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Détention provisoire d’un mineur prolongée après le 1er juillet 2026 : ce que dit l’arrêt du 16 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire d’un mineur prolongée après le 1er juillet 2026 : ce que dit l’arrêt du 16 septembre 2026

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Détenue depuis le 1er juin 2023, mise en accusation le 31 juillet 2025 devant la cour d’assises des mineurs pour une tentative d’assassinat, une jeune femme a vu sa détention provisoire prolongée de six mois par un arrêt de la chambre de l’instruction de Toulouse du 9 juin 2026, avec effet au 11 août 2026. Entre ces deux dates, le 1er juillet 2026, le fondement même de cette prolongation a disparu : le Conseil constitutionnel, par sa décision QPC n° 2025-1143 du 27 juin 2025, a déclaré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution. La question avait été renvoyée au Conseil par la chambre criminelle elle-même, par son arrêt n° 561 du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.321). La défense en a déduit que la prolongation, qui prenait effet après l’abrogation, était privée de tout fondement juridique. Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (n° 26-83.946, publié au Bulletin) : la mesure, ordonnée avant la date d’abrogation, reste valable même si elle s’exécute après. Cet article explique pourquoi une détention peut survivre à la censure de son fondement, ce que la décision du 16 septembre 2026 fige pour les prolongations ordonnées avant le 1er juillet 2026, et ce qui a changé depuis cette date pour les mineurs accusés devant une cour d’assises : fin de l’automaticité, contrôle obligatoire d’un magistrat spécialisé et nouveaux moyens de contestation.

I. Une prolongation ordonnée avant le 1er juillet 2026 survit à l’abrogation de son fondement

A. Le verrou du paragraphe 15 : les mesures prises avant l’abrogation restent valables

Pour comprendre l’arrêt du 16 septembre 2026, il faut d’abord revenir à la censure elle-même. L’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs renvoyait purement et simplement au régime des majeurs pour les mineurs d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs. La question renvoyée au Conseil constitutionnel le résumait ainsi : ces dispositions, « permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321, paragraphe 1), portaient-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Un mineur renvoyé restait donc détenu dans les mêmes conditions qu’un majeur : maintien automatique de la détention jusqu’au jugement, délai d’un an pour comparaître, puis prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce renvoi méconnaissait les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, pour deux raisons cumulées tenant au juge et à la durée. La chambre criminelle avait déjà relevé, au stade du renvoi, que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321, paragraphe 4).

Le premier grief tient à l’absence de juge : le maintien en détention procédait alors du seul effet de la loi, sans décision d’un magistrat spécialisé de la protection de l’enfance chargé d’en contrôler la nécessité et la rigueur au regard de la situation du mineur. Le second tient à la durée : le plafond de deux ans restait identique à celui des majeurs, sans aucune adaptation liée à la minorité. Le Conseil rappelle au passage l’exigence de fond : la détention d’un mineur ne se justifie que dans des cas exceptionnels, pour des infractions graves, avec des garanties particulières et sous le contrôle d’un magistrat spécialisé de la protection de l’enfance.

L’abrogation aurait dû produire un vide : sans texte, plus aucun maintien en détention d’un mineur accusé dans l’attente des assises. Le Conseil a donc reporté l’abrogation au 1er juillet 2026, car une abrogation immédiate aurait exclu tout maintien en détention des mineurs accusés dans l’attente des assises, avec des conséquences manifestement excessives. C’est cette date du 1er juillet 2026 que vise l’arrêt du 16 septembre 2026 lorsqu’il rappelle que l’abrogation a été « fixée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2025-1143 du 27 juin 2025, au 1er juillet 2026 » (pourvoi n° 26-83.946, paragraphe 8). Et pour la période transitoire, il a imposé un régime de substitution : seul un magistrat spécialisé peut désormais ordonner le maintien en détention, après avoir contrôlé que la mesure n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des conditions strictes de l’article L. 334-2. Surtout, le Conseil a verrouillé le passé : les mesures prises avant le 1er juillet 2026 en application du texte censuré ne peuvent plus être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité, comme le reprend l’arrêt du 16 septembre 2026 en son paragraphe 9 (pourvoi n° 26-83.946). Ce verrou s’appuie sur l’article 62 de la Constitution, qui permet au Conseil de différer l’abrogation et d’en régler les effets dans le temps. C’est ce mécanisme qui fait tout le sort du pourvoi jugé le 16 septembre 2026.

