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Absent à un partiel pour maladie et noté défaillant à l’université : obtenir le rattrapage ou la neutralisation et contester l’ajournement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Absent à un partiel pour maladie et noté défaillant à l’université : obtenir le rattrapage ou la neutralisation et contester l’ajournement (2026)

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Vous êtes étudiant en licence, vous avez manqué un partiel pour une grippe sévère, une hospitalisation ou une crise qui vous a cloué au lit, et le relevé affiche la mention ABI, DEF ou zéro. La scolarité vous répond que le rattrapage est refusé, que la moyenne est calculée avec ce zéro ou que le jury a déjà délibéré. L’ajournement tombe, parfois avec la perte d’une réinscription, d’une bourse ou d’une admission en master. La question se pose aussitôt : l’absence justifiée par un certificat médical impose-t-elle à l’université d’organiser un rattrapage, de neutraliser l’épreuve ou de rouvrir la délibération, et comment contester utilement.

La réponse tient en une distinction que les étudiants ignorent souvent. Le jury qui note et qui prononce l’ajournement dispose d’un pouvoir propre que le juge ne remet pas en cause sur le fond, mais la procédure qui mène à la note est strictement encadrée : modalités de contrôle publiées à l’avance et intangibles en cours d’année, seconde chance garantie en licence, traitement des absences prévu par le règlement, convocation régulière, calcul exact des moyennes. Quand l’université méconnaît l’une de ces règles, le recours gracieux puis le tribunal administratif permettent d’obtenir une nouvelle délibération du jury, voire de nouvelles épreuves. Quand la procédure est régulière, en revanche, le seul certificat médical ne suffit pas, surtout si une seconde session vous a été offerte.

Cet article décrit d’abord la décision qui vous ajourne et les règles qui la conditionnent, puis la méthode pour agir vite : constituer le dossier de preuves, saisir le président de l’université, puis le juge administratif avec les bons moyens et les bonnes demandes.

I. L’ajournement après une absence justifiée : une décision du jury, encadrée par des règles que l’université doit respecter

A. Défaillant, zéro ou neutralisation : ce sont vos modalités de contrôle qui tranchent, pas le certificat médical à lui seul

Devant une absence à un examen, les universités utilisent plusieurs mentions aux effets très différents. ABI, pour absent injustifié, vaut généralement zéro et entre dans la moyenne. ABJ, pour absent justifié, ouvre selon les règlements soit la neutralisation de l’épreuve, soit le report sur la session de rattrapage. DEF, pour défaillant, signifie que l’étudiant ne s’est présenté à aucune épreuve ou à une partie des épreuves et se voit déclaré défaillant à l’ensemble, sans calcul de moyenne. La première démarche consiste donc à lire la mention exacte portée sur votre relevé et à ouvrir les modalités de contrôle des connaissances et des compétences de votre formation, souvent appelées MCCC ou MCC, adoptées pour l’année en cours.

Ces modalités ne sont pas de simples usages de scolarité. L’article L. 613-1 du code de l’éducation dispose : « Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année. » Une université ne peut donc pas changer en cours d’année le sort réservé aux absences justifiées, ajouter une condition nouvelle au rattrapage ou durcir après coup le délai de dépôt du justificatif. Si la scolarité vous oppose une règle qui ne figure pas dans les modalités publiées, ou une version modifiée après la rentrée, ce changement constitue en lui-même un moyen sérieux de contestation. Conservez la version applicable à votre année, avec sa date de vote, car les pages intranet sont parfois mises à jour sans historique.

En licence, le droit national ajoute une garantie que beaucoup d’étudiants méconnaissent. L’article 12 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit : « Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences mises en place en application des articles 10 et 11 ci-dessus sont organisées de telle sorte qu’elles garantissent à l’étudiant de bénéficier d’une seconde chance. » Cette seconde chance « peut prendre la forme : 1° D’une évaluation supplémentaire organisée après publication des résultats de l’évaluation initiale ; 2° Ou, en cas d’évaluation continue intégrale, être comprise dans ses modalités de mise en œuvre. » Autrement dit, l’organisation d’une seconde session ou d’une évaluation supplémentaire n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de la scolarité : elle fait partie des modalités que l’établissement doit avoir prévues. Vérifiez dans votre règlement si la seconde chance prend la forme d’une session de rattrapage distincte ou d’évaluations intégrées au contrôle continu, car la stratégie de contestation diffère dans chaque cas.

