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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée : ce que les parents peuvent faire dès maintenant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée : ce que les parents peuvent faire dès maintenant

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Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui voulait interdire aux mineurs de moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux. Le 24 août 2026, la loi n° 2026-813 a été promulguée sans cet article, avec un volet pénal et un volet scolaire qui s’appliquent dès la rentrée. Et le 14 septembre 2026, le président de la République a annoncé que le gouvernement notifiait à la Commission européenne une nouvelle version de l’interdiction, avec l’espoir affiché qu’elle soit opérationnelle avant son départ de l’Élysée au printemps. Pour les parents, la situation est donc la suivante : aucune interdiction générale ne s’applique aujourd’hui à leur enfant de moins de quinze ans, mais la majorité numérique à quinze ans avec autorisation parentale reste en vigueur, la suspension du compte du mineur peut être demandée à la plateforme, le téléphone portable est désormais interdit jusqu’au lycée, et les auteurs de harcèlement ou de contenus dangereux encourent une suspension judiciaire de leurs comptes en ligne. Cet article explique ce que la censure a vraiment jugé, ce que la nouvelle copie notifiée à Bruxelles devra corriger pour passer, et les démarches concrètes ouvertes aux familles dès maintenant.

I. L’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée : ce que dit vraiment la décision du 14 août 2026

A. Une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des mineurs, sans distinction selon les services

Saisi les 23 et 24 juillet 2026 par deux groupes de députés, au vu notamment des observations du gouvernement enregistrées le 5 août 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, dont le communiqué de presse résume la portée. L’article 1er de la loi déférée insérait dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique un article 6-9 qui interdisait en principe aux mineurs de quinze ans l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes. Le Conseil ne conteste ni la légitimité de l’objectif ni la réalité des dangers : il relève que le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités de ces services, en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude, mettant ainsi en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. De tels objectifs, dit-il, sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès des mineurs à ces services. La censure porte donc sur le moyen choisi, pas sur le but poursuivi, et c’est cette distinction qui conditionne toute la suite du dossier.

Le fondement de la censure est l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protège la libre communication des pensées et des opinions, qualifiée de droit le plus précieux de l’homme. Le Conseil juge qu’en l’état actuel des moyens de communication, ce droit emporte la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer, compte tenu de l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions. Sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, il rappelle qu’il est loisible au législateur de faire cesser les abus de cette liberté qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers, avant d’énoncer la formule qui scelle le sort du texte : les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées » à l’objectif poursuivi. Pour les parents qui suivent ce dossier, l’enseignement est direct : leurs enfants de moins de quinze ans sont titulaires de la liberté d’expression, y compris en ligne, et toute interdiction devra passer ce triple test de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité.

Or l’interdiction échoue à ce test pour deux raisons cumulatives. D’abord, elle frappe sans distinction selon les risques propres à chaque service : l’interdiction d’accéder à ces services n’est subordonnée à aucune condition liée aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent ni à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis. Les plateformes visées s’entendent au sens large de l’article 6 de la loi de 2004, soit toute plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et d’en découvrir d’autres. Les exceptions prévues restent limitées aux encyclopédies en ligne, aux répertoires éducatifs ou scientifiques et aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. Restent donc interdits, sans examen de leur dangerosité réelle, les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d’information ou d’entraide, les applications de communication en ligne, les jeux en ligne à fonctionnalités sociales marquées, ainsi que les réseaux sociaux créés en lien avec des activités éducatives sans dimension éducative propre. L’interdiction est ainsi susceptible de viser des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Ensuite, elle frappe sans distinction selon la situation de chaque enfant : l’ensemble des mineurs de moins de quinze ans se trouve privé du libre accès, sans prise en compte ni de la situation personnelle du mineur ni des risques propres à chaque service. D’où la conclusion, qui servira de cahier des charges à la nouvelle copie : le législateur ne pouvait instituer une interdiction de portée générale privant les mineurs de l’accès à de nombreux services en ligne sans regarder ni la situation du mineur ni les risques propres à ces services, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication.

