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Condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne : demander votre transfèrement en France pour y purger votre peine

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Maître Hassan KOHEN
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Condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne : demander votre transfèrement en France pour y purger votre peine

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Votre fils purge une peine de quatre ans en Espagne, votre frère est détenu en Italie, votre conjoint vient d’être condamné en Allemagne : la famille, en France, demande comment le faire revenir pour qu’il purge sa peine près des siens. Quand la condamnation a été prononcée par un autre État membre de l’Union européenne, la réponse passe par le transfèrement européen, organisé par la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 et transposé aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Le condamné lui-même peut demander l’ouverture de la procédure, la France ne peut refuser que pour des motifs limités, et la peine se purge ensuite selon le droit français. Ce régime européen, plus rapide et plus encadré que le système classique, mérite d’être distingué du transfèrement depuis un État hors Union européenne, régi par la Convention de Strasbourg de 1983, qui obéit à d’autres conditions et à d’autres délais.

Concrètement, trois questions se posent : à quelles conditions un Français condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne peut-il demander à purger en France, comment la demande circule-t-elle entre les deux États, et que se passe-t-il une fois la peine rapatriée, notamment si un mandat d’arrêt européen est en jeu. Les réponses tiennent aux textes et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle, dont un arrêt du 19 février 2019 qui éclaire l’articulation entre mandat d’arrêt européen et exécution de la peine en France.

I. Condamné dans un autre État de l’Union européenne : demander à purger votre peine en France

A. Français condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne : les conditions du retour pour purger en France

Le point de départ figure à l’article 728-11 du code de procédure pénale : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ; 2° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ; 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission. »

Pour un Français détenu en Espagne, en Italie ou en Allemagne, le premier cas suffit : la nationalité française ouvre le transfèrement vers la France sans condition de résidence ni mesure d’éloignement. Le troisième cas vise les autres situations, par exemple un résident installé en France depuis des années mais de nationalité étrangère : le texte précise alors que « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans » (art. 728-11 du code de procédure pénale). Le critère directeur, dans tous les cas, est la réinsertion sociale : l’autorité de l’État qui a condamné ne transmet le jugement que lorsqu’elle « a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée », selon l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre. Attaches familiales en France, langue parlée, projet de réinsertion, suivi médical ou formation : tout ce qui démontre que purger en France prépare mieux la sortie doit nourrir le dossier.

Le consentement du condamné protège contre les transferts subis. La décision-cadre pose qu’« un jugement accompagné d’un certificat ne peut être transmis à l’État d’exécution aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qu’avec le consentement de la personne condamnée, conformément au droit de l’État d’émission », avec trois exceptions : le transfert vers l’État de nationalité où vit le condamné, vers l’État d’expulsion prévue par le jugement, ou vers l’État où le condamné s’est réfugié ou est retourné à cause de la procédure. Autrement dit, le Français détenu en Espagne qui demande son retour consent par définition, et son accord écrit sécurise la procédure ; à l’inverse, un condamné renvoyé en France sans avoir donné son accord dispose d’une voie de contestation propre, décrite dans notre analyse du transfèrement européen imposé.

Deux filtres matériels ferment la porte dans les cas limites. D’une part, la double incrimination : l’exécution est refusée quand « La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française », comme l’énonce le 5° de l’article 728-32 du code de procédure pénale. Une condamnation espagnole, italienne ou allemande pour des faits inconnus du droit pénal français bloque donc le retour, sauf à démontrer une qualification française équivalente. D’autre part, le reliquat de peine : l’exécution « peut être refusée » quand « La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat », selon le 2° de l’article 728-33 du code de procédure pénale. Une demande formée à quelques mois de la libération risque le refus pour reliquat insuffisant : mieux vaut agir tôt, dès la condamnation devenue définitive, plutôt qu’en fin de peine.

B. Certificat, audition et avis du procureur : le parcours concret de la demande de transfèrement européen

La procédure commence par une demande, et le condamné n’est pas spectateur. L’article 4, paragraphe 5, de la décision-cadre prévoit que « La personne condamnée peut également demander aux autorités compétentes de l’État d’émission ou de l’État d’exécution d’engager une procédure de transmission du jugement et du certificat au titre de la présente décision-cadre ». En pratique, le détenu français en Espagne, en Italie ou en Allemagne adresse sa demande à l’administration pénitentiaire et à l’autorité judiciaire de l’État de condamnation, tandis que sa famille en France fait suivre le dossier par un avocat qui saisit les autorités françaises et veille aux délais. La lucidité s’impose sur la portée de cette demande : « Les demandes formulées en vertu du présent paragraphe ne créent pas pour l’État d’émission l’obligation de transmettre le jugement accompagné du certificat ». Demander ouvre la procédure, sans garantir la transmission : la qualité du dossier de réinsertion fait la différence.

