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Parent poursuivi ou mis en examen : suspension de l’autorité parentale, retrait et protection de l’enfant (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent poursuivi ou mis en examen : suspension de l’autorité parentale, retrait et protection de l’enfant (2024-2026)

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Lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, l’exercice de son autorité parentale et de ses droits de visite et d’hébergement est suspendu de plein droit. Cette suspension automatique, issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, ne prive pas le parent de sa titularité et ne préjuge ni de sa culpabilité ni du retrait définitif : elle fige provisoirement l’exercice jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, d’une décision de non-lieu ou de la juridiction pénale. L’actualité médiatique de septembre 2026, marquée par la mise en examen d’une personnalité publique et par le débat sur le sort de ses enfants, donne à ce mécanisme une résonance concrète. La première chambre civile, par dix arrêts rendus entre 2024 et 2026 et lus intégralement pour cette étude, en précise l’articulation avec le retrait de l’autorité parentale, l’ordonnance de protection, l’audition de l’enfant et l’administration de la preuve.

I. La suspension et le retrait de l’autorité parentale : un dispositif gradué sous contrôle strict

A. La suspension de plein droit du parent poursuivi ou mis en examen, une mesure provisoire de protection

Le nouvel article 378-2 du Code civil dispose : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. » Trois enseignements structurent ce texte. D’abord, le champ est délimité avec rigueur : seuls les crimes commis sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, ainsi que les agressions sexuelles incestueuses, déclenchent l’automaticité, à l’exclusion des délits simples et des contentieux purement civils. Ensuite, la suspension porte sur l’exercice et non sur la titularité : le parent demeure juridiquement parent, mais il ne peut plus décider ni accueillir l’enfant tant que la mesure produit effet. Enfin, la suspension est bornée dans le temps et dans ses issues : elle cesse par la décision du juge aux affaires familiales lorsque le parent poursuivi choisit de saisir le JAF, par une décision de non-lieu ou par le jugement de la juridiction pénale.

La loi du 18 mars 2024 a ainsi transformé une suspension auparavant limitée dans sa durée en un mécanisme courant jusqu’au dénouement judiciaire, afin qu’aucune période de latence ne laisse l’enfant exposé entre l’ouverture des poursuites et la décision sur l’exercice de l’autorité parentale. La circulaire du 22 août 2024 de la direction des affaires criminelles et des grâces en organise la notification : le parent poursuivi ou mis en examen est formellement avisé que l’exercice de son autorité parentale et de ses droits de visite et d’hébergement est suspendu, et il est informé de sa faculté de saisir le juge aux affaires familiales. Cette information conditionne l’effectivité du contradictoire, car la suspension automatique ne supprime pas le droit d’être entendu : elle déplace le débat devant le juge familial, gardien de l’intérêt de l’enfant.

Le dispositif suscite toutefois des interrogations parlementaires et doctrinales sur sa portée exacte. Une question écrite au Sénat examinée en 2025 a interrogé le gouvernement sur l’opportunité de suspendre les droits de visite et d’hébergement d’un parent soupçonné de viol ou d’agression sexuelle sur son enfant dès l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire avant même la mise en examen. Le Conseil national des barreaux a salué la mise en place d’un mécanisme de suspension provisoire et de retrait en cas de condamnation, tout en rappelant que la suspension n’est pas une peine : elle ne sanctionne pas, elle protège. Cette distinction est décisive pour le parent concerné. La présomption d’innocence demeure entière, et la suspension ne saurait être invoquée dans une autre procédure comme la démonstration d’une culpabilité. Symétriquement, le parent protecteur ne peut s’en prévaloir comme d’un retrait acquis : tant que le juge aux affaires familiales ne s’est pas prononcé, la situation reste provisoire et réversible.

En pratique, trois réflexes s’imposent dès la notification de la suspension. Premièrement, vérifier le périmètre exact de la mesure : l’infraction visée entre-t-elle dans les catégories légales, et la décision de poursuite ou de mise en examen est-elle établie ? Deuxièmement, exercer sans tarder la faculté de saisir le juge aux affaires familiales, seul habilité à aménager la situation pendant la procédure pénale, par exemple en organisant un droit de visite médiatisé ou en fixant la résidence de l’enfant. Troisièmement, préparer les pièces démontrant l’absence de danger ou, à l’inverse, la nécessité de maintenir la suspension, car le juge familial statuera au regard de l’intérêt de l’enfant et non de l’état des poursuites pénales. La suspension de plein droit n’est donc ni une anticipation de la culpabilité ni une dispense de débat : elle est une mesure conservatoire qui impose au juge familial de trancher vite, et aux parents de plaider sur le seul terrain qui compte, celui de l’enfant.

