sur leur territoire fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs, et si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement des voyageurs.

En pratique, le passager d’un forfait annulé pour cause de faillite de la compagnie n’assigne donc pas la compagnie disparue : il écrit d’abord à l’organisateur ou au détaillant qui lui a vendu le séjour, en visant la responsabilité de plein droit et la garantie financière, et il saisit ensuite l’organisme de garantie désigné dans le contrat si l’organisateur se dérobe ou fait lui-même défaut. Lorsqu’il est déjà à l’étranger au moment de la défaillance, il conserve les preuves des frais de réacheminement et d’hébergement engagés pour regagner son point de départ, car la garantie couvre aussi ces frais. Le Centre européen des consommateurs France le confirme avec la même netteté : pour un voyage à forfait réservé auprès d’une agence française, l’agence reste la seule interlocutrice, elle doit réserver un autre vol ou trouver un transport alternatif, et avant le voyage elle doit proposer le remboursement ou un vol de remplacement. Cet apport concurrent, purement pratique, ne remplace pas les textes : l’article ajoute aux conseils des associations la vérification des fondements — immatriculation de l’organisateur, mention de la garantie financière sur le contrat, directives européennes applicables — et le chiffrage complet des préjudices, y compris les frais exposés sur place.

Le même raisonnement protège les acheteurs de prestations de voyage liées, ces combinaisons où le voyageur sélectionne et paie séparément, auprès d’un ou plusieurs professionnels, des services qui se succèdent — par exemple un vol réservé sur une plateforme puis un hôtel proposé en lien au cours du même parcours d’achat. Le Code du tourisme les fait entrer dans le champ de la garantie financière au même titre que les forfaits : la garantie exigée pour l’immatriculation est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et des autres services concernés. Le passager doit donc conserver les écrans et courriels qui montrent l’enchaînement des réservations, car c’est cet enchaînement qui fait basculer un achat apparemment sec dans le champ protégé. À l’inverse, des achats totalement indépendants, à des dates et sur des sites sans lien, restent des vols secs soumis au seul droit commun de la procédure collective. En cas de doute, la mention d’immatriculation et de garantie financière qui doit figurer sur le contrat ou la confirmation tranche la question : son absence oriente vers le vol sec et la déclaration au liquidateur, sa présence vers l’organisateur et sa garantie.

B. La banque et l’assurance offrent des recours complémentaires, la licence européenne un signal d’alerte

Le réflexe le plus fréquent — « faire opposition au paiement du billet » — mérite une mise au point juridique stricte. Le droit français organise la contestation des opérations de paiement non autorisées : en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. Le passager qui a volontairement réglé son billet par carte ne se trouve pas dans ce cas : il ne peut pas exiger de sa banque une annulation de plein droit du débit au motif que le vol n’a pas eu lieu. En revanche, deux démarches commerciales restent ouvertes et doivent être engagées sans attendre. D’une part, la procédure dite de « chargeback », ou rétrofacturation, par laquelle la banque du porteur demande au réseau de cartes le reversement d’un paiement correspondant à un service non fourni : les réseaux l’acceptent dans des fenêtres de quelques mois après le débit, elle ne constitue ni un droit de remboursement automatique ni une certitude, et elle suppose de produire le billet, la preuve de l’annulation et celle de l’absence de remboursement. D’autre part, l’assurance attachée à la carte bancaire haut de gamme ou au contrat d’assurance voyage souscrit séparément : certaines polices couvrent la défaillance du transporteur ou les frais de remplacement, d’autres l’excluent expressément, de sorte que la lecture des conditions générales avant tout envoi de dossier conditionne le succès. Dans tous les cas, ces démarches se cumulent avec la déclaration de créance au liquidateur au lieu de la remplacer : le passager qui obtiendrait un remboursement bancaire après avoir été admis au passif devrait le signaler, et celui dont la banque refuse garde intacte sa créance déclarée.

