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Jugement étranger à exécuter en France : obtenir l’exequatur, saisir les biens du débiteur et faire échec à ses recours

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Jugement étranger à exécuter en France : obtenir l’exequatur, saisir les biens du débiteur et faire échec à ses recours

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Vous avez gagné votre procès à l’étranger et votre débiteur vit en France, y détient des comptes bancaires, un appartement à Paris ou des parts de société : que vaut votre jugement une fois la frontière passée ? La réponse tient en une distinction brutale. Un jugement étranger ne s’exécute pas de plein droit sur le territoire français. Il doit d’abord y recevoir l’exequatur, c’est-à-dire l’autorisation d’y produire sa force exécutoire, sauf lorsqu’un règlement européen ou une convention internationale organise une exécution directe. Manquer cette étape, c’est exposer toute saisie à la nullité et offrir au débiteur un moyen de défense qu’il n’aurait jamais dû avoir.

Ce dossier décrit la méthode complète du créancier : identifier le régime applicable à votre décision, obtenir l’exequatur devant le tribunal judiciaire quand il est requis, sécuriser les biens par une saisie conservatoire dès que le recouvrement paraît menacé, puis transformer le titre en saisie des comptes et des immeubles. Vous y trouverez les trois contrôles que le juge français exerce sur tout jugement d’État tiers, la procédure d’exécution directe des décisions européennes et l’inventaire des recours du débiteur qui échouent devant la Cour de cassation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à l’arrêt qui la porte, afin que votre démarche repose sur du droit vérifié et non sur des approximations.

I. Faire exécuter un jugement étranger en France : exequatur ou exécution directe ?

A. Jugement européen : comment exécuter sans exequatur et répondre à l’opposition du débiteur ?

Lorsqu’une décision de justice a été rendue en matière civile ou commerciale par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, le créancier échappe à la procédure d’exequatur. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, pose le principe de la libre circulation des décisions : une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, et elle y est exécutoire sans déclaration constatant sa force exécutoire. Concrètement, le créancier muni d’une décision allemande, espagnole ou italienne peut faire procéder en France à des mesures d’exécution après signification du certificat prévu par le règlement, sans passer par un juge français au préalable. La page officielle du règlement est consultable sur le portail européen du droit à l’adresse suivante : règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le droit français a tiré les conséquences de ce régime dans le code de procédure civile. L’article 509-2 du code de procédure civile dispose que sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application des règlements européens applicables. Le même article vise notamment le règlement (CE) n° 44/2001, ancêtre de Bruxelles I bis, et organise la délivrance des certificats qui accompagnent les décisions françaises vers l’étranger comme celles qui viennent de l’étranger. Le créancier doit donc constituer un dossier comportant l’expédition de la décision étrangère et le certificat émis par la juridiction d’origine, auxquels s’ajoute en pratique une traduction par un traducteur assermenté dès que le document n’est pas rédigé en français.

La fiche officielle de l’administration française décrit la démarche pour les décisions civiles européennes : le créancier saisit le président du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire, en double exemplaire, accompagnée de l’expédition de la décision et du certificat de titre européen, et la décision du président peut être contestée par un appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification (voir service-public.fr, exécution d’un jugement civil étranger en France). Cette simplicité procédurale ne prive pas le débiteur de tout recours : le règlement organise une procédure de refus de reconnaissance et d’exécution, à l’initiative du débiteur, devant le tribunal du lieu de l’exécution. Les motifs de refus sont limitativement énumérés et leur interprétation est stricte.

La Cour de cassation veille à cette étroitesse. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 rendu sous le pourvoi n° 21-17.492, la première chambre civile rappelle que « la reconnaissance n’est refusée que si elle est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond » (Civ. 1re, 7 déc. 2022, n° 21-17.492, arrêt n° 887 F-B). Le même arrêt précise le contenu de cet ordre public européen : « La contrariété à l’ordre public international s’entend d’une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques », en se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 juillet 2015, affaire C-681/13. En l’espèce, la violation alléguée de l’ancien article 1174 du code civil prohibant les clauses potestatives n’a pas suffi à caractériser cette contrariété manifeste, et la reconnaissance a été maintenue.

