Par son arrêt n° 732 FS-B du 16 septembre 2026, pourvoi n° H 25-14.826, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question qui concerne des centaines de milliers de salariés passés par un arrêt maladie : peut-on encore réclamer, après la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant des arrêts maladie non professionnels vieux de plusieurs années ? La réponse est oui, et elle remonte loin : le rappel peut courir depuis le 1er décembre 2009. L’affaire opposait une ancienne chargée d’études, embauchée en juillet 2010 puis licenciée en juin 2021 et placée sous tutelle, à son ancien employeur, devant le conseil de prud’hommes de Nevers. Les juges du fond avaient refusé tout rappel antérieur à juin 2018 au nom de la prescription de trois ans. La Cour casse : le législateur a écarté cette prescription glissante pour le rappel issu de la loi du 22 avril 2024. Mais elle ajoute une condition que salariés et employeurs négligent trop souvent : ces congés doivent avoir été régulièrement reportés, et le report de quinze mois ne court qu’après que l’employeur a informé par écrit le salarié, à sa reprise, de ses jours restants et de leur date limite. De retour d’arrêt maladie, l’écrit remis — ou omis — par votre employeur décide donc du sort de vos congés. Voici combien de jours vous pouvez récupérer, dans quel délai agir après la rupture, et comment exploiter un défaut d’information de l’employeur.
I. Congés payés et arrêt maladie : combien de jours récupérer et dans quel délai agir après la rupture
A. Arrêt maladie non professionnel et congés payés : deux jours par mois depuis 2009, même sans avoir travaillé
Pendant longtemps, le droit français refusait tout congé payé au salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle : seuls l’accident du travail et la maladie professionnelle ouvraient des droits. Cette exclusion était contraire au droit de l’Union européenne, qui garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, a mis fin à cette incompatibilité en créant un régime spécifique pour les arrêts maladie ordinaires. Depuis son entrée en vigueur, l’article L. 3141-5 du code du travail dispose que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé » et, en son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Concrètement, chaque mois d’arrêt maladie ordinaire compte comme un mois de travail pour calculer vos congés, alors même que vous n’avez pas travaillé un seul jour de ce mois.
Le nombre de jours ainsi acquis obéit toutefois à une règle dérogatoire, moins généreuse que le régime général. Là où l’article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables, l’article L. 3141-5-1 du code du travail prévoit que « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Un salarié arrêté toute une année pour maladie ordinaire acquiert donc vingt-quatre jours ouvrables au maximum à ce titre, et non trente. Si l’arrêt n’a duré que quatre mois, il acquiert huit jours ouvrables. Ces jours s’ajoutent éventuellement à ceux acquis au titre des mois effectivement travaillés ou des autres périodes assimilées, comme un congé maternité ou un accident du travail.
L’apport majeur de la loi, confirmé par l’arrêt du 16 septembre 2026, tient à sa portée dans le temps. L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 rend ces nouvelles règles applicables à la période courant du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». La Cour de cassation reprend cette formule et précise sa limite : « Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024 ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un salarié qui, entre décembre 2009 et avril 2024, a connu des arrêts maladie ordinaires peut demander aujourd’hui le rappel des jours correspondants, même si son employeur appliquait à l’époque, en toute légalité apparente, l’ancien droit qui ne lui reconnaissait rien. Ensuite, ce rappel est plafonné : pour chaque période de référence, le total des jours acquis au titre de la maladie ordinaire et des jours déjà acquis selon l’ancien droit ne peut pas dépasser vingt-quatre jours ouvrables. Seule exception à la rétroactivité : si un jugement définitif a déjà tranché vos droits pour une période donnée, ou si votre convention collective vous accordait déjà mieux à la date d’acquisition, ces situations restent acquises et ne sont pas remises en cause.
Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, c’est précisément ce mécanisme qui était en jeu : la salariée réclamait une indemnité compensatrice au titre de congés acquis pendant des arrêts maladie non professionnels sur la période allant de juin 2011 au 31 mai 2018. Le conseil de prud’hommes de Nevers avait écarté toute la période antérieure à juin 2018. La Cour de cassation juge que cette fin de non-recevoir méconnaît la loi : dès lors que l’action elle-même n’est pas prescrite, le rappel peut remonter jusqu’au 1er décembre 2009. Reste à déterminer si l’action est prescrite, ce qui nous mène au délai pour agir après la rupture.
B. Contrat rompu et congés non pris : l’indemnité compensatrice se réclame dans les trois ans de la rupture, rappel de 2009 inclus
Quand le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, l’employeur ne peut pas simplement les effacer : il doit verser une indemnité compensatrice. L’article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail énonce que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 », et précise que cette indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur. Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée : dans tous les cas, les jours acquis et non pris se convertissent en argent selon les règles du dixième de la rémunération ou du maintien de salaire, en retenant le calcul le plus favorable au salarié.