B. La date qui compte est celle de la décision, pas celle de son effet

Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026 (Crim., 16 septembre 2026, pourvoi n° 26-83.946, publié au Bulletin), la chronologie est décisive. La jeune femme, placée en détention provisoire le 1er juin 2023, a été mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs le 31 juillet 2025. Le délai d’un an de l’article 181 du code de procédure pénale courait donc jusqu’au 11 août 2026 : « L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. » Faute de date d’audience disponible, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction, qui, le 9 juin 2026, a ordonné la prolongation exceptionnelle pour six mois à compter du 11 août 2026, en retenant que « l’encombrement de la juridiction toulousaine, malgré les moyens mis en oeuvre, n’a pas permis de juger l’intéressée dans le délai d’un an prescrit par la loi » et que cette prolongation « est indispensable pour éviter le renouvellement des faits ».

Le moyen de cassation soutenait que cette prolongation, qui prenait effet le 11 août 2026, soit après l’abrogation du 1er juillet 2026, était, selon le moyen reproduit par la Cour, « privée de tout fondement juridique dès lors qu’elle prend effet postérieurement au 1er juillet 2026 » (pourvoi n° 26-83.946, paragraphe 5). La chambre criminelle écarte l’argument en deux temps. D’abord, elle constate que « l’arrêt attaqué a été rendu le 9 juin 2026, soit antérieurement à la date d’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs fixée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2025-1143 du 27 juin 2025, au 1er juillet 2026 » (paragraphe 8). Ensuite, elle applique le verrou : « conformément au paragraphe 15 de la décision précitée, les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions, dont la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire prévue par l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, ne peuvent être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée » (paragraphe 9).

La règle est donc claire : ce qui protège la mesure, c’est sa date d’adoption, pas sa date d’effet. Une prolongation ordonnée le 9 juin 2026 pour une période commençant le 11 août 2026 reste couverte, parce qu’au jour où le juge a statué le texte existait encore. La solution prolonge une jurisprudence constante sur le mécanisme de l’article 181 : « si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois » (article 181, alinéa 9), et « Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes », faute de quoi « Si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté ». La Cour avait déjà rappelé la rigueur du délai d’un an, qui « ne peut être interrompu que » dans des cas strictement définis (Crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123, visa de l’article 181, alinéas 8 et 9). L’arrêt du 16 septembre 2026 ajoute la pièce manquante : l’encombrement d’une juridiction, documenté, combiné à un risque de renouvellement des faits, constitue une raison de fait ou de droit au sens de l’article 181, et la censure postérieure du fondement ne rouvre pas le débat dès lors que la décision est antérieure au 1er juillet 2026.

II. Depuis le 1er juillet 2026, la détention des mineurs accusés obéit à un régime nouveau

A. Fin de l’automaticité : un magistrat spécialisé doit contrôler la rigueur nécessaire

L’arrêt du 16 septembre 2026 ne sauve que le passé. Pour toute décision prise depuis le 1er juillet 2026, le renvoi automatique à l’article 181 n’existe plus. Le régime transitoire fixé par le Conseil constitutionnel, dans l’attente d’une nouvelle loi, repose sur deux piliers. D’abord, une décision : le maintien en détention ne résulte plus du seul effet de la loi, il doit être ordonné par la juridiction d’instruction compétente. Ensuite, un contrôle de fond : cette juridiction vérifie que le maintien n’excède pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2. Or l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs est exigeant (article L. 334-2) : « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Les objectifs en question sont ceux de l’article 144 du code de procédure pénale : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », parmi lesquels conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins, éviter la concertation frauduleuse, garantir le maintien à disposition de la justice ou prévenir le renouvellement de l’infraction.

La chambre criminelle applique déjà ce standard avec sévérité. Le 14 janvier 2026, elle a cassé l’arrêt qui maintenait en détention un mineur de seize ans poursuivi pour des faits criminels graves, au motif que les juges s’étaient bornés à des formules générales : « Il résulte du premier de ces textes que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés au deuxième, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.086, paragraphe 6). Et elle a sanctionné la motivation de façade : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qu’elle avait retenus, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (paragraphe 10). Concrètement, depuis le 1er juillet 2026, une décision qui prolonge la détention d’un mineur accusé sans examiner son dossier de personnalité, sans écarter une à une les alternatives (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique) et sans démontrer l’indispensable est exposée à la cassation. L’encombrement de la juridiction, qui a suffi le 9 juin 2026 combiné au risque de renouvellement, ne suffit plus à lui seul : il faut en outre le contrôle de rigueur du magistrat spécialisé. Pour replacer cette censure dans son histoire complète, depuis la QPC jusqu’aux réponses législatives attendues, on peut lire notre dossier consacré à la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crimes, la QPC 2025-1143 et l’abrogation de l’article L. 434-9.

