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Don manuel révélé au fisc en 2026 : déclaration 2735, calcul des droits et contester le rappel

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel révélé au fisc en 2026 : déclaration 2735, calcul des droits et contester le rappel

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Un virement reçu de votre père il y a trois ans, une somme versée par votre grand-mère pour acheter votre appartement, un chèque de vos parents pour votre mariage : ces gestes du quotidien portent un nom en droit fiscal, le don manuel, et ils peuvent se rappeler à vous au pire moment. En septembre 2026, le contexte rend le sujet brûlant. Les avis d’impôt 2026 arrivent dans les boîtes aux lettres, les contrôles fiscaux reprennent après l’été, et le gouvernement annonce dans son plan « Transmissions 2027 » un relèvement du don familial exonéré de 31 865 euros à 50 000 euros, avec un taux unique de 6 % sur la fraction taxable de certaines donations. Ces annonces ne sont qu’un projet : le texte n’est pas adopté et le droit en vigueur reste celui du Code général des impôts. Mais elles expliquent pourquoi l’administration regarde de près les transmissions d’argent entre proches, et pourquoi chaque donataire doit savoir exactement quand un don devient taxable, comment le déclarer et comment réagir si le fisc frappe à la porte.

La règle de départ tient en une phrase : un don manuel non révélé au fisc n’est pas taxable, mais dès qu’il est révélé, volontairement ou parce que l’administration l’a découvert, il déclenche des droits, un délai d’un mois pour déclarer et, en cas de retard ou d’oubli, des pénalités. Cet article vous donne la méthode complète : identifier une révélation, déclarer en ligne via le formulaire 2735, calculer les droits avec les abattements de 2026, distinguer le présent d’usage qui échappe à l’impôt, puis répondre à une proposition de rectification et contester un rappel devant les bons interlocuteurs, à Paris comme en Île-de-France.

I. Quand un don manuel devient taxable et comment le déclarer en 2026

A. Révélation spontanée ou subie : le fait générateur et le délai d’un mois

Le don manuel se définit par la remise matérielle d’un bien meuble, de la main à la main : un virement d’argent, la remise d’un bijou, d’une voiture, de valeurs mobilières inscrites en compte. Aucun acte notarié n’est exigé pour sa validité, contrairement aux donations ordinaires. C’est sa force et son piège : sans écrit, beaucoup de donataires ignorent qu’une obligation fiscale peut naître plus tard, au jour où l’administration apprend l’existence du don.

La Cour de cassation l’exprime sans détour : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » Cette formule, posée par la chambre commerciale, financière et économique dans son arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, gouverne tout le contentieux. Trois événements rendent donc le don taxable : votre propre déclaration dans un acte, une décision de justice qui reconnaît le don, ou la révélation à l’administration. La révélation elle-même prend trois visages : spontanée, lorsque vous déclarez vous-même le don au fisc ; subie, lorsqu’elle répond à une demande d’information de l’administration ; ou constatée au cours d’un contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse.

Le Code général des impôts attache à cette révélation un délai strict. L’article 635 A du Code général des impôts dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le donataire choisit : déclarer dans le mois de la révélation, ou opter, lors de la révélation, pour une déclaration dans le mois du décès du donateur. Ce report de taxation au décès constitue une option précieuse quand le donataire préfère différer le paiement des droits, mais elle se décide dès la révélation et suppose une analyse précise de la situation familiale. Attention, deuxième alinéa du même texte : lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal, le report au décès est fermé et la déclaration s’impose dans le mois de la révélation.

Concrètement, la déclaration passe par le formulaire n° 2735-SD, déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Depuis 2026, la règle est la déclaration et le paiement en ligne depuis l’espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr : le site officiel service-public.fr précise que la déclaration s’effectue en ligne et que le non-respect de cette obligation expose à une sanction de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 euros. Seuls les contribuables sans accès à internet ou incapables de souscrire en ligne conservent le papier. La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration fait courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements se renouvellent : déclarer tôt, c’est aussi faire partir plus tôt le compteur du renouvellement.

En pratique, retenez trois réflexes. D’abord, dater la révélation : conservez la preuve du jour où vous avez informé le fisc, car c’est ce jour qui ouvre le mois légal. Ensuite, vérifier si votre don dépasse 15 000 euros pour arbitrer entre paiement immédiat et option au décès, en comparant la valeur actuelle du bien et son évolution probable. Enfin, si la révélation intervient pendant un contrôle, ne pas improviser de réponse écrite sans mesurer chaque mot : toute phrase adressée au vérificateur peut valoir révélation et fermer l’option du report.

B. Calculer les droits : abattements, barème et exemples chiffrés

Une fois le don révélé, les droits se calculent comme ceux d’une donation classique. L’article 757 du Code général des impôts fixe l’assiette : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Pour une somme d’argent, l’assiette est le nominal versé. Pour un bijou, un tableau ou des titres, c’est la valeur la plus élevée entre la date du don et la date de la déclaration : un portefeuille de titres qui a doublé depuis le virement sera taxé sur sa valeur actuelle, jamais sur sa valeur historique basse. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration, pas au jour du don.

