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Avion financé, loyers impayés : hypothèque française, reconnaissance de Genève 1948, vigilance Cap et restitution de l’appareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion financé, loyers impayés : hypothèque française, reconnaissance de Genève 1948, vigilance Cap et restitution de l’appareil

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Une banque finance un jet d’affaires immatriculé en France, un loueur met un bimoteur à la disposition d’un exploitant, un vendeur étale le paiement d’un avion d’occasion : puis les échéances cessent d’être honorées, l’appareil continue de voler, parfois à l’étranger, et le créancier découvre que sa garantie ne vaut que par les formalités qu’il a accomplies avant l’incident. En droit aérien français, la sûreté efficace sur un aéronef repose sur l’écrit et sur le registre d’immatriculation, et son sort en cas d’impayé dépend autant du contrat que des procédures d’exécution et de la situation de l’exploitant. Lorsque le montage traverse les frontières, un réflexe doit s’ajouter : vérifier quel instrument international protège réellement la garantie, car tout ce qui ressemble à une sûreté mondiale n’est pas applicable en France.

Deux décisions récentes illustrent les deux faces du dossier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 27 mars 2024 que le propriétaire d’un aéronef confié pour maintenance à une société ensuite liquidée n’avait pas à passer par la revendication dans la procédure collective, parce que l’immatriculation valait titre opposable à tous. La cour d’appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la restitution en référé d’un Hawker 800XP au bailleur, sous astreinte dissuasive, en rejetant le droit de rétention invoqué par le locataire. Autour de ces solutions gravitent les textes qui structurent le financement : l’hypothèque du Code des transports, la Convention de Genève de 1948 sur la reconnaissance des droits, et la Convention du Cap de 2001, dont le statut en France appelle une vigilance particulière.

Pour situer ce dossier dans son cadre général, vous pouvez consulter la page d’expertise en droit aérien du cabinet, et pour nous soumettre votre situation, la rubrique exposer votre dossier aérien.

I. Sécuriser le financement d’un avion immatriculé en France

Financer un aéronef, c’est d’abord choisir une sûreté que le droit français reconnaît et dont on maîtrise le rang. L’hypothèque sur aéronef occupe ici la place centrale, à côté des montages locatifs avec réserve de propriété qui relèvent d’une logique différente. Dans les deux cas, l’inscription sur un registre public décide de l’opposabilité aux tiers, et l’approximation sur ce point se paie au moment de l’impayé.

A. L’hypothèque française : un écrit précis et une inscription qui fait le rang

Le point de départ tient en une phrase du Code des transports : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Pas d’hypothèque légale ni judiciaire sur un aéronef : seule la convention des parties crée la sûreté, ce qui place la rédaction de l’acte au centre du dispositif. Le financeur qui se contente d’une promesse vague ou d’une clause de garantie insérée dans un contrat de prêt sans acte dédié ne détient pas d’hypothèque.

L’acte constitutif obéit à des conditions de forme strictes. « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. » L’écrit sous seing privé suffit, l’acte notarié n’est pas exigé, mais la nullité sanctionne l’absence d’écrit et l’imprécision de l’assiette rend la sûreté fragile. En pratique, l’acte doit désigner l’aéronef par son type, son numéro de série et son immatriculation, puis détailler les éléments couverts, car la loi étend l’assiette au-delà de la cellule : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Cette extension aux pièces temporairement séparées protège le créancier quand un moteur part en révision dans un autre atelier, à condition que ces pièces appartiennent encore au propriétaire de l’appareil. Si le moteur a été échangé ou appartient à un tiers, l’hypothèque ne le suit pas.

L’inscription conditionne l’efficacité de la sûreté à l’égard des tiers. « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Entre les parties, le contrat vaut dès sa signature, mais face à un second créancier, à un acheteur ou à la procédure collective de l’exploitant, seule compte la date d’inscription. Le même principe gouverne le conflit entre plusieurs hypothèques : « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » Le financeur diligent fait donc inscrire sans attendre, vérifie par un état du registre qu’aucune inscription concurrente ne le prime, et renouvelle sa vigilance à chaque avenant : toute modification conventionnelle ou judiciaire de l’hypothèque doit elle-même faire l’objet d’une mention au registre.

