En Belgique, la requête « brigitte macron » figure parmi les tendances Google actives du 20 septembre 2026, avec une croissance mesurée de 700 %. Le motif de cette hausse est documenté par la presse : 20 Minutes a annoncé le 19 septembre le décès de Natacha Rey, survenu le 13 septembre des suites d’un cancer, avec des obsèques célébrées le 18 septembre à Saintes. Cette femme, qui se présentait comme journaliste indépendante, est à l’origine de la rumeur visant l’épouse du président français, diffusée dans une interview publiée sur YouTube en décembre 2021 aux côtés de la médium Amandine Roy. Brigitte Macron avait porté plainte. Jugée en septembre 2024, Natacha Rey avait été condamnée à une amende de 500 euros avec sursis, avant d’être relaxée en appel en 2025, la partie civile annonçant alors sa volonté de se pourvoir en cassation. Trois articles ont déjà traité sur ce site le procès, la relaxe, la cassation et l’extinction de l’action publique par le décès, notamment l’analyse consacrée au devenir de l’affaire après le décès.
Le présent article traite la question voisine que ces publications n’ont pas couverte et que le décès du 13 septembre rend concrète : que dit le droit français lorsqu’on s’en prend à la mémoire d’une personne décédée, et que peuvent faire ses héritiers, son époux ou ses proches ? La situation est symétrique et mérite d’être posée dans les deux sens. D’un côté, la mémoire de la personne décédée est protégée par un texte spécial, l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, qui permet à sa famille d’agir contre de nouvelles attaques. De l’autre, les vidéos et messages anciens qui visaient une personne vivante ne disparaissent pas avec la mort de leur auteur : les coauteurs vivants répondent toujours de leurs propres propos, et chaque nouvelle diffusion peut constituer un nouveau fait. Pour replacer l’ensemble dans les recours liés à la réputation, consultez également la page de référence sur la diffamation.
Le lecteur pressé retiendra l’essentiel : en France, diffamer la mémoire d’un mort n’est punissable que si l’auteur a eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, de l’époux ou des légataires universels vivants ; ceux-ci disposent dans tous les cas du droit de réponse ; la plainte et la citation obéissent aux mêmes règles de précision et de délai que toute diffamation, avec une prescription de trois mois ; et le décès de l’auteur des propos n’efface ni la responsabilité des coauteurs vivants ni les diffusions nouvelles. Chaque point est développé ci-dessous à partir des textes et des décisions cités mot pour mot. L’article explique le mécanisme juridique, pas les personnes : la rumeur initiale n’est pas reprise, et la relaxe prononcée en appel en 2025 est rappelée comme elle doit l’être.
I. « Natacha Rey » : la mémoire des morts et l’action de la famille en droit français
A. « natacha rey tribunal » : qui peut saisir le tribunal pour défendre la mémoire d’un mort
Le principe français est simple : on ne poursuit pas pour diffamation au nom d’un mort comme on poursuit au nom d’un vivant. La diffamation suppose une atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, et la personne décédée ne peut plus agir. C’est sa famille vivante que la loi protège, à travers un texte spécial dont les conditions sont strictes. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. » La formule contient trois verrous. D’abord, les propos doivent viser la mémoire du défunt : raconter sa vie, salir son nom, lui imputer des faits déshonorants. Ensuite, l’auteur doit avoir eu l’intention d’atteindre, à travers le mort, des vivants déterminés : ses héritiers, son époux ou ses légataires universels. Enfin, ces vivants doivent exister et être identifiables : sans héritier, époux ou légataire vivant dont l’honneur est visé, le délit n’est pas constitué. Dire du mal d’un mort dans un cercle privé, sans publicité et sans viser sa famille, ne relève pas de ce texte.
La Cour de cassation applique cette condition d’intention avec exigence, dans un sens favorable aux familles : elle refuse que les juges écartent l’intention de nuire par des considérations extérieures au propos. Dans un arrêt de cassation du 21 juin 2005 (Cass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.974), des héritiers, la fille et les petites-filles d’un défunt, avaient « porté plainte du chef de diffamation publique envers la mémoire d’un mort » contre l’auteur de propos télévisés accusant leur père et grand-père d’avoir détourné la trésorerie d’une société et dissimulé le produit dans sa propriété. Le tribunal correctionnel avait « constaté l’extinction de l’action publique par l’amnistie et a condamné Didier C… à des réparations civiles », montrant au passage que l’action civile survit à l’extinction de l’action publique. La cour d’appel avait infirmé et écarté le délit en se fondant sur un ouvrage publié trois ans plus tôt par le prévenu, qui présentait la fille du défunt sous un jour favorable, pour en déduire l’absence d’intention de nuire. La chambre criminelle a cassé : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, la Cour, qui s’est limitée à des éléments extérieurs au contexte, de surcroît antérieurs de trois années aux déclarations litigieuses, pour exclure l’intention de nuire, n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est net : l’intention de porter atteinte aux héritiers vivants s’apprécie dans le contexte des propos litigieux eux-mêmes, au moment où ils sont tenus, et non à partir d’écrits anciens ou de relations passées. Pour la famille d’une personne décédée visée par des attaques publiques, ce arrêt signifie que la porte du tribunal correctionnel est ouverte dès lors que les propos touchent le défunt et visent, à travers lui, l’honneur des vivants.
