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Ma robe a été copiée par une marque fast-fashion avant la Fashion Week : faire retirer la copie, prouver vos droits et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Ma robe a été copiée par une marque fast-fashion avant la Fashion Week : faire retirer la copie, prouver vos droits et obtenir réparation en 2026

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Vous avez dessiné une robe, choisi le tissu, ajusté la coupe pendant des semaines, puis publié les photos sur Instagram et sur votre boutique en ligne. Quelques semaines plus tard, le même modèle apparaît à petit prix sur une plateforme de fast-fashion, photographié sous un angle voisin, décliné dans les mêmes coloris, vendu en centaines d’exemplaires. La colère est d’autant plus grande que la Fashion Week de Paris ouvre ses défilés printemps-été le mardi 29 septembre 2026, et que votre collection devait y trouver son public. Cette situation n’est pas une fatalité. Le droit français protège les créations de mode même sans dépôt préalable, il permet de faire cesser rapidement la vente des copies et il ouvre droit à réparation. Encore faut-il prouver l’antériorité et l’originalité de votre modèle, choisir le bon fondement entre droit d’auteur, dessins et modèles, marque et concurrence déloyale, puis agir dans le bon ordre : constat, mise en demeure, signalement à la plateforme, saisie-contrefaçon et action au fond. Ce guide explique chaque étape avec les textes applicables et les décisions récentes des juridictions parisiennes, afin que vous puissiez constituer dès ce week-end un dossier solide et obtenir le retrait de la copie avant qu’elle ne sature le marché.

I. Votre robe copiée est-elle protégée même sans dépôt : droit d’auteur, dessins et modèles et marque

A. Comment prouver que votre modèle de robe est une œuvre originale malgré l’absence de dépôt

Beaucoup de créatrices croient qu’il faut déposer un modèle pour être protégée. En droit d’auteur, c’est l’inverse : la protection naît de la création elle-même. Aux termes de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité n’est donc exigée. Et cette protection vise tous les genres de création, puisque les dispositions du code protègent, selon l’article L112-1 du même code, « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » La mode est expressément visée : l’article L112-2 du code range parmi les œuvres de l’esprit « Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure ». Votre robe entre donc par nature dans le champ du droit d’auteur, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant deux jeunes marques de prêt-à-porter féminin, jugé le 5 avril 2024 sous le numéro RG 21/15174. Une fois ce principe posé, tout se joue sur l’originalité. Le tribunal parisien applique le critère européen dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Cofemel du 12 septembre 2019 : « une oeuvre implique un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs ; et cet objet doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité ». Concrètement, vous devez expliquer en quoi votre robe porte votre patte : combinaison d’une coupe classique et d’un détail contemporain, contraste de tissus, choix d’un col, d’une encolure, d’un volume de manches, d’une palette de coloris. Des affirmations générales ne suffisent pas. Le tribunal le dit nettement : « Il appartient à celui qui revendique une protection au titre du droit d’auteur dont l’originalité est contestée de préciser en quoi l’œuvre revendiquée porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. » Dans l’affaire jugée en avril 2024, la marque demanderesse soutenait que sa blouse comportait « des éléments d’inspiration classique (blouse, avec un col rond ras du cou et des manches longues) et ultra-moderne (rajout de tissu depuis les épaules jusqu’aux flancs, coupe très structurée de la blouse), contraste accentué par le choix d’un tissu vaporeux (gaze de coton) ». Le tribunal a estimé que cette démonstration ne caractérisait pas une empreinte personnelle suffisante et a rejeté l’intégralité des demandes : « Déboute la société ROSAE PARIS de l’intégralité de ses demandes ». La leçon est directe : plus votre dossier décrit avec précision vos choix créatifs, plus votre action a des chances de prospérer. Rassemblez les croquis datés, les toiles d’essayage, les échanges avec l’atelier, les factures de tissus, les photographies de shooting avec leurs données d’origine, les publications horodatées sur vos réseaux et votre boutique. Chaque pièce qui prouve que le modèle existait chez vous avant sa reprise par la plateforme compte. Et toute reprise sans votre accord est interdite par principe, puisque l’article L122-4 du code dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Ajoutez à cela le droit moral : l’article L121-1 du code prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une copie vendue sans votre nom, ou de qualité dégradée, porte aussi atteinte à ce droit. Dès le premier jour, photographiez l’annonce litigieuse avec l’URL et la date, achetez un exemplaire de la copie par un tiers avec facture, conservez les échanges de clientes qui vous signalent la ressemblance, et demandez à un commissaire de justice un constat d’achat sur la plateforme. Ce socle servira pour tous les fondements qui suivent.

