Votre père vivait à Auckland depuis douze ans. Il y possédait une maison en pleine propriété dans un quartier de la côte, un compte dans une banque néo-zélandaise et quelques économies. Vous vivez à Paris. Au décès, le solicitor d’Auckland vous parle de grant of probate devant la Haute Cour, la banque bloque les fonds en attendant l’homologation locale, et le notaire parisien vous annonce qu’une déclaration de succession doit être déposée en France. Puis vient la question qui fait peur : la maison d’Auckland sera-t-elle taxée deux fois, à Wellington et à Paris, et dans quel délai faut-il agir pour ne pas subir de pénalités. La réponse tient en trois constats. D’abord, la Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession sur la maison, mais la France taxe très largement les transmissions internationales dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement sur son territoire. Ensuite, aucune convention successorale franco-néo-zélandaise ne répartit l’impôt entre les deux pays, de sorte que le droit français s’applique seul, avec un simple mécanisme d’imputation de l’impôt payé hors de France. Enfin, la loi qui règle le partage et la part de chaque héritier ne se confond pas avec la loi fiscale : elle dépend de la résidence habituelle du défunt et, le cas échéant, du choix de loi exprimé dans son testament. Cet article suit cet ordre : qui paie des droits en France et sur quoi, quelle loi civile gouverne la maison d’Auckland, comment déclarer dans le délai d’un an et calculer l’impôt au plus juste, puis comment contester quand l’administration réclame trop.
I. Hériter d’une maison à Auckland quand on vit à Paris : quels droits de succession payer en France ?
A. Défunt à Auckland ou héritier à Paris : dans quels cas la France taxe la maison néo-zélandaise ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc l’ensemble des biens transmis, y compris la maison située à Auckland. Le domicile fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un retraité qui a gardé son foyer à Paris tout en séjournant une partie de l’année à Auckland reste ainsi, le plus souvent, domicilié fiscalement en France, et sa maison néo-zélandaise entre dans l’assiette française.
Le deuxième cas vise le défunt domicilié hors de France dont l’héritier vit en France. Le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, avec une condition de durée précise : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si votre père vivait à Auckland et que vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la maison d’Auckland est imposable en France entre vos mains. Si vous vous êtes installé à Paris depuis moins de six ans sur cette période de référence, seuls les biens français du défunt sont taxables en France, et la maison d’Auckland échappe aux droits français. Cette règle des six ans sur dix ans mérite une vérification année par année, pièces à l’appui, car l’administration contrôle la domiciliation sur toute la période et un retour récent en France ne suffit pas toujours à déclencher l’imposition mondiale.
Le troisième cas est le plus simple : défunt domicilié à Auckland, héritier domicilié hors de France. La France ne taxe alors que les biens français, typiquement l’appartement parisien du défunt, et la maison d’Auckland reste hors du champ français. En pratique parisienne, la majorité des dossiers relève des deux premiers cas : soit le défunt avait conservé son domicile fiscal en France malgré son installation à Auckland, soit l’héritier parisien remplit la condition des six ans. Dans ces deux situations, la maison d’Auckland supporte les droits français, calculés sur sa valeur vénale au jour du décès, déduction faite des dettes justifiées qui la grèvent, comme le solde d’un prêt immobilier néo-zélandais documenté par la banque.
Côté néo-zélandais, la situation est lisible : la Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession sur les biens immobiliers situés sur son territoire, et les héritiers non-résidents y sont soumis aux mêmes règles que les citoyens néo-zélandais. La Haute Cour de Nouvelle-Zélande détient la compétence exclusive pour les questions d’héritage portant sur ces biens, la propriété y est le plus souvent perpétuelle sous forme de freehold transmissible sans limitation de durée, et la succession doit être clôturée dans chaque pays concerné avant tout transfert définitif, avec un rapport notarial prouvant l’achèvement des démarches dans l’autre pays. Il n’existe par ailleurs aucun accord bilatéral spécifique entre la France et la Nouvelle-Zélande destiné à éviter la double imposition des héritages immobiliers : la convention franco-néo-zélandaise signée le 30 novembre 1979 et entrée en vigueur le 19 mars 1981 porte sur la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, ainsi que l’établit la page officielle de l’administration fiscale néo-zélandaise qui la rattache aux années de revenus à compter du 1er avril 1982. La double imposition au sens strict est donc rare sur la maison d’Auckland, faute de prélèvement successoral néo-zélandais, mais l’absence de convention successorale signifie aussi qu’aucune règle de partage de l’assiette ne protège l’héritier : tout repose sur le droit français et sur le mécanisme d’imputation de l’article 784 A.