B. La vérification de l’âge imposée à tous et la place oubliée des parents : le second motif de censure

Le second pilier de la censure touche au droit au respect de la vie privée, que le Conseil rattache à l’article 2 de la Déclaration de 1789. Le raisonnement est mécanique et redoutable pour tout futur texte : interdire l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne suppose, par elle-même, que toute personne, y compris majeure, prouve son âge avant d’y accéder. Autrement dit, pour écarter les moins de quinze ans, les plateformes auraient dû vérifier l’âge de chaque utilisateur, y compris les adultes, avec les traitements de données sensibles que cela suppose. Or le législateur n’a déterminé ni les conditions ni les limites dans lesquelles il devrait être justifié de son âge, et n’a donc pas prévu les garanties légales propres à assurer le respect de ces exigences. Les députés requérants dénonçaient précisément l’absence de toute disposition encadrant le traitement de ces données, les personnes responsables et les modalités techniques de la vérification. La nouvelle version annoncée le 14 septembre 2026 devra donc décrire qui vérifie l’âge, avec quelles données, conservées combien de temps, sous le contrôle de qui, faute de quoi elle retombera sous le même grief d’incompétence négative. Les familles doivent comprendre ce point : derrière le débat sur l’interdiction se joue aussi la protection de leurs propres données d’identité, puisqu’un contrôle d’âge généralisé les concernerait au premier chef.

L’autre oubli majeur du texte censuré concerne les titulaires de l’autorité parentale. Le Conseil constate qu’aucune disposition ne prévoit comment les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur, dûment informés des risques et des garanties de chaque service, peuvent dans l’intérêt de l’enfant et dans l’exercice de leurs devoirs légaux décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. L’interdiction ne permet aucune appréciation individualisée du risque couru par le mineur, qui tienne compte de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale et de la nature du service. Cette motivation dessine en creux le modèle que le Conseil jugerait admissible : une régulation graduée selon l’âge et la maturité de l’enfant, différenciée selon la dangerosité de chaque service, et articulée avec le pouvoir d’appréciation des parents dûment informés. Pour un parent, cela signifie que son rôle n’est pas nié par la décision, bien au contraire : le juge constitutionnel attend du législateur qu’il organise ce rôle au lieu de le contourner par une interdiction aveugle. C’est aussi la raison pour laquelle les dispositifs existants qui reposent sur l’autorisation parentale, comme la majorité numérique, sortent confortés de cette décision.

Deux précisions juridiques encadrent la suite. D’une part, le Conseil n’a soulevé d’office aucune question de conformité et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi : seuls les griefs dirigés contre l’article 1er ont été examinés, et la censure de cet article est prononcée sans examen des autres griefs soulevés, notamment sur l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. D’autre part, la loi a été promulguée le 24 août 2026 au vu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026, comme le mentionne son préambule, et son article 1er ne contient plus que la mention des dispositions déclarées non conformes. Il en résulte que tout le reste du texte s’applique. Le 14 septembre 2026, le président de la République a annoncé que le gouvernement notifiait à la Commission européenne « de nouvelles écritures », « un mois après la décision du Conseil », après avoir chargé le Premier ministre de « trouver une voie de passage » conforme à la fois aux observations du Conseil et aux prescriptions du droit européen, avec l’objectif affiché d’une interdiction opérationnelle avant son départ de l’Élysée au printemps et d’une harmonisation au niveau de l’Union. Cette notification à Bruxelles est une étape obligatoire avant toute adoption : un État membre qui veut imposer aux plateformes des obligations techniques nouvelles doit les soumettre à l’examen européen pour vérifier leur compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier la libre prestation des services en ligne. Les parents ne doivent donc attendre aucun effet immédiat de cette annonce : entre la notification, l’examen européen, le vote d’un nouveau texte et son contrôle de constitutionnalité prévisible, plusieurs mois s’écouleront, pendant lesquels seul le droit en vigueur protège leur enfant.

