Vous vivez à Paris, vous détenez des actions Nestlé, Novartis, Roche, UBS ou Richemont, et chaque année la même déconvenue se répète : le dividende versé par la société suisse arrive amputé d’une retenue de 35 %. Sur un dividende brut de 10 000 euros, 3 500 euros restent en Suisse avant même que le fisc français ne se prononce. Puis vient la déclaration de revenus au printemps : faut-il déclarer le brut ou le net ? Le prélèvement forfaitaire unique s’applique-t-il ? Que devient la retenue suisse ? Et comment éviter de payer l’impôt deux fois, une fois à Berne, une fois à Paris ?
La réponse tient en trois mouvements. D’abord, la Suisse ne peut pas conserver 35 % : la convention fiscale franco-suisse plafonne l’impôt prélevé à la source sur les dividendes à 15 %, et l’excédent se réclame auprès de l’Administration fédérale des contributions. Ensuite, la France impose le dividende brut, au prélèvement forfaitaire ou sur option au barème avec un abattement de 40 %, puis elle impute un crédit d’impôt égal à la retenue suisse dans la limite de 15 %. Enfin, chaque étape se prouve et se conteste : attestations bancaires, déclaration n° 2047, notice opposable à l’administration, réclamation puis tribunal administratif. Ce guide détaille toute la chaîne, avec les textes, la doctrine et la jurisprudence qui protègent les résidents parisiens actionnaires de sociétés suisses.
I. Pourquoi mon dividende suisse arrive amputé de 35 % et comment récupérer le trop-perçu ?
A. Qui retient 35 % à la source et pourquoi la convention plafonne l’impôt suisse à 15 %
La ponction de 35 % n’est pas une erreur de votre banque, c’est l’impôt anticipé suisse. Le canton de Genève rappelle que cet impôt anticipé, au taux de 35 %, frappe les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes (récupérer l’impôt anticipé, ge.ch) La société suisse distributrice, ou l’établissement qui paie le dividende, retient cet impôt avant tout versement. Que vous soyez domicilié à Paris, à Lyon ou à Zurich, le dividende brut est amputé de plus d’un tiers dès le départ. Pour un actionnaire parisien, le choc est d’autant plus rude que cette retenue ne libère de rien : la France, État de votre résidence, taxe à son tour le dividende.
C’est ici que la convention fiscale franco-suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune change la donne. Le BOFiP qui commente cette convention rappelle sa règle de partage : les dividendes versés par une société d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence, sous réserve du cas visé au paragraphe 6. Autrement dit, vos dividendes Nestlé ou Novartis sont imposables en France parce que vous y résidez. Mais la convention autorise aussi la Suisse, État de la source, à prélever son impôt — à une condition stricte : si le bénéficiaire effectif des dividendes réside dans l’autre État, l’impôt prélevé à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut. Ce plafond de 15 % figure au paragraphe consacré aux dividendes du BOFiP consacré à la convention franco-suisse (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30). La différence entre les 35 % prélevés et les 15 % autorisés — soit 20 points — constitue donc un trop-perçu que la Suisse doit restituer.
Première vérification à opérer : êtes-vous bien résident fiscal de France pour l’application de la convention ? L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » Si votre foyer est à Paris, si votre famille y vit et si vous y passez l’essentiel de l’année, vous êtes domicilié fiscal français, même si votre portefeuille est investi à Zurich. C’est ce domicile qui donne à la France le droit d’imposer vos dividendes suisses — et qui vous ouvre le droit au plafonnement conventionnel côté suisse. Le code général des impôts vise d’ailleurs expressément votre situation à l’article 120 : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; » Un dividende Nestlé est donc un revenu imposable en France, pour son montant brut, avant toute imputation de l’impôt suisse.
Pour faire valoir le plafond de 15 % auprès de l’administration suisse, vous devez prouver que vous résidez fiscalement en France. L’instrument prévu à cet effet est le formulaire n° 5000-SD, qui sert à attester de la résidence du bénéficiaire auprès de l’administration étrangère (Formulaire n° 5000-SD — Attestation de résidence destinée à l’administration étrangère). Faites viser cette attestation par votre service des impôts des particuliers à Paris avant de la joindre à votre demande de remboursement : c’est la pièce qui établit que le plafond conventionnel de 15 % s’applique à vous. Les contribuables qui partagent leur vie entre Paris et Genève ou qui s’interrogent sur leur foyer fiscal consulteront utilement notre analyse des critères de la résidence fiscale et du contrôle du foyer, dont la logique vaut pour la Suisse comme pour les États-Unis.
