Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ecobonus 2027 : le retour des 65 % pour les panneaux solaires et les pompes à chaleur, ce que le propriétaire français en Italie doit faire avant le 31 décembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ecobonus 2027 : le retour des 65 % pour les panneaux solaires et les pompes à chaleur, ce que le propriétaire français en Italie doit faire avant le 31 décembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 19 septembre 2026, le quotidien la Repubblica (19 septembre 2026) annonce que le gouvernement italien travaille au retour de l’Ecobonus à 65 % : un article intitulé Pannelli solari, infissi, pompe di calore : vers le retour de l’Ecobonus à 65 %. La veille, Sky TG24 (18 septembre 2026) rappelait la bascule prévue au 1er janvier 2027 : pour la résidence principale, la déduction tombera de 50 % à 36 %, et le plafond de dépenses sera divisé par deux. Le même jour, le le Corriere della Sera (19 septembre 2026) titrait : un article intitulé Bonus ristrutturazioni sulla prima casa al 36 %, bonus mobili a risque : ce qui change en 2027. Pour un Français propriétaire d’une maison en Ligurie, d’un appartement à Rome ou d’une villa en Toscane, la question est immédiate : faut-il lancer les travaux énergétiques avant le 31 décembre 2026 pour garder les taux actuels, ou attendre le nouvel Ecobonus à 65 % ? Et comment ces dépenses se traduisent-elles côté français, sur la déclaration de revenus, à la revente et au jour de la transmission ? Cet article expose d’abord le contenu exact des annonces italiennes, puis le droit français applicable au propriétaire français : imposition des revenus et des plus-values, réserve héritétaire sur l’immeuble français et italien, compétence du juge français et comparaison avec les aides françaises à la rénovation énergétique. Chaque règle citée est reproduite au mot près depuis Légifrance ou la Cour de cassation, et chaque information italienne renvoie à la presse qui l’a publiée.

I. Bonus ristrutturazioni 2027 et ecobonus : que change la loi de finances italienne pour votre maison en Italie ?

A. Bonus ristrutturazioni 2027 : de 50 % à 36 % et travaux à finir avant le 31 décembre 2026

Sky TG24 résume ainsi la bascule programmée : une chute de 50 % à 36 % pour la résidence principale, tandis que un plafond de dépenses ramené de 96 000 à 48 000 euros. Pour les résidences secondaires et les autres immeubles, le taux passera de 36 % à 30 %. Le Corriere della Sera confirme l’arithmétique politique du dossier : une baisse de 50 % à 36 % et de 36 % à 30 %, et précise que le bonus meubles (bonus mobili) est présenté par le journal comme menacé de disparition. Sur le plan normatif, Sky TG24 indique que la matière sera réordonnée dans le nouveau texte unique de l’impôt sur le revenu : un transfert de l’article 16-bis vers un nouvel article 17 du texte unique.

La conséquence pratique tient en une date : les travaux achevés et payés avant le 31 décembre 2026 conservent les taux actuels, plus favorables. Pour un propriétaire français, cela vise les chantiers simples et rapides : Sky TG24 cite la sécurité domestique (portes blindées, serrures, coffres-forts muraux, systèmes d’alarme reliés à une centrale de télésurveillance privée, détecteurs d’ouverture sur les menuiseries), la réfection de l’installation électrique avec délivrance de la déclaration de conformité, le câblage de l’immeuble, les mains courantes, les détecteurs de gaz ou encore les vitrages anti-accident. La simple réparation ou le simple ravalement, effectués isolément, n’ouvrent pas droit au bonus : l’intervention doit constituer un entretien extraordinaire ou s’inscrire dans une opération plus large, par exemple la réfection complète d’une salle de bains avec les réseaux.