L’enseignement pratique est direct. Face à une décision européenne, le débiteur qui invoque une simple erreur d’appréciation du juge d’origine, une contrariété avec son analyse du droit français ou une clause contractuelle qu’il estime abusive ne prospère pas : il doit démontrer une violation manifeste d’une règle essentielle ou d’un droit fondamental, et le juge français ne rejuge jamais l’affaire. Le créancier, de son côté, a intérêt à faire signifier rapidement la décision et le certificat en France, puis à engager sans attendre les mesures d’exécution, car le débiteur peut former sa demande de refus devant le juge français et tenter d’obtenir la suspension des mesures dans l’intervalle. La rapidité d’exécution reste la meilleure protection contre les manœuvres dilatoires, y compris lorsque le débiteur multiplie les contestations sur la régularité formelle du certificat.

B. Jugement américain, britannique ou suisse : comment obtenir l’exequatur devant le juge français ?

Hors de l’Union européenne et hors convention internationale applicable, aucun texte n’organise l’exécution directe : le jugement étranger doit recevoir l’exequatur du juge français. Le principe est posé par l’article 509 du code de procédure civile, aux termes duquel « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». L’effet de l’exequatur est décrit par l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui range parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». Autrement dit, sans décision française d’exequatur passée en force suffisante, aucun commissaire de justice ne peut saisir un compte ou un immeuble en France sur le fondement du seul jugement étranger.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire. Lorsque le débiteur est domicilié en France, le tribunal de son domicile est saisi ; à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’exequatur, qui concentre une part considérable de ce contentieux en Île-de-France. La requête expose l’objet de la demande, identifie la décision étrangère et démontre qu’elle remplit les trois conditions de régularité internationale fixées par la jurisprudence. La doctrine dite Cornelissen, issue de l’arrêt de la première chambre civile du 20 février 2007, structure tout le contentieux : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude. La Cour de cassation ne s’en est jamais départie et la reformule avec constance.

Le 28 juin 2023, la première chambre civile a jugé, sous le pourvoi n° 21-19.766, que « pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l’action, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » (Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 21-19.766, arrêt n° 443 FS-B). Cette affaire concernait l’exequatur d’une décision américaine dirigée contre un État étranger, et la Cour ajoute deux précisions majeures : « le juge français doit s’abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale et que, lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir ». Le juge de l’exequatur contrôle donc la régularité internationale sans rejouer le procès, et il tranche d’abord les immunités avant tout examen du fond de la demande.

La première condition, la compétence indirecte du juge étranger, mérite une attention particulière pour les jugements américains. Le juge français ne vérifie pas la compétence du juge étranger au regard du droit étranger ; il recherche si le litige présentait un rattachement suffisant avec l’État d’origine. Dans un arrêt du 3 mars 2021 rendu sous le pourvoi n° 19-19.471, la première chambre civile a admis la compétence indirecte d’un tribunal de district de Dallas dès lors que le défendeur s’était rendu à neuf reprises dans cette ville entre 1997 et 2012 pour assister à l’assemblée annuelle du franchiseur et lui avait adressé lettres et communications l’ayant conduit à croire que ses obligations contractuelles seraient honorées (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471, arrêt n° 182 FS-P). Des déplacements professionnels répétés et des engagements écrits adressés dans l’État d’origine suffisent ainsi à fonder le rattachement. Le créancier muni d’un jugement américain a donc intérêt à documenter précisément les liens du débiteur avec l’État du for : contrats conclus ou exécutés sur place, correspondances, déplacements, comptes ouverts localement.