Ce mécanisme mérite une lecture exacte, car il constitue la seule soupape contre la double charge. Le texte prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, si un impôt successoral a été payé en Nouvelle-Zélande sur la maison d’Auckland, son montant vient en déduction des droits français calculés sur cette même maison, dans la limite de ces droits français. Comme la Nouvelle-Zélande ne prélève pas de droits de succession, l’imputation est le plus souvent nulle sur ce dossier, et les droits français restent dus en totalité. L’erreur fréquente consiste à croire que l’absence d’impôt à Wellington dispense de déclarer à Paris : c’est l’inverse, la déclaration française reste obligatoire et l’imputation nulle ne réduit rien. À l’inverse, si des frais ou taxes locales ont été acquittés à Auckland, seuls ceux qui constituent des droits de mutation acquittés hors de France sur des biens situés hors de France sont imputables, à l’exclusion des frais de probate, des honoraires de solicitor ou des taxes foncières courantes. Chaque somme portée en imputation doit être justifiée par un avis d’imposition étranger et sa preuve de paiement, faute de quoi l’administration la rejette et réclame le complément assorti des intérêts de retard. Les héritiers qui découvrent tardivement l’existence d’un compte ou d’un bien à Auckland et omettent de le déclarer s’exposent au régime des successions non déclarées, dont les délais de reprise allongés sont détaillés dans notre dossier sur les successions internationales non déclarées et les délais de reprise.
B. Quelle loi gouverne la succession de la maison d’Auckland : résidence habituelle, choix de loi et juge compétent ?
Il faut distinguer deux questions que les familles confondent souvent : quelle administration taxe, et quelle loi civile désigne les héritiers et fixe leurs parts. La première relève du droit fiscal français exposé ci-dessus. La seconde relève du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, dont l’article 20 étend l’application du texte à toute loi désignée, même celle d’un État tiers à l’Union (règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions). Le règlement s’applique donc même quand la succession comporte une maison à Auckland, en Nouvelle-Zélande. La règle générale de l’article 21 désigne la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf disposition contraire du règlement. Un défunt qui vivait à l’année à Auckland avec sa famille, ses habitudes et le centre de ses intérêts aura le plus souvent sa résidence habituelle en Nouvelle-Zélande, et la loi néo-zélandaise régira alors l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France, sauf le correctif des liens manifestement plus étroits avec un autre État prévu au second paragraphe du même article. À l’inverse, un défunt qui partageait son temps entre Paris et Auckland sans ancrage nettement prépondérant place ses héritiers dans la zone la plus litigieuse du droit international privé, celle où chaque élément de fait compte.
La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation de la résidence habituelle dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur le fondement de l’article 4 du règlement : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383). La Cour ajoute que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris, et la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu la nationalité américaine, la vie professionnelle new-yorkaise, le testament rédigé à New York et le patrimoine immobilier qui y était concentré. Transposée à un dossier Auckland-Paris, la leçon est directe : passeports et visas, durée et régularité des séjours dans chaque pays, adresse figurant sur les documents officiels, lieu de vote et domiciliation fiscale, testament et déclarations du défunt sur son lieu de vie, sépulture souhaitée, localisation du patrimoine et de la famille proche. Chaque pièce pèse, et le tableau de présence chiffré que l’héritier verse aux débats doit être exact, car une inexactitude relevée par le juge discrédite l’ensemble de la démonstration.