Cette action en paiement obéit à la prescription triennale des créances salariales. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et ajoute que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Pour un salarié dont le contrat est rompu, le point de départ est donc clair : le délai de trois ans court à compter de la rupture, et non à compter du solde de tout compte ni à compter de chaque période de congés. C’est ce que le conseil de prud’hommes de Nevers avait retenu dans l’affaire du 16 septembre 2026 : la salariée, licenciée le 18 juin 2021, pouvait agir jusqu’en juin 2024, et sa saisine du 17 juin 2024 était recevable. Là où les juges du fond se sont trompés, c’est sur le contenu de la demande : ils ont jugé que seules les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture pouvaient être réclamées, et ont donc amputé tout le rappel antérieur à juin 2018.
La Cour de cassation corrige cette lecture au visa notamment des articles L. 3245-1, L. 3141-28, L. 3141-5, 7°, et L. 3141-5-1 du code du travail et de l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024. Elle pose d’abord, dans son arrêt du 16 septembre 2026, que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ». Elle ajoute aussitôt que le salarié qui a acquis des congés pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés acquis pour cette raison, « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report ». La distinction est essentielle : le délai pour agir est de trois ans depuis la rupture, mais l’assiette de la demande n’est pas plafonnée aux trois dernières années. Un salarié licencié en 2024 qui saisit les prud’hommes en 2026 peut réclamer des jours acquis dès 2009, à condition que ces jours aient été régulièrement reportés et que le report n’ait pas expiré. Les conseils de prud’hommes qui appliquent encore l’ancien réflexe des trois années glissantes violent, selon la Cour, l’article 37-II de la loi du 22 avril 2024 « par refus d’application ».
L’espèce illustre aussi la situation des salariés vulnérables. La demanderesse, placée sous tutelle, avait d’abord été représentée par son tuteur personne physique, puis, après une ordonnance du juge des tutelles du 2 janvier 2025 qui déchargeait celui-ci de ses fonctions, par l’union départementale des associations familiales de l’Orne, désignée en ses lieu et place. Ce changement de tuteur en cours d’instance n’a pas fait perdre le bénéfice de la saisine : la Cour casse partiellement le jugement, renvoie l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Bourges, condamne l’employeur aux dépens et lui inflige 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les familles et les tuteurs, l’enseignement est net : l’ouverture d’une mesure de protection ou le remplacement du tuteur n’efface pas les droits à congés du salarié protégé, et l’action engagée dans le délai de trois ans depuis la rupture reste recevable. La Cour a statué en formation FS-B, c’est-à-dire dans une formation appelée à être publiée au Bulletin, ce qui donne à cette solution une autorité particulière pour les litiges en cours.
II. De retour d’arrêt maladie, l’écrit de votre employeur fait courir — ou sauve — vos congés
A. Bulletin de paie ou courrier remis à la reprise : ce que votre employeur doit vous écrire dans le mois, et ce qui se passe s’il se tait
Un salarié qui ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident ne les perd pas : il les reporte. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose que « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Quinze mois, c’est long, mais ce délai ne court pas n’importe comment : « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues » (celles que l’article L. 3141-19-3 du code du travail met à la charge de l’employeur). Tant que l’employeur n’a pas délivré cette information, le compteur ne démarre pas. C’est là que se joue, très concrètement, la sauvegarde de vos jours.
Le contenu et la forme de cette information sont fixés par l’article L. 3141-19-3 du code du travail : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Trois exigences se cumulent donc à la charge de l’employeur : un délai d’un mois après votre retour, un écrit dont la réception est datée de façon certaine, et deux mentions précises, le solde de jours et leur date limite d’utilisation. Le bulletin de paie du mois de la reprise est le véhicule le plus courant, mais une lettre remise en main propre contre décharge ou un courrier recommandé font tout aussi bien l’affaire dès lors qu’ils établissent la date de réception.
Si l’une de ces exigences manque, la conséquence joue en votre faveur : sans information régulière, la période de report de quinze mois n’a pas commencé à courir, et l’employeur ne peut pas vous opposer l’expiration de vos droits. Un bulletin de paie muet sur vos congés, une simple information orale lors d’un entretien de retour, un message évasif qui ne précise ni le nombre de jours ni la date limite : aucun de ces expédients ne satisfait à l’article L. 3141-19-3. Devant le conseil de prud’hommes, c’est à l’employeur de prouver qu’il vous a bien informé, avec un écrit daté. S’il n’en justifie pas, vos congés sont réputés n’avoir jamais commencé à se périmer. Ce levier est d’autant plus puissant pour les longues périodes antérieures à la loi de 2024, pendant lesquelles aucun employeur n’adressait ce type d’information puisque le dispositif n’existait pas encore : pour les congés acquis entre 2009 et 2024 et réclamés aujourd’hui sous forme d’indemnité compensatrice après la rupture, l’absence d’information de l’époque fragilise toute défense fondée sur l’expiration des reports.