Deux précisions financières complètent le tableau. D’une part, « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Les intérêts anciens non couverts par cette période retombent en chirographaire, ce qui donne au créancier une raison supplémentaire d’agir tôt quand les impayés s’accumulent. D’autre part, l’hypothèque suit l’appareil : les créanciers hypothécaires inscrits « suivent leur gage en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés », sous réserve des articles qui organisent les privilèges. Autrement dit, la vente de l’avion par le débiteur ne purge pas l’hypothèque, mais le prix se distribue d’abord aux créanciers privilégiés.

Ces créanciers privilégiés, préférés aux hypothèques, sont énumérés limitativement : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » L’atelier qui a sauvé l’appareil ou engagé des frais indispensables à sa conservation passe donc avant la banque, dans la limite des règles de rang entre ces privilèges. Le financeur avisé intègre cette primauté dans son analyse de risque, surtout quand l’avion est immobilisé depuis des mois dans un atelier qui accumule les factures.

Le pendant de l’hypothèque, côté propriété, mérite la même attention. « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation ». Acheteur à crédit, crédit-bailleur, vendeur avec réserve de propriété : chacun doit vérifier que son titre figure au registre, car c’est cette publicité qui le rend opposable. La Direction générale de l’Aviation civile décrit la procédure d’immatriculation des aéronefs, et l’administration fiscale détaille dans sa documentation officielle les règles applicables aux hypothèques portant sur les aéronefs : ces deux sources pratiques jalonnent le parcours du financeur, de l’acte au registre.

B. Quand le financement traverse les frontières : Genève protège, Le Cap demande vigilance

Un avion financé en France vole par nature à l’étranger, change parfois d’immatriculation et rencontre des créanciers d’autres États. Deux conventions internationales peuvent alors entrer en jeu, avec des statuts très différents au regard de la France : la Convention de Genève de 1948, applicable, et la Convention du Cap de 2001, dont la France est signataire sans l’avoir ratifiée.

La Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, publiée en France par le décret n° 64-318, organise la reconnaissance mutuelle des sûretés entre États contractants. Son premier article engage chaque État à reconnaître les hypothèques, mortgages et droits similaires créés conventionnellement en garantie du paiement d’une dette, comme le prévoit le texte de la Convention de Genève de 1948, à condition que ces droits soient constitués conformément à la loi de l’État d’immatriculation au moment de leur constitution et régulièrement inscrits sur son registre public. La régularité des inscriptions successives, en cas de changement d’immatriculation, s’apprécie selon la loi de l’État où l’aéronef est immatriculé au moment de chaque inscription. Concrètement, une hypothèque française régulièrement inscrite au registre français a vocation à être reconnue dans les autres États contractants, et une sûreté étrangère constituée et inscrite selon la loi de son État d’immatriculation a vocation à produire effet en France. La convention règle aussi les privilèges de sauvetage et de conservation, la priorité des intérêts, et encadre la vente forcée, notamment la publicité préalable et le transfert de propriété purgé des droits non repris par l’acquéreur.

Le droit français fait écho à cette convention dans le Code des transports : « les droits prévus par l’article 1er de cette convention qui grèvent l’aéronef ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article VII-5 de la même convention », en cas de vente en France d’un aéronef grevé dans un État partie. Le financeur retient l’essentiel : Genève sécurise la reconnaissance, mais réserve les droits des victimes de dommages à la surface, et ne dispense jamais de l’inscription locale.

La Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, complétée pour l’aéronautique par son Protocole, va plus loin sur le papier : garantie internationale constituée par un contrat écrit portant sur un bien individualisable, registre international tenu en Irlande avec inscription électronique et certificat de consultation, priorité à la première inscription, mesures extrajudiciaires et provisoires en cas d’inexécution. Ainsi, « Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite », et la garantie se constitue notamment si le contrat « rend possible l’identification du bien conformément au protocole ». En cas d’inexécution convenue entre les parties, le créancier garanti peut prendre possession, vendre ou donner à bail et percevoir les revenus, le vendeur conditionnel ou le bailleur pouvant « mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle », et le tribunal peut ordonner rapidement des mesures provisoires telles que « la conservation du bien et de sa valeur », « la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien » ou « l’immobilisation du bien ».

