Qui paie les dettes du couple pendant la procédure de divorce, et que récupère ensuite celui qui a payé seul ? La réponse tient en deux temps que la première chambre civile ne confond jamais : pendant l’instance, le juge aux affaires familiales peut désigner, sur le fondement de l’article 255, 4° du Code civil, celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; après le divorce, la liquidation mesure ce que chacun a réellement supporté, par la créance sur l’indivision ou la récompense due à la communauté, à l’exclusion des charges de jouissance. L’article du Village de la Justice du 30 septembre 2025 l’a dit sans détour : la désignation provisoire du débiteur « n’engage que sur le plan déclaratif » et « ne constitue pas un titre exécutoire opposable aux tiers », la banque demeurant libre de poursuivre les deux co-emprunteurs.
Le contentieux est quotidien : échéances du prêt immobilier du logement familial, crédits à la consommation souscrits par un seul époux, compte joint vidé après la séparation, travaux financés par des deniers communs sur un bien propre. Pour chaque configuration, la première chambre civile a fixé une règle de qualification et une règle de preuve qui commandent l’issue de la liquidation. Le présent décryptage, fondé sur huit arrêts de la première chambre civile, expose d’abord le régime du règlement provisoire et ses limites d’exécution, puis les mécanismes de rattrapage à la liquidation.
I. Le règlement provisoire des dettes pendant la procédure : une mesure utile mais sans force exécutoire contre les tiers
A. La désignation de l’époux tenu au règlement provisoire et l’extinction des mesures à la force de chose jugée du divorce
L’article 255 du Code civil énumère les mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut ordonner pendant la procédure de divorce, parmi lesquelles la désignation de celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Cette désignation règle les rapports entre époux pour la durée de l’instance : elle organise qui paie, mois après mois, les échéances communes, sans préjuger du règlement définitif qui interviendra à la liquidation.
La portée temporelle de cette mesure est strictement délimitée. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.056, cassation), la première chambre civile juge, au visa des articles 254, 255, 6° du Code civil et 1111 du Code de procédure civile : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.056). Et la Cour d’ajouter : « Il en est ainsi de la mesure par laquelle, en application du deuxième, le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.056).
En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à charge pour lui de régler l’emprunt, « sans droit à récompense envers la communauté ni à créance envers l’indivision post-communautaire », clause que la cour d’appel avait tenue pour revêtue de l’autorité de la chose jugée afin de rejeter toute créance pour la période postérieure au divorce devenu irrévocable. La cassation est cinglante : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.056). La Cour casse et annule « seulement en ce qu’il rejette la demande de fixation à son profit d’une créance sur l’indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l’emprunt contracté pour l’acquisition du logement familial » (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.056).
La leçon est double. D’une part, aucune clause de l’ordonnance provisoire ne peut priver par avance l’époux payeur de sa créance sur l’indivision pour les paiements postérieurs à l’irrévocabilité du divorce : l’ordonnance s’éteint, la liquidation commence. D’autre part, l’époux qui a continué de régler seul les échéances après la fin des mesures provisoires peut en obtenir le remboursement dans les comptes de liquidation, quand bien même l’ordonnance lui imposait ces paiements « sans droit à créance » pour la période de l’instance.
Le rappel est d’actualité contentieuse : le 9 septembre 2026, la première chambre civile, en formation de section, a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue sur mesures provisoires et allouant une pension alimentaire au titre du devoir de secours, jugeant que « cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance » et que, « en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond, n’est pas recevable » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219). Les mesures provisoires, y compris financières, restent donc des décisions d’attente : elles organisent la vie du couple pendant l’instance sans trancher le fond des droits, et leur contestation autonome devant la Cour de cassation est fermée hors excès de pouvoir.
