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Un concurrent vient de déposer une marque identique à la vôtre : former opposition à l’INPI dans le délai, prouver vos droits et faire rejeter son dépôt en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent vient de déposer une marque identique à la vôtre : former opposition à l’INPI dans le délai, prouver vos droits et faire rejeter son dépôt en 2026

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Vous surveillez votre marque et vous venez de recevoir une alerte : un concurrent a déposé à l’INPI un nom identique ou très proche du vôtre, pour des produits ou des services qui recoupent votre activité. Réflexe immédiat : attendre que le concurrent exploite ce nom puis l’attaquer en contrefaçon. Ce réflexe coûte cher et arrive trop tard. Le droit français vous offre une arme plus rapide et moins coûteuse : l’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle, qui permet de faire rejeter la demande du concurrent avant même l’enregistrement de sa marque. Encore faut-il agir dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande contestée, viser les bons droits antérieurs et verser dès l’instruction l’intégralité de vos preuves. Passé ce délai, l’opposition est perdue et il ne reste que des actions judiciaires plus lourdes. Cet article explique comment former une opposition efficace : quels droits invoquer, comment démontrer le risque de confusion et l’usage sérieux de votre marque, comment se déroule l’instruction contradictoire, combien elle coûte et quel recours exercer devant la cour d’appel si l’INPI rejette votre opposition.

I. Comment former une opposition INPI efficace contre la marque du concurrent ?

A. Quels droits antérieurs invoquer et quel délai respecter pour faire opposition à une marque ?

Tout commence par la surveillance. L’opposition n’est possible que dans une fenêtre étroite : l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ». La publication visée est celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le délai court à compter de cette publication et il n’est pas prorogeable : sans surveillance régulière des dépôts, vous découvrez la marque concurrente après l’expiration du délai et l’opposition devient irrecevable. Les entreprises qui déposent une marque ont donc intérêt à mettre en place une surveillance permanente, confiée à un conseil qui les alerte à chaque publication à risque.

Le texte énumère limitativement les droits antérieurs qui peuvent fonder une opposition. Le premier cas est celui d’une marque antérieure au sens du 1° du I de l’article L. 711-3. Ce renvoi conduit au cœur du droit des marques : l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment ». Viennent ensuite les hypothèses classiques : marque identique pour des produits ou services identiques, ou signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, risque qui inclut le risque d’association. Concrètement, si votre concurrent dépose un nom identique au vôtre pour les mêmes prestations, le fondement est direct. Si le nom est seulement voisin et les activités proches mais non strictement identiques, tout repose sur la démonstration du risque de confusion, qui sera examinée dans le détail plus loin.

Le deuxième fondement vise une marque antérieure jouissant d’une renommée au sens du 2° du I de l’article L. 711-3. La marque renommée bénéficie d’une protection élargie : même pour des produits ou des services non similaires, son titulaire peut s’opposer à un dépôt postérieur qui tirerait indûment profit de sa renommée ou lui porterait préjudice. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit en effet, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». La Cour de cassation a donné à cette protection toute sa portée : dans un arrêt du 9 juillet 2013, elle a jugé, au visa de la jurisprudence européenne, qu’« un Etat-membre, lorsqu’il exerce l’option offerte par l’article 5 § 2 de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, est tenu d’accorder la protection spécifique en cause, en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci » (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.628). Si votre marque est connue au-delà de votre cercle de clientèle, ce fondement mérite d’être invoqué en plus du risque de confusion classique, à titre principal ou subsidiaire.

Au-delà des marques, l’opposition peut s’appuyer sur d’autres droits antérieurs : une dénomination ou une raison sociale, en cas de risque de confusion dans l’esprit du public, et un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée non seulement locale, en cas de risque de confusion dans l’esprit du public. Ces fondements intéressent les sociétés dont la dénomination est exploitée depuis des années sans dépôt de marque correspondant, les commerces connus sous leur enseigne et les sites exploités sous un nom de domaine à audience nationale. Le texte ajoute les indications géographiques enregistrées, le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que le nom d’une entité publique en cas de risque de confusion. Chaque fondement répond à une logique propre et suppose des pièces distinctes : extrait Kbis et preuves d’exploitation de la dénomination, photographies d’enseigne et attestations de clientèle, captures et historique du nom de domaine, éléments de notoriété locale ou nationale.

