Le facteur passe, ou le parquet général vous remet une copie : un décret du Premier ministre autorise votre extradition vers un État étranger. La chambre de l’instruction a donné un avis favorable, parfois plusieurs mois plus tôt, et vous pensiez encore pouvoir discuter. À compter de la notification du décret, le compte à rebours devient brutal : un mois pour saisir le Conseil d’État, aucune suspension automatique, une remise possible aux agents de l’État requérant dès que le décret devient définitif. À Paris, où transitent la plupart des dossiers d’extradition passive — chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, parquet général, maison d’arrêt de la région parisienne, Conseil d’État au Palais-Royal — chaque jour compte pour réunir les pièces, formuler les bons moyens et demander l’urgence. Ce décryptage explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État, comment solliciter sa suspension en référé, sur quels fondements obtenir son annulation, et ce qui se joue après : abrogation pour faits nouveaux, liberté, réexamen. L’état du droit est arrêté au 19 septembre 2026.
I. Décret d’extradition notifié : que faire dans le premier mois pour bloquer la remise
A. Contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État : délai d’un mois et moyens qui portent
En droit français, l’extradition passive suit un chemin en deux temps : un avis judiciaire, puis une décision du Gouvernement. Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la règle posée par l’article 696-15 du code de procédure pénale s’applique : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Cet avis peut être favorable ou défavorable. Quand il est définitivement défavorable, la cause est entendue : l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne, si elle n’est détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. Le décret n’intervient donc, hors cas de consentement simplifié, qu’après un avis favorable. Ce rappel commande toute la stratégie : le Conseil d’État ne rejuge pas l’avis, il contrôle la légalité du décret, en tenant compte de tout ce qui a été vérifié en amont.
Le texte central de cette phase est l’article 696-18 du code de procédure pénale. Il prévoit que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » La formule a des conséquences pratiques immédiates : seul le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort contre ce décret, par recours pour excès de pouvoir ; ni le tribunal administratif, ni la chambre de l’instruction, ni le juge des libertés ne peuvent l’annuler. Le deuxième apport du même article tient au calendrier : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Un mois à compter de la notification à la personne concernée ou de la publication au Journal officiel, selon les cas, sans souplesse. La même phrase ajoute que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Autrement dit, écrire au Premier ministre pour demander le retrait ne conserve pas le délai : la requête au Conseil d’État doit être enregistrée dans le mois, même si une demande gracieuse ou une demande d’abrogation est parallèlement adressée au Gouvernement. Les praticiens parisiens doublent donc systématiquement les deux démarches : requête au Conseil d’État dans le mois, et demande au Gouvernement, sans attendre la réponse à l’une pour former l’autre.
Le troisième apport de l’article 696-18 du code de procédure pénale porte sur la remise matérielle : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Ce mécanisme protège contre les décrets qui dormiraient pendant des mois avant exécution, mais il ne doit pas créer d’illusion : passé le mois de recours, si aucun référé-suspension n’a été obtenu, l’administration peut organiser la remise. D’où l’enchaînement imposé : requête en annulation plus demande de suspension dans les tout premiers jours, dossier de preuves joint, conclusions précises.
Sur le fond, les moyens qui portent devant le Conseil d’État reprennent les conditions légales de l’extradition, lues à la date du décret puis actualisées au jour où le juge statue. Le premier filtre est celui des faits extradables, fixé par l’article 696-3 du code de procédure pénale : en dehors des faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, l’extradition suppose des faits punis de peines correctionnelles dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou une peine prononcée égale ou supérieure à deux mois, avec une exigence constante de double incrimination : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Une erreur sur la qualification, sur le seuil, sur la prescription de l’action ou de la peine, sur la tentative ou la complicité, peut vicier le décret. Les pièces à réunir à Paris dans les premiers jours sont donc très concrètes : mandat d’arrêt étranger traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, texte de loi étrangère applicable avec sa date de version, exposé de la prescription selon les deux lois, jugement étranger s’il existe.