La vigilance s’impose pourtant sur l’applicabilité. La décision 2009/370/CE rappelle que la convention du Cap et son protocole aéronautique, « adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne », « contribuent utilement à la réglementation au niveau international dans leurs domaines respectifs ». L’approbation communautaire ne vaut toutefois que pour les dispositions « relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté », selon les déclarations déposées par l’Union : elle ne transforme pas la Convention en droit français applicable à un financement franco-français. Le tableau officiel des États parties tenu par le dépositaire, relu pour ce dossier le 20 septembre 2026, ne mentionne pour la France que la signature d’origine, sans instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ni d’adhésion publié : en pratique, le financeur ne peut donc pas invoquer la Convention du Cap comme du droit français en vigueur entre une banque française et un exploitant français pour un avion immatriculé en France. L’inscription au registre international de Dublin reste utile, voire décisive, dès que la configuration devient internationale — débiteur situé dans un État contractant, aéronef immatriculé dans un tel État, hélicoptères et cellules répondant aux seuils du Protocole aéronautique — mais elle ne remplace pas l’hypothèque française ni l’inscription au registre français. Le montage solide combine donc les deux étages : sûreté française inscrite en France pour le socle, garantie internationale inscrite à Dublin quand le rattachement à un État contractant le permet, avec des déclarations et des consentements écrits des deux parties pour chaque inscription, modification ou mainlevée.

Le réflexe opérationnel se résume en quatre vérifications avant de débloquer les fonds : identifier le registre compétent selon l’immatriculation prévue, faire inscrire la sûreté française dès la signature, contrôler l’état des inscriptions existantes pour mesurer le rang réel, et qualifier le rattachement international pour décider si le registre de Dublin apporte une protection supplémentaire effective. Chacune de ces vérifications laisse une trace écrite : état du registre, certificat de consultation, échanges avec le conservateur. Le jour où l’exploitant cesse de payer, ce dossier de preuves fait gagner des mois.

II. Quand l’exploitant ne paie plus : reprendre l’appareil et être payé

L’impayé se présente sous deux visages : le locataire ou crédit-preneur qui garde l’avion sans payer, et le débiteur en procédure collective dont l’actif est convoité par tous. Les deux exigent la rapidité, mais par des voies différentes : le référé-restitution contre le détenteur, la preuve du titre opposable face à la procédure collective, puis la réalisation de la sûreté par la vente.

A. Location et crédit-bail impayés : résiliation documentée, restitution en référé, rétention écartée

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023 dans l’affaire opposant la société San Ku Kai à la société Valljet constitue un mode d’emploi grandeur nature. Un Hawker 800XP immatriculé F-HREX avait été donné en location avec un contrat de transport adossé ; après des manquements répétés du locataire au suivi de navigabilité, à l’enrôlement et au stationnement sous hangar chauffé, le bailleur avait résilié, d’abord pour faute puis sur le fondement de la clause de résiliation à son initiative, avec effet au 5 juillet 2022. Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris avait pris acte de la résiliation et « ordonné la restitution de l’aéronef ainsi que de ses équipements, moteurs et de sa documentation à la société San Ku Kai, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours commençant à courir à partir de la signification de l’ordonnance », avec exécution provisoire sur minute.

Devant la cour, le locataire contestait la résiliation sur le terrain du formalisme — notification à une adresse prétendument non conforme, clause sans automaticité, nécessité d’un recours au juge — et invoquait un droit de rétention pour 85.157,45 euros d’heures de vol facturées et impayées. La cour écarte l’obstacle procédural avec pragmatisme : sans interpréter au fond des clauses dont plusieurs fondements se superposent, elle constate que le contrat de location a bien fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du bailleur, et rappelle la règle du référé telle qu’elle l’applique, à savoir que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La restitution d’un avion après résiliation entre dans ce cadre quand l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable.

Le sort du droit de rétention mérite l’attention des exploitants qui se croient protégés parce qu’on leur doit de l’argent. Le Code civil ouvre la rétention à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », mais encore faut-il que la créance soit certaine et née à l’occasion de cette détention. Or la créance invoquée par Valljet relevait du contrat de transport, non du contrat de location de l’aéronef, et le bailleur avait proposé de la consigner en attendant le juge du fond. La cour tranche : « Il ne peut donc être soutenu sérieusement devant la juridiction des référés que la créance de la société Valljet qui fonde son droit de rétention serait certaine, liquide et exigible. » Puis elle « Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions », en ajoutant une condamnation aux dépens d’appel et 3.000 euros de frais irrépétibles.

