Le 18 septembre 2026, le président américain Donald Trump a annoncé que les États-Unis avaient conclu avec le Danemark et le Groenland un accord sur la sécurité de l’île arctique, dont la signature est attendue la semaine suivante à l’Assemblée générale des Nations unies. L’information, rapportée le 18 et le 19 septembre par CNN, le New York Times et le Wall Street Journal, a propulsé le mot « greenland » parmi les recherches en plus forte progression aux États-Unis, avec un volume supérieur à 100 000 recherches et une croissance de 1 000 %, et a fait apparaître le même sujet dans les tendances de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne, avec des requêtes associées comme « donald trump greenland military agreement », « greenland deal » et « trump greenland deal ». Pour un lecteur français, la question n’est pas de savoir si Washington va acheter le Groenland : Danois et Groenlandais l’excluent, et le communiqué officiel du cabinet de la Première ministre danoise décrit un accord qui reconnaît la souveraineté du Royaume. La vraie question est pratique : que change un accord militaire américain dans un territoire autonome du Royaume de Danemark pour un Français qui voyage à Nuuk, qui travaille pour une entreprise américaine dans l’Arctique, qui investit dans les matières premières groenlandaises ou qui doit faire exécuter en France une décision danoise ou américaine ? Cet article expose d’abord le contenu de l’accord tel que la presse américaine et le gouvernement danois l’ont décrit, puis les règles françaises, européennes et conventionnelles qui protègent les Français concernés, avec les textes et la jurisprudence applicables.
I. Greenland deal : le contenu de l’accord de sécurité annoncé le 18 septembre 2026
A. Donald Trump Greenland military agreement : un contrôle américain permanent de la sécurité, sans transfert de souveraineté
Selon CNN, le président Trump a déclaré vendredi 18 septembre 2026 que les États-Unis avaient conclu un accord avec le Royaume de Danemark et le Groenland qui donne aux États-Unis un contrôle permanent sur la sécurité de l’île et interdit à tout adversaire américain d’y disposer d’une présence militaire, sans aucun coût pour les finances américaines selon ses termes. Le même article précise que les trois parties devraient signer la semaine suivante, en marge de l’Assemblée générale de l’ONU, un texte sur le renforcement de la sécurité dans l’Arctique et l’Atlantique Nord, et que l’accord interdirait à tout pays non membre de l’OTAN, dont la Chine et la Russie, de construire une base ou de maintenir des troupes au Groenland. Le secrétaire d’État Marco Rubio a salué un texte qui répondrait de façon permanente et complète aux préoccupations de sécurité nationale des États-Unis sur l’île.
Le communiqué officiel du cabinet de la Première ministre danoise, daté du 18 septembre 2026, confirme l’essentiel du calendrier et du cadre : les trois gouvernements devraient signer l’accord lors de l’Assemblée générale de l’ONU, et le texte n’entrera en vigueur qu’après l’accomplissement des procédures parlementaires nationales requises. La Première ministre Mette Frederiksen s’y félicite d’un grand accord pour le Groenland, le Royaume de Danemark et les États-Unis, qui renforce la sécurité commune dans l’Arctique et l’Atlantique Nord et profite donc aussi à l’OTAN et à l’Europe, tout en reconnaissant la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume ainsi que le droit du peuple groenlandais à l’autodétermination. Le chef du gouvernement groenlandais, Jens-Frederik Nielsen, juge pour sa part encourageant un accord qui garantit et renforce la sécurité du Groenland, du Royaume, des États-Unis et de l’Alliance occidentale, reconnaît les intérêts du Groenland et sa place dans la coopération internationale, et profite à tous. Ces déclarations figurent dans le communiqué du 18 septembre 2026 du cabinet de la Première ministre danoise et fixent le cadre juridique revendiqué par les deux parties européennes : renforcement de la sécurité commune dans l’Arctique et l’Atlantique Nord, au bénéfice de l’OTAN et de l’Europe, avec reconnaissance simultanée de la souveraineté du Royaume et du droit à l’autodétermination.
Deux rappels de contexte, rapportés par la même couverture de presse, éclairent la portée du texte. D’abord, Washington et Copenhague avaient déjà constitué, après une rencontre entre responsables danois et groenlandais d’une part, le vice-président J. D. Vance et Marco Rubio d’autre part, un groupe de travail de haut niveau chargé d’explorer une voie commune sur la souveraineté de l’île, et Donald Trump avait évoqué dès le Forum économique mondial de Davos le cadre d’un futur accord. Ensuite, toujours selon CNN, le contenu décrit présente de fortes similarités avec un pacte conclu en 1951 entre les États-Unis et le Danemark qui autorisait déjà une large présence militaire américaine au Groenland. Autrement dit, le fait nouveau n’est pas la présence militaire américaine, ancienne et conventionnelle, mais sa reformulation politique en 2026 comme un contrôle permanent de la sécurité assorti d’une clause d’exclusion des États non membres de l’OTAN, sans annexion et sans transfert de souveraineté. Pour le juriste français, trois conséquences en découlent : aucune modification du titulaire de la souveraineté, un régime d’autorisation des activités étrangères qui se durcit de fait au profit des seuls alliés de l’OTAN, et un texte dont l’effet utile dépendra des procédures parlementaires d’approbation dans chaque État signataire.