Trois points de procédure méritent l’attention avant de signer un devis. D’abord, la preuve du paiement : en Italie, la déduction se perd si le règlement n’est pas traçable (virement parlant avec références fiscales des parties), et le fait générateur retenu est le paiement, pas la signature du devis. Ensuite, les pièces administratives du chantier : pour les interventions énergétiques relevant de l’ecobonus, il faut l’obligation de télétransmettre le dossier à l’agence nationale italienne pour l’énergie (ENEA) dans les quatre-vingt-dix jours de la fin du chantier, formalité nécessaire au bénéfice de l’avantage. Enfin, le calendrier : un chantier commencé en octobre mais payé en janvier bascule sur les taux 2027. Le propriétaire français qui pilote à distance doit donc exiger de l’artisan un planning écrit, des factures d’acompte et de solde datées de 2026, et la copie du récépissé ENEA.

Le même article de Sky TG24 précise le sort des autres dispositifs : l’ecobonus 2027 sera lui aussi de 36 % sur la résidence principale et de 30 % dans les autres cas ; le sismabonus restera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2027 avec des taux alignés sur le bonus ristrutturazioni ; et l’ecobonus, sauf prorogation, est une sortie du système à compter de 2028. Autrement dit, 2026 est la dernière année pleine aux taux actuels, 2027 sera une année de taux réduits, et 2028 pourrait voir disparaître l’ecobonus historique. C’est dans cet étau calendaire que s’insère l’annonce d’un nouvel Ecobonus à 65 %.

Le bonus mobili, qui permet de déduire les meubles et les gros appareils électroménagers adossés à une rénovation, est « a rischio » selon le Corriere della Sera, donc susceptible de ne pas être reconduit en 2027. Si vous équipez une cuisine ou vous meublez un appartement rénové, l’ordre des opérations compte double : d’abord le chantier de rénovation éligible, ensuite l’achat des meubles, avec des paiements eux aussi traçables et datés de 2026. Les contribuables qui étalent leurs achats sur deux années civiles sans vérifier l’adossement à un chantier éligible perdent fréquemment le bénéfice sur la seconde année, et les contrôles de l’Agenzia delle Entrate portent en priorité sur la chronologie des factures.

B. Ecobonus : le retour des 65 % pour les panneaux solaires, les menuiseries et les pompes à chaleur

Le 19 septembre 2026, la Repubblica écrit que La flexibilité budgétaire accordée par l’Union européenne permet au gouvernement italien de mettre de nouvelles ressources sur la table, avec un Ecobonus reconstruit autour de 65 % pour les panneaux solaires, les menuiseries (infissi) et les pompes à chaleur, ainsi qu’un Compte thermique (Conto Termico) renforcé. Il s’agit à ce stade d’un projet de loi de finances (legge di Bilancio 2027), pas d’un texte voté : aucun taux de 65 % n’est exigible aujourd’hui, et tout engagement de travaux fondé sur ce seul article de presse serait prématuré.

Le périmètre technique envisagé reprend les postes classiques de l’efficacité énergétique. Sky TG24 détaille l’existant, qui servira de référence : l’installation photovoltaïque pour l’autoconsommation du logement peut être aidée même isolément ; le solaire thermique pour l’eau chaude relève de l’ecobonus dans le respect des exigences techniques ; l’isolation thermique (par exemple la laine de roche en combles) peut relever du bonus ristrutturazioni ou de l’ecobonus selon le niveau de performance ; le remplacement des fenêtres, y compris les châssis, suit deux voies, avec pour l’ecobonus 166 667 euros de dépenses maximales dans les autres cas pour les immeubles autres que la résidence principale (120 000 euros sur la résidence principale). Depuis 2025, l’installation neuve ou le remplacement des chaudières alimentées exclusivement aux combustibles fossiles, comme le gaz, ne sont plus aidés : restent éligibles la biomasse, les pompes à chaleur à absorption gaz, les systèmes hybrides associant pompe à chaleur et chaudière à condensation, et les micro-cogénérateurs.

