Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compte ou immeuble d’ambassade saisi à Paris : contester la saisie et obtenir la mainlevée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte ou immeuble d’ambassade saisi à Paris : contester la saisie et obtenir la mainlevée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un huissier vient de dénoncer une saisie-attribution sur le compte bancaire de votre ambassade à Paris. Ou un créancier muni d’une sentence arbitrale a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur un immeuble parisien que votre État affecte à sa représentation diplomatique. Les fonds sont bloqués, la vente forcée menace, et chaque semaine qui passe fragilise le fonctionnement de la mission. La première question est donc simple : comment contester la saisie et obtenir la mainlevée ? La réponse tient en une règle que la Cour de cassation applique avec constance : les biens d’un État étranger affectés à sa mission diplomatique en France sont insaisissables, et c’est au créancier saisissant de démontrer le contraire. Encore faut-il agir vite, devant le bon juge, avec les bonnes preuves. Cet article expose la méthode complète : vérifier d’abord la régularité formelle de la mesure, puis faire constater l’affectation diplomatique du compte ou de l’immeuble, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, afin d’obtenir la mainlevée devant le juge de l’exécution.

I. Saisie sur le compte d’une ambassade à Paris : vérifier la régularité de la mesure avant de demander la mainlevée

Avant de plaider le fond, la défense d’un État étranger ou de sa mission diplomatique commence par un contrôle de la régularité formelle de la saisie. En droit français de l’exécution, aucune mesure visant un bien appartenant à un État étranger ne peut prospérer sans autorisation préalable du juge, et toute contestation obéit à un délai strict d’un mois. Manquer ce délai, c’est perdre le procès avant de l’avoir plaidé.

A. L’autorisation préalable du juge et le délai d’un mois pour contester la saisie-attribution

Le point de départ est l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » L’immunité d’exécution n’est donc pas une faveur laissée à l’appréciation de l’huissier : c’est une règle d’ordre public international que le juge de l’exécution doit faire respecter d’office. Concrètement, lorsqu’un créancier veut saisir un compte bancaire, un immeuble ou une créance appartenant à un État étranger, il doit d’abord y être autorisé. L’article L. 111-1-1 du même code est explicite : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Introduite par la loi du 9 décembre 2016, cette autorisation préalable sur requête constitue le premier verrou. Si l’ordonnance fait défaut, ou si elle a été obtenue sur des affirmations inexactes quant à la nature du bien, la nullité de la mesure peut être poursuivie et la mainlevée ordonnée sur ce seul fondement. La défense commence donc toujours par réclamer la copie de l’ordonnance d’autorisation et par vérifier ce que le créancier a déclaré au juge : a-t-il signalé que le compte était intitulé au nom de l’ambassade ? A-t-il mentionné l’affectation diplomatique de l’immeuble ? Une autorisation surprise sur exposé incomplet est fragile.

Le deuxième réflexe concerne le calendrier. L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » Ce délai d’un mois court à compter de la dénonciation au débiteur, c’est-à-dire à l’État étranger lui-même, et la contestation doit en outre être dénoncée à l’huissier le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, puis portée devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie. Pour une saisie pratiquée à Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi, par assignation, avec remise d’une copie au greffe au plus tard le jour de l’audience, toujours selon le même texte. En pratique parisienne, cela signifie qu’une ambassade qui reçoit la dénonciation un lundi doit avoir mandaté son conseil dans la semaine : expertise des pièces, rédaction de l’assignation, signification à l’huissier et saisine du juge de l’exécution s’enchaînent en quelques jours. Passé le délai, la contestation est irrecevable et la saisie produit ses pleins effets attributifs, même si le bien était diplomatique. La rigueur calendaire est donc la première condition de la mainlevée.