Sur ce dernier point, la prudence s’impose : au jour de l’annonce, le texte n’est ni signé ni en vigueur. Le communiqué danois subordonne expressément l’entrée en vigueur aux procédures parlementaires nationales nécessaires. Côté français, le parallèle utile est celui du régime des traités dans la Constitution du 4 octobre 1958, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, dont le considérant de principe attribue aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. La décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 illustre ainsi le triptyque qui conditionne l’effet d’un engagement international en droit interne : ratification ou approbation régulière, publication, application réciproque par l’autre partie. Tant que l’accord sur le Groenland n’a pas franchi ces étapes dans chaque État concerné, il reste un engagement politique annoncé, dont les entreprises et les particuliers doivent tenir compte dans leurs anticipations sans pouvoir encore s’en prévaloir comme d’un droit en vigueur.
B. Denmark et Groenland : souveraineté du Royaume, autodétermination et défense indélégable
Le statut du Groenland conditionne tout le raisonnement : l’île n’est pas un État, mais un territoire autonome au sein du Royaume de Danemark, doté d’un régime d’autonomie interne qui réserve expressément à Copenhague les affaires étrangères, la défense et la sécurité. La page officielle du cabinet de la Première ministre danoise consacrée au Groenland établit que la loi d’autonomie est entrée en vigueur le 21 juin 2009 et a remplacé le régime d’autonomie interne de 1979, que son préambule reconnaît au peuple groenlandais la qualité de peuple titulaire du droit à l’autodétermination en droit international, et qu’elle repose sur un accord entre le gouvernement groenlandais et le gouvernement danois en qualité de partenaires égaux, après un référendum d’orientation du 25 novembre 2008 ayant recueilli 75,5 % de suffrages favorables. Le document officiel, consultable sur la page du cabinet danois consacrée au Groenland, précise surtout que certains domaines ne peuvent jamais être transférés au gouvernement autonome, au premier rang desquels la politique étrangère, la politique de défense et la politique de sécurité. La défense relève donc du pouvoir central du Royaume, ce qui explique que l’accord de 2026 soit négocié et signé par le Royaume de Danemark avec l’assentiment exprès du gouvernement groenlandais, dont le chef a publiquement salué un texte conforme aux intérêts du Groenland et à sa place dans la coopération internationale.
Ce statut éclaire aussi la place du Groenland en droit de l’Union européenne. L’île, entrée dans les Communautés avec le Danemark en 1973, en est officiellement sortie en 1985 et relève depuis du régime d’association des pays et territoires d’outre-mer, comme le rappelle la page officielle du Parlement danois consacrée au Royaume et à l’Union européenne. Le Groenland n’est donc pas un territoire de l’Union au sens des traités, et cette situation commande une lecture rigoureuse des clauses européennes de solidarité. L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne organise une aide et une assistance mutuelles par tous les moyens lorsque l’un des États membres est l’objet d’une agression armée sur son territoire, dans le respect de la Charte des Nations unies et du caractère spécifique des politiques de défense de certains États, en précisant que les engagements européens restent conformes à ceux souscrits au sein de l’OTAN, fondement de la défense collective des États qui en sont membres. Juridiquement, le Danemark est bien un État membre couvert par cette clause, mais le Groenland n’appartient pas au territoire de l’Union : une agression visant exclusivement des installations situées au Groenland ne déclencherait pas mécaniquement le même raisonnement qu’une agression sur le territoire européen du Royaume, et c’est précisément pour combler cette zone grise que l’accord bilatéral de sécurité avec les États-Unis prend son sens stratégique. La clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui organise l’action conjointe de l’Union et des États membres si l’un d’eux est l’objet d’une attaque terroriste ou victime d’une catastrophe, obéit à la même logique territoriale et ne saurait être invoquée comme un parapluie automatique au-delà du champ des traités.
