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Prestation compensatoire : la disparité antérieure au mariage ne permet pas de la refuser — la double censure du 10 décembre 2025

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Prestation compensatoire : la disparité antérieure au mariage ne permet pas de la refuser — la double censure du 10 décembre 2025

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Prestation compensatoire : la disparité antérieure au mariage ne permet pas de la refuser — la double censure du 10 décembre 2025

Une épouse gagnait déjà moins que son mari le jour du mariage : le juge peut-il, pour ce seul motif, lui refuser toute prestation compensatoire au moment du divorce ? Non, répond la première chambre civile dans deux arrêts de cassation rendus le 10 décembre 2025. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale qui existait entre les époux avant l’union ne peut servir de critère de refus, car la prestation compensatoire vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. Et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. Cette double décision, qui renouvelle profondément la lecture des articles 270 et 271 du code civil, s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle dense — retraite prévisible intégrée dès le stade de la disparité, exhaustivité du patrimoine examiné, déduction obligatoire des charges parentales, date d’appréciation en cas d’appel et articulation avec les partages étrangers — que le présent article décrypte à partir de onze arrêts récents de la première chambre civile.

I. Le droit à la prestation : seule compte la disparité créée par la rupture du mariage

I.A. La différence de situation antérieure au mariage est un motif inopérant de refus

Par son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la disparité des conditions de vie existait déjà avant le mariage. L’arrêt d’appel retenait qu’eu égard aux revenus et aux âges de chacun ainsi qu’à leur situation professionnelle déjà établie, la disparité n’était pas en lien avec la rupture du mariage, ajoutant que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union. La Cour de cassation balaie ce raisonnement en deux temps : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » En statuant comme elle l’avait fait, « en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La portée pratique de cette solution est considérable. Dans de nombreux contentieux, l’époux débiteur potentiel fait valoir que son conjoint exerçait déjà, avant le mariage, une activité moins rémunératrice, ou ne travaillait pas, de sorte que l’écart de niveaux de vie ne serait pas imputable à la rupture. Cet argument devient désormais inopérant comme motif de refus : la prestation compensatoire ne répare pas une inégalité d’origine, elle compense la perte de la parité que le mariage assurait. Peu importe donc que l’épouse ait gagné moins avant de se marier ; ce qui compte, c’est que le mariage avait instauré un niveau de vie commun dont la rupture la prive. Le second apport de l’arrêt — la fixation au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours — verrouille la date d’appréciation et interdit au juge de figer la situation des époux à une date antérieure, notamment celle de la séparation de fait ou de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Cette exigence de rattachement de la disparité à la rupture, et non à l’histoire antérieure des époux, trouve un prolongement direct dans la question des droits à retraite prévisibles. Par son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122, la première chambre civile juge que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il doit être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de l’épouse. En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry avait rejeté toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, reléguant les sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie maritale — et leur incidence sur sa future pension de retraite — au seul stade de la fixation du montant, subordonné à une disparité préalablement démontrée. La Cour censure : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les droits à retraite futurs ne sont donc pas un simple paramètre de dosage : ils participent à la caractérisation même de la disparité. L’arrêt rappelle au passage le texte de l’article 271 du code civil, selon lequel le juge prend en considération la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite, en estimant autant qu’il est possible la diminution des droits qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint. Pour les praticiens, la leçon est double : verser aux débats une projection des droits à retraite et exiger du juge qu’il l’examine dès le stade de l’existence de la disparité, sans quoi la cassation est encourue.

I.B. Le périmètre de la disparité : exhaustivité du patrimoine et situation du nouveau foyer

Une fois le principe posé — seule la disparité créée par la rupture compte —, encore faut-il la mesurer sur une assiette complète. Par son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, la première chambre civile sanctionne une cour d’appel qui, pour fixer à 170 000 euros en capital la prestation due par le mari, avait passé en revue la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis et leurs patrimoines mobiliers et immobiliers, mais en omettant un bien immobilier du mari : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’exhaustivité n’est pas une coquetterie méthodologique : tout élément de patrimoine allégué et dont la prise en compte est demandée doit être examiné, et son omission prive la décision de base légale. La cassation s’étend ici, par un lien de dépendance nécessaire et en application de l’article 624 du code de procédure civile, au rejet de la demande de paiement échelonné formée par le mari. Les avocats y trouveront une incitation à viser expressément, dans leurs conclusions, chaque actif dont ils demandent la prise en compte, afin de transformer toute omission en moyen de cassation.