Premier abattement, le droit commun entre parent et enfant. L’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant qui reçoit 50 000 euros de son père et n’a bénéficié d’aucune donation depuis quinze ans ne paie donc aucun droit : l’abattement absorbe la totalité du don. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans et la déclaration du don manuel fait partir ce délai, ce qui donne à la déclaration spontanée un deuxième avantage stratégique.

Deuxième abattement, le don familial de sommes d’argent. L’article 790 G du Code général des impôts dispose que les dons d’argent en pleine propriété « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », sous conditions : donateur âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, donataire majeur ou émancipé, lien de parenté limité aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, neveux et nièces. Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 euros : un père de 70 ans peut transmettre 131 865 euros à son fils majeur sans aucun droit, pourvu qu’aucune donation antérieure ne vienne imputer ces plafonds sur les quinze dernières années. C’est précisément ce plafond de 31 865 euros que le plan « Transmissions 2027 » annoncé en septembre 2026 propose de porter temporairement à 50 000 euros : tant que la loi de finances n’est pas votée et promulguée, seul le montant de 31 865 euros a valeur de droit, et donner aujourd’hui reste régi par ce plafond. Pour suivre l’arbitrage entre donner en 2026 et attendre l’hypothétique relèvement, lisez notre analyse de l’annonce budgétaire : don familial à 50 000 euros et budget 2027, donner en 2026 ou attendre.

Troisième mécanisme, le rappel des donations antérieures. L’article 784 du Code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». La perception additionne alors la valeur des biens de la nouvelle transmission et celle des donations antérieures de moins de quinze ans, en appliquant le tarif progressif par tranches les plus élevées aux biens non encore taxés. Exemple chiffré : un père donne 60 000 euros à sa fille en 2020, sans droits grâce à l’abattement, puis 80 000 euros en 2026. La seconde donation se calcule sur 140 000 euros cumulés : abattement de 100 000 euros imputé, reste 40 000 euros taxables au barème en ligne directe. L’article 777 du Code général des impôts fixe ce barème : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros. Sur 40 000 euros, les droits atteignent 403,60 + 403,70 + 573,45 + 4 813,60 = 6 194,35 euros environ. Sans le rappel fiscal, la même donation de 80 000 euros seule n’aurait rien coûté. D’où la question à poser avant chaque nouvelle donation : que reste-t-il des abattements après imputation des dons des quinze dernières années.

Dernier point de calcul, le présent d’usage, qui échappe à tout droit. L’article 852 du Code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant », et que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Un cadeau de mariage de 5 000 euros offert par des parents aisés reste un présent d’usage ; le même montant versé par un donateur modeste, ou une somme sans occasion particulière et disproportionnée, sera requalifié en don manuel taxable. Le fisc examine l’occasion, la disproportion avec la fortune et la régularité des versements : des virements mensuels identiques ressemblent à une libéralité déguisée, pas à un cadeau d’anniversaire.

II. Quand le fisc réclame : répondre, payer et contester le rappel

A. Proposition de rectification, pénalités et pièces à réunir

La découverte d’un don non déclaré débouche presque toujours sur une proposition de rectification. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours sur demande avant son expiration. La Cour de cassation contrôle cette motivation de près : dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120, rendu sur des dons manuels révélés puis redressés, elle rappelle que « la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et elle valide la procédure parce que « la proposition de rectification présente les motifs de droit et les conditions de la révélation de l’existence de dons manuels ayant conduit à la notification du rappel de droits d’enregistrement ». Vérifiez donc ligne par ligne : la proposition doit exposer les motifs de droit, les conditions précises de la révélation et les conséquences financières année par année. Une simple erreur matérielle de plume, comme une année mal recopiée dans un tableau alors que toute la motivation vise la bonne période, ne suffit pas à annuler la procédure, mais une motivation absente ou contradictoire sur le fait générateur ouvre une contestation sérieuse.

Aux droits s’ajoutent les sanctions. L’article 1728 du Code général des impôts punit « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » d’une majoration de 10 % sans mise en demeure, 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, 80 % en cas d’activité occulte. L’article 1729 du Code général des impôts ajoute 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses. Un don manuel simplement oublié, sans volonté de dissimulation, relève en principe de la majoration de 10 % pour dépôt tardif, plus l’intérêt de retard ; un montage destiné à cacher le don au vérificateur expose au 40 % voire au 80 %. La qualification retenue par l’administration se discute dans la réponse à la proposition de rectification : démontrer la bonne foi, l’erreur excusable, la révélation spontanée dès la découverte de l’obligation, permet souvent de faire écarter la majoration pour manquement délibéré.