Le troisième contrôle porte sur le titre exécutoire invoqué par le saisissant. Une saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible : jugement français, jugement étranger revêtu de l’exequatur, ou sentence arbitrale rendue exécutoire. Lorsque le créancier se prévaut d’une sentence arbitrale condamnant l’État, comme dans la longue saga qui a opposé la République du Congo à la société Commisimpex, la défense vérifie que la sentence a bien été rendue exécutoire et que la créance est liquide et exigible à la date de la saisie. Sans titre exécutoire régulier, la mesure tombe. Avec un titre régulier, le débat se déplace sur le terrain décisif : le bien saisi est-il couvert par l’immunité d’exécution ? C’est l’objet de la suite, mais retenez déjà l’ordre des opérations : autorisation du juge, délai d’un mois, titre exécutoire, puis affectation diplomatique. Chaque étape manquée par le saisissant est un moyen de nullité ou de mainlevée.

À ce stade, un point de méthode propre à Paris mérite d’être souligné. Les saisies visant des États étrangers sont presque toujours pratiquées entre les mains de banques ou de sociétés dont le siège parisien concentre les relations financières avec les représentations diplomatiques. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ainsi développé une pratique fournie de ce contentieux, et c’est devant lui que se plaident la plupart des demandes de mainlevée fondées sur l’immunité d’exécution. La défense a donc intérêt à documenter précisément la localisation et la fonction de chaque compte : agence parisienne, intitulé exact, usage quotidien pour le paiement des salaires, des loyers et des charges de la mission. Ces éléments factuels, rassemblés dès la première semaine, alimenteront la présomption d’affectation diplomatique que la jurisprudence attache aux comptes des missions, comme on va le voir.

B. L’insaisissabilité de principe : c’est au créancier de prouver que le bien n’est pas diplomatique

Une fois la régularité formelle mise à l’épreuve, le cœur du débat est le statut du bien saisi. La règle de fond est posée par la Cour de cassation dans des termes qui n’ont pas varié depuis quinze ans : l’insaisissabilité est le principe, la saisie l’exception, et la preuve de l’exception incombe au saisissant. Dans son arrêt du 3 novembre 2021 rendu dans l’affaire opposant la banque irakienne Rasheed Bank à Citibank, la première chambre civile a jugé que « les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir rappelé que « l’insaisissabilité était de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations et qu’il incombait donc au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ». Pour l’État qui défend son patrimoine à Paris, la conséquence est directe : il n’a pas à démontrer positivement, à titre premier, que chacun de ses biens sert une mission de service public ; il lui suffit d’invoquer l’immunité et de laisser le créancier échouer à rapporter la preuve contraire. En pratique, la défense soulève l’immunité d’exécution in limine, avant tout débat sur la créance, et contraint le saisissant à établir l’affectation privée du bien.

Cette répartition de la charge de la preuve s’articule avec les trois voies d’autorisation que l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution ouvre au juge : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » La défense passe ces trois conditions au crible. Premier cas : le créancier se prévaut d’une renonciation contractuelle de l’État, souvent une clause générale insérée dans un contrat d’investissement ou une convention d’arbitrage. La défense répond que, pour les biens diplomatiques, une renonciation générale ne suffit jamais, car l’article L. 111-1-3 du même code exige davantage : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Le mot décisif est « spéciale » : l’État doit avoir renoncé en visant précisément les biens diplomatiques, et non enopinant d’une formule générale valable pour son patrimoine ordinaire.

Deuxième cas : le créancier soutient que l’État aurait réservé ou affecté le bien à la satisfaction de sa demande. Cette hypothèse, prévue par le 2° du texte, est rare en pratique et suppose un écrit identifiable, par exemple un nantissement ou une affectation en garantie. La défense exige la production de cet écrit et en discute la portée exacte : un engagement budgétaire général, une promesse de paiement ou une reconnaissance de dette n’équivalent pas à l’affectation d’un bien déterminé. Troisième cas, le plus fréquent : le créancier prétend que le bien est utilisé à des fins commerciales privées et entretient un lien avec l’entité débitrice. C’est ici que se joue la bataille des preuves, compte par compte et immeuble par immeuble. La défense oppose la présomption d’affectation diplomatique, documente l’usage réel du bien au service de la mission, et démontre que le créancier n’apporte que des affirmations. Lorsque le créancier ne produit aucun élément concret d’affectation privée, le juge de l’exécution ordonne la mainlevée, comme la Cour de cassation l’a validé à plusieurs reprises. L’erreur fréquente des saisissants est de croire qu’il suffit d’affirmer qu’un État « fait du commerce » ou que ses fonds « circulent » pour lever l’immunité : la jurisprudence exige la démonstration, bien par bien, d’un usage spécifiquement privé, ce qui est un exercice probatoire redoutable quand la mission fonctionne réellement dans les lieux.