Symétriquement, la Cour impose de prendre en compte les éléments qui réduisent la disparité apparente, au premier rang desquels la situation du nouveau foyer de l’époux. Par son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, elle censure une cour d’appel qui avait refusé toute prestation à l’épouse après comparaison des retraites, salaires, revenus fonciers, charges et patrimoines immobiliers respectifs, mais sans rechercher « comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Le niveau de vie réel du débiteur potentiel, amélioré par la vie commune avec un nouveau compagnon, ne peut être ignoré lorsque les conclusions invitent le juge à l’examiner. Cette solution doit être articulée avec la jurisprudence relative à la nouvelle union du créancier, qui peut réduire ses besoins : dans les deux sens, la photographie des conditions de vie au jour du divorce doit être fidèle, et le juge ne peut écarter d’un revers de main les pièces relatives au train de vie actuel de chacun. Lorsque le dossier du divorce comporte un enjeu de prestation compensatoire, l’inventaire patrimonial et budgétaire doit donc être mené des deux côtés avec la même rigueur, et chaque partie a intérêt à documenter non seulement ses propres charges, mais aussi les ressources indirectes dont bénéficie l’autre par son nouveau mode de vie. C’est à ce stade de l’analyse que l’assistance d’un avocat en prestation compensatoire à Paris s’avère déterminante pour structurer la preuve de la disparité et de son périmètre exact.

II. La mesure de la prestation : charges parentales, date d’appréciation et dimension internationale

II.A. Les contributions à l’entretien des enfants se déduisent des ressources du débiteur

La séquence jurisprudentielle la plus nourrie concerne l’articulation entre la prestation compensatoire due à l’ex-époux et les contributions versées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Le principe est désormais fermement établi : les sommes versées à ce titre constituent des charges qui viennent en déduction des ressources du débiteur, et le juge qui les ignore prive sa décision de base légale. Par son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, la première chambre civile casse un arrêt qui avait condamné le mari à 50 000 euros de prestation en retenant, au titre de ses charges, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de taxes foncières, « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». La solution vaut quel que soit le bénéficiaire apparent de la contribution : par son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la Cour censure une cour d’appel qui avait tenu compte de la charge d’un enfant né de la nouvelle union du mari et du partage de ses charges avec sa compagne, mais sans prendre en considération en outre « les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Et par son arrêt du même jour, pourvoi n° 22-10.847, elle juge recevable le moyen tiré de l’omission des 1 040 euros mensuels versés pour les quatre enfants du couple, dès lors que le mari les avait mentionnés dans ses conclusions d’appel au titre de ses charges : le moyen « n’est pas contraire aux écritures d’appel », et la cour d’appel, qui s’était bornée à relever l’absence de charges d’emprunt et une taxe foncière de 62 euros par mois, « a privé sa décision de base légale ».

Trois enseignements procéduraux découlent de cette trilogie. D’abord, la déduction n’est pas facultative : dès lors que les conclusions demandent la prise en compte des contributions parentales, le juge doit les intégrer dans le calcul des ressources disponibles, à peine de cassation pour violation des articles 270 et 271 du code civil. Ensuite, la qualité du contradictoire écrit est décisive : c’est parce que les maris avaient expressément invoqué ces sommes dans leurs conclusions d’appel que l’omission est devenue censurable, et dans l’arrêt n° 22-10.847 la Cour prend soin de vérifier la recevabilité du moyen au regard des écritures. Enfin, la déduction vaut pour tous les enfants à charge du débiteur, qu’ils soient issus du mariage dissous ou d’une union postérieure, sans que le juge puisse opérer un tri selon l’origine des enfants. Pour le créancier de la prestation, la parade consiste à discuter le montant réel et actuel des contributions — un enfant devenu autonome ou une contribution réduite par une décision postérieure ne peuvent plus être comptés à leur ancien montant — plutôt qu’à en contester le principe déductible, désormais acquis.

Le pendant de cette jurisprudence, du côté de la fixation des contributions elles-mêmes, confirme la rigueur du contrôle exercé sur l’office du juge. Par son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 22-22.526, rendu au visa de l’article 371-2 du code civil — « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » —, la Cour casse la fixation à 1 100 euros par enfant et par mois, outre mutuelle et frais de scolarité et d’études supérieures, parce que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l’exonération antérieure du père. Et par son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, elle rappelle que les besoins des enfants s’apprécient in concreto, en fonction de leur âge et de leur train de vie antérieur : en refusant, « par des motifs inopérants », de tenir compte des dépenses de ski alpin de compétition des deux enfants, dont elle avait pourtant constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités, la cour d’appel de Nancy « a privé sa décision de base légale ». Besoins réels contre motifs inopérants : le contrôle de la proportionnalité des contributions rejoint ici, dans sa méthode, celui de la prestation compensatoire, et les deux contentieux gagnent à être plaidés ensemble, chiffres à l’appui.