Le deuxième filtre est celui des refus obligatoires, listés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont les termes doivent être relus mot à mot avant d’écrire la requête : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces huit cas ouvre un moyen distinct. À titre d’exemple, la nationalité française appréciée à l’époque des faits bloque toute remise, même avec un avis favorable entaché d’erreur sur ce point ; le caractère politique ou le but politique exige un faisceau d’indices précis, pas une pétition de principe ; la commission partielle sur le territoire français, fréquente dans les dossiers financiers instruits à Paris, impose une analyse fine du lieu des actes ; le risque de peine contraire à l’ordre public français et l’absence de garanties procédurales renvoient aux développements de la seconde partie sur la peine de mort, la torture et le procès équitable.
Le troisième filtre est procédural : la régularité de l’avis de la chambre de l’instruction rejaillit sur la légalité du décret pris sur son fondement. L’article 696-15 du code de procédure pénale verrouille le pourvoi contre l’avis : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur, mais elle censure les irrégularités réelles. Le 13 janvier 2026, elle a ainsi jugé, au visa des articles 696-13 et 696-15 : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053). Dans cette affaire, après un complément d’information ordonné en décembre 2024, la chambre avait statué en février 2025 sans nouveau procès-verbal d’interrogatoire, et la Cour a cassé et annulé l’avis en toutes ses dispositions avec renvoi devant une chambre autrement composée. Pour le contentieux du décret, l’enseignement est direct : si l’avis favorable a été annulé ou si un vice de forme substantiel subsiste dans la procédure judiciaire, le décret perd son socle et encourt l’annulation. La requête au Conseil d’État doit donc joindre l’arrêt de la chambre de l’instruction, l’arrêt de cassation s’il existe, les procès-verbaux d’audience et démontrer en quoi l’irrégularité prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Les lecteurs qui sortent d’un avis favorable trouveront le mode d’emploi de cette phase judiciaire dans notre analyse de l’avis favorable d’extradition et de sa contestation devant la chambre de l’instruction, et ceux qui sont visés dès l’arrestation dans notre guide de la contestation de la remise et de l’écrou extraditionnel.
Précision d’état du droit : les articles 696-3, 696-4, 696-15, 696-17 et 696-18Cite plus haut relèvent du code de procédure pénale dans sa version applicable au 19 septembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la réécriture annoncée des textes. Ils restent pleinement applicables aux décrets notifiés en 2026. La requête doit viser la version en vigueur à la date du décret, puis signaler au Conseil d’État tout changement de circonstances postérieur, car le juge de l’excès de pouvoir apprécie certains risques au jour où il statue.
B. Obtenir la suspension en urgence du décret d’extradition : référé-suspension et urgence à Paris
Le recours en annulation ne suspend pas l’exécution du décret. Sans démarche supplémentaire, la remise peut intervenir alors même que le Conseil d’État n’a pas encore tranché. L’outil qui bloque cet engrenage est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives, urgence et doute sérieux, doivent être démontrées dans une requête distincte, déposée en même temps que le recours au fond ou juste après, devant le juge des référés du Conseil d’État, qui statue en quelques jours ou semaines lorsque la remise est imminente.
L’urgence, en matière de décret d’extradition, se caractérise presque toujours quand la personne est écrouée ou assignée sous contrôle strict en Île-de-France et que l’administration prépare activement le transfert. Le juge retient notamment l’imminence de la remise aux agents étrangers, la privation de liberté en cours à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, la rupture de la vie familiale et professionnelle à Paris, l’impossibilité d’un retour rapide si la remise est exécutée avant le jugement au fond, et les risques allégués dans l’État requérant. Le dossier d’urgence doit rendre cette réalité tangible : notification du décret avec sa date, écrou extraditionnel en cours ou convocation en vue de la remise, attestations de l’employeur parisien, certificats de scolarité des enfants, bail, avis médicaux sur un traitement suivi dans un hôpital francilien, billets ou messages montrant qu’un vol de transfert est programmé. Une requête abstraite, sans calendrier ni pièces datées, expose au rejet pour défaut d’urgence, alors même que le moyen de fond serait sérieux.