Le même article 12 protège les étudiants soumis à des contraintes particulières : « il bénéficie de droit d’une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire. » Sont concernés notamment les étudiants relevant d’un régime spécial d’études, comme les salariés, les sportifs de haut niveau ou les étudiants en situation de handicap. Si vous relevez d’un tel régime, signalez-le dès le premier courrier et joignez la décision qui vous y admet, car l’université ne peut pas vous appliquer le régime commun des absences.

Reste la question du justificatif lui-même. Les règlements fixent presque toujours un délai de transmission du certificat médical ou de l’arrêt, souvent de quelques jours ouvrés après l’épreuve, ainsi qu’un destinataire précis : scolarité, secrétariat pédagogique ou service des examens. Un certificat antidaté, un arrêt qui ne couvre pas le jour de l’épreuve ou un dépôt hors délai fragilisent toute la suite, même si la maladie est réelle. À l’inverse, un certificat qui couvre exactement les dates, déposé dans le délai et auprès du bon service, transforme l’absence en absence justifiée au sens du règlement et déclenche le mécanisme prévu : neutralisation, report ou substitution. C’est ce chaînage, du fait médical au dépôt régulier puis à la règle écrite, que le juge vérifiera.

B. Le jury note souverainement, mais le juge sanctionne l’erreur de calcul, l’irrégularité de session et le défaut de délibération

Une fois les résultats arrêtés, c’est le jury qui prononce l’admission, l’ajournement ou l’attribution des mentions. L’article 18 du même arrêté du 30 juillet 2018 dispose : « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant. » Cette souveraineté a une conséquence directe sur votre recours : le juge administratif ne revoit pas vos copies et ne substitue pas sa propre appréciation à celle des correcteurs. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé sans détour : « l’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat est souveraine et ne peut dès lors être utilement discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. » Dans cette affaire, un étudiant de licence de mathématiques appliquées ajourné en seconde session soutenait que sa note de 2 sur 20 ne reflétait pas son niveau et produisait ses résultats obtenus ailleurs ; la cour a rejeté le moyen. De même, l’absence de grilles d’évaluation communiquées à l’avance ne rend pas la note arbitraire, faute de texte qui les impose. Contester en soutenant que vous « méritiez mieux » ne prospère donc pas : il faut attaquer la régularité de la procédure ou l’exactitude matérielle des éléments soumis au jury.

L’erreur matérielle constitue le premier levier efficace. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ajournement d’une étudiante de licence de physique-chimie dont la moyenne avait été mal calculée : le logiciel de scolarité n’avait pas pris en compte une validation d’acquis, et l’université reconnaissait elle-même que la note réelle était de 9,922 sur 20 au lieu de 8,951. La cour a jugé que la délibération « repose, en ce qui la concerne, sur des faits matériellement inexacts. » Elle en a déduit une obligation précise : « avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury », « seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur ». Appliquez ce raisonnement à votre cas : recalculez vous-même chaque moyenne à partir des notes et des coefficients publiés, vérifiez la prise en compte des UE acquises, des dispenses et des reports, et signalez par écrit toute discordance chiffrée. Une erreur de saisie ou un oubli de report, une fois établis, obligent l’université à ressaisir le jury au lieu de maintenir l’ajournement.

Le deuxième levier tient à la régularité des sessions elles-mêmes. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un étudiant oublié par le secrétariat aux épreuves terminales, puis convoqué à des sessions organisées spécialement pour lui, pouvait obtenir l’annulation de la session de rattrapage tenue dans un délai inférieur au « délai minimum de quinze jours prévu à l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2011 » séparant la session initiale de la session de rattrapage, alors applicable. L’enseignement vaut pour votre situation : convocation oubliée ou tardive, chevauchement de deux épreuves, salle ou horaire modifiés sans information, délai anormalement court entre la session initiale et le rattrapage, conditions matérielles irrégulières. Chacun de ces faits, s’il est prouvé, vicie la session et justifie une nouvelle organisation plutôt qu’un simple maintien de la note. Conservez les convocations, les courriels, les captures de l’emploi du temps et les attestations des surveillants ou des camarades présents.