Les articles 14 et 15 du code civil jouent un rôle d’appoint dans ce contrôle. L’article 14 du code civil permet de citer un étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations contractées en France avec un Français ou à l’étranger envers des Français, tandis que l’article 15 du code civil permet de traduire un Français devant un tribunal de France pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger. Ces privilèges de juridiction fondent la compétence des tribunaux français pour connaître de l’action en exequatur elle-même et, en miroir, éclairent l’exigence de proximité qui pèse sur le juge étranger : plus le rattachement du litige au for étranger est ténu, plus la compétence indirecte est fragile. Un jugement rendu par une juridiction sans aucun lien avec les parties ni avec le litige s’expose au refus d’exequatur, alors même qu’il serait définitif dans son pays d’origine.

La deuxième condition, la conformité à l’ordre public international, se dédouble en ordre public de fond et ordre public de procédure. Sur le fond, le juge français écarte les décisions étrangères dont le résultat heurte les valeurs essentielles de l’ordre juridique français : dommages-intérêts punitifs manifestement disproportionnés, application d’une loi discriminatoire, méconnaissance d’une protection impérative. Sur la procédure, la Cour de cassation exige une atteinte caractérisée aux droits de la défense. Dans un arrêt du 12 mars 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-16.855, la première chambre civile juge que « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure » (Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-16.855, arrêt n° 165 F-D). Le même arrêt rappelle le triptyque applicable en l’absence de convention internationale : « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude ». Une irrégularité procédurale mineure, sans incidence démontrée sur les intérêts de la partie, ne suffit donc pas à faire échec à l’exequatur.

La troisième condition, l’absence de fraude, reçoit une acception large. Dans un arrêt du 17 mai 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-18.406, la première chambre civile énonce que « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude » (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-18.406, arrêt n° 319 FS-B). En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’une société avait agi devant le tribunal du district de Tirana en interposant artificiellement sa filiale albanaise, dont l’actionnariat avait été modifié dans les trois mois précédant l’action pour masquer un contrôle entier, et la Cour de cassation a validé le refus d’exequatur fondé sur cette fraude au jugement. Le montage procédural artificiel, destiné à contourner la clause compromissoire et à surprendre l’adversaire, vicie le jugement étranger dans son principe. Plus récemment, le 7 mai 2025, la première chambre civile a précisé, sous le pourvoi n° 23-18.558, que « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi » (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558). La fraude procédurale, la dissimulation d’une procédure concurrente ou la manipulation du for relèvent également de ce contrôle, ce qui offre au débiteur de bonne foi un moyen puissant contre les jugements obtenus par surprise, et impose au créancier une loyauté procédurale complète dès l’instance étrangère.

II. Saisir les biens du débiteur en France et répondre à ses moyens de défense

A. Comment sécuriser puis saisir comptes et immeubles à Paris et en Île-de-France ?

L’exequatur prend du temps et le débiteur avisé met ce délai à profit pour organiser son insolvabilité : virement des liquidités vers l’étranger, donation déguisée de l’appartement parisien, transfert des parts sociales à un proche. La parade consiste à solliciter du juge français une mesure conservatoire avant même l’obtention de l’exequatur. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Le jugement étranger, même non encore revêtu de l’exequatur, établit puissamment que la créance paraît fondée en son principe, et le risque de dissipation des avoirs caractérise la menace sur le recouvrement. Le juge de l’exécution du lieu des biens peut ainsi autoriser une saisie conservatoire des comptes bancaires ou une sûreté judiciaire sur l’immeuble francilien, en une procédure rapide et non contradictoire au stade de l’autorisation.

Une fois l’exequatur obtenu, le jugement étranger devient un titre exécutoire français au sens de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et ouvre la voie aux saisies d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des meubles et saisie immobilière. La saisie-attribution produit un effet attribuif immédiat entre les mains de la banque saisie dans la limite du solde disponible, ce qui en fait l’arme la plus efficace contre un débiteur dont la trésorerie transite par la France. La saisie immobilière suit une procédure plus lourde, avec commandement de payer valant saisie, assignation à l’audience d’orientation et vente amiable ou forcée, mais elle garantit le recouvrement des créances importantes lorsque le débiteur détient un bien à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France.

