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Flat tax 2026 : PFU à 30 % ou barème pour vos dividendes et placements — choisir, opter et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flat tax 2026 : PFU à 30 % ou barème pour vos dividendes et placements — choisir, opter et contester

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Vos dividendes, vos intérêts et vos plus-values de 2025 ont été imposés à 30 % sur votre avis reçu à l’été 2026, et le solde a été prélevé le 25 septembre. Dans le même temps, la presse économique évoque une possible remontée de la flat tax dans le budget 2027, avec des scénarios à 33 % ou 36 % qui ne sont à ce jour que des hypothèses de travail, pas du droit voté. Entre ce que vous avez déjà payé et ce qui se prépare, une question concrète se pose : le prélèvement forfaitaire unique était-il vraiment le bon choix pour vous, ou le barème progressif aurait-il fait baisser la facture ? Pour beaucoup de foyers aux revenus modestes ou moyens, la réponse est oui, et il reste des voies pour corriger et contester.

Le mécanisme est simple à résumer : depuis 2018, vos revenus du capital sont soumis par défaut à un taux fixe de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit un total de 30 %. Mais la loi vous laisse la possibilité d’écarter ce forfait et de demander l’application du barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes et des abattements pour durée de détention sur certaines plus-values. Cette option, dite globale, mérite un calcul dans tous les foyers dont la tranche marginale d’imposition est de 11 % ou moins, et parfois au-delà. Ce guide vous donne le mode d’emploi complet : le champ exact du forfait, les acomptes prélevés pendant l’année et leurs dispenses, les cas où le barème gagne, puis la méthode pour opter, corriger votre déclaration et contester votre avis, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut à vos revenus du capital

A. Quels dividendes, intérêts et plus-values supportent le forfait de 12,8 % et les prélèvements sociaux

Le point de départ se trouve à l’article 200 A du code général des impôts, qui dispose que l’impôt sur le revenu dû sur les revenus du capital « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus ». Sont visés les revenus de capitaux mobiliers, les gains et plus-values mobilières, certaines distributions et les produits d’assurance-vie et d’épargne logement. Le texte précise que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Pour le calcul, « les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut », sans abattement. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances pour 2018 qui a créé ce dispositif, a décrit une réforme qui soumet depuis le 1er janvier 2018 il soumet à un prélèvement forfaitaire unique, prévu au deuxième alinéa du a du 28 ° de son paragraphe I, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains produits d’assurance-vie, d’épargne logement et d’actionnariat salarié à ce prélèvement au taux de 12,8 %, sauf exceptions (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017).

À ces 12,8 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont l’assiette est fixée par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « c) Des revenus de capitaux mobiliers ». Le Conseil constitutionnel a validé l’architecture d’ensemble en relevant que ce montage porte le taux global d’imposition de ces revenus à 30 %, une fois ajoutées les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017). Retenez donc ce chiffre rond : 30 % de prélèvement global par défaut, dont 12,8 points d’impôt sur le revenu. Les juges ont écarté les critiques tirées de l’égalité devant les charges publiques en relevant que les contribuables gardent la faculté d’opter pour la soumission de ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu et que, dès lors, la progressivité globale de l’imposition des personnes physiques n’est pas remise en cause, avant de juger les dispositions « conformes à la Constitution » (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017). Cette faculté d’opter pour le barème est le cœur de la seconde partie de ce guide.

Concrètement, chaque famille de revenus suit son circuit. Les dividendes d’actions françaises supportent d’abord un acompte : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » (article 117 quater du code général des impôts). Cet acompte, prélevé par l’établissement payeur, n’est qu’une avance : il s’impute sur l’impôt définitif calculé l’année suivante, et l’excédent vous est restitué. Les intérêts de placements à revenu fixe — livrets fiscalisés, obligations, comptes à terme, comptes courants d’associés — supportent un prélèvement analogue : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus. Toutefois, les personnes physiques appartenant (article 125 A du code général des impôts).

L’assurance-vie obéit à des règles propres, fixées par l’article 125-0 A du code général des impôts : les produits sont imposés lors du rachat ou du dénouement, et « Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d’une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d’autre part, le montant des primes versées ». Pour les contrats anciens, le texte maintient « un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune ». Les rachats sur les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 relèvent du PFU avec des taux qui varient selon l’ancienneté du contrat et le montant des encours, ce qui rend la lecture de votre relevé annuel indispensable avant de conclure que le forfait était le bon choix. Les plus-values de cession de valeurs mobilières — actions, parts sociales, droits démembrés — entrent aussi dans le forfait, avec une précision lourde de conséquences : « pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D » (article 200 A du code général des impôts). Autrement dit, dans le PFU, vos années de détention ne réduisent pas l’assiette, alors qu’elles le feraient au barème. Les contribuables qui perçoivent des dividendes de source étrangère, notamment américains, doivent en outre combiner retenue à la source étrangère, crédit d’impôt conventionnel et PFU : notre analyse dédiée aux dividendes américains perçus depuis Paris détaille cet empilement.