Le troisième point, souvent décisif, concerne l’articulation entre votre absence justifiée de première session et la seconde session. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé à propos d’une étudiante déclarée défaillante en première session de licence professionnelle, puis ajournée en seconde session, que l’intéressée, « qui a pu bénéficier de la deuxième session de contrôle des connaissances, ne peut utilement se prévaloir du motif médical de son absence aux examens de la première session » pour contester les délibérations. La leçon est claire : quand une seconde session régulière vous a été offerte et que vous avez pu y composer, le juge considère que le préjudice de l’absence initiale est réparé. Votre contestation doit alors porter sur la seconde session elle-même, sur le calcul de la moyenne ou sur la délibération, et non sur la seule maladie du premier semestre. À l’inverse, si la seconde session vous a été refusée malgré une absence justifiée, ou organisée dans des conditions irrégulières, le motif médical reprend toute sa force et fonde la demande de nouvelles épreuves.

Ajoutez enfin une exigence de forme que les universités respectent rarement de façon spontanée : « Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. » La composition du jury doit en outre être publique et conforme aux textes. Si la délibération qui vous ajourne n’est pas établie, si sa composition publiée diffère des signataires ou si le relevé qui vous est opposé n’émane pas du jury, demandez la communication du procès-verbal et de l’arrêté de composition. Pour un éclairage complémentaire sur la contestation des notes et l’accès aux copies, vous pouvez lire notre analyse consacrée à contester une note et obtenir la communication de sa copie à l’université, dont la démarche probatoire rejoint celle décrite ici.

II. Obtenir le rattrapage, la neutralisation ou une nouvelle délibération : la méthode, dans l’ordre et sans attendre

A. Constituer le dossier de preuves puis saisir le président de l’université dans le délai de deux mois

Le contentieux des examens se gagne sur les pièces, pas sur les affirmations. Avant tout courrier, rassemblez le dossier complet : certificat médical ou arrêt de travail couvrant le jour et l’heure de chaque épreuve manquée, preuve du dépôt dans le délai fixé par le règlement avec le nom du destinataire, convocation aux épreuves, relevé de notes mentionnant ABI, ABJ ou DEF, modalités de contrôle de l’année avec leur date d’adoption, relevés des deux sessions, copies ou sujets quand ils sont communicables, échanges avec la scolarité et, en cas d’incident de session, tout élément de preuve des conditions matérielles. Photographiez les affichages, exportez les courriels avec leurs en-têtes et demandez à vos témoins des attestations datées et signées. Chaque moyen que vous invoquerez ensuite devra s’appuyer sur une pièce : le juge ne retient ni les justificatifs transmis hors délai sans explication, ni les incidents affirmés sans preuve.

La première saisine est le recours gracieux adressé au président de l’université. La fiche officielle du service public précise que la réclamation s’adresse par courrier au président de l’université, dans un délai de deux mois suivant la notification de la note. L’exigence vaut pour les universités publiques, dont les délibérations de jury sont des décisions administratives. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi : c’est elle qui conditionne la suite. Si vous étudiez dans un établissement privé, la voie diffère, car la relation relève alors du contrat et du règlement intérieur ; lisez ces documents et faites vérifier le juge compétent avant d’écrire, au lieu de calquer la procédure de l’université publique.

Le contenu du recours détermine son efficacité. Structurez-le en trois temps : les faits datés avec les pièces numérotées, la règle écrite applicable avec sa référence exacte dans les modalités de contrôle, puis la demande précise. Invoquez l’erreur matérielle avec votre propre calcul chiffré quand la moyenne est fausse, l’intangibilité des modalités quand la scolarité applique une règle nouvelle ou hors texte, l’absence de seconde chance quand aucun rattrapage n’a été organisé, et l’irrégularité de session quand la convocation ou le déroulement sont en cause. Formulez ensuite une demande claire et hiérarchisée : à titre principal, l’organisation d’une épreuve de substitution ou l’admission à la session de rattrapage, ou la neutralisation de l’épreuve manquée avec recalcul de la moyenne ; à titre subsidiaire, une nouvelle délibération du jury au vu des éléments rectifiés. Rappelez que seul le jury peut tirer les conséquences d’une erreur sur l’appréciation des mérites, comme l’a jugé la cour de Marseille, de sorte que la régularisation passe par lui et non par un simple geste de la scolarité.