Pour le propriétaire français, trois arbitrages concrets en découlent. Premier arbitrage : le calendrier. Si le chantier énergétique peut être achevé et soldé en 2026, les taux actuels (50 % ou 65 % selon le poste pour la résidence principale) sont acquis sous réserve des formalités ; s’il déborde sur 2027, il relèvera des taux réduits, sauf si le nouvel Ecobonus à 65 % est voté entre-temps. Deuxième arbitrage : la nature du bien. Les taux diffèrent entre résidence principale italienne (abitazione principale) et résidence secondaire ; or un Français domicilié fiscalement en France détient le plus souvent en Italie une seconda casa, donc le taux minoré. Troisième arbitrage : la capacité fiscale italienne. La déduction italienne s’impute sur l’impôt italien ; un non-résident sans revenus imposables en Italie risque de ne pas pouvoir l’utiliser, et la cession du crédit (cessione del credito) ou la remise en facture (sconto in fattura), qui permettaient de monétiser l’avantage sans impôt italien, ont été fortement restreintes depuis 2024. Avant tout versement, le propriétaire français doit donc faire chiffrer par un commercialista l’impôt italien disponible pour absorber les annuités de déduction, faute de quoi l’avantage affiché restera théorique.

Un complément utile figure dans notre dossier consacré au bonus ristrutturazioni pour la résidence secondaire : notre dossier consacré au bonus ristrutturazioni pour la résidence secondaire du propriétaire français. Le présent article s’en distingue : il traite uniquement du volet énergétique (Ecobonus, panneaux solaires, pompes à chaleur) et de son articulation avec le droit français.

II. Propriétaire français en Italie : comment déclarer, transmettre et défendre vos travaux ?

A. Impôt français et maison en Italie : revenus mondiaux, revente et travaux déductibles

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (CGI, art. 4 A). Le loyer d’un appartement loué à Milan ou à Florence doit donc être déclaré en France, même s’il a déjà été imposé en Italie ; la double imposition est ensuite neutralisée par le mécanisme prévu pour les revenus de source étrangère, dont les modalités exactes dépendent de la convention fiscale et de la nature du revenu. En pratique, le bailleur français conserve trois pièces : le contrat de location enregistré (contratto registrato), les avis d’imposition italiens (modello Redditi PF et modèles F24 de paiement) et le décompte des charges et des travaux, car l’administration française peut demander la justification de chaque montant imputé.

A la revente, la résidence secondaire italienne suit en France le régime des plus-values des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », puis précise que « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » sont exclus du champ (CGI, art. 150 U). Une maison de vacances au bord du lac de Côme n’est pas une résidence principale : la plus-value est donc imposable en France, avec l’abattement pour durée de détention et les prélèvements sociaux, sous réserve de l’impôt italien acquitté sur place. Les factures de travaux d’amélioration (pompe à chaleur, isolation, menuiseries) prennent ici une seconde valeur : réalisés par des entreprises, facturés et payés, ils majorent le prix de revient et réduisent la plus-value imposable, à condition de les conserver avec les preuves de paiement pendant toute la durée de détention puis le délai de reprise.

Le cas du Français devenu non-résident (expatrié qui a gardé sa maison italienne sans être domicilié en France) relève de l’article 244 bis A du code général des impôts : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (CGI, art. 244 bis A). Le renvoi liminaire aux conventions internationales n’est pas une formule de style : selon que le cédant réside dans l’Union européenne ou hors d’Europe, le taux du prélèvement et l’obligation de désigner un représentant fiscal en France diffèrent. Avant de mettre en vente, le vendeur non-résident fait donc vérifier sa situation au regard du texte en vigueur à la date de la cession, car les taux et les dispenses évoluent avec les lois de finances.

La comparaison avec la France éclaire le choix des travaux. L’ancien article 200 quater du code général des impôts prévoyait que « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. » (CGI, art. 200 quater, dispositif supprimé au profit de MaPrimeRénov’). Ce crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ne s’appliquait qu’à l’habitation principale située en France : un Français ne peut donc pas imputer en France les dépenses de sa maison italienne, et doit absorber l’avantage italien en Italie. Symétriquement, la politique énergétique française affiche des objectifs proches des italiens : l’article L. 100-1 du code de l’énergie prévoit qu’elle « Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs » (code de l’énergie, art. L. 100-1). Le parallèle a une limite nette : les aides françaises (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie) financent des logements situés en France, tandis que l’Ecobonus finance des logements situés en Italie. Le propriétaire des deux côtés des Alpes cumule les dossiers, sans les confondre : un dossier ENEA en Italie, un dossier séparé en France pour le logement français.