II. Réseaux sociaux de votre enfant mineur : ce qui s’applique aujourd’hui et comment agir concrètement

A. La majorité numérique à quinze ans reste la règle : autorisation parentale, suspension du compte et signalement

L’interdiction générale ayant été censurée, c’est la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne qui continue de fixer la règle : en dessous de quinze ans, l’inscription à un réseau social suppose l’accord d’un parent. L’article 6-7 qu’elle a inséré dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France de refuser l’inscription des mineurs de quinze ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. Les plateformes doivent également recueillir cette autorisation pour les comptes déjà créés, informer l’enfant et les parents sur les risques et les moyens de prévention, activer lors de l’inscription d’un mineur un dispositif de contrôle du temps d’utilisation, et vérifier l’âge et l’autorisation parentale par des solutions techniques conformes à un référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Concrètement, si votre enfant de moins de quinze ans s’est inscrit sans votre accord, la plateforme est en faute dès lors qu’elle n’a pas recueilli votre autorisation, et vous pouvez exiger la régularisation ou la fermeture du compte en invoquant ce texte.

Le levier le plus direct dont vous disposez tient en une phrase du même article : chacun des titulaires de l’autorité parentale peut demander à la plateforme la suspension du compte du mineur de quinze ans. Un seul parent suffit, ce qui tranche une difficulté fréquente dans les familles séparées : même en cas de désaccord de l’autre parent, votre demande de suspension doit être traitée par la plateforme. Si celle-ci n’agit pas, conservez la preuve de votre demande et de son refus ou de son silence, car ce manquement nourrira ensuite vos recours. Pour les situations de séparation où l’usage des réseaux sociaux par l’enfant est un point de friction entre les parents, notre dossier sur le contrôle parental et les réseaux sociaux quand les parents sont séparés détaille comment faire trancher le juge aux affaires familiales. Parallèlement, tout contenu illicite visant votre enfant, menace, chantage à l’image, propos haineux ou harcèlement, doit être signalé à la plateforme, qui est tenue de le traiter, puis aux autorités : la plateforme de signalement des contenus illicites, le numéro 3018 contre les violences numériques, et le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour les faits les plus graves. Chaque signalement doit être documenté : captures d’écran datées avec l’URL visible, enregistrement des messages, relevés des pseudonymes, car ces pièces feront la différence si l’affaire devient judiciaire.

Trois réflexes de preuve et de procédure doivent devenir automatiques. D’abord, ne vous contentez jamais d’un signalement oral ou d’un formulaire sans accusé : écrivez à la plateforme par un canal qui laisse une trace, conservez les réponses, et relancez par écrit en rappelant l’obligation issue de l’article 6-7. Ensuite, pour les contenus qui ont disparu ou risquent de disparaître, faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, seul à même de certifier ce que le juge verra, plutôt que de vous reposer sur vos seules captures, toujours contestables. Enfin, si l’auteur des faits est identifié et qu’il s’agit d’un autre mineur, sachez que la réponse pénale existe aussi à son encontre, avec des mesures éducatives et des sanctions adaptées à son âge, et que la responsabilité civile de ses parents peut être recherchée pour obtenir réparation du préjudice subi par votre enfant. La majorité numérique n’est donc pas une coquille vide : c’est un faisceau d’obligations pesant sur les plateformes, assorti de droits d’action que les parents exercent d’autant mieux qu’ils écrivent, datent et conservent chaque démarche.

B. Portables interdits jusqu’au lycée et suspension judiciaire des comptes des agresseurs : le volet pénal et scolaire de la loi du 24 août 2026

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, promulguée après la censure de son article 1er, conserve deux volets qui concernent directement les familles dès cette rentrée. Le volet scolaire, applicable depuis la rentrée 2026-2027, étend l’interdiction du téléphone portable au lycée et impose la prévention dans chaque établissement. L’article L. 511-5 du code de l’éducation dispose désormais : « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte. » Les modalités et les exceptions relèvent du règlement intérieur, en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des lycées dispensant des formations d’enseignement supérieur. La sanction est prévue par le texte lui-même : « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un membre du personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance », selon des modalités de confiscation et de restitution fixées par le règlement intérieur. Si l’appareil de votre enfant est confisqué, l’établissement doit donc pouvoir vous montrer le règlement intérieur qui organise la mesure et la restitution ; à défaut, la confiscation manque de base. Parallèlement, l’article L. 401-1 du code de l’éducation impose que le projet d’école ou d’établissement comporte une partie sur l’utilisation des technologies numériques et « des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique ». Les parents d’élèves peuvent donc exiger de leur établissement qu’il mette en œuvre ce volet prévention, en conseil d’école comme en conseil d’administration.