B. L’inefficacité de la désignation contre les créanciers et l’alternative de la pension au titre du devoir de secours
La limite majeure de la désignation provisoire tient à son inopposabilité aux tiers. Comme l’analyse l’article du Village de la Justice du 30 septembre 2025, lorsque l’époux désigné cesse de payer, « l’autre conjoint n’a aucun moyen de l’y contraindre », « il n’existe pas de mécanisme d’exécution directe », et « la banque demeure libre de se retourner contre l’ensemble des co-emprunteurs ». La désignation ne vaut que dans les rapports entre époux et ne lie ni la banque ni aucun créancier : le co-emprunteur poursuivi paie, puis fera ses comptes à la liquidation. Cette impuissance tient à la nature même de la mesure : déclarative entre époux, elle ne transfère pas la dette à l’égard du créancier, qui conserve son droit de poursuite contre chacun des codébiteurs solidaires ou indivis. L’époux qui, n’ayant pas été désigné, se voit néanmoins contraint de payer pour éviter une inscription au fichier des incidents de remboursement ou une déchéance du terme, ne dispose d’aucune action directe contre la banque pour lui opposer l’ordonnance ; son seul recours est comptable et différé, sous la forme d’une créance à faire valoir lors de la liquidation du régime matrimonial, parfois plusieurs années plus tard, avec le risque d’insolvabilité entre-temps de l’époux défaillant.
Face à cette impuissance, la voie efficace est la pension alimentaire sollicitée au titre du devoir de secours, sur le fondement de l’article 212 du Code civil. Contrairement à la simple désignation du payeur, la pension constitue une obligation pécuniaire mise à la charge d’un époux au profit de l’autre : elle ouvre l’exécution forcée, notamment la saisie sur salaire ou sur compte bancaire, et protège immédiatement l’époux créancier. En pratique, l’époux qui supporte seul les échéances communes pendant l’instance a donc intérêt à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension au titre du devoir de secours plutôt que de se contenter de la désignation de l’article 255, 4°.
Cette articulation éclaire aussi la qualification des sommes versées pendant l’instance au regard de la prestation compensatoire. La première chambre civile veille à ce que les avantages provisoires accordés au titre du devoir de secours ne soient pas indûment intégrés dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture, laquelle s’évalue au jour du divorce en application des articles 270 et 271 du Code civil. La jouissance gratuite du logement, la pension provisoire et le règlement des emprunts imposés pendant l’instance appartiennent au temps des mesures provisoires ; ils ne se confondent ni avec les ressources durables ni avec les charges définitives retenues pour la prestation compensatoire. Symétriquement, l’époux qui sollicite une pension au titre du devoir de secours pour compenser la défaillance du payeur désigné doit chiffrer sa demande en fonction des échéances réellement supportées et des besoins courants du ménage, pièces justificatives à l’appui, car le juge aux affaires familiales statue au vu des ressources et des charges actuelles des parties. La pension ainsi obtenue, parce qu’elle constitue un titre exécutoire, peut ensuite être recouvrée par les voies d’exécution forcée de droit commun, là où la simple désignation du débiteur des dettes reste lettre morte dès que celui-ci cesse de s’exécuter spontanément.
Lorsqu’un parent séparé doit saisir le JAF pour faire fixer ou réviser les mesures applicables à l’enfant et au logement pendant la procédure, la demande doit donc distinguer soigneusement ce qui relève du provisoire exécutoire entre époux et ce qui relèvera des comptes définitifs : la désignation du payeur des dettes organise l’attente, elle ne solde rien.
II. Le rattrapage à la liquidation : créance sur l’indivision, récompense à la communauté et preuve de l’emploi des fonds
A. La créance sur l’indivision de l’époux qui a payé seul et la récompense due à la communauté, intérêts exclus
Une fois le divorce devenu irrévocable, l’époux qui a réglé seul, avec des fonds personnels, des dettes communes ou indivises, détient une créance sur l’indivision post-communautaire. Le principe a été rappelé le 9 septembre 2026 à propos d’époux séparés de biens : « les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire », et « l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-11.144). En l’espèce, l’époux avait payé seul, après la date des effets patrimoniaux du divorce, les échéances d’un prêt conjoint de 80 000 euros, pour un total de 45 480 euros ; la Cour casse l’arrêt qui limitait sa créance sur l’indivision à 69 806,76 euros, « seulement en ce qu’il limite à la somme de 69 806,76 euros la créance sur l’indivision au titre des différents prêts souscrits par les deux époux » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-11.144).