Le jugement voyage avec un document standardisé, le certificat, dont le modèle figure en annexe de la décision-cadre. Il doit être signé, son contenu certifié exact par l’autorité de l’État de condamnation, et l’État d’émission « ne transmet le jugement et le certificat qu’à un seul État d’exécution à la fois ». Ce formalisme n’est pas décoratif : un certificat absent, incomplet ou ne correspondant manifestement pas à la décision, non régularisé dans le délai fixé, entraîne le refus d’exécution. L’avocat vérifie donc pièce par pièce la concordance entre le jugement étranger, sa traduction et le certificat : identité, nature et durée de la peine, état du reliquat, voies de recours épuisées. Une erreur de date ou de quantum se paie en mois de retard.

Côté français, le procureur de la République joue un rôle pivot avant même la réception du dossier. Lorsqu’il est consulté par l’État de condamnation avant la transmission, « le procureur de la République peut indiquer à l’autorité compétente de l’Etat de condamnation, dans un avis écrit et motivé, si l’exécution en France de la condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée », comme le prévoit l’article 728-36 du code de procédure pénale. Et s’il n’a pas été consulté mais estime, dossier reçu, que l’exécution en France ne favoriserait pas cette réinsertion, il transmet son avis à l’État de condamnation, qui décide alors de retirer ou non le certificat. Le condamné est entendu dans ce circuit : « Lorsque l’autorité compétente de l’Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l’audition de la personne condamnée », « aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales », selon l’article 728-37 du code de procédure pénale, et « Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée ». Préparer cette audition, c’est préparer le transfèrement : exposer les attaches en France, le logement à la sortie, l’emploi ou la formation envisagés, l’éloignement familial subi dans l’État de condamnation.

Un point mérite une attention redoublée : la traduction du jugement étranger et la concordance exacte des dates. Le certificat reprend le quantum prononcé, le reliquat restant à purger et l’état des voies de recours ; la moindre divergence entre le jugement espagnol, italien ou allemand, sa traduction assermentée et le certificat expose la procédure à une demande de complément, puis au refus pour certificat incomplet. Les familles ont donc intérêt à faire établir tôt une traduction intégrale par un traducteur assermenté, à réclamer l’attestation du caractère définitif de la condamnation et à conserver la preuve de chaque envoi entre les deux États. Quand le dossier arrive complet et cohérent, l’examen au fond porte sur la réinsertion, c’est-à-dire sur le terrain le plus favorable au retour en France.

Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le détenu se trouve à Barcelone, à Milan ou à Munich, mais le suivi se mène depuis Paris : constitution du dossier de réinsertion avec pièces françaises, relances des autorités des deux États, vérification du certificat et de la traduction, préparation de l’audition et anticipation de l’arrivée. Une fois le transfèrement accepté, le condamné arrive en France et la peine s’exécute selon le droit français, ce qui ouvre le second temps de la procédure : l’adaptation éventuelle de la peine et le jeu des réductions de peine et des aménagements.

II. Transfèrement accepté, refusé ou contourné par un mandat d’arrêt européen : exécuter la peine en France ou contester

A. Peine exécutée en France après le transfèrement : adaptation de la durée, motifs de refus et réductions de peine

L’arrivée en France ne signifie pas la copie pure et simple de la peine étrangère. La décision-cadre impose à l’État d’exécution ce qui suit : l’autorité compétente « reconnaît le jugement […] et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation », tout en autorisant l’adaptation quand la peine étrangère heurte le droit français. Si la durée est incompatible, l’adaptation n’est possible que « lorsqu’elle est supérieure à la peine maximale prévue par son droit national pour des infractions de même nature », et « La durée de la condamnation adaptée ne peut pas être inférieure à celle de la peine maximale prévue par le droit de l’État d’exécution pour des infractions de même nature ». Si c’est la nature de la peine qui est incompatible, l’État d’exécution « peut adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour des délits similaires », cette peine devant « correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l’État d’émission », sans jamais pouvoir être « commuée en une sanction pécuniaire ». Verrou essentiel : « La condamnation adaptée n’aggrave pas la condamnation prononcée dans l’État d’émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée ». Le transfèrement ne peut donc alourdir la peine : au pire elle reste identique, au mieux sa durée est ramenée au plafond français.

Le refus, lui, reste l’exception, et la loi française le verrouille : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », dispose l’article 728-31 du code de procédure pénale, et « La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles ». Parmi les refus obligatoires figure la protection contre la double poursuite : l’exécution est refusée quand « La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l’Etat de condamnation ». Déjà jugé en France pour les mêmes faits, peine exécutée : la France refuse le transfèrement européen, et le refus doit viser précisément ce motif (art. 728-32, 4°).