La dimension parisienne du dossier appelle une organisation rigoureuse. Le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux franciliens connaissent un flux dense de demandes d’exequatur et de contestations de saisies, avec des exigences strictes sur les pièces : expédition du jugement étranger revêtue des légalisations ou de l’apostille requises, certificat de non-recours ou preuve du caractère définitif selon le droit d’origine, traduction intégrale par un traducteur assermenté près une cour d’appel française, et justification du domicile ou de la localisation des biens du débiteur dans le ressort. Un dossier incomplet ou une traduction partielle expose la requête au rejet ou à des délais de régularisation qui laissent au débiteur le temps de vider ses comptes. Les commissaires de justice parisiens, interlocuteurs opérationnels de la saisie, exigent un titre parfaitement régulier avant d’instrumenter : anticiper leurs contrôles évite les refus d’exécution au porteur du titre.

Le calendrier procédural doit intégrer les voies de recours du débiteur contre la décision d’exequatur. La décision du juge français statuant sur la requête peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification, et un pourvoi en cassation reste possible contre l’arrêt d’appel, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr. L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la qualité de titre exécutoire à une décision « non susceptible d’un recours suspensif d’exécution », de sorte que le créancier doit vérifier, avant de lancer les saisies lourdes, que la décision d’exequatur est passée en force suffisante ou assortie de l’exécution provisoire. En pratique, les saisies conservatoires autorisées sur le fondement de l’article L511-1 sécurisent l’intervalle, puis sont converties en saisies d’exécution dès que le titre devient définitivement exécutoire. Cette articulation entre mesures provisoires et exécution définitive constitue le cœur du savoir-faire en matière de recouvrement transfrontière.

Les créanciers confrontés à un débiteur étatique ou à des fonds souverains doivent ajouter un étage de complexité : l’immunité d’exécution des États étrangers et la réglementation des sanctions internationales peuvent paralyser une saisie pourtant autorisée par l’exequatur. L’arrêt du 28 juin 2023 précité montre que la question de l’immunité de juridiction doit être tranchée avant tout examen de la régularité internationale, et la même logique s’applique à l’immunité d’exécution au stade de la saisie. Lorsque les fonds visés sont gelés au titre des sanctions européennes, leur saisie suppose une autorisation préalable et un examen distinct du régime restrictif applicable. Ces dossiers exigent une analyse préalable de la nature des biens visés, diplomatiques ou commerciaux, et des autorisations requises, faute de quoi la saisie est annulée et le créancier exposé aux dépens.

B. Quels recours du débiteur échouent contre l’exequatur et l’exécution ?

Le débiteur assigné en exequatur oppose presque systématiquement l’incompétence du juge étranger, la violation de l’ordre public et la révision du fond sous couvert de contestation. Ces moyens échouent dès lors que le créancier a préparé son dossier autour des trois conditions de régularité internationale. Sur la compétence indirecte, le débiteur plaide l’absence de lien entre le litige et le for étranger ; la réponse tient dans la démonstration du rattachement concret, à l’image de l’affaire du tribunal de Dallas où déplacements répétés et correspondances adressées au Texas ont fondé la compétence du juge américain. Sur l’ordre public de fond, le débiteur dénonce le montant de la condamnation ou la règle étrangère appliquée ; la Cour de cassation exige une contrariété manifeste avec une règle essentielle, et une simple divergence entre droit français et droit étranger ne suffit pas, comme l’illustre le rejet du moyen tiré des clauses potestatives dans l’arrêt du 7 décembre 2022.