En pratique, dès votre reprise, réclamez cet écrit si votre employeur ne vous le remet pas spontanément. Conservez tous vos bulletins de paie du mois de la reprise et des mois suivants, ainsi que tout échange écrit sur vos congés. Si vous constatez que l’information est incomplète — nombre de jours absent, date limite absente, document non daté — adressez à votre employeur une demande écrite en recommandé avec accusé de réception lui rappelant son obligation et lui demandant le solde exact de vos jours et leur date limite. Cette lettre fera foi de sa carence si le litige va aux prud’hommes. Et si votre contrat est déjà rompu, rassemblez les bulletins de paie des mois ayant suivi chacune de vos reprises : l’absence d’information prouvée pour une période donnée prive l’employeur de l’argument selon lequel vos jours de cette période seraient périmés.
B. Contrat suspendu depuis plus d’un an : quand le report démarre sans attendre votre reprise, et pourquoi le rappel de 2009 n’est pas un chèque en blanc
Pour les arrêts très longs, la loi prévoit un point de départ dérogatoire qui ne dépend pas de votre reprise. L’article L. 3141-19-2 du code du travail vise le cas où le contrat reste suspendu plus d’un an et dispose que « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident ». Un salarié arrêté sans interruption depuis plus d’un an à la fin de la période de référence voit donc son report de quinze mois commencer dès cette date, même s’il est toujours en arrêt. Le texte ajoute toutefois un correctif protecteur : « Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues ». Autrement dit, le compteur tourne pendant l’arrêt prolongé, mais il se fige à votre retour tant que l’employeur ne vous a pas dûment informé. Si les quinze mois se sont entièrement écoulés avant votre reprise, en revanche, les jours correspondants sont perdus.
C’est le sens de la réserve que la Cour de cassation joint à sa solution dans l’arrêt du 16 septembre 2026 : le salarié a droit à l’indemnité compensatrice pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 sous réserve de l’expiration de la période de report. Le rappel rétroactif n’est donc pas automatique, période par période. Pour chaque période de référence entre 2009 et la rupture, il faut vérifier si les quinze mois de report étaient ou non expirés au jour de la rupture. Trois cas de figure se présentent. Premier cas : vous avez repris le travail et l’employeur ne vous a jamais informé par écrit daté ; le report n’a jamais couru et les jours restent dus. Deuxième cas : informé régulièrement à votre reprise, vous avez laissé passer quinze mois sans prendre vos jours ; ils sont périmés et exclus du rappel. Troisième cas : votre contrat est resté suspendu plus d’un an et les quinze mois ont expiré avant toute reprise ; les jours sont également perdus, sauf si une stipulation conventionnelle plus favorable prévoyait un report plus long.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que tout est prescrit dès lors que les arrêts ont plus de trois ans : c’est l’erreur commise par le conseil de prud’hommes de Nevers et sanctionnée par la Cour. Tant que vous agissez dans les trois ans de la rupture, le rappel peut remonter à 2009. La seconde, inverse, consiste à croire que tout est dû : sans vérification période par période de l’information reçue et de l’expiration des reports, une demande massive a toutes les chances d’être partiellement rejetée. Les employeurs, de leur côté, ne peuvent plus se contenter d’invoquer la prescription triennale glissante ; ils doivent désormais prouver, pièces à l’appui, qu’ils ont informé chaque salarié à chaque reprise et que les reports ont expiré. Pour les salariés encore en poste après un arrêt, le réflexe est simple : exigez l’écrit d’information dès la reprise et posez vos jours dans les quinze mois ; pour les salariés déjà partis, reconstituez, bulletin de paie par bulletin de paie, l’historique des informations reçues depuis 2009 avant de chiffrer votre demande.
Conclusion
L’arrêt du 16 septembre 2026 clarifie le contentieux des congés payés acquis pendant un arrêt maladie ordinaire autour de trois règles simples. Premièrement, chaque mois d’arrêt maladie non professionnel ouvre deux jours ouvrables de congé, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, et ce depuis le 1er décembre 2009. Deuxièmement, l’indemnité compensatrice de ces jours se réclame dans les trois ans de la rupture du contrat, mais son assiette n’est pas limitée aux trois dernières années : le rappel peut couvrir toute la période depuis 2009. Troisièmement, ce rappel n’est dû que pour des jours dont le report de quinze mois n’a pas expiré, et ce report ne court qu’après l’information écrite et datée de l’employeur délivrée dans le mois de la reprise. Si votre contrat a été rompu il y a moins de trois ans et que vous avez connu des arrêts maladie depuis 2009, commencez par rassembler vos bulletins de paie et tous les écrits remis à chacune de vos reprises, chiffrez vos jours période par période dans la limite de vingt-quatre jours annuels, puis adressez une réclamation écrite à votre ancien employeur avant de saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile ou de votre ancien lieu de travail. Les salariés protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle peuvent agir par leur tuteur ou curateur, et un changement de tuteur en cours de procédure ne fait pas perdre le bénéfice de la saisine. Compte tenu de la formation FS-B de cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, les juridictions du fond devront désormais appliquer cette grille : tout jugement qui écarte un rappel antérieur à trois ans sans examiner l’information délivrée et l’expiration des reports s’expose à la cassation.