Anticipez les réponses courantes. À l’argument selon lequel le certificat est arrivé trop tard, opposez la preuve du dépôt et, le cas échéant, l’hospitalisation ou l’empêchement qui explique un envoi différé, sans enjoliver les dates. À l’argument selon lequel la seconde session répare tout, vérifiez si cette session a été régulière et accessible : une session refusée, une convocation manquée par l’administration ou un délai anormalement court rouvrent le débat. À l’argument selon lequel le jury a déjà délibéré, répondez que la délibération entachée d’erreur matérielle appelle précisément une nouvelle délibération du seul jury compétent. Et si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse pendant deux mois, ce silence fait naître une décision implicite de rejet que vous pouvez attaquer : ne laissez pas passer le délai du recours contentieux en attendant une réponse qui ne vient pas.

B. Saisir le tribunal administratif : annulation, injonction de nouvelles épreuves et référé en cas d’urgence

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu où siège l’université qui a pris la décision, après l’échec du recours gracieux. Le délai est strict : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Attaquez à la fois la délibération du jury qui prononce l’ajournement et la décision du président qui rejette votre recours gracieux, en joignant les deux actes et l’ensemble des pièces déjà produites. Vos moyens doivent reprendre, dans l’ordre, l’incompétence ou l’irrégularité de composition si elle existe, le vice de procédure tiré des modalités ou de la session, l’erreur de fait sur le calcul et, seulement à titre subsidiaire, l’erreur manifeste d’appréciation, car ce dernier moyen échoue presque toujours face à la souveraineté du jury. Demandez au tribunal, dans les mêmes conclusions, les mesures d’exécution qui vous sont utiles, car le juge ne les prononce que s’il est saisi en ce sens.

L’injonction constitue le véritable objectif du recours. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, quand sa décision l’implique, de prescrire la mesure d’exécution « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’article L. 911-2 du même code ajoute que le juge « prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » quand l’exécution suppose une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Concrètement, les juges ordonnent au président de l’université de saisir à nouveau le jury pour qu’il statue de nouveau, comme dans l’affaire marseillaise où l’injonction a été fixée à deux mois à compter de la notification de l’arrêt, ou d’organiser de nouvelles épreuves dans les matières concernées, comme dans l’affaire versaillaise de l’étudiant oublié aux convocations. Sollicitez donc expressément, selon votre cas, la saisine du jury pour nouvelle délibération ou l’organisation de nouvelles épreuves dans les matières manquées, avec un délai, et chiffrez chaque demande matière par matière au lieu de réclamer un diplôme global que le juge ne délivre pas lui-même.

Quand l’attente du jugement au fond menace votre année, le référé-suspension offre une voie rapide. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise par exemple par une inscription en master conditionnée à la licence, une bourse suspendue, une fin de droits ou une réinscription refusée : démontrez par pièces que l’exécution immédiate de l’ajournement produit des effets difficilement réversibles. Le doute sérieux s’appuie sur vos meilleurs moyens : erreur matérielle chiffrée, méconnaissance des modalités publiées, absence de seconde chance, session irrégulière. Le référé ne juge pas le fond, mais une suspension obtenue préserve vos droits en attendant le jugement et conduit souvent l’université à réexaminer le dossier.

Gardez enfin une vision lucide des limites. Le juge n’attribue pas lui-même les notes, ne valide pas une UE et ne décerne pas le diplôme : il annule et enjoint. Une nouvelle délibération du jury peut confirmer l’ajournement si l’erreur, une fois corrigée, ne change pas le résultat, et une erreur reconnue sur une matière n’emporte pas l’annulation des épreuves régulièrement passées. C’est pourquoi vos conclusions doivent rester ciblées : annulation des seules décisions viciées, nouvelle délibération ou nouvelles épreuves dans les seules matières concernées, délai d’exécution. Évitez les demandes indemnitaires disproportionnées sans lien démontré avec la faute, comme les juridictions les écartent régulièrement, et concentrez l’effort sur la mesure qui sauve l’année : recomposer devant un jury régulier, avec des résultats exacts.

En synthèse, l’étudiant absent pour maladie dispose d’un chemin balisé : vérifier la mention et les modalités applicables à son année, déposer un justificatif régulier dans le délai écrit, exiger la seconde chance ou la substitution prévue par les textes, relever toute erreur de calcul et toute irrégularité de session, saisir le président de l’université dans les deux mois, puis le tribunal administratif avec des moyens de procédure et des demandes d’injonction précises. Le certificat médical ouvre la voie, mais ce sont les règles écrites et les preuves datées qui font basculer l’affaire. Agissez dès la notification du relevé, car chaque délai manqué referme une porte que le juge ne rouvre pas.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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