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J’habite à Genève et je loue mon appartement à Paris : impôt sur les loyers, convention France-Suisse, déclaration et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’habite à Genève et je loue mon appartement à Paris : impôt sur les loyers, convention France-Suisse, déclaration et contestation

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Vous vivez à Genève et vous gardez votre appartement parisien pour le louer. Le loyer tombe chaque mois sur votre compte, l’agence prélève ses honoraires, et deux avis d’imposition arrivent : l’un français, l’autre suisse. Faut-il déclarer les mêmes loyers dans les deux pays ? La France peut-elle appliquer un taux minimum de 20 % alors que votre voisin parisien paie moins ? Les prélèvements sociaux français s’ajoutent-ils vraiment alors que vous cotisez déjà en Suisse ? Et si le fisc français redresse vos charges ou refuse votre taux réel, comment répondre dans les délais ? Cet article décrit le régime exact des loyers d’un bien parisien détenu par un résident de Genève : où ces revenus sont imposés, comment la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 répartit les droits d’imposer, comment se calcule l’impôt français avec le taux minimum, quelles déclarations déposer des deux côtés de la frontière, et par quelles voies contester un redressement devant les juridictions parisiennes.

I. Où et comment les loyers de votre appartement parisien sont imposés quand vous vivez à Genève

A. La France impose les loyers de l’immeuble parisien, la Suisse exempte avec progressivité

Le point de départ tient en une règle de territorialité. Le droit français dispose : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Un appartement situé à Paris produit donc un revenu de source française, même si son propriétaire habite à Genève, y travaille et y paie ses impôts sur tout le reste. Le lieu de situation de l’immeuble commande la compétence fiscale de la France pour cette catégorie de revenus.

La résidence fiscale du propriétaire se détermine séparément. La loi énonce : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Celui qui a installé durablement son foyer à Genève, dont les enfants sont scolarisés dans le canton et qui y exerce son activité, relève en principe de la résidence fiscale suisse au sens du droit interne français, sous réserve de l’examen complet des autres critères, notamment l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. La question se pose concrètement à chaque départ : le contribuable qui conserve un pied-à-terre parisien mis en location ne conserve pas pour autant son domicile fiscal en France du seul fait de cette propriété, mais l’administration vérifie la réalité du transfert du foyer, les séjours, les abonnements, les attaches familiales et la cohérence des déclarations.

Le conflit de résidence n’est pas théorique entre Paris et Genève. La Cour de cassation a déjà eu à trancher des litiges où des contribuables installés en Suisse défendaient leur statut : dans une affaire jugée le 24 novembre 2021, les demandeurs, « tous deux domiciliés (Suisse) », avaient vu leur « contestation, fondée sur la revendication d’une résidence fiscale en Suisse », rejetée par l’administration avant de saisir le juge (Cass. com., 24 novembre 2021, pourvoi n° Z 19-14.013). L’enseignement pratique est direct : la résidence suisse se prouve par des pièces, attestation de l’administration cantonale, bail genevois, permis de séjour, relevés de présence, et non par de simples affirmations. Celui qui loue son appartement parisien tout en gardant un domicile déclaré à Paris s’expose à une discussion sur le foyer ; celui qui a réellement déménagé à Genève constitue son dossier de preuves dès le départ.

Une fois la résidence suisse établie, la convention fiscale départage les droits d’imposer. Il s’agit de « la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales », visée par le Conseil d’État dans un litige opposant des résidents suisses à l’administration française (CE, 12 février 2020, n° 415475). Son article 6 attribue au pays de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers : la France taxe donc les loyers de l’appartement parisien, et la Suisse, pays de résidence, élimine la double imposition selon sa propre méthode. La hiérarchie des normes renforce ce mécanisme : « une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions a, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois » (Cass. com., 6 mai 2026, pourvoi n° K 24-22.185). Ni le fisc français ni le fisc suisse ne peuvent écarter la convention au profit de leur seule loi interne.