En pratique, le dossier d’opposition se dépose exclusivement en ligne, depuis le portail des procédures de l’INPI, et la date retenue est celle du paiement électronique de la redevance. Le guide officiel de l’Institut précise qu’une opposition fondée sur un seul droit antérieur coûte 400 euros, avec un supplément de 150 euros par droit antérieur additionnel, et que le paiement donne lieu à un récépissé adressé au titulaire du compte. Le dossier doit comporter la copie de la marque contestée avec l’indication des produits ou services visés par l’opposition, ainsi qu’un exposé des motifs sur lesquels l’opposition repose. Un point stratégique souvent négligé : il est possible de limiter l’opposition à une partie seulement des produits ou services de la demande contestée. Cibler les classes qui recoupent réellement votre activité concentre l’attaque, réduit le risque d’une défense fondée sur le défaut d’usage pour les classes éloignées et facilite une négociation ultérieure sur une limitation du libellé. À l’inverse, une opposition tous azimuts fondée sur une marque que vous n’exploitez que partiellement expose votre flanc à une demande de preuve d’usage.

Le choix du signe attaqué et du périmètre des classes conditionne toute la suite. Avant de déposer, vérifiez la date et la portée de votre droit : marque enregistrée ou simple demande, périmètre géographique France ou marque de l’Union européenne, libellé exact des produits et services, ancienneté du droit. Une marque de l’Union européenne antérieure peut fonder une opposition devant l’INPI contre un dépôt français. Une demande de marque antérieure encore en cours d’enregistrement peut également servir de base, sous réserve de son enregistrement ultérieur. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 illustre l’enjeu : la société Hachette Filipacchi Presse, titulaire des marques semi-figuratives de l’Union européenne ELLE, s’était opposée à la demande de marque française CCI ELLES déposée par un établissement public pour des services des classes 35 et 41, en invoquant à titre principal le risque de confusion et à titre subsidiaire l’atteinte à sa marque renommée (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). L’INPI avait rejeté l’opposition et la cour a rejeté le recours, mais le dossier montre la méthode : cumuler les fondements, viser précisément les classes contestées et documenter la renommée. Si votre marque est notoirement connue dans votre secteur, constituez dès maintenant le dossier de renommée : chiffres de ventes, budgets publicitaires, retombées presse, études de notoriété, présence sur les réseaux et dans les salons professionnels.

B. Comment prouver le risque de confusion et l’usage sérieux de votre marque ?

Le risque de confusion est le pivot de la plupart des oppositions fondées sur une marque antérieure. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services », puis vise le signe identique utilisé pour des produits ou services identiques, ainsi que le signe identique ou similaire utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». L’INPI applique cette grille en deux temps : comparaison des signes, puis comparaison des produits et services, avant de croiser les deux analyses. La comparaison des signes examine les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Deux noms qui se prononcent de la même façon créent un risque même si leur graphie diffère. Deux noms qui évoquent la même idée ou le même univers créent une proximité intellectuelle que le déposant minimise souvent à tort. La comparaison des produits et services examine leur nature, leur destination, leurs circuits de distribution, leur clientèle et leur complémentarité. Des logiciels de gestion et des prestations de conseil en gestion peuvent être jugés similaires. Des vêtements et des cosmétiques vendus sous la même marque de luxe peuvent être rapprochés lorsque l’image et les réseaux de distribution convergent.

La jurisprudence impose une appréciation globale, avec une interdépendance entre le degré de similitude des signes et celui des produits. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux entre marques comportant le terme Ebel : face à « de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes » et à une similitude retenue entre les produits désignés, elle a jugé que « la cour d’appel n’avait pas à se livrer, pour l’appréciation du risque de confusion, à un examen inutile de l’interdépendance de facteurs entièrement convergents » (Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908). La leçon pour votre opposition est directe : quand les signes sont très proches et les produits proches, l’argumentaire peut être resserré et percutant. Quand les signes sont moyennement proches, renforcez la démonstration sur les produits, et inversement. Un faible degré de similitude d’un côté peut être compensé par un fort degré de l’autre, mais deux proximités moyennes exigent une démonstration soignée, pièce par pièce. Joignez des exemples concrets d’atteinte : messages de clients qui confondent déjà les deux sociétés, erreurs de livraison, avis en ligne adressés à la mauvaise entreprise, statistiques de recherche qui associent les deux noms.