Reste le cadre atlantique, qui demeure le socle de la défense du Royaume. Le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 organise la défense collective des alliés, et la Première ministre danoise a elle-même présenté l’accord de 2026 comme un texte favorable à l’OTAN et à l’Europe. Pour un Français, la conséquence est double. D’une part, la France, alliée du Danemark au sein de l’Alliance, voit la sécurité de l’Atlantique Nord renforcée sans que ses propres engagements soient modifiés : aucun texte européen ou atlantique n’impose à Paris une obligation nouvelle du seul fait de cet accord bilatéral. D’autre part, les entreprises françaises présentes dans l’Arctique, dans l’extraction minière, la logistique, la recherche scientifique ou les infrastructures, doivent intégrer un environnement réglementaire où les autorisations danoises et groenlandaises coexistent avec des exigences de sécurité resserrées autour des seuls partenaires de l’OTAN. Un partenariat avec un opérateur d’un État tiers non allié, même purement civil, s’expose désormais à un refus motivé par la sécurité nationale, et les clauses de changement de circonstances des contrats devront être rédigées en conséquence.
II. US Greenland : ce que cet accord change concrètement pour les Français
A. Voyager, travailler et payer l’impôt au Groenland : les protections déjà mobilisables
Le premier réflexe du Français qui se rend au Groenland, pour le tourisme d’aventure, une mission scientifique, un chantier minier ou une affectation de quelques mois, porte sur l’assistance en cas de difficulté. Le droit de l’Union lui offre un filet que beaucoup ignorent : l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre à tout citoyen de l’Union, sur le territoire d’un pays tiers où son État n’est pas représenté, le bénéfice de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Le Groenland n’étant pas un pays tiers au sens strict mais un territoire autonome d’un État membre, la protection consulaire française s’y exerce en pratique sans rupture : la France y dispose d’un consul général à Nuuk, nommé par le décret du 3 février 2026, et la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, publiée en France par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 paru au Journal officiel n° 0091 du 18 avril 1971, fonde l’intervention des consuls pour secourir les ressortissants en détresse, visiter les détenus et faciliter les rapatriements. Avant tout départ, l’inscription sur le registre des Français établis hors de France et la souscription d’une assurance rapatriement couvrant l’évacuation sanitaire depuis l’Arctique, où les moyens hospitaliers sont limités, relèvent de la prudence élémentaire.
Le voyageur qui a acheté un forfait auprès d’une agence française bénéficie en outre d’un régime de responsabilité particulièrement protecteur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : « I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 211-16 du code du tourisme. Concrètement, si une liaison aérienne vers le Groenland via Copenhague ou Reykjavik est annulée, si l’hébergement promis à Ilulissat n’est pas fourni ou si une excursion est supprimée pour des raisons militaires liées au resserrement sécuritaire, c’est l’agence française qui répond de plein droit, à charge pour elle de se retourner contre le prestataire local. L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Une fermeture d’espace aérien ou une réquisition militaire authentique peut caractériser de telles circonstances, mais une simple réorganisation des vols liée au renforcement de la présence américaine ne suffit pas. Le voyageur conserve alors ses droits à réparation, que l’article suivant du même code détaille : « I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 211-17 du code du tourisme. Réduction de prix et dommages-intérêts pour le préjudice distinct se cumulent donc lorsque l’agence ne remédie pas à la non-conformité, et l’indemnisation doit intervenir dans les meilleurs délais.
Le salarié français recruté par une entreprise américaine ou danoise pour travailler au Groenland doit régler avec le même soin la question fiscale et celle de sa protection sociale. Sur le plan fiscal, l’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le texte figure sur Légifrance, article 4 A du code général des impôts. Un Français qui transfère durablement son foyer au Groenland cesse en principe d’être domicilié fiscalement en France, mais ses revenus de source française restent imposables à Paris, et ses revenus d’activité groenlandaise relèvent de la convention conclue entre la France et le Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 4 février 2022 et publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions : le salarié de l’Arctique doit donc vérifier, article par article, quel État impose les salaires, dans quelles limites, et par quel mécanisme l’autre État efface la double charge. L’erreur fréquente consiste à croire que la convention dispense de déclarer en France : elle n’exonère jamais de l’obligation déclarative, elle organise seulement le partage de l’impôt. Sur le plan social, l’affiliation doit être examinée avant le départ entre maintien au régime français par le détachement, passage au régime danois et assurance volontaire, car une hospitalisation à Nuuk suivie d’une évacuation vers le Danemark peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
B. Trump Greenland deal : faire juger en France un litige né au Groenland ou aux États-Unis
L’intensification des échanges économiques autour du Groenland, des contrats miniers aux prestations logistiques en passant par les partenariats scientifiques, multiplie les litiges à cheval entre Nuuk, Copenhague et les États-Unis. Le plaideur français dispose à cet égard d’un atout souvent décisif : les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. L’article 14 dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Le texte figure sur Légifrance, article 14 du code civil. Symétriquement, l’article 15 prévoit : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Le texte figure sur Légifrance, article 15 du code civil. Un fournisseur français impayé par une société américaine pour une livraison exécutée au Groenland peut donc, sous les réserves du droit européen et des conventions applicables, attraire son cocontractant devant le juge français, et le dirigeant français assigné aux États-Unis pour un contrat conclu à Nuuk peut revendiquer le juge de son domicile. Ces textes ne jouent toutefois qu’à défaut de clause attributive de juridiction valable et sous réserve des règlements européens qui priment entre États membres, d’où l’importance de faire relire toute clause de juridiction avant de signer avec un partenaire danois ou américain.