B. Dessins et modèles non enregistrés, marque et saisie-contrefaçon : quels droits pour un vêtement copié en 2026

Le droit d’auteur n’est pas votre seule arme. Un vêtement peut aussi être protégé comme dessin ou modèle, et votre nom ou votre logo comme marque. Ces protections se cumulent : l’échec sur l’une n’interdit pas le succès sur l’autre, à condition d’apporter pour chacune les preuves adaptées. L’article L511-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Même sans aucun enregistrement à l’INPI, et comme le rappelle le jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174), le dessin ou modèle communautaire non enregistré protège votre création pendant trois ans à compter de sa première divulgation dans l’Union européenne : « le dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’Union européenne ». Pour triompher, rappelle ce même jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174), vous devez établir la nouveauté et le caractère individuel, c’est-à-dire que « l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public antérieurement ». L’utilisateur averti n’est pas le consommateur distrait : selon ce même jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174), la jurisprudence européenne le décrit comme « doté non pas d’une attention moyenne mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance ». Et la protection « s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente », en tenant compte du « degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle ». Pour une créatrice, la méthode est donc la suivante : montrez vos antériorités datées, dressez un tableau comparatif photographique entre votre modèle et la copie ligne à ligne, contours, couleurs, forme, texture, puis expliquez pourquoi un observateur averti du secteur y voit la même impression globale. Si la plateforme a aussi repris votre nom, votre étiquette ou votre logo, ajoutez le terrain de la marque : l’article L716-4 du code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La copie du signe distinctif se prouve par simple comparaison des visuels et des intitulés d’annonces. Reste à sécuriser la preuve avant que l’annonce ne disparaisse. Le code vous donne un outil puissant, la saisie-contrefaçon. L’article L332-1 du code ouvre l’action à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », qui « peuvent agir en contrefaçon » et « sont en droit de faire procéder par tous huissiers », assistés d’experts, « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente », à la description ou à la saisie des exemplaires litigieux. En matière de marque et de dessins et modèles, le pendant figure à l’article L716-4-7 du code, dont le premier principe tient en une phrase : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » La Cour de cassation a précisé le régime de cette mesure dans un arrêt Puma contre Carrefour du 6 décembre 2023, pourvoi numéro 22-11.071, publié au Bulletin : la saisie-contrefaçon est une procédure exorbitante du droit commun dont le titulaire bénéficie « sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire ». Mais cette puissance a une contrepartie, la loyauté. Dans cette même décision, la Cour approuve l’annulation des procès-verbaux parce que les demanderesses avaient caché au juge des décisions d’opposition qui leur étaient défavorables : « la partie qui sollicite l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause », et « les sociétés Puma ayant manqué à leur devoir de loyauté à l’occasion de la présentation de la requête, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon devaient être annulés ». Concrètement, votre requête doit mentionner loyalement les pièces adverses connues, les antériorités du secteur et les procédures en cours, sous peine de voir toute la preuve anéantie. Deux autres points de vigilance découlent des arrêts récents. D’abord, la saisie peut être contestée par une demande de mainlevée : « Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon », a jugé la chambre commerciale le 7 juillet 2021, pourvoi numéro 20-22.048, tout en précisant que « la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance ». Ensuite, le constat d’achat par commissaire de justice reste un moyen de preuve solide : la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, pourvoi numéro 22-20.739, publié au Bulletin et au Rapport, a retenu, dans son arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (pourvoi numéro 22-20.739), qu’un éventuel défaut d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du demandeur n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de constat d’achat dressé par un huissier, le juge appréciant souverainement la valeur probante de ce constat. Faites donc établir vos constats sans attendre : captures du site, pages produit, prix, stocks affichés, conditions de vente, achat test avec facture et colis conservé. Pour comprendre le déroulé complet de cette mesure, vous pouvez lire notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, qui détaille la requête, l’ordonnance et les suites au fond.