Il faut enfin situer ces règles dans leur source internationale, car le juge français applique ici le droit international coutumier. La Cour de cassation se réfère constamment à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens comme au reflet écrit de ce droit coutumier, notamment son article 19 sur les conditions de l’exécution forcée. Pour une présentation d’ensemble du régime applicable aux créanciers, on peut se reporter à l’analyse du cabinet consacrée aux immunités d’exécution des États étrangers, qui expose le versant saisissant de ce contentieux. Le présent article en éclaire le versant défensif : comment l’État, l’ambassade ou le poste consulaire fait échec à la saisie en faisant constater l’affectation diplomatique. Les deux perspectives se complètent, mais les armes probatoires ne sont pas les mêmes des deux côtés de la barre.

II. Comment prouver l’affectation diplomatique d’un compte ou d’un immeuble et obtenir la mainlevée à Paris

Le principe étant acquis, tout se joue sur la preuve de l’affectation diplomatique. Or la Cour de cassation a construit, brique par brique, un régime probatoire très favorable à l’État défendeur, distinct selon qu’il s’agit d’un compte bancaire ou d’un immeuble. Connaître ces deux régimes, c’est savoir quelles pièces réunir dans l’urgence et quels arguments le juge de l’exécution parisien attend.

A. Comptes bancaires de l’ambassade saisis : l’intitulé du compte fait présumer l’usage diplomatique

Pour les comptes bancaires, la protection est la plus aboutie. La première chambre civile a jugé le 3 février 2021 que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », en visant expressément sa jurisprudence antérieure des 28 septembre 2011, 28 mars 2013 et 10 janvier 2018. La Cour ajoute que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » Le mécanisme est donc une présomption : dès lors que le compte est ouvert au nom de la mission diplomatique, les fonds qui le créditent sont présumés affectés aux besoins de souveraineté. Et cette présomption est solide, car la Cour précise qu’elle est « justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques » et qu’elle « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Autrement dit, le créancier peut théoriquement renverser la présomption par tous moyens, mais c’est à lui de le faire, et la Cour contrôle strictement la réalité de cette preuve.

L’arrêt du 3 février 2021 illustre parfaitement le sort réservé aux saisies de comptes d’ambassade. La cour d’appel de Paris avait relevé que l’intitulé des comptes saisis, à l’exception de deux d’entre eux, confortait la présomption d’affectation des fonds à l’exercice de la mission diplomatique de la représentation du Congo en France, que la société créancière n’apportait aucun élément de preuve contraire, et qu’il n’était pas discuté que la République du Congo n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité d’exécution sur ses biens diplomatiques. La Cour de cassation en a exactement déduit que la mainlevée de la saisie devait être ordonnée. Pour la défense, l’enseignement opérationnel est clair : produire d’emblée les relevés et conventions d’ouverture établissant l’intitulé exact des comptes (« Ambassade », « Paierie », « Mission permanente »), documenter leur usage courant au service de la mission (salaires des agents, loyers, charges, frais de représentation), et sommer le créancier de produire ses propres preuves d’un usage privé. De simples attestations unilatérales du saisissant ou des déductions tirées de mouvements de fonds ne suffisent pas à renverser la présomption lorsque l’intitulé et l’usage réel convergent vers la mission diplomatique.