Lorsque le litige a déjà été jugé à l’étranger, la question devient celle de l’exequatur, c’est-à-dire de la déclaration d’applicabilité en France de la décision étrangère. L’article 509 du code de procédure civile fixe le cadre : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte figure sur Légifrance, article 509 du code de procédure civile. L’arrêt de principe en la matière est celui rendu par la première chambre civile le 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082, publié au Bulletin, qui a fixé les trois conditions de l’exequatur en l’absence de convention internationale : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international et absence de fraude. (Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082, publié au Bulletin 2007, I, n° 68). La Cour de cassation vient de confirmer cette grille avec netteté dans un arrêt du 17 juin 2026 rendu à propos d’un litige franco-américain opposant un agent commercial domicilié aux États-Unis à des sociétés françaises de champagne : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » L’arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-16.004, arrêt n° 402 F-D, rejette le pourvoi et confirme le refus d’exequatur d’une décision américaine dans cette affaire. Le même arrêt précise une règle capitale pour les décisions venues des États-Unis, souvent rendues par un jury sans motivation développée : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » Il appartient alors au demandeur de produire l’acte introductif d’instance, la transcription des débats, les écritures des parties ou les témoignages : sans ces équivalents de motivation, le juge français refuse l’exequatur, même si la décision américaine est définitive outre-Atlantique.
Pour le justiciable concerné par le Groenland, le raisonnement se décline en trois cas. Si la décision a été rendue par une juridiction danoise, y compris statuant pour le Groenland, les règlements européens de coopération judiciaire s’appliquent entre la France et le Danemark et la circulation des jugements est en principe libre, sous les motifs de refus limitativement énumérés par les textes européens. Si la décision a été rendue par une juridiction groenlandaise dans une matière transférée à l’autonomie, comme le droit de la famille ou les successions, le juge français vérifie la compétence indirecte du juge d’origine au regard du rattachement du litige, sans révision au fond. Si la décision est américaine, par exemple un jugement d’un tribunal fédéral condamnant un partenaire français dans le cadre d’un contrat minier arctique, le triple contrôle rappelé le 17 juin 2026 s’applique pleinement, avec une vigilance particulière sur la motivation : les verdicts de jury, sobres en motifs, exigent un dossier d’équivalents probants. Dans tous les cas, la règle d’or procédurale reste la même : conserver dès l’origine l’intégralité des actes de la procédure étrangère, assignations, conclusions, procès-verbaux d’audience et jugement, car c’est sur pièces que le juge de l’exequatur statue, et l’absence de pièces équivalentes à la motivation fait échec à la reconnaissance.
Conclusion
L’accord de sécurité annoncé le 18 septembre 2026 entre les États-Unis, le Royaume de Danemark et le Groenland ne transfère aucune souveraineté : il confie à Washington un contrôle permanent de la sécurité de l’île, verrouille l’Arctique aux États non membres de l’OTAN et renvoie son entrée en vigueur aux procédures parlementaires de chaque signataire, sous l’égide d’un Royaume de Danemark seul compétent pour la défense et d’un peuple groenlandais reconnu titulaire du droit à l’autodétermination. Pour les Français, l’événement ne crée pas un droit nouveau applicable dès demain, mais il déplace le curseur des risques : contrats miniers et logistiques à sécuriser par des clauses de juridiction et de circonstances exceptionnelles relues avant signature, voyages à forfait couverts par la responsabilité de plein droit des agences françaises, situations fiscales des expatriés à caler sur la convention franco-danoise de 2022, et décisions étrangères à faire reconnaître en France au prix d’un dossier d’exequatur complet. La signature attendue à l’Assemblée générale des Nations unies, puis les débats parlementaires danois et américains, diront si l’annonce devient un traité effectif ; en attendant, les justiciables et les entreprises avisés constituent dès aujourd’hui leurs preuves, vérifient leurs clauses et interrogent leur consulat, car en droit international comme en procédure civile, les dossiers bien préparés sont les seuls qui aboutissent.