B. Contester une prolongation aujourd’hui : la méthode en quatre vérifications

Pour la famille d’un mineur détenu et pour son avocat, l’arrêt du 16 septembre 2026 donne une méthode de contestation en quatre vérifications, dans l’ordre où un juge les examine. Première vérification, la date de la décision attaquée. Si la prolongation a été ordonnée avant le 1er juillet 2026, le paragraphe 15 fait obstacle à toute contestation fondée sur l’inconstitutionnalité, même si la période de détention couverte se situe après cette date : c’est exactement ce que juge l’arrêt du 16 septembre 2026. En revanche, si la décision est postérieure au 1er juillet 2026, elle ne peut plus reposer sur le renvoi automatique à l’article 181 ; elle doit être l’œuvre de la juridiction d’instruction compétente et porter la trace du contrôle de rigueur. Une prolongation ordonnée après le 1er juillet 2026 sur le seul visa de l’ancien article L. 434-9, sans décision propre du magistrat spécialisé, est contestable pour défaut de fondement.

Deuxième vérification, les motifs au regard de l’article 144. La décision doit mentionner (article 181, alinéa 9) « les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire », démontrer l’objectif poursuivi (éviter le renouvellement, garantir la représentation en justice, protéger les témoins) à partir d’éléments précis et circonstanciés, et écarter les alternatives. Une formule générale sur les nécessités de l’instruction ou la gravité des faits, sans dossier de personnalité et sans examen du contrôle judiciaire, reprend le défaut sanctionné le 14 janvier 2026. Troisième vérification, la durée et le renouvellement. Le schéma reste celui de l’article 181 : un an pour comparaître, une prolongation exceptionnelle de six mois, un seul renouvellement possible dans les mêmes formes, puis remise en liberté immédiate : « Si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. » Chaque prolongation doit être demandée avant l’expiration du délai en cours ; une demande tardive ou une décision rendue après l’échéance prive la détention de base légale. La comparution de l’accusé devant la chambre de l’instruction est de droit dès que lui-même ou son avocat la demande : « La comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. » (article 181, alinéa 9) Ne pas la solliciter, c’est priver la défense d’une audience où l’encombrement allégué et le risque de renouvellement peuvent être discutés contradictoirement.

Quatrième vérification, les voies de recours. L’arrêt de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, dans un délai de cinq jours, et une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment de la procédure. En pratique, l’avocat commence par exiger la communication du dossier de personnalité et des pièces justifiant l’obstacle au jugement (calendrier d’audiencement, renvois, expertises en cours), puis il articule le mémoire autour des quatre points : date de la décision au regard du 1er juillet 2026, contrôle effectif du magistrat spécialisé, caractère indispensable démontré par des éléments précis, écart des alternatives. Si la détention a été ordonnée avant le 1er juillet 2026 et que le délai de la prolongation expire, la nouvelle demande formée après cette date bascule dans le régime nouveau et doit satisfaire à l’intégralité du contrôle de rigueur. C’est là que l’arrêt du 16 septembre 2026, loin de fermer le débat, l’ouvre : il sanctuarise le stock des décisions anciennes et reporte toute l’exigence sur le flux des décisions nouvelles.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 tranche une question transitoire et dessine le droit applicable pour les années à venir. Question transitoire : les prolongations de détention provisoire de mineurs accusés, ordonnées avant le 1er juillet 2026 sur le fondement de l’ancien article L. 434-9, restent valables même quand elles s’exécutent après l’abrogation, parce que le paragraphe 15 de la décision QPC n° 2025-1143 interdit de les contester sur le fondement de l’inconstitutionnalité et parce que seule compte la date de la décision. Droit d’avenir : depuis le 1er juillet 2026, plus aucun maintien en détention d’un mineur accusé devant la cour d’assises ne va de soi. Il faut une décision propre de la juridiction d’instruction, un contrôle de la rigueur au regard de l’article L. 334-2, des éléments précis et circonstanciés, un dossier de personnalité et l’écart démontré du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence. L’encombrement des juridictions, que la chambre de l’instruction de Toulouse avait documenté et que la Cour a validé pour une décision de juin 2026, ne dispensera plus de cet examen : la censure du Conseil constitutionnel l’exige et la cassation du 14 janvier 2026 montre que la chambre criminelle le vérifie. Familles et avocats doivent donc dater chaque décision, réclamer le dossier de personnalité, exiger la comparution et contester toute prolongation postérieure au 1er juillet 2026 qui ferait l’économie du contrôle du magistrat spécialisé.

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