Le doute sérieux s’établit en reprenant, sous forme resserrée, le meilleur moyen de la requête au fond : défaut de double incrimination sur l’un des faits, prescription acquise, nationalité française à la date des faits, caractère politique, avis favorable entaché d’un vice de forme substantiel, garanties insuffisantes contre la peine de mort ou les traitements inhumains, risque de déni flagrant de justice. Le juge des référés ne tranche pas définitivement, il vérifie qu’en l’état de l’instruction le moyen crée un doute sérieux. D’où une règle d’écriture stricte : un ou deux moyens forts, documentés, plutôt qu’une dizaine de griefs effleurés. Quand la suspension est prononcée, le même article L. 521-1 prévoit qu’« il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais », et que « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » La suspension gagne donc du temps utile, elle ne remplace pas la victoire au fond.
En pratique parisienne, l’enchaînement recommandé tient en cinq actes rapprochés. D’abord, faire dater précisément la notification : cachet du parquet général, émargement, accusé de réception, publication au Journal officiel le cas échéant, car le mois de forclusion court sans tolérance. Ensuite, enregistrer dans les premiers jours la requête en annulation et la demande de suspension au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, avec un mémoire qui expose les faits dans l’ordre chronologique, les textes applicables dans leur version datée, et les pièces numérotées. Puis solliciter, si l’écrou extraditionnel se prolonge, la mise en liberté devant la chambre de l’instruction selon les formes des articles 148-6 et 148-7, en signalant l’adresse parisienne et tout changement d’adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’exige le régime de la mise en liberté extraditionnelle. Ensuite, demander au Premier ministre, par un courrier distinct, le retrait ou l’abrogation du décret en rappelant que ce recours gracieux ne suspend pas le délai contentieux. Enfin, préparer l’audience de référé comme une audience de crise : chronologie d’une page, jeu de pièces officiel avec traductions assermentées, note sur l’urgence actualisée la veille. Les personnes contrôlées à Roissy ou en région parisienne sur signalement international avant même le décret liront utilement notre dossier sur le contrôle sur notice rouge Interpol, l’effacement CCF et la contestation de l’écrou, car la bataille de l’urgence commence souvent là.
II. Faire annuler le décret d’extradition et préparer l’après-décision à Paris et en Île-de-France
A. Faire annuler le décret pour risque de peine de mort, torture ou procès inéquitable : preuves et garanties à exiger
Les annulations les plus nettes de décrets d’extradition reposent sur la protection des droits fondamentaux : peine de mort, torture et traitements inhumains ou dégradants, déni flagrant de justice. Le raisonnement du juge français articule les refus légaux de l’article 696-4 du code de procédure pénale avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 6 pour le procès équitable. La Cour de cassation l’a rappelé avec force le 30 janvier 2024 dans une affaire d’extradition vers la Tunisie : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin). Dans ce dossier, un homme de nationalité tunisienne, placé sous contrôle judiciaire en octobre 2022 puis visé par une demande d’extradition de novembre 2022 pour un homicide volontaire avec préméditation, avait vu la chambre de l’instruction donner un avis favorable sous réserve que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée. La Cour casse : les assurances tunisiennes, assorties d’une formule selon laquelle la demande de garantie serait prématurée avant jugement, combinées à des considérations générales sur un moratoire de plus de trente ans et des votes internationaux, ne suffisaient pas.
L’apport décisif de cet arrêt tient à l’exigence de qualité des garanties : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (même arrêt). Devant le Conseil d’État, saisi du décret pris après un tel avis, le même standard irrigue le contrôle : un engagement vague, conditionnel, émanant d’une autorité non compétente pour engager l’État requérant, ou contredit par d’autres pièces, ne couvre pas un risque réel. Le dossier gagnant comporte donc la note verbale intégrale avec sa traduction, l’identification précise de son auteur et de son pouvoir d’engagement, la réponse au supplément d’information ordonné par la chambre, et la démonstration, phrase par phrase, de chaque ambiguïté : garantie de non-exécution seulement, sans garantie de non-prononcé ; promesse prématurée avant jugement ; référence à un moratoire de fait sans valeur individuelle ; absence de mécanisme de suivi consulaire. À l’inverse, l’administration tentera de faire valoir un engagement écrit, émanant d’une autorité compétente, visant nommément la personne réclamée, couvrant le prononcé comme l’exécution, avec un canal de vérification effectif. La bataille se joue sur le papier officiel, pas sur les déclarations politiques.