II.B. La date d’appréciation en cas d’appel et l’articulation avec les partages étrangers

Reste à déterminer à quelle date le juge doit se placer, question particulièrement aiguë lorsque le divorce est frappé d’appel. Par son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, rendu aux visas des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et qu’en cas d’appel du chef du dispositif prononçant le divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef. En l’espèce, le mari avait interjeté appel du prononcé même du divorce avant de renoncer à le critiquer dans ses premières conclusions ; la cour d’appel avait néanmoins figé l’appréciation à la date où, selon elle, le divorce avait acquis force de chose jugée. Cassation : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’arrêt précise en outre, par application de l’article 624 du code de procédure civile, que la cassation du chef fixant la prestation en capital entraîne celle des dispositions sur les intérêts au taux légal, leur majoration et leur capitalisation, liées par indivisibilité. Pour les parties, l’enjeu est concret : entre le jugement et l’arrêt, les situations évoluent — retraite prise, remariage, perte d’emploi — et c’est la photographie la plus récente, celle du jour où la cour statue, qui doit servir de base, dès lors que le divorce lui-même était contesté.

La dimension internationale complète le tableau. Par son second arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la première chambre civile censure le rejet d’une demande de prestation compensatoire motivé par l’idée que le partage des intérêts patrimoniaux, organisé en droit anglais par la combinaison des concepts de partage, de besoins et de compensation, ferait doublon avec une prestation compensatoire à la française. La Cour rappelle d’abord qu’au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire figure au nombre des obligations alimentaires, de sorte que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier, en application du règlement dit Aliments du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Elle juge ensuite que l’argument du doublon, inspiré du rapport du notaire désigné pour proposer le règlement des intérêts patrimoniaux, ne pouvait justifier le rejet pur et simple de la demande de l’épouse dès lors que la loi française était applicable à cette demande. La cohérence du système français — où la prestation compensatoire s’articule avec la liquidation du régime matrimonial sans s’y confondre — ne peut être opposée comme un tout indissociable emprunté au droit anglais pour priver le créancier résidant en France de son droit. Pour les couples franco-britanniques et, plus largement, pour tous les divorces internationaux, la leçon est claire : le partage étranger et la prestation compensatoire française obéissent à des lois et à des logiques distinctes, et le juge français doit statuer sur la seconde selon ses critères propres, sans se retrancher derrière l’équité globale du règlement étranger.

Au terme de ce parcours en onze arrêts, une ligne directrice se dégage : la première chambre civile resserre sans relâche le contrôle de la motivation des cours d’appel en matière de prestation compensatoire. Disparité antérieure au mariage écartée comme motif de refus, droits à retraite prévisibles intégrés dès le stade de l’existence de la disparité, patrimoine examiné sans omission, niveau de vie du nouveau foyer pris en compte, contributions parentales déduites des ressources, besoins des enfants appréciés in concreto, date d’appréciation fixée au jour où le juge statue lorsque le divorce est en appel, et autonomie de la prestation française face aux partages étrangers : chaque étape du raisonnement des juges du fond est passée au crible. Pour les époux, cela signifie qu’aucune demande ne doit être formée ni combattue à partir d’impressions générales sur les niveaux de vie passés ; tout se joue sur pièces actualisées — projections de retraite, inventaires exhaustifs, justificatifs de charges parentales et photographie récente des situations — versées aux débats et expressément visées dans les conclusions. C’est à ce prix que le juge pourra fixer une prestation qui compense, autant qu’il est possible, la disparité que la seule rupture du mariage a créée.

En pratique, l’époux qui sollicite une prestation compensatoire doit donc constituer dès l’assignation un dossier chiffré et prospectif : relevés de carrière et estimations de pensions de retraite des deux époux, inventaire exhaustif des biens propres, communs et indivis avec leurs justificatifs de valeur, décompte précis des contributions versées pour les enfants avec leurs justificatifs bancaires, et description documentée du train de vie pendant l’union comme après la séparation. L’époux qui s’y oppose doit, de son côté, démontrer par pièces que la disparité alléguée ne résulte pas de la rupture mais d’autres causes, ou que ses ressources disponibles, une fois déduites ses propres charges parentales dûment justifiées, ne lui permettent pas de verser la somme réclamée. Dans les deux cas, les conclusions d’appel doivent reprendre chaque poste litigieux de manière expresse, car la Cour de cassation ne sanctionne l’omission du juge du fond que si les parties l’avaient invité à examiner l’élément en cause. Cette discipline probatoire, alliée à une argumentation structurée autour des onze arrêts analysés ici, donne au contentieux de la prestation compensatoire la prévisibilité que les justiciables sont en droit d’en attendre.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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