Le défunt peut écarter une partie de cette incertitude par un choix de loi exprimé dans son testament, la professio juris. L’article 22 du règlement ouvre la professio juris : toute personne peut choisir, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Un Français installé à Auckland peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise notamment la réserve héréditaire des enfants, inconnue du droit néo-zélandais. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, et sa validité matérielle s’apprécie au regard de la loi choisie elle-même. Quand le défunt possédait plusieurs nationalités, il peut choisir la loi de n’importe lequel de ces États. Les testaments rédigés à Auckland sans clause de choix de loi laissent au contraire la porte ouverte au débat sur la résidence habituelle, et les familles découvrent le problème au pire moment, après le décès. Notre dossier sur le testament international et la professio juris détaille la rédaction de cette clause et ses effets sur la réserve.
La réserve héréditaire française protège les descendants contre les libéralités excessives. L’article 913 du code civil énonce : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Quand la loi française gouverne la succession, l’enfant exhérédé au profit d’un tiers ou d’un cohéritier peut agir en réduction, y compris contre des biens situés à Auckland. Quand la loi néo-zélandaise s’applique, la protection prend d’autres formes procédurales locales, et l’enfant domicilié à Paris doit agir vite devant les juridictions néo-zélandaises dans les délais du droit local, tout en faisant valoir ses droits en France sur les biens français. Les montages anciens fondés sur une nationalité multiple appellent une vigilance particulière : la Cour de cassation a jugé le 15 mai 2018 que « le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, pourvoi numéro 17-11.571). Pour la maison d’Auckland, cela signifie que le juge français saisi du partage doit raisonner avec les règles de conflit néo-zélandaises pour les questions que le droit local renvoie, et non plaquer d’office le raisonnement français.
Reste la compétence du juge. Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait dans un État membre, les juridictions de cet État statuent sur l’ensemble de la succession. Quand elle se trouvait hors de l’Union, comme à Auckland, l’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale forte le 21 septembre 2022, après renvoi préjudiciel : « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi numéro 19-15.438). Pour un défunt français domicilié à Auckland laissant un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris doit donc examiner d’office sa compétence subsidiaire au lieu de se déclarer simplement incompétent. En miroir, la maison d’Auckland relève de la Haute Cour néo-zélandaise, et la procédure locale de probate conditionne tout transfert de propriété à Auckland, indépendamment du jugement français.
II. Déclarer la maison d’Auckland et contester l’impôt : délais, calcul et recours
A. Déclaration de succession : délai d’un an, pièces néo-zélandaises, abattement et barème
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé à Auckland, les héritiers disposent donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, si le défunt vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an passe vite quand il faut réunir les pièces néo-zélandaises : acte de décès et sa traduction assermentée, grant of probate ou lettres d’administration de la Haute Cour, titre de propriété et estimation de la maison au jour du décès, relevés du compte bancaire néo-zélandais, justificatif du solde du prêt immobilier, testament et sa traduction. Le notaire parisien chargé de la succession française coordonne ces pièces avec le solicitor d’Auckland, et toute demande de prorogation ou de paiement fractionné doit être sollicitée avant l’échéance, par écrit et avec des garanties, car le dépôt tardif déclenche intérêts de retard et majorations.