Le dossier de réponse se prépare comme un dossier contentieux. Rassemblez les relevés bancaires prouvant la date et le montant exact du don, tout écrit du donateur exprimant son intention, la preuve de l’occasion pour un présent d’usage (faire-part, factures du mariage, photographies datées), les déclarations 2735 déjà déposées, les actes de donations antérieures avec le calcul des abattements restants, et l’historique des échanges avec l’administration pour établir la chronologie de la révélation. Si le don a déjà été rapporté civilement dans un partage, l’article 843 du Code civil rappelle que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » : produisez l’acte de partage pour montrer que le don n’a jamais été dissimulé au sein de la famille, argument de bonne foi qui pèse devant l’administration comme devant le juge. Demandez systématiquement la prorogation du délai de réponse et, si les droits mis en recouvrement menacent votre trésorerie, sollicitez un sursis de paiement avec garanties pour stopper les poursuites pendant la contestation.

B. Recours, sursis de paiement et réflexes à Paris et en Île-de-France

Si la réponse à la proposition de rectification n’emporte pas l’abandon du rappel, la voie normale est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif pour les droits d’enregistrement, avec demande de sursis de paiement pour geler les poursuites pendant l’instance. Lorsque le don contesté s’inscrit dans une stratégie de transmission plus large entre parents et enfants, notre page dédiée à la donation et à la transmission du patrimoine à Paris présente l’accompagnement du cabinet pour sécuriser chaque étape. Trois moyens reviennent constamment dans ce contentieux et méritent un examen systématique : l’absence de révélation au sens de l’article 757, lorsque l’administration assimile à une révélation un simple indice ou un document ambigu ; l’erreur sur la valeur retenue, lorsque le fisc taxe la valeur au jour de la déclaration alors que la valeur au jour du don était supérieure, ou l’inverse ; et l’oubli d’un abattement ou d’une imputation sur quinze ans, notamment l’exonération de l’article 790 G pour les dons d’argent entre proches. L’arrêt du 2 avril 2025 cité plus haut illustre l’enjeu du rappel fiscal de l’article 784 : un don manuel ancien, non révélé lors d’une donation notariée postérieure entre les mêmes parties, resurgit au décès ou lors d’une nouvelle transmission avec intérêts et majorations. Vérifier la chronologie des quinze ans avant de signer tout nouvel acte notarié évite cette résurgence.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux changent l’issue. La déclaration 2735 des donataires domiciliés à Paris se dépose en ligne ou auprès du service de l’enregistrement compétent pour le domicile, et les délais de traitement s’allongent à l’automne avec l’afflux des déclarations de succession : anticipez le mois légal et conservez l’accusé de dépôt électronique. En cas de litige, le tribunal administratif de Paris connaît des contestations des contribuables parisiens et celui de Montreuil de la Seine-Saint-Denis, avec des délais de jugement qui dépassent souvent dix-huit mois : le sursis de paiement assorti de garanties prend ici tout son sens pour geler les poursuites, saisies à tiers détenteur comprises, pendant l’instance. Les montants en jeu en région parisienne dépassent fréquemment les abattements, compte tenu des prix immobiliers et des aides familiales à l’acquisition : un couple aidé de 150 000 euros par chaque famille pour acheter à Paris épuise immédiatement les abattements et rend le calcul du rappel sur quinze ans déterminant pour toute donation ultérieure. Enfin, les familles franciliennes dispersées entre plusieurs départements gagnent à centraliser chez un seul interlocuteur le calendrier des donations, des déclarations 2735 et des renouvellements d’abattements, car l’administration, elle, centralise ces informations depuis longtemps.

Conclusion

Un don manuel ne devient un problème fiscal que le jour où il est révélé, mais ce jour arrive presque toujours : déclaration spontanée, nouvelle donation chez le notaire, succession du donateur, demande de l’administration ou contrôle fiscal. La méthode tient en quatre gestes : identifier la révélation et dater le mois légal de l’article 635 A, déclarer en ligne via le formulaire 2735, calculer les droits avec les abattements des articles 779 et 790 G et le rappel sur quinze ans de l’article 784, puis, si le fisc redresse, répondre point par point à la proposition de rectification et contester dans les délais avec un dossier chiffré. Les annonces du plan « Transmissions 2027 », relèvement à 50 000 euros et taux de 6 %, restent à ce jour des promesses budgétaires sans valeur normative : elles invitent à planifier les transmissions, pas à différer sans analyse une déclaration exigible aujourd’hui. Le présent d’usage, apprécié selon la fortune du donateur, protège les vrais cadeaux familiaux ; il ne protège ni les versements réguliers déguisés ni les sommes disproportionnées sans occasion. Devant un rappel déjà notifié, chaque semaine compte pour la prorogation du délai de réponse, le sursis de paiement et la préservation des moyens de contestation. Faites vérifier votre chronologie, vos abattements restants et la motivation de la proposition de rectification avant d’accepter ou de payer : c’est dans ces trois points que se gagnent la plupart des dossiers.

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