Le second pilier du dossier est la preuve de l’usage sérieux de votre marque lorsque celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans. Dans ce cas, le déposant attaqué peut demander à l’INPI d’exiger de vous la preuve que votre marque est réellement exploitée, et l’Institut vous impartit un délai pour produire ces preuves : emballages, catalogues, publicités, factures, photographies et tout document commercial daté. L’exigence plonge ses racines dans l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Le texte assimile à un usage l’exploitation faite avec le consentement du titulaire, l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, et l’apposition de la marque sur des produits exclusivement en vue de l’exportation. Si vous concédez des licences, produisez les contrats et les redevances. Si votre logo a légèrement évolué, montrez que le caractère distinctif est resté identique. Si vous exportez, documentez les flux.

Préparez ce volet avant même de former opposition. Rassemblez cinq années de preuves, classe par classe : factures datées mentionnant la marque, catalogues et tarifs millésimés, captures de site avec dates, campagnes publicitaires et leurs budgets, photographies de conditionnements et de points de vente, attestations de distributeurs, chiffres d’affaires par produit. Des preuves continues et réparties sur toute la période emportent la conviction. Quelques factures isolées de la dernière année laissent craindre une exploitation symbolique organisée pour les besoins de la cause. Attention au miroir de la déchéance : si votre marque n’est exploitée que pour une partie des produits visés à l’enregistrement, limitez votre opposition aux classes réellement exploitées. Le déposant attaqué ne manquera pas de relever les classes dormantes et l’INPI peut écarter votre opposition pour les produits sans usage démontré. Une opposition resserrée sur votre cœur d’activité est plus solide qu’une opposition extensive fragile.

Une règle procédurale durcit encore l’exigence : tout se joue devant l’INPI. La cour d’appel de Paris a écarté en avril 2025, dans une affaire opposant des marques de confiserie, une longue liste de pièces produites pour la première fois devant elle et jamais soumises à l’Institut. Le recours contre la décision de l’INPI étant un recours en annulation sans effet dévolutif, les preuves nouvelles sont irrecevables en appel. Votre dossier de preuves doit donc être complet dès l’instruction : chaque affirmation de notoriété, chaque allégation de confusion, chaque année d’usage doit être étayée par une pièce versée dans les délais. Faites relire le dossier par un regard extérieur avant l’envoi : une pièce non datée, une facture sans mention de la marque, un catalogue sans millésime ou une attestation non conforme affaiblissent l’ensemble. La qualité de dix pièces datées, ciblées et classées surpasse toujours le volume d’une centaine de documents en vrac.

II. Que se passe-t-il après votre opposition et comment obtenir le rejet du dépôt concurrent ?

A. Comment se déroule l’instruction contradictoire devant l’INPI et combien coûte-t-elle ?

Une fois l’opposition formée et payée dans le délai de deux mois, l’INPI la notifie au déposant de la marque contestée et ouvre une phase d’instruction écrite et contradictoire. L’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Le décret d’application organise un calendrier strict : l’article R. 712-16-1 du même code accorde au titulaire de la demande contestée « un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu’il estime utiles », puis chaque échange ultérieur s’effectue dans des délais d’un mois, avec un maximum de trois jeux d’observations par partie, le dernier mot revenant au déposant. Toute écriture transmise hors délai est écartée. Chaque observation ou document transmis par une partie est communiqué à l’autre, et les parties peuvent demander à présenter des observations orales lors d’une audition qui marque la fin de la phase d’instruction.