Sur l’ordre public de procédure, le débiteur invoque la violation des droits de la défense, la signification irrégulière ou l’impossibilité de se défendre. L’arrêt du 12 mars 2025 lui impose de démontrer que ses intérêts ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure : une convocation tardive mais régularisée, une audience reportée à sa demande ou une pièce communiquée avec un retard sans conséquence n’emportent pas le refus d’exequatur. Le créancier a donc intérêt à verser au dossier français les preuves de la loyauté de la procédure étrangère : actes de signification, convocations, comptes rendus d’audience, preuve de la représentation du débiteur par un avocat local, échanges entre conseils. Chaque pièce qui établit le respect du contradictoire prive le moyen tiré de l’ordre public de procédure de sa substance.

Le moyen le plus souvent perdu d’avance consiste à demander au juge français de rejouer le procès étranger. La Cour de cassation l’interdit avec une constance absolue : le juge de l’exequatur apprécie la régularité internationale du jugement sans jamais rejuger l’affaire, que ce soit sous l’empire des règlements européens ou en droit commun de l’article 509 du code de procédure civile, ainsi qu’il a été rappelé plus haut à propos des arrêts du 7 décembre 2022 et du 28 juin 2023. Le débiteur qui se borne à soutenir que le juge étranger s’est trompé sur les faits, a mal interprété le contrat ou a retenu un montant excessif ne propose aucun moyen recevable contre l’exequatur. Seule une démonstration articulée autour des trois conditions légales, étayée par des pièces, peut prospérer, et les plaidoiries qui se résument à une critique du bien-fondé de la condamnation sont rejetées.

Restent deux moyens sérieux que le créancier doit anticiper au lieu de les sous-estimer. Le premier est la fraude, entendue largement depuis l’arrêt du 7 mai 2025 : le débiteur qui établit que le créancier a manipulé le for, dissimulé une procédure concurrente ou obtenu le jugement par surprise dispose d’un moyen de refus solide, comme l’a montré l’affaire du montage albanais jugée le 17 mai 2023. Le créancier doit donc divulguer loyalement les procédures parallèles et respecter les clauses compromissoires, sous peine de voir son jugement neutralisé en France. Le second est l’immunité, juridictionnelle puis d’exécution, lorsque le défendeur est un État étranger ou l’une de ses émanations : le juge français statue préalablement sur cette fin de non-recevoir, et le créancier doit démontrer que l’activité en cause relevait de la gestion privée et non de la puissance publique. Dans les deux cas, la préparation du dossier d’exequatur commande l’issue : un créancier transparent sur les procédures et précis sur le rattachement obtient son titre, un créancier approximatif offre au débiteur les armes de son propre échec.

Conclusion

Obtenir paiement en France sur le fondement d’un jugement étranger obéit à une méthode en quatre temps : qualifier le régime applicable à la décision, européenne ou d’État tiers ; saisir le tribunal judiciaire compétent, à Paris ou dans le ressort francilien des biens du débiteur, avec un dossier complet et traduit ; sécuriser les avoirs par une mesure conservatoire dès que le recouvrement paraît menacé ; convertir le titre en saisies d’exécution une fois l’exequatur définitif. À chaque étape, le juge français applique le même triptyque, compétence indirecte fondée sur le rattachement du litige, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude, sans jamais rejouer le procès étranger. Les arrêts rendus entre 2021 et 2025 par la première chambre civile, notamment sur des jugements américains, balisent précisément ce contrôle et ferment la porte aux contestations purement dilatoires comme aux jugements obtenus par surprise.

La qualité du dossier initial détermine la vitesse du recouvrement : expédition légalisée, preuve du caractère définitif, traduction assermentée, démonstration du rattachement au for étranger et loyauté sur les procédures parallèles. Un créancier qui réunit ces pièces devant le tribunal judiciaire de Paris obtient un titre exécutoire français puis saisit comptes et immeubles, tandis qu’un dossier approximatif s’enlise dans les appels et les demandes de régularisation. Face à un débiteur qui organise son insolvabilité ou invoque immunités et sanctions, l’intervention rapide d’un avocat rompu à l’exequatur et aux saisies transfrontières fait la différence entre un jugement étranger qui reste lettre morte et une créance effectivement recouvrée en France.

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