B. Les acomptes prélevés pendant l’année et la dispense ouverte aux foyers modestes

Beaucoup de contribuables découvrent le PFU au moment où leur banque prélève l’acompte, sans savoir qu’ils auraient pu l’éviter. La loi ouvre une dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous un seuil. Pour les dividendes, « les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater » (article 117 quater du code général des impôts). Pour les intérêts, le seuil est plus bas : « les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 , est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’ article 242 quater » (article 125 A du code général des impôts).

La demande se fait sous votre responsabilité, par attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur » (article 242 quater du code général des impôts). Concrètement, pour être dispensé des acomptes 2026, il fallait adresser l’attestation avant le 30 novembre 2025 ; pour les acomptes 2027, la date limite est le 30 novembre 2026. Notez ce calendrier dès maintenant : chaque automne, vérifiez votre revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis et envoyez l’attestation à chaque établissement payeur — banque, courtier, société dont vous êtes associé — car la dispense ne se transmet pas d’un payeur à l’autre. Une attestation inexacte expose à une amende de 10 % du montant des prélèvements éludés, de sorte que la vérification du seuil doit se faire chiffre en main, sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant-dernière année.

Prenons des exemples chiffrés pour fixer les idées. Un célibataire qui perçoit 8 000 € de dividendes en 2026 supporte un acompte de 1 024 € au titre de l’impôt (12,8 %), plus les prélèvements sociaux d’environ 1 376 €, soit 2 400 € prélevés à la source. Si son revenu fiscal de référence 2024 était inférieur à 50 000 € et qu’il a déposé son attestation avant le 30 novembre 2025, aucun acompte d’impôt n’est prélevé : il conserve sa trésorerie jusqu’au solde de l’impôt en septembre 2027, et surtout il pourra choisir le barème s’il y gagne. À l’inverse, un foyer qui dépasse les seuils subit l’acompte de plein droit, mais cet acompte reste une simple avance imputable : il ne fige pas le choix entre PFU et barème, qui se fait l’année suivante sur la déclaration. Autre situation fréquente : le jeune actif dont les revenus baissent, le retraité qui passe à temps partiel, le couple qui se sépare. Le seuil s’apprécie sur l’avant-dernière année, de sorte qu’une baisse récente ne suffit pas toujours à ouvrir la dispense ; en revanche, elle peut justifier la modulation du prélèvement à la source sur vos autres revenus et, surtout, rendre l’option pour le barème très avantageuse. Gardez aussi à l’esprit que les acomptes indus ou excessifs ne se perdent jamais : l’excédent versé vous est restitué après le calcul définitif, et toute erreur de l’établissement payeur — taux appliqué à une assiette brute majorée à tort, dispense ignorée malgré une attestation régulière — se conteste d’abord auprès du payeur, puis par réclamation contre votre avis d’imposition selon la procédure décrite en seconde partie.

II. L’option pour le barème fait payer moins à beaucoup de foyers

A. Quand l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention changent le résultat

L’option pour le barème est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus et gains éligibles de l’année, et l’administration la vise dans le code sous le nom d’« option globale prévue au 2 du même article 200 A » (article 158 du code général des impôts). Son premier atout est l’abattement de 40 % sur les dividendes : « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés […] sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Seuls 60 % du dividende entrent donc dans le barème. Son second atout concerne les plus-values mobilières : au barème, les abattements pour durée de détention s’appliquent de nouveau. La loi prévoit que « L’abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution » (article 150-0 D du code général des impôts), et 65 % au-delà de huit ans. Son troisième atout est la déductibilité partielle de la CSG : « La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale […] imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » (article 154 quinquies du code général des impôts). Au PFU, aucune déduction de ce type n’existe.