Sous le régime de la communauté, le mécanisme symétrique est la récompense due par l’époux dont le propre a été enrichi par des deniers communs. Le 21 mai 2025, la première chambre civile juge, au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil : « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). Il s’ensuit que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). La Cour casse l’arrêt qui avait fixé la récompense à 136 136,96 euros « sans vérifier, comme il lui incombait, si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition de l’immeuble propre, avant d’en rechercher le profit subsistant » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151).
Le calcul de la récompense obéit en outre à la règle du profit subsistant de l’article 1469 du Code civil. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile rappelle « que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier », et « que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362). La Cour casse l’arrêt qui avait retenu « une valeur totale payée par la communauté de 573 333,27 euros sans déduction du solde des emprunts subsistants qui reste à la charge de l’époux » pour du matériel agricole d’exploitation propre (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362).
La méthode liquidative elle-même est contrôlée : le 22 novembre 2023, la première chambre civile juge, au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, « qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251). La Cour casse et, fait rare, « dit n’y avoir lieu à renvoi », fixant elle-même les droits des parties « majorés de la somme dont elle est créancière de l’indivision et minorée de celle dont elle est débitrice envers celle-ci » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251).
B. La preuve de l’emploi des fonds et la frontière entre contribution aux charges du mariage et créance récupérable
Toute créance suppose la preuve de l’emploi des fonds au profit de l’indivision ou de la communauté. L’arrêt du 9 septembre 2026 l’illustre : les fonds d’un prêt conjoint avaient été versés sur le compte joint, mais les emprunteurs avaient déclaré à l’acte que le prêt finançait des travaux sur un bien d’une société civile immobilière et le remboursement d’un prêt professionnel de 21 500 euros propre à l’époux ; la Cour censure la cour d’appel pour la répartition de la charge de la preuve sur l’emploi des fonds empruntés (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-11.144). L’époux qui réclame une créance sur l’indivision doit établir que les sommes qu’il a payées de ses deniers personnels ont désintéressé une dette de l’indivision ; à défaut, la créance est réduite à la part démontrée.
La frontière la plus délicate sépare ce qui relève de la contribution aux charges du mariage, définitivement acquise, de ce qui ouvre une créance récupérable. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile juge, au visa des articles 1537 et 214 du Code civil : « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). La Cour casse l’arrêt qui avait fixé les créances de l’époux « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier d’une créance à ce titre » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389).
De même, sous le régime de la communauté, l’emprunt contracté par un seul époux pendant le mariage engage en principe la communauté, sauf intérêt personnel démontré. Le 17 octobre 2018, la première chambre civile juge, au visa de l’article 1409 du Code civil : « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.713). La Cour casse l’arrêt qui avait limité le passif communautaire au seul prêt encaissé sur le compte commun, « par des motifs impropres à établir que l’époux avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel » (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.713).
Le praticien en tire une méthode en trois questions : la dette a-t-elle été réglée pendant l’instance au titre d’une mesure provisoire éteinte au jour de l’irrévocabilité du divorce, ou après, ouvrant une créance sur l’indivision ? Le paiement a-t-il enrichi un propre ou désintéressé une dette commune, ou n’a-t-il fait qu’exécuter l’obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion des facultés ? Les fonds sont-ils prouvés comme employés au profit de la masse à partager, capital distingué des intérêts et profit subsistant calculé ? Selon les réponses, l’époux payeur obtient une créance sur l’indivision, une récompense contre la communauté ou rien, sa contribution étant absorbée par l’article 214 du Code civil. La préparation du dossier de liquidation commence donc dès l’instance : conserver chaque relevé d’échéances, chaque preuve de virement depuis un compte personnel, chaque acte d’emprunt avec sa destination déclarée, et distinguer les dépenses de jouissance courante, qui resteront à la charge de celui qui en a profité, des remboursements en capital, seuls générateurs de créance ou de récompense.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.