Côté suisse, la méthode d’élimination repose sur l’exemption avec progressivité : les loyers parisiens déjà imposés en France sont exemptés de l’impôt suisse sur le revenu, mais leur montant s’ajoute fictivement aux autres revenus du foyer pour déterminer le taux applicable aux revenus imposables en Suisse. Concrètement, un couple domicilié à Genève qui perçoit 18 000 euros de loyers nets de Paris ne paie pas d’impôt cantonal et fédéral sur ces 18 000 euros, mais le taux qui frappe ses salaires suisses tient compte de cette capacité contributive supplémentaire. La déclaration genevoise doit donc mentionner les revenus français même exemptés, avec le décompte de l’impôt payé en France en pièce jointe. Omettre ces montants au motif qu’ils seraient « déjà taxés à Paris » constitue l’erreur la plus fréquente des bailleurs transfrontaliers et expose à un rappel côté suisse, intérêts moratoires compris.

Le bouclage avec la résidence fiscale mérite un dernier mot. Pour approfondir la notion de foyer, de séjour principal et de convention applicable quand on partage sa vie entre deux pays, le lecteur peut consulter le dossier consacré à la résidence fiscale entre Paris et New York, qui détaille le faisceau d’indices du foyer et le contrôle du fisc. Les critères y sont transposables à l’axe Paris-Genève, à la différence près que la convention franco-suisse et la proximité géographique rendent les allers-retours plus faciles, donc le contrôle des séjours plus minutieux.

B. Le calcul français : micro-foncier ou régime réel, barème et taux minimum de 20 % puis 30 %

L’impôt français sur les loyers suit d’abord les règles ordinaires des revenus fonciers, avec une particularité pour les non-résidents. Le rappel de base figure dans la jurisprudence : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France » (CE, 3 février 2023, n° 468904). Le bailleur de Genève calcule donc son revenu foncier comme un bailleur parisien, charges déductibles et options comprises, avant l’application du taux propre aux non-résidents.

Deux régimes s’offrent au bailleur d’un logement nu. Le micro-foncier s’applique de plein droit quand le revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % » (article 32 du code général des impôts). Un loyer annuel de 14 400 euros donne ainsi un revenu imposable de 10 080 euros, sans justificatif de charges. Le régime réel, obligatoire au-delà du seuil et sur option en deçà, autorise la déduction des charges réelles : intérêts d’emprunt, taxe foncière hors ordures ménagères, frais de gestion et d’agence, assurance loyers impayés, travaux d’entretien et de réparation, provisions de charges de copropriété ajustées. Le bailleur genevois qui supporte de lourds intérêts d’emprunt ou qui vient de financer une réfection de toiture a souvent intérêt à opter pour le réel, même sous le seuil, pour constater un revenu plus faible, voire un déficit foncier imputable dans les conditions légales sur le revenu global de source française puis reportable.

Le choix du régime engage pour plusieurs années et l’option pour le réel est en principe irrévocable pendant trois ans. L’arbitrage se fait chiffres en main : comparer l’abattement forfaitaire de 30 % avec le total des charges réelles prévisibles sur la période, en intégrant les travaux programmés par la copropriété parisienne, dont les appels de fonds peuvent faire basculer le calcul. Les déficits nés de travaux déductibles suivent leurs propres règles d’imputation et de report, et l’administration contrôle avec attention les factures de travaux financés depuis un compte suisse, d’où l’importance de conserver devis, factures acquittées, relevés de virement et procès-verbaux d’assemblée générale.

Le taux de l’impôt constitue la seconde étape, et c’est là que le statut de non-résident pèse. La loi prévoit : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Concrètement, si le barème ordinaire appliqué au revenu de source française donne un impôt inférieur à ce plancher, le plancher s’applique. Un bailleur dont les seuls revenus français sont des loyers modestes paie donc au minimum 20 % de son revenu net foncier, alors qu’un résident français au même niveau de revenu global paierait parfois moins grâce aux tranches basses et aux charges de famille.