Reste la question de la renonciation, sur laquelle la jurisprudence a connu un épisode qu’il faut connaître pour verrouiller la défense. Le 10 janvier 2018, la première chambre civile, saisie sur renvoi après cassation dans la même saga congolaise, a jugé que « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale », contredisaient la doctrine isolée d’un arrêt du 13 mai 2015 et consacraient la jurisprudence antérieure. La Cour a ajouté que « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle », et, statuant au fond, a confirmé le jugement qui constatait que les titulaires des comptes saisis étaient l’ambassade et la délégation permanente auprès de l’UNESCO, que la présomption d’affectation était confortée par l’intitulé des comptes et que le créancier n’avait rapporté la preuve contraire devant aucune juridiction. Depuis la loi du 9 décembre 2016 et cet arrêt, la règle est donc stabilisée : sur les comptes diplomatiques, seule une renonciation à la fois expresse et spéciale permet la saisie. Une clause générale de renonciation à toute immunité, même rédigée en termes absolus dans un contrat ou une lettre d’engagement ministérielle, ne suffit pas à livrer les comptes de l’ambassade aux huissiers.

La défense doit toutefois connaître les deux limites que la Cour a tracées, pour ne pas les subir par surprise. Première limite, posée le 13 mars 2024 : l’exigence d’une renonciation spéciale « doit être interprétée strictement » car elle ne vise que les biens utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique au sens strict. La Cour a jugé que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », de sorte qu’un aéronef affecté à la présidence de la République mais ne faisant pas partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France pouvait être saisi sur le fondement d’une renonciation simplement expresse. Pour la défense, la parade consiste à rattacher chaque bien litigieux à la mission diplomatique accréditée en France plutôt qu’aux autorités centrales de la capitale : démontrer que le compte sert la chancellerie parisienne, le consulat ou la délégation permanente, et non indistinctement la présidence ou un ministère. Deuxième limite, posée le 13 avril 2023 à propos de créances fiscales saisies entre les mains d’une société tierce : « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Là encore, la leçon défensive est nette : cantonner le débat aux biens diplomatiques stricto sensu, où la double exigence s’applique, et ne pas laisser le créancier étendre la discussion aux créances fiscales ou aux actifs commerciaux, pour lesquels une renonciation expresse générale suffit.

B. Immeuble de l’État saisi à Paris : le protocole du Quai d’Orsay et l’exonération fiscale tranchent

Pour les immeubles, la Cour de cassation a achevé en 2025 un édifice probatoire tout aussi protecteur, en deux temps : un avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025, puis un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025 qui en fait application. L’enjeu était de taille : un créancier avait fait pratiquer une saisie immobilière sur des immeubles parisiens dont la République du Congo soutenait qu’ils abritaient la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’UNESCO et sa paierie en France. Qui doit prouver quoi, et comment, quand l’État allègue l’affectation diplomatique d’un immeuble ? La réponse tient en trois propositions que toute défense doit connaître par cœur.

Première proposition : la simple allégation de l’État fait présumer l’affectation diplomatique. La première chambre civile est d’avis que « l’allégation qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France permet, à elle seule, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens, que le créancier poursuivant ne peut renverser qu’en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation, ou qu’il y a objecté, ou, s’agissant des bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation. » Le fondement est l’article 2 de la Convention de Vienne, aux termes duquel l’établissement des relations diplomatiques et l’envoi de missions permanentes se font par consentement mutuel : l’affectation d’un immeuble à la mission résulte du consentement de l’État accréditant et de l’État accréditaire, et c’est le service du protocole du ministère des Affaires étrangères qui en est le dépositaire. Pour la défense, cela signifie qu’il faut, dès la contestation, saisir le protocole du Quai d’Orsay pour faire constater la déclaration d’affectation ou son absence d’objection, et produire cette réponse devant le juge de l’exécution. C’est la pièce reine du dossier immobilier : sans réponse du protocole indiquant l’absence de déclaration ou une objection, le créancier ne renverse pas la présomption.