Le coût administratif reste maîtrisé au regard de l’enjeu : 400 euros pour une opposition fondée sur un droit unique, plus 150 euros par droit antérieur supplémentaire, auxquels s’ajoutent les honoraires de rédaction du dossier et de suivi de l’instruction. La comparaison avec une action en justice est éclairante : une procédure d’opposition se juge sur dossier, sans audience au fond devant un tribunal, dans un délai de quelques mois après la clôture de l’instruction, et elle bloque l’enregistrement pendant son cours. Le revers est l’absence d’indemnisation : l’INPI tranche le sort du dépôt contesté mais n’alloue pas de dommages et intérêts. Si le concurrent exploitait déjà le signe avant votre opposition et vous a causé un préjudice, seule une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir réparation. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et que « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». L’opposition et l’action en contrefaçon peuvent se combiner : la première fait échec au titre, la seconde sanctionne l’exploitation et chiffre le préjudice.

Pendant l’instruction, plusieurs issues sont possibles. Le déposant peut retirer sa demande ou la limiter aux produits qui ne heurtent pas votre droit, et l’opposition devient sans objet pour la partie retirée. Les parties peuvent négocier un accord de coexistence délimitant les territoires, les produits et les présentations, ou une limitation du libellé qui écarte le risque de confusion. L’INPI peut suspendre la procédure lorsque la marque antérieure fondant l’opposition fait elle-même l’objet d’une demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, ou lorsqu’une action portant sur la dénomination, le nom commercial ou l’enseigne invoquée est pendante. Ces suspensions évitent des décisions contradictoires mais allongent les délais : anticipez-les en vérifiant la solidité de votre propre titre avant d’attaquer. Si votre marque est vulnérable à une action en nullité pour défaut de distinctivité ou à une déchéance pour défaut d’usage, le déposant contre-attaquera sur ce terrain et votre opposition restera suspendue pendant l’examen de sa riposte.

À l’issue de l’instruction, l’INPI rend une décision motivée : rejet total ou partiel de la demande d’enregistrement contestée si l’opposition est fondée, ou rejet de l’opposition dans le cas contraire. Une particularité mérite d’être connue : le même article L. 712-5 ajoute que « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction ». Le silence de l’Institut profite donc au déposant. En pratique, l’INPI statue dans la grande majorité des dossiers, mais cette règle commande de dater précisément la fin de l’instruction et de suivre le calendrier : si le délai réglementaire s’écoule sans décision, l’opposition est réputée rejetée et le recours doit être exercé contre cette décision implicite. Conservez tous les accusés de réception électroniques, les notifications de l’Institut et les relevés de votre espace de procédures : la computation des délais repose sur ces documents.

Si la décision vous est défavorable, ne laissez pas le dossier en l’état : chaque mois qui passe consolide le concurrent dans l’usage de son signe et complique les actions ultérieures. Si la décision vous est favorable et rejette le dépôt du concurrent, surveillez son recours éventuel et préparez la défense de la décision devant la cour d’appel. Dans les deux cas, le dossier constitué devant l’INPI resservira : observations échangées, pièces produites, datations et argumentaires forment le socle des procédures ultérieures, y compris d’une éventuelle action en nullité de la marque concurrente si elle venait à être enregistrée malgré tout. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». L’opposition perdue sur un fondement relatif peut ainsi se prolonger en demande en nullité, et une marque enregistrée en violation de vos droits antérieurs peut encore être anéantie, au prix d’une procédure plus lourde.

B. Quel recours devant la cour d’appel si l’INPI rejette votre opposition ?

La décision de l’INPI n’est pas un point final : elle peut être contestée directement devant une cour d’appel, sans passer par un tribunal de première instance. L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions » et que « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs ». L’effet suspensif est précieux : pendant le recours, la marque contestée ne peut pas être enregistrée et le concurrent ne peut pas se prévaloir d’un titre définitif. Le texte ajoute que « Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle », ce qui ouvre un second niveau de contrôle en cas de question de principe.

Les conditions du recours sont strictes et piégeuses. L’article R. 411-21 du même code prévoit que « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause », avec des allongements pour les requérants résidant outre-mer ou à l’étranger. L’article R. 411-22 ajoute que « Les parties sont tenues de constituer avocat » et que « La constitution de l’avocat emporte élection de domicile ». Le monopole de la représentation par avocat devant la cour rend indispensable une saisine immédiate : entre la réception de la décision, l’analyse des motifs, la réunion des pièces et la rédaction du recours, le mois s’écoule vite. Dix cours d’appel sont spécialement désignées pour connaître de ces recours, dont Paris, Lyon, Bordeaux, Aix-en-Provence, Douai, Colmar, Nancy, Rennes, Versailles et Fort-de-France. La cour territorialement compétente est en principe celle du ressort de résidence du requérant, et le requérant résidant à l’étranger porte son recours devant la cour d’appel de Paris. Une erreur d’aiguillage entre cours consomme le délai et peut rendre le recours irrecevable.