B. Comment obtenir le remboursement de l’excédent de 20 points auprès du fisc suisse
Une fois le dividende encaissé net de 35 %, la procédure de remboursement suit un circuit balisé par la doctrine administrative des deux pays. Le BOFiP précise que les demandes transitent par l’Administration fédérale des contributions à Berne, à qui est adressée une copie de la demande produite par le bénéficiaire, et que le remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçue au-delà du taux conventionnel s’obtient sur des formulaires dédiés — les modèles n° 83 et 83 a), dont un exemplaire figure au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30. En pratique, les résidents de France réclament sur ce formulaire la différence entre les 35 % prélevés et les 15 % que la convention autorise la Suisse à conserver. Pour un dividende brut de 10 000 euros, l’enjeu du remboursement s’élève à 2 000 euros : ce n’est pas une formalité à négliger.
Constituez le dossier avec méthode. Rassemblez d’abord les justificatifs du versement : décompte de dividendes de la société suisse ou de votre banque, mentionnant le brut, la retenue de 35 % et le net versé, ainsi que les relevés du compte-titres. Remplissez ensuite le formulaire de remboursement en y reportant l’ensemble de vos dividendes suisses de l’année concernée, car l’administration suisse traite la demande année par année : regrouper tous les revenus de l’exercice dans une seule demande évite les rejets pour dossier incomplet. Joignez l’attestation de résidence 5000-SD visée par le fisc français, vos coordonnées bancaires pour le virement du remboursement, et conservez une copie intégrale de l’envoi. Adressez la demande dans le circuit indiqué par le BOFiP, en passant par votre service des impôts si le formulaire l’exige, et exigez un accusé de réception.
Agissez vite : les demandes de remboursement d’impôt étranger obéissent à des délais de forclusion courts, et un retard d’une année fait perdre définitivement le trop-perçu. Si l’Administration fédérale des contributions rejette votre demande ou ne répond pas, ne laissez pas le dossier s’enliser : adressez une réclamation écrite et motivée en rappelant le plafond de 15 % prévu par la convention, en joignant de nouveau l’attestation de résidence et les décomptes. Chaque euro restitué par Berne réduit d’autant le montant que vous aurez à financer à Paris, puisque le crédit d’impôt français ne couvrira jamais plus de 15 %. Les actionnaires qui détiennent aussi un compte bancaire en Suisse sans l’avoir déclaré doivent traiter en priorité la régularisation de ce compte : notre dossier sur le compte en Suisse non déclaré, l’amende et la reprise de dix ans explique les sanctions encourues et la marche à suivre avant que le contrôle ne survienne.
II. Comment déclarer vos dividendes suisses à Paris sans payer deux fois ?
A. Déclaration n° 2047, prélèvement forfaitaire ou barème avec abattement de 40 %, acompte de 12,8 %
Côté français, la première obligation est déclarative. Le BOFiP prévoit que ces revenus font l’objet d’une déclaration spéciale sur l’imprimé n° 2047, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60). Chaque printemps, vous devez donc reporter vos dividendes suisses sur l’imprimé n° 2047, qui détaille les revenus encaissés à l’étranger et le crédit d’impôt correspondant, avant de reprendre les totaux sur la déclaration n° 2042. Omettre la 2047, c’est se priver du crédit d’impôt : sans cette annexe, l’administration ignore la retenue suisse et taxe le dividende à plein. Remplissez-la avec le montant brut du dividende — avant retenue suisse — car l’article 200 A du code général des impôts l’impose : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Pour notre exemple de 10 000 euros, c’est donc 10 000 euros qui figurent en base, et non les 6 500 euros nets encaissés.
Sur ce brut, deux régimes d’imposition se présentent. Par défaut s’applique le prélèvement forfaitaire unique : l’impôt sur le revenu est établi au taux forfaitaire, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Mais vous pouvez opter, pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pour l’imposition au barème progressif. L’article 158 du code général des impôts prévoit alors que les dividendes distribués par les sociétés résidentes d’un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative — ce qui est le cas de la Suisse — « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ; » L’option pour le barème mérite un calcul comparatif sérieux : avec une tranche marginale à 11 %, l’abattement de 40 % rend le barème gagnant ; avec une tranche à 41 % ou 45 %, le forfaitaire l’emporte presque toujours. L’option est globale et irrévocable pour l’année : elle s’exerce lors de la déclaration et engage tous vos dividendes et intérêts, français comme étrangers.