En pratique, qui agit et comment ? La plainte appartient aux héritiers, à l’époux ou aux légataires universels vivants, qui se constituent parties civiles pour obtenir réparation du préjudice propre qu’ils subissent : l’atteinte à leur propre honneur et considération, du fait de l’attaque contre la mémoire de leur proche. Ils doivent rapporter la preuve de leur qualité d’héritier ou de conjoint, démontrer la publicité des propos, établir que les propos visent la mémoire du défunt et expliquer en quoi ils portent atteinte à leur propre honneur. La peine encourue est celle de la diffamation envers les particuliers. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » et l’article 23 couvre la diffusion « par tout moyen de communication au public par voie électronique », donc les vidéos, les réseaux sociaux et les sites. La définition de la diffamation reste celle de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Pour le lecteur belge, suisse ou luxembourgeois, une réserve de droit comparé s’impose : la Belgique, la Suisse et le Luxembourg protègent eux aussi l’honneur des défunts et de leurs familles, mais selon leurs propres textes et délais ; l’analyse développée ici décrit exclusivement la réponse française, applicable aux propos diffusés en France et poursuivis devant les juridictions françaises.
Même lorsque l’intention de nuire aux héritiers fait défaut et que la voie pénale est fermée, la famille n’est pas démunie : elle dispose du droit de réponse. Le second alinéa de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 13. » Le droit de réponse ne suppose donc aucune intention, aucune faute démontrée, aucune procédure pénale : il suffit que le défunt ait été nommé ou désigné. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de la publication d’insérer la réponse : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. » Trois jours pour insérer, 3 750 euros d’amende en cas de refus, sans préjudice des dommages et intérêts : c’est une arme rapide, distincte du procès en diffamation, que les héritiers peuvent dégainer dès la parution. En ligne, le même raisonnement s’applique aux directeurs de publication des sites et, pour les plateformes, aux dispositifs de signalement et de retrait, qui n’excluent pas l’action judiciaire.
B. « natacha rey amandine roy » : les coauteurs vivants répondent de leurs propres propos
La rumeur à l’origine de la tendance n’a pas été diffusée par une seule voix : l’interview de décembre 2021 réunissait Natacha Rey et Amandine Roy, poursuivies ensemble, condamnées ensemble en première instance en septembre 2024, puis relaxées ensemble en appel en 2025. Cette pluralité d’auteurs éclaire une règle que le décès de l’un d’eux ne change pas : chacun répond de ses propres propos, et la mise hors de cause ou la disparition de l’un ne profite pas automatiquement à l’autre. En diffamation, il n’existe pas de responsabilité collective : le tribunal examine, pour chaque prévenu, les mots qu’il a personnellement tenus ou fait publier, leur caractère diffamatoire, et ses défenses propres, vérité des faits ou bonne foi. La relaxe de l’une pouvait tenir à son rôle exact dans l’interview, à ses formulations ou à sa bonne foi personnelle, sans commander la solution pour l’autre, et chaque prévenu devait présenter sa propre défense.
Pour les coauteurs vivants, trois conséquences pratiques découlent du décès de l’un des protagonistes. D’abord, leur propre responsabilité pénale subsiste intégralement : l’article 6 du code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », n’éteint que l’action dirigée contre la personne décédée. Les poursuites contre les vivants suivent leur cours, devant le tribunal puis la cour d’appel, avec les mêmes droits de défense. Ensuite, les demandes civiles de la victime contre les vivants subsistent : l’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » et la Cour de cassation admet que le juge statue sur la réparation due par les coauteurs dans la limite des faits poursuivis. Enfin, les vivants ne peuvent pas se retrancher derrière le mort : imputer l’initiative des propos au défunt pour s’exonérer se heurte à l’examen individualisé de leurs propres déclarations, et le juge apprécie ce que chacun a dit, écrit ou laissé publier.
La configuration à deux prévenues éclaire aussi la défense de la vérité des faits, fermée en matière de vie privée. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Lorsque les propos portent sur l’identité, l’état civil supposé ou l’intimité d’une personne, aucun des coauteurs ne peut s’exonérer en offrant de prouver la réalité de ce qu’il a affirmé : le juge écarte l’exception sans examiner les pièces. Cette fermeture vaut pour chacun, indépendamment du sort des autres. Quant à la bonne foi, elle s’apprécie elle aussi auteur par auteur : enquête préalable, recoupement de sources fiables, démarche contradictoire et prudence d’expression. Un relayeur qui reprend sans vérification les affirmations d’autrui ne bénéficie d’aucune présomption : la jurisprudence exige un travail personnel de vérification avant publication. Dans une interview à deux voix, celle qui affirme sans preuve et celle qui relaie sans contrôle encourent la même analyse, chacune pour son propre compte.
