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Avis défavorable à votre extradition : pourquoi l’écrou continue et comment obtenir la liberté à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avis défavorable à votre extradition : pourquoi l’écrou continue et comment obtenir la liberté à Paris

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La chambre de l’instruction vient de rendre son avis et la nouvelle semble excellente : avis défavorable à votre extradition. La famille prépare la sortie, le détenu range ses affaires à la maison d’arrêt, et chacun croit la procédure terminée. Puis les jours passent et rien ne se passe : l’écrou extraditionnel continue, le contrôle judiciaire reste en place, et le greffe annonce que le procureur général a formé un pourvoi. Ce scénario n’est pas une erreur de l’administration pénitentiaire. C’est le fonctionnement normal d’une règle que beaucoup de justiciables découvrent trop tard : tant que l’avis défavorable n’est pas définitif, la liberté n’est pas acquise. La Cour de cassation l’a jugé en toutes lettres le 9 août 2023, et cette solution commande toute la stratégie de défense qui suit. Ce décryptage explique d’abord pourquoi l’avis défavorable ne libère pas toujours la personne réclamée, avec le verrou du pourvoi du parquet passé au crible, puis détaille la méthode complète pour sortir quand même de l’écrou et enterrer définitivement la procédure, de la demande de mise en liberté au recours contre le décret, avec les points d’appui concrets pour agir devant la cour d’appel de Paris.

I. L’avis défavorable ne rend pas toujours la liberté : le verrou du pourvoi du parquet

A. Ce que l’avis défavorable de la chambre de l’instruction change vraiment

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général qu’elle ne consent pas à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si, lors de sa comparution, la personne déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre donne son avis motivé sur la demande, en principe dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Voilà ce que prévoit l’article 696-15 du code de procédure pénale, texte en vigueur à la date du présent article, qui ajoute deux précisions décisives : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, l’avis défavorable constate que l’extradition ne peut pas être accordée en l’état, soit parce qu’une condition légale fait défaut, soit parce que la demande repose sur une erreur évidente, par exemple sur l’identité de la personne réclamée. Et le seul pourvoi possible contre cet avis est enfermé dans un cadre étroit : des vices de forme touchant aux conditions essentielles de son existence légale, rien de plus.

L’effet libérateur de cet avis est décrit par l’article 696-17 du code de procédure pénale, lui aussi en vigueur à la date du présent article : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Chaque mot compte ici, et notamment le mot « définitif ». L’interdiction d’extrader et la mise en liberté d’office ne découlent pas du seul prononcé d’un avis défavorable : elles supposent un avis défavorable devenu définitif, c’est-à-dire purgé de tout recours. Tant qu’un pourvoi reste pendant devant la Cour de cassation, l’avis n’est pas définitif et la mise en liberté d’office ne joue pas. C’est exactement le piège dans lequel tombent les familles qui organisent la sortie dès le prononcé de l’avis, sans vérifier si le parquet général a exercé un recours.

B. Le pourvoi du procureur général suspend la libération : la leçon de l’arrêt du 9 août 2023

Pendant toute la phase d’instruction de la demande, la personne réclamée n’est pas forcément libre de ses mouvements. L’article 696-11 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, prévoit que le premier président de la cour d’appel ordonne en principe l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf s’il estime que la représentation de l’intéressé à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie : dans ce cas seulement, il peut le soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. L’écrou extraditionnel ou le contrôle judiciaire constituent donc le régime normal de la personne réclamée, et la question est de savoir à quel moment exact ce régime prend fin après un avis défavorable.

La réponse a été donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 août 2023, numéro 23-83.192, rendu dans une procédure d’extradition demandée par le gouvernement ukrainien pour des poursuites des chefs de détournement et blanchiment aggravés. L’intéressé était placé sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023. Par arrêt du 30 mars 2023, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry avait émis un avis défavorable à son extradition, mais le procureur général avait formé un pourvoi, encore pendant devant la Cour de cassation. Le 11 avril 2023, l’intéressé avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande de mainlevée de son contrôle judiciaire, demande rejetée par un arrêt du 27 avril 2023 contre lequel il s’était pourvu. La thèse de la défense, reprise dans l’énoncé du moyen, était limpide et séduisante : « que le contrôle judiciaire dont la personne réclamée peut faire l’objet jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, et qui se maintient de plein droit en cas d’avis favorable de cette chambre, prend fin lorsque cette dernière délivre un avis défavorable et ce dès le prononcé de cet avis ; que le délai de pourvoi et le pourvoi en cassation n’ont pas d’effet suspensif sur les effets de l’avis défavorable à l’égard de cette mesure de sûreté ». En clair, selon cette thèse, l’avis défavorable effacerait d’un coup la mesure de sûreté, et le pourvoi du parquet n’y changerait rien.