Le calcul comparatif mérite d’être posé en chiffres. Prenez un couple marié dont la tranche marginale est de 11 % et qui a perçu 10 000 € de dividendes. Au PFU : 1 280 € d’impôt plus 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 000 €. Au barème : assiette de 6 000 € après abattement de 40 %, impôt de 660 €, plus les mêmes 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 2 380 €, avant même l’effet de la CSG déductible qui réduira l’impôt de l’année suivante. Économie : plus de 600 €. Pour un célibataire non imposable qui perçoit 3 000 € d’intérêts, l’écart est encore plus net : 900 € de PFU global contre zéro euro d’impôt au barème, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux cas. À l’inverse, un foyer imposé à 41 % ou 45 % paiera presque toujours plus cher au barème sur des dividendes récents, sauf plus-values anciennes fortement abattues : 65 % d’abattement ramènent l’assiette à 35 % du gain, et le barème peut alors redevenir compétitif même à tranche élevée. Chaque situation appelle donc son propre calcul, en intégrant la tranche marginale, l’ancienneté des titres cédés et la CSG déductible. Méfiez-vous des simulateurs qui oublient les prélèvements sociaux, dus dans les deux régimes, ou qui appliquent l’abattement de 40 % aux intérêts, lesquels n’en bénéficient jamais. Seuls les dividendes distribués sur décision régulière des organes compétents par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à l’abattement ; les jetons de présence, les intérêts de comptes courants et les produits de source exotique suivent leurs propres règles. Enfin, l’option étant globale, elle emporte aussi vos plus-values dans le barème : vérifiez que le gain sur l’ensemble du foyer reste favorable avant de cocher, car on ne peut pas panacher PFU pour les dividendes et barème pour les plus-values la même année.

B. Opter sur votre déclaration, corriger une option manquée et contester votre avis pas à pas

L’option s’exprime sur la déclaration annuelle de revenus : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). En pratique, vous cochez la case dédiée à l’option pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values dans votre déclaration en ligne, rubrique des revenus des valeurs mobilières. Préparez ce choix avant de valider : réunissez vos relevés annuels d’opérations, vos justificatifs de cessions avec prix et dates d’acquisition, et le montant de votre revenu fiscal de référence. Faites le calcul comparatif PFU contre barème avec vos chiffres réels, en intégrant l’abattement de 40 %, les abattements pour durée et la CSG déductible de l’année suivante. Si vous hésitez entre deux montages — par exemple céder des titres anciens ou encaisser un dividende exceptionnel — simulez les deux années, car l’option se joue année par année : rien ne vous empêche d’opter pour le barème une année et de rester au PFU l’année suivante. Conservez une copie de votre déclaration et de vos calculs : en cas de contrôle, c’est sur ces pièces que se jouera la démonstration.

Si vous avez oublié d’opter ou coché le mauvais régime dans votre déclaration des revenus 2025 souscrite au printemps 2026, tout n’est pas perdu. Vous pouvez d’abord corriger votre déclaration en ligne jusqu’à la fermeture du service de correction, généralement début décembre : notre guide de correction de la déclaration 2026 pas à pas détaille la procédure écran par écran. Au-delà, la voie est la réclamation contentieuse contre votre avis d’imposition : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques […] dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Votre réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer le calcul comparatif qui justifie le barème et joindre vos relevés et attestations. Pour les lecteurs franciliens, la réclamation se dépose auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile — à Paris, les SIP sont répartis par arrondissement — et le recours juridictionnel éventuel relève du tribunal administratif de votre domicile, Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre adresse. Les délais, le sursis de paiement et la suite du recours devant le juge sont expliqués dans notre guide complet de contestation de l’avis d’impôt 2026 : suivez-le point par point, car une réclamation tardive ou mal dirigée se solde par un rejet pour irrecevabilité, sans examen de votre calcul. Pendant l’instruction, demandez le sursis de paiement pour éviter les poursuites sur les sommes contestées, et répondez vite à toute demande de pièces du service : un dossier complet se solde souvent par un dégrèvement amiable, sans aller au tribunal. Si l’administration maintient le PFU alors que vos calculs démontrent l’avantage du barème, le tribunal administratif tranchera au vu de vos justificatifs et des textes cités dans cet article.

Conclusion

Le prélèvement forfaitaire unique n’est ni une punition ni un cadeau : c’est un régime par défaut, fixé à 12,8 % d’impôt plus prélèvements sociaux pour un total de 30 %, que le Conseil constitutionnel a validé précisément parce que la loi vous laisse le droit d’en sortir pour le barème. Pour vos revenus 2025 imposés en 2026, vérifiez dès maintenant si l’option vous aurait fait gagner : dividendes avec abattement de 40 %, plus-values anciennes avec abattement jusqu’à 65 %, CSG déductible à 6,8 points. Si le calcul parle en faveur du barème et que votre déclaration peut encore être corrigée, corrigez ; sinon, réclamez dans les délais avec un dossier chiffré. Et pour vos revenus 2026, préparez le terrain dès cet automne : attestation de dispense avant le 30 novembre si vos seuils le permettent, et calcul anticipé de l’option avant la déclaration du printemps. Les discussions du budget 2027 sur une possible remontée du forfait à 33 % ou 36 % ne sont aujourd’hui que des pistes évoquées dans la presse, mais elles rappellent une évidence : chaque point de forfait en plus rend le barème attractif pour davantage de foyers. Anticiper, c’est payer le juste impôt, ni plus ni moins.

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