Le volet pénal renforce l’arsenal contre les agresseurs qui utilisent les réseaux pour nuire aux mineurs. L’article 131-35-1 du code pénal permet au tribunal d’ordonner, à titre de peine complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au maximum, portés à un an en cas de récidive légale, avec interdiction pour le condamné d’utiliser ces comptes comme d’en créer de nouveaux sur les mêmes services. Les fournisseurs procèdent au blocage dès signification de la condamnation, et « Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende ». La loi du 24 août 2026 a étendu cette peine aux délits de propagande en faveur de moyens de se donner la mort : l’article 223-14 du code pénal dispose : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Concrètement, celui qui diffuse auprès d’adolescents des contenus faisant l’apologie du suicide encourt désormais, outre la prison et l’amende, la suspension judiciaire de ses comptes. Cette peine complémentaire visait déjà le harcèlement, y compris en ligne, les atteintes à la vie privée et à l’image, l’usurpation d’identité, la corruption de mineur et la provocation des mineurs à divers délits : face à un cyberharceleur, à un prédateur qui extorque des images ou à un usurpateur d’identité, le dépôt de plainte peut donc déboucher non seulement sur une condamnation, mais sur l’éviction de l’agresseur des plateformes qu’il utilisait pour nuire. Pour les victimes mineures, c’est souvent la mesure la plus protectrice, car elle tarit la source des agressions pendant plusieurs mois.

Devant le tribunal, la constitution de partie civile des parents conditionne l’indemnisation du préjudice de l’enfant : préjudice moral, frais de soutien psychologique, déscolarisation partielle, changement d’établissement. Constituez dès le dépôt de plainte un dossier chiffré avec certificats médicaux, attestations de l’établissement scolaire, factures de prise en charge et constats des contenus. Si l’auteur est inconnu, la plainte contre X fait courir l’enquête et permet les réquisitions aux plateformes pour identifier le compte ; si l’auteur est un mineur, la procédure suit la voie du code de la justice pénale des mineurs, sans priver votre enfant de réparation. Et si la plateforme refuse durablement de retirer un contenu manifestement illicite ou de suspendre un compte malgré vos demandes fondées sur l’article 6-7, l’action en référé devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir rapidement une injonction de retrait ou de blocage, avec astreinte. L’architecture qui protège aujourd’hui votre enfant repose donc sur trois étages : vos droits de parent face aux plateformes, l’école face aux écrans, le juge pénal face aux agresseurs. Aucun de ces étages ne fonctionne seul, et chacun exige des écrits, des délais tenus et des preuves conservées.

Conclusion

La censure du 14 août 2026 n’a pas enterré la protection des mineurs en ligne, elle en a fixé le mode d’emploi constitutionnel : pas d’interdiction générale sans distinction des services ni des enfants, pas de vérification d’âge généralisée sans garanties pour la vie privée, et une place centrale réservée à l’appréciation des parents dûment informés. La nouvelle copie notifiée à la Commission européenne le 14 septembre 2026 ne passera le double filtre du droit européen et du Conseil constitutionnel que si elle gradue l’interdiction selon la dangerosité de chaque plateforme, individualise la réponse selon l’âge et la maturité de l’enfant, et organise le pouvoir des parents au lieu de le contourner. En attendant, le droit en vigueur n’est pas démuni : l’autorisation parentale obligatoire avant quinze ans, votre droit de faire suspendre le compte de votre enfant, l’interdiction du portable à l’école avec confiscation encadrée par le règlement intérieur, et la suspension judiciaire des comptes des agresseurs, y compris pour la propagande suicidaire depuis la loi du 24 août 2026. Pour chaque famille, la méthode tient en quatre gestes : vérifier comment le compte de votre enfant a été ouvert, écrire à la plateforme en invoquant vos droits, faire constater les contenus illicites sans délai, et déposer plainte avec un dossier chiffré dès que les faits sont graves. Les mois qui viennent décideront si la France se dote d’une interdiction ciblée et conforme, ou si elle devra se contenter durablement des outils actuels : dans les deux cas, les parents qui documentent tôt protègent mieux.

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