B. Le retrait total ou partiel, entre sanction pénale et mesure civile de protection

Lorsque la procédure aboutit à une condamnation, ou lorsque le danger pour l’enfant est établi indépendamment de toute poursuite, le retrait de l’autorité parentale prend le relais de la suspension. L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, impose à la juridiction pénale une obligation de statuer dont la première chambre civile contrôle la rigueur. Par un arrêt du 1er octobre 2025 promis à la publication au Bulletin (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369), la Cour rappelle que : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le principe est donc le retrait total, et l’exception, le maintien, qui doit être spécialement motivé. La Cour tranche en outre une question laissée dans le silence des textes : le retrait total prononcé sur ce fondement porte de plein droit, en application de l’article 379, alinéa 1er, sur tous les attributs de l’autorité parentale, car : « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». Le droit de visite lui-même est absorbé par le retrait, et le parent retiré ne peut l’invoquer au titre d’un lien d’ascendance subsistant.

En dehors de toute condamnation pénale, l’article 378-1 du Code civil permet au juge civil de prononcer le retrait lorsque des comportements déterminés mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835), la première chambre civile valide le retrait prononcé contre des parents auteurs de violences anciennes et répétées sur un jeune enfant, au visa d’un texte dont elle reprend la substance : « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » L’enfant témoin des violences exercées par un parent sur l’autre est donc un enfant en danger au sens du texte, et le retrait peut être total même sans condamnation pénale définitive.

Le retrait n’est pourtant pas irréversible. L’article 381, alinéa 1er, du Code civil, rappelé dans l’arrêt du 1er octobre 2025, ouvre aux parents retirés la faculté de solliciter la restitution de leurs droits en justifiant de circonstances nouvelles, dans l’année suivant le jour où le jugement est devenu irrévocable. Cette voie de restitution confirme la nature protectrice du mécanisme : le retrait cesse d’être justifié lorsque le danger a disparu et que des garanties nouvelles sont établies. Elle impose au parent demandeur une démonstration exigeante, pièces à l’appui, d’un changement réel et durable de sa situation, et non la simple contestation rétrospective de la décision de retrait.

Enfin, lorsque le lien parental est abandonné plutôt que dangereux, le délaissement parental conduit à une délégation impérative. Par un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, nos 23-10.795 et 23-10.796), la Cour casse une cour d’appel qui, après avoir prononcé le délaissement de quatre enfants, avait renvoyé la délégation de l’autorité parentale à une autre procédure, au visa de l’article 381-2, alinéa 5, du Code civil : « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. » Le tribunal qui constate le délaissement ne peut donc différer la désignation du délégataire ni renvoyer à une délégation fondée sur l’article 377 : la protection de l’enfant commande une décision unique et immédiate.

II. L’enfant au centre de la procédure : une protection qui ne l’efface jamais

A. L’ordonnance de protection et l’audition de l’enfant, deux garanties indissociables

Pendant la procédure pénale comme dans le conflit familial aigu, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’organiser sans délai la sécurité du parent victime et des enfants. Par un arrêt de section publié au Bulletin du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600), la première chambre civile fixe le mode d’emploi des articles 515-9 et 515-11 du Code civil : « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection », et « l’ordonnance est délivrée s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Le juge n’exige pas la preuve des violences, mais des raisons sérieuses de les tenir pour vraisemblables, débattues contradictoirement. Surtout, lorsqu’il estime ce seuil atteint à l’égard du parent victime, il peut interdire au défendeur de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion d’un droit de visite aménagé, sans avoir à démontrer un danger propre encouru par chaque enfant : la protection du parent parent d’enfants mineurs justifie à elle seule l’encadrement des liens.

Cette célérité ne saurait priver l’enfant de sa parole. Par un arrêt de section publié au Bulletin du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la Cour étend à la procédure d’ordonnance de protection les garanties de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-4 du Code de procédure civile : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Puis elle tranche : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La cour d’appel qui statue sur les mesures concernant les enfants sans les entendre ni motiver un refus prive la Cour de cassation de son contrôle et viole ces textes : la cassation est encourue. L’urgence de la protection n’autorise donc aucune impasse sur l’audition, et le juge qui l’écarte doit dire précisément pourquoi.