B. Succession et transmission de votre bien italien : réserve héritétaire, juge français et anticipation

Le décès du propriétaire ouvre un double chantier fiscal et civil. Sur le plan fiscal, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, car « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » ces biens dans cette hypothèse (CGI, art. 750 ter). La villa italienne entre donc dans l’assiette française des droits de succession du défunt domicilié en France, avec imputation de l’impôt italien acquitté selon les règles de la convention. L’évaluation doit être défendable : expertise d’agence locale, acte d’acquisition, factures de travaux d’amélioration énergétique qui justifient la valeur déclarée. Une sous-évaluation expose au rehaussement, une surévaluation fait payer des droits excessifs.

Sur le plan civil, la règle de conflit est posée par l’article 3 du code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (code civil, art. 3).

Pour un immeuble situé en Italie, le raisonnement est symétrique : c’est la loi italienne, loi de situation, qui régit en principe la dévolution de ce bien, tandis que les immeubles français restent soumis à la loi française, y compris sa réserve héritétaire. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.515) : « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Un testament rédigé selon une loi étrangère qui ignore la réserve ne permet donc pas d’évincer un enfant de la part française de la succession.

Le législateur a prolongé cette protection pour les successions internationales. L’article 913 du code civil fixe d’abord les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (code civil, art. 913), le tiers pour deux enfants et le quart pour trois enfants ou plus. Depuis la loi du 24 août 2021, le même article ajoute que « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Pour une famille franco-italienne, le mécanisme est lisible : si la loi désignée pour la succession évince un enfant, celui-ci peut se rétablir sur les biens français. Reste que le prélèvement ne joue que sur les biens situés en France : la maison italienne elle-même obéit à la loi italienne, qui connaît au demeurant sa propre réserve (riserva, quota di legittima).

Enfin, la compétence du juge français pour les immeubles français de la succession est acquise : le 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-24.773), la première chambre civile juge que « Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France », en visant les tribunaux français (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-24.773). En pratique, les héritiers d’un propriétaire français d’un bien italien ouvrent donc deux fronts cohérents : un notaire français pour la succession française et les droits de mutation, un notaio italien pour la transcription foncière (voltura catastale) et la déclaration de succession italienne (dichiarazione di successione, délai de douze mois). Les factures de travaux énergétiques servent une troisième fois : elles documentent l’assiette, justifient les déductions italiennes non encore imputées et établissent la valeur du bien au jour du décès.

Enfin, le propriétaire qui loue son bien italien une partie de l’année a intérêt à faire coïncider le chantier avec la basse saison : les artisans sont disponibles, les prix sont plus serrés et le logement est libre pour les entreprises. Cette organisation matérielle conditionne autant l’obtention de la déduction italienne que la qualité de la preuve en cas de revente ou de succession.

Conclusion

La tendance italienne du moment tient en deux mouvements contraires : d’un côté, la chute programmée des taux au 1er janvier 2027, avec un bonus ristrutturazioni ramené de 50 % à 36 % sur la résidence principale et un plafond divisé par deux ; de l’autre, le projet d’un nouvel Ecobonus à 65 % pour les panneaux solaires, les menuiseries et les pompes à chaleur, annoncé le 19 septembre 2026 mais non voté. Le propriétaire français en Italie ne parie sur aucun des deux tableaux : il sécurise avant le 31 décembre 2026 les travaux achevables et payables en 2026, avec virement traçable et dossier ENEA dans les quatre-vingt-dix jours, et il met en attente active les gros investissements énergétiques jusqu’au vote de la loi de finances italienne pour 2027. Côté français, la discipline est immuable : déclarer l’ensemble des revenus en vertu de l’article 4 A, conserver chaque facture pour la revente comme pour la succession, et anticiper la réserve héritétaire des deux côtés des Alpes. Un classeur de travaux tenu année après année, avec factures, preuves de virement et récépissés détaillés, vaut trois fois : déduction italienne, moindre plus-value française et succession apaisée.

📄 Circulaire officielle