Le même niveau d’exigence vaut pour la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ainsi que pour le risque de déni flagrant de justice. Le Conseil d’État l’a illustré le 12 février 2026 dans un contentieux très suivi d’extradition vers la Russie. Un homme visé par un décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes pour des faits qualifiés de double meurtre commis en réunion avec préméditation par contrat et infractions aux armes avait demandé l’abrogation du décret resté inexécuté, en invoquant les articles 3 et 6 de la Convention européenne après l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe, les conditions de détention et l’organisation judiciaire russes. Le Conseil d’État pose d’abord la règle de procédure applicable aux décrets dormants : « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition, il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. » (CE, 2e chambre, 12 février 2026, n° 504193). Puis il rejette les moyens tirés des articles 3 et 6 en l’espèce, au motif que des considérations générales sur l’exclusion du Conseil de l’Europe, la caducité des garanties, les conditions de détention et le système judiciaire « ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels » allégués, alors que les autorités russes avaient renouvelé en juillet 2025 leurs assurances, y compris des visites consulaires françaises sur le lieu de détention, et que le requérant n’apportait « aucun élément circonstancié » sur ses opinions politiques ou des aveux sous contrainte. L’enseignement est double : les rapports généraux ne suffisent jamais seuls, et les assurances renouvelées avec un mécanisme de contrôle pèsent lourd. Pour obtenir l’annulation, il faut individualiser : menaces nominatives, poursuites ciblées, certificats médicaux détaillés, expertises sur les lieux de détention précis où l’intéressé serait affecté, attestations de proches à Paris sur les représailles déjà subies, preuves du rôle politique ou journalistique exact, décisions internationales visant la même prison ou la même juridiction.
Le déni flagrant de justice suit la même logique probatoire : jugements expéditifs documentés dans des affaires comparables, absence d’avocat indépendant, aveux obtenus sous contrainte, tribunaux d’exception, pressions sur les témoins, impossibilité de faire entendre des témoins à décharge, refus d’exequatur des garanties. L’article 696-4, 7° vise précisément le cas où la personne « serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La requête doit identifier le tribunal nommément compétent selon la loi étrangère, décrire sa composition et ses règles de preuve avec les textes étrangers joints, et montrer en quoi, pour ce dossier précis, un procès équitable serait illusoire. Les moyens tirés du but politique de la demande, du caractère politique de l’infraction ou d’une discrimination dans les poursuites renforcent ce bloc, à condition d’être étayés par des pièces datées et contradictoires, pas par des coupures de presse isolées.
B. Après le décret : abrogation pour faits nouveaux, liberté et réexamen à Paris et en Île-de-France
Le décret d’extradition n’est pas une photographie figée. Quand il reste inexécuté pendant des mois, parce que la personne a obtenu une suspension, parce que l’État requérant tarde à organiser le transfert, ou parce que la situation géopolitique bascule, le droit impose un réexamen. La décision du 12 février 2026 citée plus haut en donne le mode d’emploi : la personne visée demande au Premier ministre l’abrogation du décret devenu illégal du fait de circonstances nouvelles, puis, en cas de refus implicite ou explicite, saisit le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ce refus (CE, 2e chambre, 12 février 2026, n° 504193). Dans cette affaire russe, le Conseil d’État a annulé le refus d’abroger et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande dans un délai d’un mois, tout en rejetant les moyens tirés des articles 3 et 6 faute de risques personnels établis. Autrement dit, même quand les risques allégués ne sont pas démontrés, un refus sec, non réexaminé à la lumière des faits nouveaux, peut tomber pour défaut d’examen. Pour les dossiers parisiens suivis depuis 2022 avec des États en crise, ce contentieux de l’abrogation est devenu le second front après le recours direct : nouvelle loi d’amnistie ou de répression dans l’État requérant, coup d’État ou suspension des garanties constitutionnelles, exclusion d’une organisation régionale, rapports internationaux inédits sur la prison d’affectation, dégradation de santé documentée par un hôpital francilien, naissance d’enfants à Paris avec ancrage nouveau. Chaque fait nouveau doit être notifié au Gouvernement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec pièces jointes, avant d’être plaidé devant le juge comme rendant l’exécution du décret illégale.