Sur le fond, la nature du recours conditionne toute la stratégie : il s’agit d’un recours en annulation, sans effet dévolutif, et non d’un nouveau procès. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en ces termes : « Il importe de rappeler à titre liminaire que le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI statuant sur l’opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif » et « En conséquence, la cour d’appel compétente pour en connaître ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision objet du recours » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). La cour contrôle la légalité de la décision de l’INPI au vu du dossier tel qu’il lui a été soumis. Elle ne rejuge pas l’affaire à neuf et ne peut pas se substituer au directeur général pour statuer à nouveau sur l’enregistrement. La conséquence la plus rude concerne les preuves : les pièces qui n’avaient pas été soumises à l’INPI pendant l’instruction ne peuvent pas être produites pour la première fois devant la cour. En avril 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi écarté des débats une longue liste de pièces nouvelles dans un litige entre marques de confiserie. Votre recours doit donc démontrer, pièces INPI à l’appui, que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation sur le risque de confusion, la renommée ou l’usage, et non apporter un dossier reconstruit après coup.

Si le recours échoue, d’autres voies subsistent mais changent de nature. La demande en nullité de la marque concurrente, une fois celle-ci enregistrée, peut être portée devant l’INPI ou devant le tribunal judiciaire selon les motifs invoqués. L’action en contrefaçon sanctionne l’exploitation du signe par le concurrent et ouvre droit à réparation : interdiction sous astreinte, rappel des produits, publication du jugement et dommages et intérêts. Sur la preuve, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et organise la saisie-contrefaçon : toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents s’y rapportant, avec le concours d’un commissaire de justice assisté si besoin d’experts. Cette mesure probatoire, décrite pas à pas dans notre guide de la saisie-contrefaçon, permet de figer les preuves avant qu’elles disparaissent. Si vous êtes de l’autre côté du miroir et que c’est votre propre dépôt qui vient d’être attaqué, notre article consacré à la défense contre une opposition reçue détaille la riposte du déposant.

Pour les entreprises établies à Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques présente des particularités pratiques. La cour d’appel de Paris concentre une part majeure des recours contre les décisions de l’INPI, notamment pour les requérants résidant à l’étranger, et le tribunal judiciaire de Paris, doté d’un pôle spécialisé en propriété intellectuelle, connaît des actions en contrefaçon et en nullité connexes. Les délais parisiens imposent une organisation rigoureuse : constats d’huissier dans les points de vente franciliens, captures certifiées des sites du concurrent, archivage des campagnes publicitaires métro et presse locale, attestations de clients et de distributeurs d’Île-de-France. Constituez ces preuves dès la découverte du dépôt concurrent, avant même l’issue de l’opposition : elles serviront dans l’instruction INPI, puis devant la cour d’appel dans la limite des pièces déjà versées, et enfin devant le tribunal judiciaire si une action en contrefaçon devient nécessaire.

Conclusion

Former opposition à la marque d’un concurrent est une course contre la montre qui se gagne par la préparation. Surveillez les publications, agissez dans les deux mois, fondez l’opposition sur les bons droits antérieurs et versez dès l’instruction l’intégralité de vos preuves de confusion et d’usage : aucune pièce nouvelle ne pourra sauver en appel un dossier INPI incomplet. L’instruction contradictoire offre une chance réelle de faire rejeter le dépôt adverse à coût maîtrisé, et le recours suspensif devant la cour d’appel prolonge cette protection lorsque la décision est contestable. Quand l’opposition ne suffit pas, la nullité et la contrefaçon prennent le relais pour interdire l’exploitation et obtenir réparation. Face à un dépôt concurrent, chaque semaine compte : faites dater la publication, figez vos preuves d’usage et confiez la rédaction de l’opposition à un avocat qui maîtrise le calendrier, la démonstration du risque de confusion et les exigences de la cour d’appel.

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