Attention au prélèvement opéré en cours d’année par votre intermédiaire financier. L’article 117 quater du code général des impôts vise les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués : elles « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » Lorsque vos dividendes suisses transitent par un établissement payeur situé en France — typiquement votre banque parisienne qui crédite le dividende net de retenue suisse — cet établissement prélève l’acompte de 12,8 % sur le brut. Cet acompte n’est pas un impôt supplémentaire : il s’impute sur l’impôt définitif calculé au printemps suivant, et l’excédent éventuel vous est restitué. Les foyers modestes peuvent en être dispensés : le même article ouvre la dispense aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire et à 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, sur demande adressée à l’établissement payeur. Si vos dividendes sont versés directement par la société suisse sur un compte sans intermédiaire français, aucun acompte n’est prélevé en cours d’année et l’intégralité de l’impôt se règle au moment de la déclaration.
Reprenons l’exemple chiffré de bout en bout pour un dividende brut de 10 000 euros, avec le régime forfaitaire. La Suisse retient 3 500 euros à la source ; vous encaissez 6 500 euros. Vous réclamez et obtenez le remboursement de 2 000 euros à Berne : la charge suisse définitive s’établit à 1 500 euros, soit 15 %. En France, le dividende brut de 10 000 euros supporte le prélèvement forfaitaire, dont l’acompte de 12,8 % éventuellement déjà versé (1 280 euros) s’impute. Puis vient le crédit d’impôt conventionnel de 1 500 euros, qui s’impute à son tour sur l’impôt français. Au total, la double imposition est neutralisée à hauteur de 15 %, et il ne vous reste à financer que l’écart entre l’impôt français et ce crédit. Sans la demande de remboursement à Berne, les 2 000 euros d’excédent suisse seraient perdus : le crédit français, plafonné à 15 %, ne les aurait jamais couverts. Voilà pourquoi les deux démarches — remboursement suisse et crédit français — sont indissociables.
B. Crédit d’impôt de 15 %, preuve du paiement suisse et contestation du redressement
Le crédit d’impôt constitue la clé de voûte du dispositif. L’article 200 A du code général des impôts en pose le mécanisme : « L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » Concrètement, la retenue suisse ouvre droit à un crédit d’impôt égal à son montant, mais dans la limite du plafond conventionnel de 15 % : sur 10 000 euros de brut, le crédit maximal s’établit à 1 500 euros, même si la Suisse avait prélevé davantage avant remboursement. Si vous avez récupéré l’excédent à Berne, tout s’équilibre. Si vous avez négligé la demande suisse, le crédit français ne compense que 1 500 euros et les 2 000 euros restés en Suisse sont définitivement perdus. Déclarez donc toujours le crédit sur la 2047 en y portant la retenue suisse dans la limite de 15 %, et conservez les justificatifs du remboursement obtenu ou demandé.
Ce crédit obéit à une logique de plafonnement que le Conseil d’État a rappelée avec netteté. Dans un avis du 12 février 2020 rendu à propos de la convention franco-britannique, qui repose sur la même technique du crédit d’impôt, la Haute juridiction cite la clause ainsi : « le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux alinéas (i) et (ii) et au paragraphe 4, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » (Conseil d’État, avis n° 435907 du 12 février 2020). Et la même clause précise la limite : « toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; » Retenez-en deux conséquences pratiques pour vos dividendes suisses. D’une part, l’impôt suisse n’est jamais déductible de la base : il s’impute, il ne se soustrait pas du brut. D’autre part, le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux dividendes : si votre impôt français sur ces revenus est inférieur à 1 500 euros, l’excédent de crédit ne donne lieu ni à restitution ni à report. C’est une raison supplémentaire de comparer le forfaitaire et le barème avant d’opter.