Reste à comprendre pourquoi une compagnie peut vendre des billets jusqu’à la veille de sa chute sans qu’aucune autorité ne l’en empêche — et quels signaux surveiller. Le droit européen subordonne l’exploitation à une licence dont la dimension financière est étroitement contrôlée : à la demande initiale, l’entreprise doit démontrer qu’elle sera à même de faire face pendant une période de vingt-quatre mois à compter du début de l’exploitation à ses obligations, et d’assumer pendant trois mois ses frais fixes et d’exploitation. Ensuite, l’autorité compétente pour l’octroi des licences peut, à tout moment, procéder à une évaluation des résultats financiers du transporteur, et elle suspend ou retire la licence d’exploitation si elle n’a plus la certitude que ce transporteur est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de douze mois ; elle peut toutefois délivrer une licence temporaire, d’une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril et qu’un redressement réaliste reste possible. Ce cadre explique deux phénomènes que les passagers vivent comme des contradictions : d’un côté, des annonces de difficultés suivies de semaines d’exploitation normale sous surveillance renforcée ; de l’autre, un arrêt brutal quand la licence tombe ou que le tribunal ouvre la liquidation, comme la poursuite d’activité d’Aigle Azur maintenue jusqu’au 27 septembre 2019 avant l’arrêt définitif. Pour le voyageur, les signaux publics — reports d’échéances sociales, cession d’avions, changement répété d’horaires, silence du service client, informations de la direction générale de l’aviation civile — doivent déclencher les mêmes réflexes que l’annonce officielle : cesser tout nouveau paiement direct à la compagnie, privilégier un achat via un organisateur garanti ou une carte offrant une protection, conserver chaque preuve, et préparer la déclaration de créance dès la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le dossier type adressé à la banque ou à l’assureur se prépare comme un dossier contentieux : courrier exposant la chronologie, copie du billet et du débit, avis d’annulation ou captures d’écran du site fermé, preuve de la procédure collective, factures du billet de remplacement, décompte précis des sommes réclamées. Toute demande doit partir en recommandé ou par un canal traçable, et chaque refus doit être conservé pour la suite : un refus de chargeback n’éteint pas la créance déclarée au liquidateur, et un refus d’assurance peut être contesté devant le médiateur puis le juge si l’exclusion invoquée ne vise pas clairement la défaillance du transporteur. Le passager évite en revanche deux erreurs coûteuses : contester son débit comme une fraude qu’il n’a pas subie, ce qui expose à un dépôt de plainte pour fausse déclaration, et signer avec un intermédiaire de recouvrement un mandat à commission sans comparer le taux avec l’enjeu réel du dossier. Quand plusieurs passagers d’une même famille ou d’un même groupe voyagent ensemble, chacun déclare sa propre créance, y compris les enfants payants, et désigne si besoin un mandataire commun pour suivre la procédure : le liquidateur n’additionne pas d’office les billets d’une même réservation.

Le calendrier bancaire ne pardonne pas davantage : les réseaux de cartes n’acceptent les demandes de rétrofacturation que dans une fenêtre de quelques mois après le débit, et les assurances voyage imposent une déclaration rapide du sinistre. Le passager qui a payé son billet six mois avant le départ et découvre la faillite la veille du vol doit donc saisir sa banque le jour même, parallèlement à la déclaration de créance, au lieu d’attendre le retour hypothétique d’un hypothétique vol de remplacement.

Conclusion

La faillite d’une compagnie aérienne ne supprime aucun droit du passager, mais elle déplace le combat du guichet vers la procédure collective : remboursement du billet sous sept jours et indemnisation de 250 à 600 euros sur le fondement du règlement 261/2004, déclaration de la créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC sous peine de forclusion, aucune action contre l’agence simple mandataire d’un vol sec, pleine responsabilité et garantie d’insolvabilité de l’organisateur pour le voyage à forfait avec rapatriement, recours bancaires et assurantiels en complément. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où le passager a su, dans les quarante-huit heures, identifier la nature exacte de son achat, écrire au bon débiteur et figer les preuves ; ceux qui échouent sont ceux où il a poursuivi l’intermédiaire au lieu du liquidateur, ou attendu qu’il soit trop tard pour déclarer. Face à une compagnie en difficulté ou déjà en procédure, faites vérifier votre contrat, votre canal d’achat et vos délais avant d’engager une action vouée à l’échec contre le mauvais défendeur. Pour exposer votre situation et recevoir un premier cadrage, utilisez le formulaire d’exposé du dossier aérien.

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