II. Faire retirer la copie fast-fashion, faire interdire la vente et obtenir réparation

A. Retrait de l’annonce, interdiction de vente et sanction de la copie sur internet

Prouver vos droits ne suffit pas : il faut faire cesser la saignée commerciale pendant que votre collection est d’actualité. La première mesure est le retrait de l’annonce sur la plateforme. Signalez l’offre litigieuse avec vos preuves d’antériorité, captures datées, liens vers votre boutique et vos publications, numéro de dépôt si vous en avez un, et exigez le retrait rapide des photographies et du produit. En parallèle, adressez une mise en demeure au vendeur identifié et à la plateforme, par écrit, avec un délai bref et précis, en visant chaque fondement : droit d’auteur, dessins et modèles, marque si le signe est repris. Si la vente continue, le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner l’interdiction de fabrication, d’offre et de vente sous astreinte par jour de retard, ainsi que le retrait des annonces et la destruction des stocks, sans attendre le procès au fond. L’astreinte est l’outil qui fait plier les contrefacteurs pressés : chaque jour de maintien en ligne coûte de l’argent au vendeur. Pensez aussi à la douane pour les flux d’importation, et conservez chaque preuve de maintien en ligne après vos signalements, car la résistance du vendeur aggrave son cas. Au fond, le tribunal prononce l’interdiction définitive, ordonne les mesures de rappel et de destruction, et chiffre la réparation. Sur ce terrain, beaucoup de créatrices invoquent en plus la concurrence déloyale et le parasitisme, qui sanctionnent la captation d’investissements et la confusion créée auprès du public. Ce cumul est possible mais encadré strictement. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il démontrer une faute distincte de la contrefaçon elle-même. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a rappelé le 12 mai 2025, pourvoi numéro 22-20.739 : « Il résulte de ce texte que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon », et « Un même acte matériel ne peut caractériser des faits distincts que s’il porte atteinte à des droits de nature différente ». Dans cette affaire de valises à coque rainurée opposant une maison allemande à un fabricant de bagages à petit prix, la cour d’appel de Paris avait cumulé les deux indemnisations en retenant que la copie quasi servile, vendue entre 59 et 79 euros contre plus de 600 euros pour l’originale, de qualité bien moindre, créait un risque de confusion et abîmait l’image de la marque. La Cour de cassation censure ce raisonnement : en statuant « par des motifs impropres à caractériser des faits distincts portant atteinte à des droits de nature différente de ceux dont la méconnaissance a été réparée sur le fondement de l’action en contrefaçon, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision », et elle casse l’arrêt en ce qu’il allouait 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale. Pour votre dossier, la méthode gagnante consiste donc à séparer nettement les deux étages : d’un côté la reprise de votre modèle, de l’autre des faits propres comme le dénigrement, la confusion organisée sur l’origine, le démarchage de vos clientes, la reprise de votre univers de marque ou la captation documentée de vos investissements. Le jugement parisien du 5 avril 2024 montre l’exigence inverse, celle qui fait échouer les demandes mal étayées. Sur le parasitisme, le jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174) rappelle que « Il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve d’un agissement fautif de la défenderesse commis à son préjudice par la création d’un risque de confusion et / ou la captation des investissements consentis pour développer un produit. » Or la demanderesse échouait sur chaque point : effet de gamme non constitué avec seulement sept modèles litigieux face à des centaines de références, reproduction systématique non établie, proximité des calendriers expliquée par la saisonnalité des collections, et prix inférieur jugé indifférent : dans ce jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174), des vêtements vendus quelques dizaines d’euros moins cher ne suffisent ni à établir ni à écarter le parasitisme. La vidéo promotionnelle tournée dans la capitale avec des portants en arrière-plan était jugée banale, relevant « des tendances actuelles », et les dates de sortie relevaient, selon ce même jugement parisien du 5 avril 2024 (RG 21/15174), d’une « périodicité saisonnière (printemps /été – automne/hiver) traditionnellement adoptée par la plupart des marques de vêtements ». Enfin, les deux sociétés étant « très récemment fondées », aucune notoriété captée n’était démontrée. Retenez le mode d’emploi : chiffrez vos investissements de création, de shooting, de communication et de développement avec factures, prouvez le volume et le caractère systématique des reprises, démontrez un risque de confusion concret avec des messages de clientes trompées, et ne comptez ni sur le seul écart de prix ni sur la seule ressemblance d’ambiance. N’oubliez pas le volet pénal, utile pour faire pression et obtenir des investigations : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros ». Un dépôt de plainte ciblé, adossé à vos constats, complète utilement l’action civile quand le vendeur est insaisissable ou récidive sous d’autres boutiques.