La preuve du paiement de l’impôt suisse vous incombe. L’administration française n’accorde le crédit que sur pièces : décomptes de dividendes mentionnant la retenue, attestations de la banque suisse ou de l’établissement payeur, avis de remboursement partiel de l’Administration fédérale des contributions, formulaire 5000-SD visé. Sans ces pièces, le vérificateur supprime le crédit et le redressement tombe, assorti des intérêts de retard et des majorations. La jurisprudence protège toutefois les contribuables de bonne foi qui ont suivi les indications de l’administration. Dans une affaire où des époux avaient perçu « des dividendes de source togolaise d’un montant de 1 442 934 euros » et appliqué le taux de crédit indiqué par la notice de la déclaration des revenus étrangers, le Conseil d’État a jugé, le 20 juin 2023, que « la remise en cause par l’administration fiscale d’un crédit d’impôt qui a été imputé sur l’imposition primitive d’un contribuable constitue un rehaussement au sens et pour l’application des dispositions du premier et du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 20 juin 2023, n° 462501). Surtout, la Haute juridiction admet que la notice de la déclaration des revenus étrangers peut engager l’administration : « il en va différemment lorsque ces documents, mis à la disposition des contribuables sur son site internet ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, laquelle peut être invoquée sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ». L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales interdit en effet tout rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle que l’administration avait formellement admise. Si vous avez rempli votre 2047 selon la notice en vigueur à l’époque, conservez-la : elle peut faire échec au redressement.
Le contentieux du prélèvement opéré en cours d’année illustre la même exigence de preuve des deux côtés. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé d’un contribuable qui réclamait le remboursement de prélèvements forfaitaires appliqués à ses dividendes, en constatant que le tribunal administratif avait décidé « qu’il n’y avait pas lieu de statuer, d’une part, sur les conclusions tendant au remboursement des sommes de 1 192 euros et de 1 162 euros correspondant aux prélèvements forfaitaires appliqués aux dividendes perçus par M. C… au titre des années 2015 et 2016 » (Cour administrative d’appel de Nantes, 11 février 2021, n° 19NT00354). Moralité : l’acompte de 12,8 % prélevé par votre banque se régularise au moment de la déclaration, et toute demande de restitution suppose des décomptes exacts, année par année.
Si malgré vos diligences le service des impôts remet en cause le crédit d’impôt suisse — taux contesté, pièces jugées insuffisantes, plafonnement appliqué différemment — contestez par écrit. Adressez une réclamation contentieuse au service des impôts des particuliers de Paris dont vous dépendez, en joignant les décomptes suisses, l’attestation 5000-SD, la copie de la demande de remboursement à Berne et la notice 2047 suivie. Chiffrez précisément le crédit revendiqué : brut du dividende, retenue suisse dans la limite de 15 %, impôt français correspondant. En cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de recours, en invoquant la convention, le BOFiP et, le cas échéant, l’interprétation formelle de la notice sur le fondement de l’article L. 80 A. Les redressements assis sur une simple divergence d’interprétation de la notice se prêtent particulièrement bien à ce moyen, comme l’enseigne l’arrêt du 20 juin 2023 précité.
Conclusion
Vos dividendes suisses subissent d’abord 35 % de retenue à la source, dont 20 points doivent vous revenir par une demande de remboursement adressée au fisc suisse avec l’attestation de résidence 5000-SD. Ils sont ensuite déclarés pour leur montant brut sur l’imprimé n° 2047, taxés au prélèvement forfaitaire ou, sur option globale, au barème après abattement de 40 %, sous déduction de l’acompte de 12,8 % éventuellement prélevé par votre banque. Enfin, la retenue suisse conservée à hauteur de 15 % s’impute sous forme de crédit d’impôt sur l’impôt français, dans la limite de cet impôt, à condition d’en rapporter la preuve. Manquer l’une des trois marches coûte cher : sans demande à Berne, 2 000 euros sur 10 000 s’évaporent ; sans 2047, le crédit disparaît ; sans justificatifs, le redressement prospère.
Retenez la check-list du résident parisien actionnaire de sociétés suisses : vérifier le domicile fiscal au regard de l’article 4 B ; faire viser l’attestation 5000-SD ; réclamer chaque année le remboursement de l’excédent au-delà de 15 % ; déclarer le brut sur la 2047 ; comparer le forfaitaire et le barème avant d’opter ; archiver décomptes, attestations et notices. Et au premier avis de vérification ou de rectification qui touche au crédit d’impôt, faites examiner le dossier sans attendre : les moyens tirés de la convention et de l’opposabilité de la doctrine administrative se perdent vite quand les délais de réclamation courent. Les actionnaires concernés par une succession comportant des titres suisses liront en complément notre étude sur la succession France-Suisse avec des biens à Genève, qui traite de l’imputation de l’impôt cantonal sur les droits français.