Une fois la peine exécutée en France, le droit français des peines reprend ses droits, avec une question pratique majeure : quel régime de réductions de peine s’applique au temps déjà passé en détention à l’étranger. La chambre criminelle a tranché le principe dans un avis du 24 juin 2026 rendu pour un condamné transféré depuis le Royaume-Uni : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » (Crim., avis, 24 juin 2026, n° 26-96.003). Autrement dit, c’est l’écrou français qui fixe le régime applicable, y compris pour la période de détention accomplie à l’étranger avant le transfert. Le raisonnement, fondé sur l’article 728-2 du code de procédure pénale selon lequel l’exécution se poursuit conformément au code français, vaut pour tout transfèrement : calculer la date de libération suppose de combiner le reliquat reconnu, les réductions de peine au régime de l’écrou français et les aménagements ultérieurs, notamment la libération conditionnelle. Notre décryptage de cet avis du 24 juin 2026 détaille ce calcul.

B. Réclamé par un mandat d’arrêt européen pour purger une peine espagnole ou italienne : refuser la remise et purger en France

Le transfèrement européen n’est pas la seule route vers l’exécution en France. Quand l’Espagne ou l’Italie émet un mandat d’arrêt européen contre un Français qui se trouve sur le territoire national, pour lui faire purger une peine déjà prononcée, la personne réclamée peut s’opposer à sa remise et demander à exécuter la peine en France. C’est le terrain de l’opposition à la remise en matière de mandat d’arrêt européen, que la Cour de cassation a cadré dans un arrêt du 19 février 2019 : lorsque la personne réclamée, de nationalité française, invoque ce mécanisme et que « l’Etat requérant a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse » (Crim., 19 février 2019, n° 19-80.513). Dans cette affaire, les autorités italiennes avaient décerné un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine de dix ans et huit mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Rome, et le procureur général de Rome avait adressé le certificat de la décision-cadre 2008/909 : la chambre de l’instruction devait intégrer cette demande d’exécution en France avant de se prononcer sur la remise.

L’enseignement pratique est direct : face à un mandat d’arrêt européen décerné pour purger, le Français interpellé en France ne se contente pas de subir la procédure de remise. Il fait valoir sa nationalité, ses attaches et l’objectif de réinsertion sociale, il sollicite l’exécution de la condamnation sur le territoire français, et il exige que la chambre de l’instruction recueille et mentionne la position du procureur sur la demande de l’État requérant. Le moyen tiré de la réinsertion n’est pas rhétorique : dans l’affaire de 2019, la défense soulignait que l’intéressé, ressortissant français parlant français, avait en France sa mère et l’une de ses filles, et reprochait à la cour d’appel (Crim., 19 février 2019, n° 19-80.513) de ne pas avoir expliqué « en quoi l’exécution de la condamnation en France […] ne contribuera pas à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale ». La cassation est intervenue sur le terrain procédural, mais le message pour les dossiers actuels est clair : documenter la réinsertion française et verrouiller la procédure, certificat et avis du procureur compris.

Restent les échecs à gérer. Si l’État de condamnation refuse de transmettre le jugement, la demande du condamné ne l’y oblige pas, et il faut relancer avec un dossier renforcé ou explorer la voie du mandat d’arrêt européen inversée, quand elle existe. Si la France refuse la reconnaissance, le refus motivé ouvre la contestation des motifs invoqués : certificat prétendument incomplet alors qu’il est régularisable, double incrimination contestée sur la qualification, reliquat calculé de façon défavorable. Et si le transfèrement aboutit, l’exécution en France s’accompagne des mêmes réflexes que toute peine : réductions de peine, aménagements, libération conditionnelle, le tout calculé à partir de l’écrou français. Chaque étape se prépare avec des pièces : jugement étranger et traduction, certificat, preuves des attaches en France, projet de sortie. Un dossier complet transmis tôt évite les refus formels et les mois perdus.

Conclusion

Le Français condamné en Espagne, en Italie ou en Allemagne n’est pas condamné à purger loin des siens : la décision-cadre 2008/909 lui permet de demander son transfèrement pour exécuter sa peine en France, au nom de la réinsertion sociale, avec un régime de refus strictement limités et une peine qui ne peut jamais être aggravée par l’adaptation. La demande du condamné ouvre la procédure sans l’imposer à l’État de condamnation, le certificat conditionne tout, le procureur français donne son avis sur la réinsertion et le condamné est entendu. Une fois en France, l’écrou français fixe le régime des réductions de peine, et les aménagements suivent le droit commun. Et quand c’est un mandat d’arrêt européen qui réclame le condamné pour purger, l’exécution en France reste l’alternative à la remise, à condition de la soulever à temps et de la documenter. Dans les deux cas, le temps joue contre le dossier : reliquat qui fond sous les six mois, pièces à traduire, autorités de deux États à convaincre. Saisir un avocat dès la condamnation définitive, c’est mettre toutes les chances du côté du retour.

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