La dimension parisienne et francilienne mérite ici un développement dédié, car elle conditionne les délais pratiques, les pièces et le canal procédural. Juridiction compétente : pour le décret lui-même et pour le refus d’abrogation, seul le Conseil d’État, au Palais-Royal à Paris, est saisi, en annulation comme en référé. Pour la phase judiciaire antérieure et pour la mise en liberté pendant le contentieux administratif, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et le parquet général de Paris restent les interlocuteurs, avec une maison d’arrêt du ressort pour l’écrou extraditionnel. Délais pratiques : le mois de forclusion du recours contre le décret court sans pause estivale ni trêve, le référé-suspension se plaide en jours comptés quand un transfert est annoncé, et le délai d’un mois pour la remise aux agents étrangers prévu par l’article 696-18 du code de procédure pénale impose de vérifier chaque date de notification à l’État requérant. Pièces à préparer à Paris : traductions assermentées par des experts près la cour d’appel de Paris, attestations d’hébergement et de travail en Île-de-France rédigées selon les formes requises, certificats médicaux de praticiens hospitaliers franciliens avec pronostic sur la compatibilité d’une détention à l’étranger, preuves de scolarité, d’impôts locaux et d’insertion. Canal procédural : requête au Conseil d’État par un avocat aux Conseils ou un avocat habilité, mémoire en réplique après les observations du ministère de la justice, audience publique avec rapporteur public, puis notification de la décision et, en cas d’annulation, retour devant le Gouvernement pour le réexamen. Points d’attention du ressort : les contrôles d’identité et interpellations sur signalement international sont fréquents dans les gares parisiennes et à Roissy, avec des gardes à vue qui basculent vite vers une présentation au parquet général ; la défense doit anticiper la première présentation, le débat sur l’écrou ou le contrôle judiciaire, et la conservation des téléphones et documents de voyage utiles à la preuve de l’ancrage.
La liberté pendant le contentieux contre le décret obéit à ses propres règles. Si la personne est sous écrou extraditionnel, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience et décision dans des délais brefs. Si elle est laissée en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, le moindre manquement expose à l’incarcération, et la fuite volontaire fait perdre le bénéfice des délais protecteurs. Quand le décret est annulé par le Conseil d’État, la remise devient impossible sur ce fondement et la personne doit être libérée si elle n’est détenue pour une autre cause ; quand le recours est rejeté et la suspension levée, la remise peut reprendre, sous réserve d’une demande d’abrogation pour faits nouveaux dûment formée. Dans tous les cas, la défense conserve la trace écrite de chaque notification, car le contentieux ultérieur se joue sur les dates : date de l’avis devenu définitif, date du décret, date de notification à la personne et à l’État requérant, date de la demande d’abrogation, date du refus, date de la requête. Un tableau chronologique d’une page, joint à chaque mémoire, évite les forclusions et rend l’urgence lisible pour le juge des référés.
Conclusion
Un décret d’extradition notifié ne se subit pas, il se conteste dans le mois devant le seul juge compétent : le Conseil d’État. La méthode tient en peu de mots mais exige une exécution sans faille : dater la notification, enregistrer dans les premiers jours la requête en annulation et la demande de suspension au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, démontrer l’urgence parisienne concreta et le doute sérieux avec le meilleur moyen documenté, puis plaider au fond les conditions légales des articles 696-3, 696-4, 696-15, 696-17 et 696-18 du code de procédure pénale, en exigeant des garanties dénuées de toute ambiguïté quand la peine de mort, la torture ou un procès inéquitable sont en jeu, selon l’exigence posée le 30 janvier 2024 par la Cour de cassation (n° 23-83.549) et la rigueur procédurale rappelée le 13 janvier 2026 (n° 25-82.053). Si le décret reste inexécuté et que les circonstances changent, la voie de l’abrogation puis du recours contre le refus, éclairée par la décision du Conseil d’État du 12 février 2026 (n° 504193), offre un second levier, avec injonction de réexamen sous un mois. À Paris, l’ancrage francilien, les traductions assermentées, les certificats hospitaliers et la chronologie des notifications font souvent la différence entre une suspension obtenue et une remise exécutée. Face à un décret, ne laissez pas courir le mois : faites examiner la notification, l’avis et les garanties étrangères par un avocat sans délai.