Le correctif existe cependant et mérite d’être connu : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française » (article 197 A du code général des impôts). Le bailleur de Genève peut demander l’application de son taux mondial réel, calculé sur tous ses revenus, suisses et français, s’il démontre que ce taux moyen reste sous les 20 %. La démarche suppose de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux à l’administration française et de joindre les pièces, avis d’imposition genevois, certificats de salaire, attestations bancaires. Les contribuables domiciliés en Suisse bénéficient du dispositif d’attestation sur l’honneur dans l’attente des justificatifs définitifs, puisque la Suisse a conclu avec la France les conventions d’assistance requises. En pratique, le contribuable joint à sa déclaration une attestation sur l’honneur de l’exactitude des revenus mondiaux déclarés, puis produit l’avis de taxation cantonal dès réception.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Prenons un consultant installé à Genève, salaire suisse de 120 000 francs, qui loue son studio parisien 12 000 euros par an et supporte 2 000 euros de charges réelles, soit 10 000 euros de revenu net foncier. Au taux minimum, l’impôt français atteint 2 000 euros avant prélèvements sociaux. Si son taux moyen mondial, calculé sur 120 000 francs plus 10 000 euros, ressort à 14 %, l’application du taux réel ramène l’impôt français à 1 400 euros, soit 600 euros d’économie annuelle. Le gain se répète chaque année et justifie à lui seul le dépôt complet du dossier de revenus mondiaux, que beaucoup de bailleurs omettent par méconnaissance.

La location meublée suit une autre voie, celle des bénéfices industriels et commerciaux, avec ses seuils et ses options propres, et ne doit pas être confondue avec la location nue décrite ici. Le bailleur qui hésite entre meublé et nu compare non seulement la fiscalité, mais aussi le règlement de copropriété parisien, souvent restrictif sur les locations de courte durée, et les autorisations d’urbanisme applicables à Paris. La requalification d’une location nue en meublée déguisée, ou l’exercice d’une activité para-hôtelière sans autorisation, expose à des sanctions qui dépassent le seul redressement fiscal.

II. Déclarer les loyers à Paris et à Genève, payer les prélèvements sociaux et contester un redressement

A. Les déclarations à déposer en France et en Suisse, les pièces à garder et les erreurs qui coûtent cher

En France, le bailleur non-résident déclare ses loyers comme tout bailleur, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand. Le calendrier suit celui des résidents, avec la déclaration annuelle des revenus au printemps, déclaration 2044 ou 2044 spéciale pour le régime réel, report sur la déclaration d’ensemble 2042-C PRO pour les revenus fonciers, et micro-foncier porté directement sur la déclaration d’ensemble. Les prélèvements à la source n’existent pas sur les loyers versés par un locataire particulier, mais l’acompte contemporain peut s’appliquer selon la situation, et le solde se paie après l’avis d’imposition. Le non-résident qui omet de déclarer ses loyers parisiens au motif qu’il est imposé à Genève commet une erreur grossière : la France impose à la source du bien, et l’absence de déclaration déclenche intérêts de retard et majorations, puis une taxation d’office si l’administration découvre les loyers par recoupement bancaire ou par dénonciation du locataire.

En Suisse, les loyers parisiens figurent dans la déclaration genevoise au titre des revenus exonérés avec progressivité, avec l’indication de l’impôt français acquitté. Le fisc cantonal peut demander le décompte français complet, l’avis d’imposition français et la preuve du paiement. La cohérence entre les deux déclarations est contrôlée dans le cadre de l’échange automatique de renseignements : un loyer déclaré à Genève mais absent de la déclaration française, ou l’inverse, déclenche des demandes d’éclaircissement des deux côtés. Le bailleur avisé tient donc une comptabilité unique, en euros pour la France et convertie en francs pour Genève au cours de référence cantonal, et conserve la traçabilité des conversions.