La Cour de cassation a rejeté cette thèse. Elle a d’abord relevé que, pour refuser la mainlevée de plein droit, l’arrêt attaqué rappelait que la mise en liberté d’office suppose un avis qui repousse la demande et qui soit devenu définitif, tout en constatant que, la Cour de cassation étant saisie de l’avis défavorable par le pourvoi du procureur général, cette décision n’était pas définitive. Puis elle a approuvé ce raisonnement par le motif de principe suivant, posé dans cet arrêt 23-83.192 du 9 août 2023 et qu’il faut citer dans ses termes exacts car il gouverne toutes les situations semblables : « il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. » Le fondement de cette solution est l’article 569 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, aux termes duquel « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». Le pourvoi du procureur général suspend donc l’exécution de l’arrêt d’avis défavorable, et avec elle la mainlevée de la mesure.

Les conséquences pratiques sont directes. Premièrement, dès le prononcé d’un avis défavorable, le premier réflexe de la défense doit être de vérifier si le procureur général s’est pourvu ou dispose encore du délai pour le faire, plutôt que d’annoncer une libération immédiate qui risque de ne pas avoir lieu. Deuxièmement, pendant l’instance en cassation, la mesure de sûreté se poursuit : l’écrou extraditionnel ou le contrôle judiciaire restent en vigueur, et c’est par la voie de la demande de mise en liberté, examinée ci-après, qu’il faut agir, pas par l’invocation d’une mainlevée automatique qui n’existe pas à ce stade. Troisièmement, le mémoire devant la Cour de cassation reste une bataille qui se gagne : le pourvoi contre l’avis ne pouvant porter que sur des vices de forme touchant aux conditions essentielles de son existence légale, la défense a tout intérêt à faire constater que l’avis défavorable est régulier en la forme, motivé, et rendu par une chambre régulièrement composée. Si le pourvoi du parquet est rejeté, l’avis devient définitif et la mise en liberté d’office de l’article 696-17 joue enfin, sans qu’aucun décret d’extradition puisse ensuite être signé.

II. Sortir quand même de l’écrou et enterrer la procédure : la méthode complète

A. La demande de mise en liberté sous écrou : délais, audience publique et délai raisonnable

Que l’avis ait été favorable ou défavorable et frappé du pourvoi du parquet, la personne placée sous écrou extraditionnel dispose d’une arme permanente : la demande de mise en liberté, qui peut être formée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, en organise le régime : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », et « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience ». La chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai ramené à quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours ». Le texte ajoute que la chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire et que l’intéressé doit déclarer son adresse, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à sa personne. Pour la défense, chaque détail de ce texte est un point d’appui : convocation régulière de l’avocat quarante-huit heures avant, délai de vingt jours qui contraint la chambre à statuer vite, et possibilité de proposer d’emblée un contrôle judiciaire sérieux avec adresse stable, remise du passeport et engagements de présentation.

Un arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2025, numéro 25-82.352, rendu dans une extradition demandée par la Turquie pour l’exécution d’une peine de huit ans et neuf mois d’emprisonnement, précise trois règles de combat contentieux. D’abord, la publicité des débats : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » La défense doit donc préparer des débats publics, avec les atouts et les risques que cela comporte, et ne solliciter le huis clos que sur un fondement assumé. Ensuite, et surtout, le contrôle du délai raisonnable : dans cette affaire, l’intéressé était sous écrou depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois à la date de l’arrêt de la chambre de l’instruction, après un avis favorable du 19 octobre 2022 suivi d’un pourvoi dont il s’était désisté, puis d’un décret d’extradition signé le 11 septembre 2023 frappé d’un recours devant le Conseil d’État toujours pendant. La Cour de cassation a été saisie du grief tiré de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel la chambre de l’instruction doit vérifier le caractère raisonnable de la durée de la détention en tenant compte des recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué, tant au stade de l’édiction du décret que de l’instruction du recours formé contre lui.

Concrètement, chaque mois d’écrou supplémentaire renforce l’argument du délai raisonnable, à condition de le documenter. La défense doit établir une chronologie complète et chiffrée : date de l’interpellation et de l’écrou, date de notification de la demande, date de l’avis, pourvois et désistements, date de signature puis de notification du décret, date du recours devant le Conseil d’État et état de son instruction, avec les observations du ministère de la justice. Plus les autorités tardent à statuer, administratives comme juridictionnelles, plus le maintien sous écrou devient fragile, et la chambre de l’instruction doit examiner ces délais au lieu de se borner à la date de son propre avis. Dans le même temps, il faut neutraliser l’argument classique du risque de fuite, celui-là même que les chambres opposent pour justifier le maintien : adresse déclarée et stable en Île-de-France, attaches familiales et professionnelles démontrées par pièces, remise volontaire du passeport, présentation régulière aux convocations, et acceptation anticipée d’un contrôle judiciaire renforcé ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Une demande de mise en liberté bien construite ne se contente pas de dénoncer la durée de l’écrou : elle propose au juge une alternative crédible qui garantit la représentation de la personne à tous les actes ultérieurs. Les lecteurs confrontés à un écrou qui s’éternise après une interpellation sur signalement international trouveront le même raisonnement appliqué aux situations d’arrestation sur notice dans notre décryptage consacré à la personne interpellée sur notice rouge puis maintenue sous écrou extraditionnel à Paris.