B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : tribunal compétent, pièces à préparer et réparation chiffrée

Si vous créez ou vendez à Paris et en Île-de-France, vous agissez sur le ressort le plus expérimenté de France pour ces litiges. Le tribunal judiciaire de Paris, en sa troisième chambre, juge chaque semaine des affaires de contrefaçon de mode : c’est elle qui a tranché le litige entre les deux marques parisiennes le 5 avril 2024, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, qui a statué dans les dossiers Puma et Rimowa précités. Concrètement, une créatrice installée à Paris, Saint-Denis, Montreuil, Boulogne-Billancourt ou Saint-Ouen peut saisir le tribunal judiciaire de Paris lorsque la copie est offerte en vente en ligne et accessible depuis son ressort, ce qui est le cas des plateformes de fast-fashion livrant en Île-de-France. Faites établir le constat d’achat par un commissaire de justice exerçant à Paris : commande passée depuis une adresse francilienne, captures des pages en français avec prix en euros, facture, suivi de livraison, colis et produit conservés en l’état. Ce constat parisien ancre le litige et fige la preuve avant tout retrait opportun de l’annonce. Les juridictions franciliennes statuent vite en référé quand le dossier est complet, ce qui compte double à l’approche des défilés : une interdiction obtenue fin septembre prive la copie de l’effet d’aubaine de la Fashion Week. Préparez un dossier en quatre pochettes. Première pochette, l’antériorité : croquis, patronages, bons de tissus, factures d’atelier, photographies de shooting avec données d’origine, captures de vos publications Instagram, TikTok et boutique avec dates visibles, attestations datées de mannequins, photographes et façonniers. Deuxième pochette, la copie : URL complètes, captures datées de l’annonce, prix, tailles proposées, volumes de ventes affichés, avis clients, achat test avec facture et produit original conservé, échanges avec le service client de la plateforme. Troisième pochette, la comparaison : planches photographiques face à face, tableau des ressemblances point par point, lignes, contours, couleurs, forme, texture, et note expliquant l’impression globale identique pour un observateur averti. Quatrième pochette, le préjudice : comptabilité des ventes de votre modèle avant et après l’apparition de la copie, marges unitaires, stocks invendus, dépenses de création et de communication avec factures, messages de clientes confuses ou déçues par la qualité de la copie, devis de republication et de relance. Sur la réparation, les tribunaux distinguent plusieurs postes : les ventes perdues et la baisse de prix imposée par la concurrence de la copie, l’atteinte à l’image quand une version au rabais circule sous vos codes créatifs, le préjudice moral de la créatrice dépossédée de son modèle en pleine saison, et la restitution des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. Chiffrez chaque poste avec pièces : marge multipliée par les volumes détournés estimés à partir des ventes affichées, factures d’investissements captés, et éléments comptables du vendeur obtenus par la procédure. Demandez au tribunal l’interdiction sous astreinte, le retrait des offres, la destruction des stocks et la publication du jugement, poste par poste, avec un montant d’astreinte dissuasif par jour et par infraction constatée. En Île-de-France, les délais pratiques observés imposent une chronologie serrée : signalement à la plateforme et mise en demeure dans les quarante-huit heures suivant la découverte, constat de commissaire de justice dans la semaine, requête en saisie-contrefaçon ou assignation en référé dès que la copie se maintient, puis action au fond pour l’interdiction définitive et la réparation intégrale. Ne laissez pas passer la saison : une copie qui prospère pendant la Fashion Week s’installe dans les résultats de recherche et dans les habitudes d’achat pour tout l’automne-hiver. Chaque semaine perdue rend la confusion plus difficile à effacer et dilue vos ventes de fin d’année. À l’inverse, un dossier parisien complet, déposé tôt, avec constats, comparatifs et chiffrage, maximise vos chances d’obtenir le retrait avant les défilés et une indemnisation à la hauteur du détournement subi.

Conclusion

Votre robe copiée par une plateforme de fast-fashion n’est pas un simple désagrément de créatrice : c’est une atteinte à des droits que la loi protège dès la création, par le droit d’auteur, les dessins et modèles et la marque, avec des outils de preuve et d’interdiction rapides comme la saisie-contrefaçon et le référé. Les décisions parisiennes récentes montrent que les juges protègent les créatrices qui documentent précisément leurs choix créatifs, leurs antériorités et leurs investissements, et qu’ils rejettent les demandes vagues, même face à des ressemblances troublantes. À dix jours de la Fashion Week, le temps joue contre la copie si vous agissez vite : constatez, signalez, mettez en demeure, saisissez le juge et chiffrez votre préjudice. Un dossier méthodique transforme votre colère légitime en interdiction de vente, en retrait des annonces et en réparation financière. Ne laissez pas une saison entière de travail enrichir un copiste : chaque pièce que vous figez aujourd’hui est une arme pour demain devant le tribunal.

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