Le dossier de preuves se constitue au fil de l’eau. Bail signé et ses avenants, états des lieux d’entrée et de sortie, quittances ou relevés de l’agence, factures de charges de copropriété avec décomptes de répartition, taxe foncière, primes d’assurance, factures de travaux avec preuve de paiement, tableau d’amortissement de l’emprunt et justificatifs d’intérêts, relevés du compte sur lequel les loyers sont versés. Si ce compte est ouvert en Suisse, l’obligation déclarative française des comptes étrangers s’applique, avec un régime de sanctions propre que décrit le dossier consacré au compte étranger non déclaré, à l’amende et à la régularisation. Les loyers versés sur un compte genevois non déclaré cumulent alors le rappel sur les revenus et l’amende pour défaut de déclaration du compte.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers Paris-Genève. La première consiste à rester au micro-foncier alors que les charges réelles dépassent durablement 30 % du brut, par inertie ou parce que l’option pour le réel n’a jamais été formulée. La deuxième consiste à déduire des travaux d’amélioration ou d’agrandissement comme des réparations, confusion que l’administration relève systématiquement pièces à l’appui. La troisième consiste à omettre la demande du taux moyen mondial, payant chaque année le plancher de 20 % alors que les revenus suisses, modestes en début de carrière, ouvriraient droit à un taux inférieur. Chacune de ces erreurs se corrige par réclamation dans les délais, mais la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse.

La dimension parisienne et francilienne renforce les obligations pratiques. À Paris, le bailleur vérifie l’encadrement des loyers applicable dans la capitale, sous peine de voir son locataire saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour une diminution de loyer, avec effet rétroactif sur les revenus déclarés. Il vérifie aussi le règlement de copropriété, les délibérations sur les travaux votés par l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble parisien, et les diagnostics obligatoires annexés au bail. En Île-de-France, les délais d’acheminement des réclamations vers le service de Noisy-le-Grand et la compétence du tribunal administratif de Montreuil pour le contentieux fiscal des non-résidents structurent la stratégie : tout mémoire, toute pièce et toute demande de sursis de paiement transitent par ces guichets, et un conseil installé à Paris suit ces procédures au quotidien.

Le contrepoint de la vente mérite d’être signalé pour éviter les confusions. Le jour où le bailleur genevois revend l’appartement parisien, le régime change : sous réserve des conventions internationales, la cession des biens et droits immobiliers situés en France par un non-résident relève du prélèvement spécifique prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, dont les taux et les cas d’exonération diffèrent du régime des loyers. Les abattements pour durée de détention, les exonérations et le représentant fiscal éventuel obéissent à des règles distinctes des loyers. Pour mesurer cet autre versant, le lecteur peut consulter le dossier consacré à la vente d’un appartement parisien par un résident de Dubaï, qui détaille le calcul du 244 bis A et la convention applicable, transposable à Genève pour la mécanique du prélèvement, à la convention franco-suisse près.

B. Les prélèvements sociaux, le contentieux devant les juridictions parisiennes et la voie de la réclamation

Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents forment le poste le plus contesté des dossiers genevois. Le principe interne vise d’abord les domiciliés : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Pour les non-résidents, le législateur a prévu un prélèvement de solidarité spécifique, et la jurisprudence européenne a profondément remanié la matière : un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État ne peut se voir imposer des contributions à caractère social qui financent des prestations auxquelles il n’est pas affilié. Le résident de Genève affilié au système suisse, assurance LAMal et AVS, conteste sur ce fondement les prélèvements sociaux français qui revêtiraient la nature de cotisations sociales au sens du droit européen et des accords conclus avec la Suisse.

Le Conseil d’État a eu à connaître de cette articulation entre convention franco-suisse et contributions sociales sur des revenus patrimoniaux, dans une décision visant « la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune » (CE, 22 avril 2024, n° 462502). L’arrêt tranche un litige portant sur des contributions sociales assises notamment sur des revenus fonciers, et illustre la méthode du juge : qualifier chaque prélèvement, vérifier son affectation budgétaire et son lien avec une prestation, puis appliquer la convention et le droit supérieur. Pour le bailleur genevois, la leçon est opérationnelle : chaque ligne de prélèvements sociaux figurant sur l’avis d’imposition doit être ventilée, CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, et rattachée à son fondement, avant toute réclamation. Une contestation globale et non ventilée risque le rejet pour défaut de motivation.