B. Verrouiller la fin de partie à Paris : décret introuvable, recours d’un mois et abrogation

Une fois l’avis devenu définitif, deux issues seulement sont possibles et il faut préparer chacune d’elles sans attendre. Si l’avis défavorable est définitif, après rejet ou expiration du pourvoi du parquet, l’article 696-17 du code de procédure pénale est formel : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Aucun décret ne peut alors être signé, et la personne non détenue pour une autre cause est mise d’office en liberté. La vigilance reste toutefois de mise : il faut faire constater l’absence de toute autre cause de détention, obtenir la levée effective de l’écrou auprès de l’établissement, et conserver la preuve du caractère définitif de l’avis, car c’est ce document qui interdit juridiquement toute remise ultérieure pour les mêmes faits. Si au contraire l’avis favorable est devenu définitif, la procédure bascule vers l’autorité administrative, et c’est là que se joue la dernière bataille.

Dans ce second cas, l’article 696-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » Le même texte organise deux garde-fous précieux pour la défense : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat », l’intéressé est alors, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sachant que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Trois réflexes s’imposent donc dès la notification du décret : calendrer le délai d’un mois de remise effective aux agents de l’État requérant, car son expiration sans remise et sans force majeure éteint définitivement la procédure pour la même cause ; former le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à peine de forclusion, sans se laisser piéger par un recours gracieux qui ne l’interrompt pas ; et assortir ce recours d’une demande de suspension en urgence pour empêcher une remise irréversible avant que le juge ait statué. Le détail complet de cette séquence, notification, suspension et annulation, est exposé dans notre décryptage consacré au décret d’extradition notifié et au recours devant le Conseil d’État.

Le contentieux ne s’arrête pas à la signature du décret, et une décision toute récente du Conseil d’État ouvre une voie que les praticiens sous-estiment encore. Par une décision du 12 février 2026, numéro 504193, rendue à propos d’un décret du 19 janvier 2022 accordant à la Russie l’extradition d’une personne réclamée pour des faits criminels, le Conseil d’État a jugé que « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Autrement dit, un décret resté inexécuté pendant des mois ou des années n’est pas gravé dans le marbre : si la situation du pays requérant a changé, exclusion du Conseil de l’Europe, dégradation documentée des conditions de détention, risque personnel de traitements inhumains ou de déni de justice, la personne peut exiger le réexamen de sa situation et, en cas de refus, attaquer ce refus. Dans cette affaire, le Conseil d’État a écarté les moyens tirés des articles 3 et 6 de la Convention européenne parce que l’intéressé n’invoquait que des considérations générales sans établir de risques personnels, alors même que les autorités russes avaient renouvelé leurs assurances en juillet 2025, mais il a annulé le refus d’abrogation pour défaut de communication des motifs et enjoint le réexamen de la demande dans un délai d’un mois. La leçon est double : d’une part, toute demande d’abrogation doit être circonstanciée et personnelle, avec pièces médicales, rapports actualisés sur le pays, éléments sur le profil et les risques propres à l’intéressé, et non de simples généralités ; d’autre part, l’administration doit motiver sa réponse et communiquer ses motifs sur demande, et son silence devient à lui seul une cause d’annulation.

Devant la cour d’appel de Paris, ces armes s’emploient avec une organisation parisienne précise. La chambre de l’instruction statue dans des délais courts, l’avocat doit être convoqué quarante-huit heures avant l’audience, et le dossier doit arriver complet : chronologie de l’écrou, preuves d’adresse et d’attaches en Île-de-France, garanties de représentation, et, lorsque le décret est en jeu, calendrier des délais de remise et de recours. La juridiction compétente, les délais pratiques de fixation, les pièces à préparer et le canal procédural diffèrent d’une cour d’appel à l’autre, et c’est à Paris que se concentrent la plupart des écrous extraditionnels notifiés après une interpellation dans un aéroport francilien. Anticiper ces spécificités locales, plutôt que découvrir le jour de l’audience qu’il manque une attestation d’hébergement ou une promesse d’embauche, fait souvent la différence entre un maintien sous écrou et une mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Conclusion

L’avis défavorable de la chambre de l’instruction est une victoire d’étape, pas une libération automatique. Tant que le procureur général peut encore se pourvoir ou que son pourvoi reste pendant, l’avis n’est pas définitif et la mesure de sûreté se poursuit, comme la Cour de cassation l’a tranché le 9 août 2023. La bonne stratégie tient alors en trois réflexes : vérifier immédiatement l’existence et l’état du pourvoi du parquet au lieu d’annoncer une sortie prématurée ; déposer sans attendre une demande de mise en liberté documentée, en faisant compter chaque mois d’écrou et chaque retard des autorités dans le contrôle du délai raisonnable illustré par l’arrêt du 17 juin 2025 ; et verrouiller la fin de partie, soit en faisant constater qu’aucun décret ne peut être signé après un avis défavorable définitif, soit en attaquant le décret dans le mois de sa notification et en exigeant plus tard son abrogation si les circonstances ont changé, sur le fondement de la décision du Conseil d’État du 12 février 2026. Menée avec cette rigueur, une procédure d’extradition qui semblait perdue d’avance à l’interpellation peut s’achever par une liberté retrouvée et une remise définitivement écartée.

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