L’évaluation de la maison d’Auckland conditionne tout le calcul. L’administration retient la valeur vénale au jour du décès, établie par des éléments comparables du marché d’Auckland à cette date : actes de vente de maisons similaires dans le même quartier, estimations d’agents immobiliers locaux datées, et à défaut expertise. Les dettes afférentes au bien, dûment justifiées, viennent en déduction : capital restant dû sur le prêt, intérêts courus au jour du décès, impôts fonciers locaux restant à payer. Les frais de probate et les honoraires du solicitor ne sont pas des dettes déductibles de l’actif successoral au sens fiscal français. Une sous-évaluation expose à un rappel avec pénalités si l’administration établit la valeur réelle par comparaison, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits trop élevés qu’il faudra ensuite réclamer. Quand la maison est détenue par une société néo-zélandaise ou un family trust local, la qualification fiscale française doit être reprise à zéro : l’article 750 ter vise aussi les biens possédés indirectement et les droits composant un trust, et le code définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). Le Conseil d’État a eu à appliquer cette définition aux trusts dans sa décision du 11 décembre 2020 rendue sur les commentaires administratifs relatifs aux trusts (Conseil d’État, 11 décembre 2020, numéro 442320). Les comptes bancaires ouverts à Auckland suivent leur propre régime déclaratif et les sommes non déclarées relèvent du dossier sur les comptes étrangers non déclarés, l’amende et la régularisation.
Prenons un cas chiffré courant : maison d’Auckland évaluée à 700 000 euros au jour du décès, défunt domicilié à Auckland, un seul enfant héritier domicilié à Paris depuis dix ans. L’imposition mondiale s’applique par le 3° de l’article 750 ter, la condition des six ans étant remplie. L’abattement en ligne directe s’impute d’abord : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). La part nette taxable s’établit donc à 600 000 euros. Le barème de l’article 777 (article 777 du code général des impôts) s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Sur 600 000 euros, le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, 107 278,40 euros sur la quatrième et 14 302,80 euros sur la fraction taxée à 30 %, soit un total de 122 961,95 euros, arrondi à 122 962 euros de droits. L’imputation de l’article 784 A ne retranche rien, faute de droits de succession acquittés en Nouvelle-Zélande, et cette somme reste due en France. Avec deux enfants héritiers, chacun bénéficie de son propre abattement de 100 000 euros et le barème s’applique séparément à chaque part, ce qui réduit sensiblement la facture globale. Avec un conjoint survivant, l’exonération entre époux supprime les droits sur sa part, mais ne dispense pas de déposer la déclaration.
La comparaison avec le dossier australien voisin éclaire les constantes et les différences. Dans notre dossier sur la succession France-Australie et la maison de Sydney, la mécanique fiscale française est identique, car Sydney comme Auckland ignorent les droits de succession et aucune convention successorale ne lie la France à ces deux pays. La différence tient au droit civil local et aux pièces de probate, qui suivent des circuits distincts devant les juridictions de Sydney et d’Auckland. Les familles qui possèdent des biens dans plusieurs pays du Pacifique doivent donc traiter chaque maison selon son droit local tout en centralisant la déclaration fiscale française, et vérifier pour chaque bien si un impôt étranger réellement acquitté ouvre une imputation sur la part française correspondante.
B. Trop taxé, double imposition, réserve bafouée : comment contester efficacement ?
Les redressements sur ces dossiers naissent presque toujours des mêmes points : l’administration retient un domicile fiscal français du défunt que la famille conteste, elle écarte la condition des six ans de l’héritier, elle rehausse la valeur de la maison d’Auckland, elle refuse l’imputation d’un impôt étranger ou elle réintègre un compte néo-zélandais non déclaré avec pénalités. La contestation commence devant le service lui-même, par une réponse précise à la proposition de rectification dans le délai indiqué, pièce par pièce : preuves du domicile fiscal réel du défunt à Auckland, historique de domiciliation de l’héritier sur dix ans, estimation documentée de la maison au jour du décès, avis d’imposition néo-zélandais et preuves de paiement pour l’imputation, justificatifs des dettes déduites. Un dossier qui se borne à affirmer sans prouver perd à ce stade, alors qu’un dossier chiffré et référencé obtient souvent un dégrèvement partiel sans aller au contentieux.
Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration reste le passage obligé avant le juge de l’impôt, et elle doit être formée dans le délai légal contre l’avis de mise en recouvrement, en reprenant chaque chef de redressement avec ses moyens et ses pièces. En cas de rejet exprès ou implicite, le tribunal administratif connaît du litige sur les droits d’enregistrement, et l’appel relève de la cour administrative d’appel. Parallèlement, les litiges civils sur le partage, la validité du testament, la professio juris ou la réserve relèvent du tribunal judiciaire, avec la compétence subsidiaire du juge parisien rappelée par la Cour de cassation en 2022 pour les biens français quand le défunt résidait hors de l’Union. Les deux voies peuvent coexister : on peut contester l’impôt devant le juge administratif tout en faisant trancher le partage et la loi applicable devant le juge judiciaire, et les décisions rendues d’un côté nourrissent l’argumentation de l’autre, notamment sur la résidence habituelle et la valeur des biens.
La double imposition appelle un traitement à part. Quand un impôt successoral a réellement été acquitté à Auckland sur la maison, l’imputation de l’article 784 A l’efface à due concurrence des droits français afférents à ce bien, dans la limite rappelée plus haut. Quand aucun impôt n’a été payé en Nouvelle-Zélande, il n’y a rien à imputer et la contestation doit porter sur l’assiette française elle-même : valeur du bien, déduction des dettes, abattement, tranche du barème, qualité d’héritier. Quand l’impôt étranger porte sur une autre matière, comme une plus-value constatée lors de la vente ultérieure de la maison, il ne s’impute pas sur les droits de succession français, car l’imputation ne joue qu’entre impôts de même nature sur les mêmes biens. La vente postérieure de la maison d’Auckland par l’héritier parisien relève d’ailleurs d’un autre impôt, la taxation des plus-values, avec ses propres règles de calcul et de convention, et ne doit pas être mélangée au contentieux des droits de succession.
La réserve héréditaire fournit un dernier levier quand le testament du défunt, rédigé à Auckland selon des modèles locaux, avantage un héritier ou un tiers au détriment des enfants. Si la loi française gouverne la succession, par l’effet de la résidence habituelle ou d’une professio juris valable, l’action en réduction permet de reconstituer la part réservataire de chaque enfant, en valeur si nécessaire, sur les biens où qu’ils se trouvent. Si la loi néo-zélandaise s’applique, l’enfant lésé doit combiner une action rapide devant la Haute Cour d’Auckland dans les délais locaux avec la défense de ses droits sur les biens français devant le juge parisien. Dans tous les cas, le testament doit être relu avant tout partage : une clause de choix de loi en faveur de la loi française, régulière en la forme, change l’issue du litige, tandis qu’un testament muet sur ce point renvoie au débat sur la résidence habituelle et à l’évaluation d’ensemble des circonstances de vie du défunt exigée par la Cour de cassation. Les familles qui anticipent font vérifier le testament du vivant du disposant et conservent les preuves de domiciliation et d’estimation au fil des ans, car ces pièces feront la différence le jour où l’administration ou un cohéritier contestera.
Conclusion
Hériter d’une maison à Auckland quand on vit à Paris oblige à mener deux successions de front sans les confondre. À Auckland, une procédure de probate devant la Haute Cour, sans droits de succession locaux, conditionne le transfert de la maison. À Paris, une déclaration déposée dans l’année du décès expose la maison aux droits français dès que le défunt était domicilié fiscalement en France ou que l’héritier parisien remplit la condition des six ans sur dix ans, avec un calcul qui combine abattement de 100 000 euros par enfant et barème progressif jusqu’à 45 %, sans imputation possible faute d’impôt néo-zélandais. Entre les deux, l’absence de convention successorale franco-néo-zélandaise laisse le droit français seul maître de l’impôt, tandis que le règlement européen désigne la loi civile applicable par la résidence habituelle, corrigée le cas échéant par le choix de loi du testament. Les contestations se gagnent sur pièces : domiciliation prouvée année par année, valeur de la maison établie au jour du décès, dettes justifiées, avis d’imposition étrangers pour toute imputation, testament relu avant le partage. Un dossier documenté dans cet ordre paie l’impôt juste, ni plus ni moins, et préserve les délais de recours quand l’administration réclame trop.