Trois enseignements directs pour le bailleur ou le crédit-bailleur impayé. D’abord, la résiliation doit être notifiée proprement, au domicile élu par le contrat, par le mode prévu, en visant la bonne clause et en conservant la preuve de réception : chaque imprécision nourrit la contestation sérieuse qui bloque le référé. Ensuite, l’état de l’appareil se documente dès la restitution — la découverte, après exécution de l’ordonnance, de l’état déplorable du Hawker a conforté a posteriori la résiliation pour faute — par constat, inventaire des équipements, moteurs et documentation, relevés d’heures et de cycles. Enfin, face à une rétention invoquée, vérifier l’origine contractuelle de la créance alléguée : une dette née d’un autre contrat ne fonde pas la rétention de l’avion, et une consignation proposée par le bailleur désamorce l’argument. L’astreinte de 5.000 euros par jour montre aussi que le juge sait donner à la restitution une force dissuasive immédiate, avec exécution provisoire adaptée au caractère mobile de l’aéronef.

B. Procédure collective du détenteur et vente forcée : prouver le titre, respecter les rangs

Quand l’exploitant qui détient l’avion fait l’objet d’une procédure collective, le propriétaire ou le financeur craint de voir l’appareil fondu dans l’actif du débiteur. L’arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024 apporte une réponse nette dans le cas d’un aéronef confié pour maintenance à une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur refusait la restitution en invoquant la forclusion : le propriétaire n’avait pas revendiqué dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture. La Cour rejette le pourvoi et substitue un motif de pur droit : « l’inscription de celui-ci au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile vaut titre », le registre étant tenu à la disposition du public avec copie conforme sur demande écrite. Elle en déduit : « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. »

La portée est considérable pour les ateliers, les loueurs et les propriétaires : l’avion immatriculé au nom du propriétaire ne fait pas partie de l’actif du mainteneur en procédure collective, et la forclusion de « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » ne s’applique pas à celui qui demande la restitution d’un bien dont son titre est déjà publié. Reste à prouver l’immatriculation à son nom par un extrait du registre, et à agir vite : l’appareil immobilisé dans un atelier en difficulté se dégrade, accumule des frais de gardiennage et peut faire l’objet de prétentions concurrentes.

Si la dette n’est pas contestée dans son principe mais simplement impayée, la saisie reste l’arme du créancier muni d’un titre. « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » La saisie conservatoire, elle, peut intervenir sur autorisation du juge : « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ». Pour les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, la loi restreint toutefois la saisie conservatoire aux créances liées à l’acquisition, à la formation, à la maintenance ou aux taxes et redevances concernées, ce qui impose de qualifier la créance avant de saisir.

Un cas particulier mérite d’être connu des exploitants d’aérodrome et des créanciers de redevances : après mise en demeure infructueuse, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution, l’ordonnance étant transmise aux autorités de circulation aérienne pour immobilisation, et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » L’immobilisation d’un avion de ligne pour des redevances impayées produit un effet de levier immédiat, mais les frais de la mesure restent à la charge du redevable et l’ordonnance doit être notifiée au propriétaire quand le redevable n’est qu’exploitant.

La vente forcée obéit enfin à une discipline stricte de publicité et de distribution. Sous l’empire de la Convention de Genève comme du droit interne, le prix se distribue selon les rangs : frais de justice exposés dans l’intérêt commun, rémunérations de sauvetage, frais de conservation, puis hypothèques dans l’ordre des inscriptions, avec la garantie des intérêts limitée à trois années plus l’année courante. Le créancier qui prépare sa saisie réunit donc le titre exécutoire ou l’autorisation judiciaire, l’état des inscriptions, la preuve de la créance liquide et exigible, et l’évaluation des privilèges concurrents, notamment les factures d’atelier de conservation. Improviser la réalisation, c’est risquer la mainlevée, la contestation du rang ou l’annulation pour défaut de publicité.

Conclusion

Financer un avion en France sans risque inutile tient à une méthode : un acte de sûreté écrit et précis, une inscription immédiate au registre français d’immatriculation, un état des inscriptions vérifié avant chaque déblocage, et, dès que le montage dépasse les frontières, la reconnaissance de Genève mobilisée à bon escient sans fantasmer sur une Convention du Cap qui ne lie pas la France comme droit interne. Quand l’impayé survient, la résiliation notifiée proprement ouvre la voie du référé-restitution avec astreinte, l’immatriculation au nom du propriétaire neutralise la forclusion de la revendication face à la procédure collective du détenteur, et la saisie puis la vente s’exécutent dans l’ordre des rangs, privilèges de sauvetage et de conservation d’abord. Chaque étape se prépare par écrit et se prouve par le registre : en matière d’aéronefs, le dossier qui gagne est presque toujours celui dont le titre était déjà publié avant le litige.

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