La voie de la contestation suit un ordre impératif. D’abord la réclamation préalable auprès de l’administration, adressée au service gestionnaire dans les délais légaux, avec exposé des moyens de fait et de droit, chiffrage précis du dégrèvement demandé et pièces justificatives. Le délai de réclamation court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et la demande de sursis de paiement suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision, moyennant des garanties si l’administration les exige. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les impositions des non-résidents, puis l’appel devant la cour administrative d’appel de Versailles ou de Paris selon la matière, et enfin le pourvoi devant le Conseil d’État. Les décisions citées dans cet article montrent que ces juridictions tranchent régulièrement des litiges franco-suisses : le contentieux des résidents de Genève devant les juges parisiens est une réalité établie, non une hypothèse d’école.

Les moyens de contestation varient selon l’objet du redressement. Sur le revenu foncier lui-même, le contribuable discute la déductibilité des charges refusées, la qualification des travaux, l’application du micro-foncier ou du réel, et le calcul du taux minimum contre le taux mondial. Sur ce dernier point, le dossier de revenus mondiaux constitue le cœur du débat : l’administration exige des justificatifs complets et cohérents, et le rappel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’État sur le b de l’article 197 A montre que le dispositif du taux minimum a été examiné au plus haut niveau (CE, 3 février 2023, n° 468904). Sur les prélèvements sociaux, le contribuable produit son attestation d’affiliation suisse, démontre l’absence de rattachement au régime français et ventile chaque contribution. Sur la résidence elle-même, quand l’administration soutient que le foyer serait resté à Paris, le contribuable oppose le faisceau de preuves genevoises, dans l’esprit des affaires où la « revendication d’une résidence fiscale en Suisse » a été portée jusqu’en cassation.

L’actualité juridictionnelle confirme que la matière reste vivante. Au printemps 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la primauté des conventions fiscales sur la loi interne dans un litige patrimonial international (Cass. com., 6 mai 2026, pourvoi n° K 24-22.185), et les juridictions administratives continuent d’appliquer la convention franco-suisse aux revenus et plus-values des résidents de Genève, comme l’avait fait le Conseil d’État en 2020 pour un bien parisien cédé par des résidents suisses, en retenant que « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers » (CE, 12 février 2020, n° 415475). Le bailleur qui conteste s’inscrit donc dans un courant jurisprudentiel actif, à condition de présenter des moyens précis, chiffrés et documentés.

Les délais et la forme conditionnent le succès autant que le fond. La réclamation doit identifier chaque imposition contestée, année par année, et formuler une demande chiffrée par année, faute de quoi l’administration oppose une fin de non-recevoir partielle. Les pièces en langue allemande, si le dossier comporte des documents d’un autre canton, sont accompagnées de leur traduction. Les virements en francs suisses sont convertis avec mention du cours utilisé. Et lorsque le redressement porte sur plusieurs années, le contribuable vérifie la prescription et les règles de reprise avant de discuter le fond, car un moyen de procédure bien fondé éteint le rappel sans débat sur les charges.

Conclusion

Le bailleur installé à Genève qui loue son appartement parisien relève d’un régime lisible mais exigeant : la France impose les loyers à la source du bien, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 garantit l’élimination de la double imposition, et la Suisse exempte les revenus français avec progressivité. Le calcul français combine le choix entre micro-foncier et régime réel avec le taux minimum de 20 % puis 30 %, tempéré par le taux mondial réel sur justification. Les prélèvements sociaux se contestent ligne par ligne, affiliation suisse à l’appui. Les déclarations des deux pays doivent se répondre sans écart, et le dossier de preuves, bail, charges, travaux, avis genevois, se constitue dès la première année. En cas de redressement, la réclamation préalable puis le juge administratif de Montreuil offrent des voies effectives, pourvu que les moyens soient précis et chiffrés. Celui qui tient cette discipline transforme un dossier transfrontalier fragile en position défendable.

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