Deuxième proposition : l’apparence extérieure de l’immeuble est indifférente. La Cour est également d’avis que « L’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème de l’Etat accréditant sur l’immeuble litigieux est une circonstance indifférente. » Les créanciers plaident souvent que l’immeuble ne ressemble pas à une ambassade : pas de drapeau, pas de plaque, des allures d’immeuble de rapport. Cet argument est désormais juridiquement inopérant, et la défense doit le faire écarter d’emblée : des motifs de sécurité peuvent justifier l’anonymat de locaux qui ne reçoivent pas de public, et la Convention de Vienne crée un droit et non une obligation d’identification extérieure. Le juge de l’exécution ne peut donc ni ordonner une expertise sur l’usage des pièces pour vérifier l’allure diplomatique, ni refuser la mainlevée au motif que l’immeuble « ne fait pas ambassade ».

Troisième proposition, apport de l’arrêt du 12 juin 2025 : l’unicité du statut fiscal et du statut d’insaisissabilité. La deuxième chambre civile a jugé que « l’affectation à la mission diplomatique emporte d’autres conséquences que l’insaisissabilité : l’inviolabilité, la protection policière, l’exemption fiscale. » et que « L’application du statut diplomatique d’un bien immobilier implique que l’affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter. » La Cour en déduit un principe d’unicité : appliquer le statut diplomatique pour la sécurité ou l’exonération fiscale mais le refuser pour l’insaisissabilité serait générateur d’insécurité juridique. Dès lors, « Il doit être déduit du principe d’unicité du statut de l’immeuble en cause, son affectation diplomatique et par conséquent, son insaisissabilité. » dès qu’il est établi que le bien bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application de l’article 23 de la Convention de Vienne. Pour la défense, la feuille d’exonération fiscale devient une arme décisive : produire l’avis d’exonération de taxe foncière accordée au titre du statut diplomatique, c’est établir l’affectation et donc l’insaisissabilité par un document émanant de l’administration française elle-même. Le créancier ne peut plus soutenir que le fisc exonère un bien qui ne serait pas diplomatique.

Ce régime s’adosse à la protection spéciale des locaux de mission posée par l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, dont la Cour rappelle que « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » En pratique parisienne, la défense d’un immeuble saisi suit donc un protocole précis : contester dans le délai légal devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, alléguer précisément l’affectation (résidence de l’ambassadeur, paierie, chancellerie, service culturel), saisir immédiatement le service du protocole du ministère des Affaires étrangères pour obtenir sa position écrite, produire les avis d’exonération de taxe foncière, et écarter tout débat sur l’apparence extérieure. Lorsque ces pièces sont réunies, la mainlevée s’impose, car le créancier ne dispose d’aucun moyen légal de renverser la présomption. L’erreur symétrique à éviter pour l’État est de négliger le protocole : sans démarche auprès du Quai d’Orsay, la défense se prive de la pièce que la Cour de cassation a érigée en seul moyen de renversement, et laisse le juge sans repère officiel.

Conclusion

Contester la saisie d’un compte ou d’un immeuble diplomatique à Paris obéit à une méthode éprouvée : vérifier d’abord l’autorisation préalable du juge et le titre exécutoire, contester dans le délai d’un mois devant le juge de l’exécution, puis faire constater l’affectation diplomatique avec les preuves que la Cour de cassation a consacrées. Pour les comptes, l’intitulé au nom de la mission fait présumer l’usage souverain et seule une renonciation expresse et spéciale permet de passer outre. Pour les immeubles, l’allégation de l’État fait présumer l’affectation, le drapeau est indifférent, et la position du protocole du ministère des Affaires étrangères ainsi que l’exonération de taxe foncière tranchent le débat. Face à ces protections, le créancier ne peut saisir que les biens strictement privés, sans lien avec la mission, sur autorisation du juge et à charge pour lui de rapporter la preuve de cet usage privé. Dans ce contentieux où chaque pièce compte et où les délais sont couperets, l’assistance d’un avocat pratiquant l’exécution internationale dès la dénonciation de la saisie conditionne l’issue : c’est dans la première semaine que se gagnent les mainlevées.

📄 Circulaire officielle