Les arrêts rendus le 12 juin 2025 et le 20 mai 2026 dessinent ensemble un régime complet de l’audition. Lorsqu’elle est demandée par une partie, le juge peut la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire ou s’il la juge contraire à l’intérêt de l’enfant, mais il doit motiver ce refus dans la décision au fond. Par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la Cour casse une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’audition formée par une mère au motif que les écrits manuscrits de l’enfant, âgée de sept ans, ne portaient que sur des événements impropres à justifier l’audition : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » En se déterminant par des motifs impropres, tirés de l’âge allégué et d’une appréciation du contenu des écrits, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. À l’inverse, le parent qui réclame l’audition doit avoir satisfait à son obligation d’information : par un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604), la Cour déclare irrecevable le moyen d’une mère qui n’avait pas justifié avoir informé ses enfants, rappelant que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » On ne peut reprocher au juge une omission dont on est soi-même à l’origine.

La charge de cette information pèse sur les titulaires de l’exercice, y compris sur le service à qui l’enfant est confié. Par un arrêt de section publié au Bulletin du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), la Cour casse une délégation de l’exercice de l’autorité parentale confirmée sans qu’il résulte de l’arrêt ni des pièces que la mineure ait été avisée par le service gardien de son droit d’être entendue : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». La Cour précise en outre que le parent dessaisi de l’exercice ne supporte plus cette charge et peut donc utilement invoquer le vice résultant de l’arrêt lui-même. Pour les parents comme pour les services gardiens, la leçon procédurale est nette : informer l’enfant discernant et en justifier par écrit, solliciter son audition lorsqu’elle sert l’intérêt du litige, et motiver tout refus forment un triptyque dont la méconnaissance expose la décision à la cassation. Les familles confrontées à ces procédures peuvent se faire accompagner par un avocat en autorité parentale à Paris afin de sécuriser chacune de ces étapes devant le juge aux affaires familiales.

B. La preuve, l’expertise et la continuité du lien : l’office du juge sous le contrôle de la Cour

Dans les contentieux où chaque parent accuse l’autre, la preuve est souvent imparfaite, parfois déloyale, et l’expertise contestée. Par un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582), la première chambre civile rappelle la méthode issue du revirement de l’Assemblée plénière : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » En l’espèce, un enregistrement partiel et inexploitable, dont l’intégralité n’était pas communiquée, n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve : son rejet est approuvé. Le parent qui produit un enregistrement clandestin doit donc communiquer l’intégralité de la conversation, démontrer son caractère indispensable et accepter la mise en balance avec la vie privée de l’autre : à défaut, la pièce est écartée sans que le procès soit inéquitable.

La même exigence de rigueur gouverne l’expertise. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 précité (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835), la Cour approuve une cour d’appel qui, constatant des manquements de l’expert aux exigences d’impartialité et de contradiction, avait néanmoins refusé d’annuler le rapport : les irrégularités de forme ne sont sanctionnées par la nullité qu’à charge de prouver un grief, et l’expert avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents et avec l’enfant, fondant son analyse sur ses propres observations. La contestation d’une expertise familiale ne prospère donc que si le parent démontre le préjudice concret résultant de l’irrégularité, et non par la seule invocation d’un manquement formel. Cette solution stabilise les procédures d’autorité parentale, où la multiplication des nullités procédurales retarde la décision sans servir l’enfant.

Enfin, lorsque la séparation s’accompagne d’un déplacement de l’enfant à l’étranger, la Cour articule le droit interne et les conventions internationales avec la même méthode. Le 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582), elle rappelle qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787), elle précise l’illicéité du déplacement : « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour », et rappelle que « l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ». Le parent qui déplace un enfant sans l’accord de l’autre et sans décision de justice s’expose au retour ordonné, sauf à démontrer le risque grave : la suspension ou le retrait dont il ferait l’objet en France ne l’autorise pas à se faire justice par le déplacement.

De la suspension automatique au retrait, de l’ordonnance de protection à l’audition, de la preuve à l’expertise, la première chambre civile dessine une ligne constante : protéger l’enfant sans délai, mais ne jamais statuer sans l’entendre, sans informer, sans motiver et sans mettre en balance les droits en présence. Pour le parent poursuivi ou mis en examen, la suspension de plein droit n’est ni une condamnation anticipée ni une formalité : elle ouvre un temps judiciaire bref pendant lequel le juge aux affaires familiales réorganise la vie de l’enfant, et pendant lequel chaque pièce, chaque audition et chaque expertise comptera. Pour le parent protecteur, elle n’est ni un blanc-seing ni une dispense d’agir : il lui appartient de saisir le juge, de justifier du danger et de respecter les garanties dues à l’autre parent comme à l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents à chaque étape de ces procédures, devant le juge aux affaires familiales comme devant les juridictions pénales, afin de faire valoir l’intérêt de l’enfant avec des pièces complètes et une stratégie procédurale conforme aux exigences rappelées par la Cour de cassation.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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