Pour le public francophone qui commente cette affaire sur les réseaux sociaux depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, la leçon est directe : reprendre aujourd’hui, même en citant la source, des affirmations graves sur l’identité d’une personne vivante expose son auteur personnellement, quel que soit le sort judiciaire des auteurs initiaux. La relaxe des uns ne blanchit pas les propos des autres, et le décès de l’une des protagonistes ne rend pas les propos libres de droit. Chaque nouvelle publication s’analyse isolément, avec sa date, son auteur et son audience propres.
II. « natacha rey brigitte macron » : relayer la rumeur après le décès, un nouveau délit
A. « natacha rey youtube » : vidéos encore en ligne, premier acte de publication et trois mois
Les vidéos de décembre 2021 et leurs reprises circulent toujours en ligne, et chaque jour apporte son lot de nouveaux partages, commentaires et hommages qui reprennent la rumeur sous prétexte d’actualité. Le droit français attache à chaque diffusion des effets précis, gouvernés par la prescription de trois mois et la notion de premier acte de publication. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois à compter du fait ou du dernier acte interruptif : passé ce délai, l’action est éteinte et le juge constate la prescription sans examiner le fond.
Pour les contenus en ligne, la Cour de cassation a fixé le point de départ au jour de la première mise à disposition du public. Dans son arrêt du 11 juin 2024 (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920), la chambre criminelle énonce : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Le simple maintien en ligne ne fait pas courir un nouveau délai : dans cette espèce, « la modification du seul nom du titulaire de ladite page […] ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », les faits étaient prescrits. En revanche, une republication véritablement nouvelle, un nouveau montage, un nouvel article ou une nouvelle vidéo qui reprend les accusations, constitue un nouveau premier acte de publication avec son propre délai de trois mois. C’est toute la différence entre laisser en ligne une vieille vidéo et publier aujourd’hui un nouvel hommage qui répète la rumeur : le second fait naître une action nouvelle, avec un nouvel auteur et un nouveau délai.
Les conséquences se lisent dans les deux sens. Côté victime d’une rumeur ancienne qui refait surface, il faut distinguer la vidéo d’origine, prescrite depuis longtemps sauf actes interruptifs, des reprises nouvelles, poursuivables dans leurs trois mois : faire constater chaque contenu avec sa date exacte de mise en ligne, par un commissaire de justice, puis agir vite contre les nouvelles diffusions. Côté internaute, partager aujourd’hui une vidéo de 2021 en la commentant de façon à reprendre les accusations à son compte peut constituer une nouvelle publication personnelle, avec sa propre date et sa propre responsabilité. Le formalisme de la poursuite s’applique à chaque fait nouveau : l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La Cour de cassation sanctionne les citations imprécises, comme elle l’a fait le 31 janvier 1995 dans une affaire de diffamation envers la mémoire d’un mort où elle a statué sur des nullités de citations (Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 92-86.559). Chaque nouveau partage doit donc être poursuivi par une citation qui reprend ses mots exacts, sa date et les textes visés, à peine de nullité.
Un avertissement particulier vaut pour les hommages et les contenus publiés depuis l’annonce du décès : présenter la rumeur comme un combat posthume, accumuler les sous-entendus ou inviter à « faire éclater la vérité » sur l’identité d’une personne vivante, c’est prendre le risque d’une nouvelle poursuite, cette fois avec des faits datés de septembre 2026 et un délai de trois mois qui court depuis chaque publication. Le décès de l’auteur initial n’autorise personne à reprendre ses affirmations : la mort éteint l’action contre le défunt, elle ne dépénalise pas la répétition par les vivants. Et lorsque les nouveaux propos visent la mémoire de la personne décédée elle-même en des termes portant atteinte à l’honneur de sa famille vivante, c’est l’article 34, exposé en première partie, qui s’applique, avec son exigence d’intention et son droit de réponse.
B. « natacha rey procès » : procès clos, relaxe définitive et intérêts civils des héritiers
Le procès de la rumeur initiale est clos : condamnation en première instance en septembre 2024, relaxe en appel en 2025, annonce d’un pourvoi par la partie civile. Que reste-t-il à juger après le décès de l’une des prévenues, et que peuvent encore les héritiers, de part et d’autre ? La réponse tient en trois règles : la relaxe pénale est définitive, l’action publique contre la personne décédée est éteinte, et les intérêts civils obéissent à leur logique propre.
Sur la relaxe, le principe est que la partie civile ne peut pas obtenir une condamnation pénale par son seul recours. Lorsque le tribunal relaxe et que seule la partie civile fait appel, la cour d’appel statue sur la réparation sans pouvoir prononcer de peine. La Cour de cassation juge en effet que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La relaxe d’appel de 2025 a donc purgé le pénal : les prévenues ont été mises hors de cause pénale, et cette solution doit être respectée comme telle. Devant la Cour de cassation, la situation est symétrique : statuant le 31 janvier 1995 sur des pourvois en matière de diffamation envers la mémoire d’un mort, la chambre criminelle a jugé que la cassation, « en l’absence de pourvoi du ministère public, elle doit être limitée aux intérêts civils » (Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 92-86.559). Sans pourvoi du parquet, la Cour ne peut plus toucher au pénal et ne statue que sur les réparations.
Sur le décès, l’effet est radical pour l’action publique et nul pour la mémoire du procès. L’article 6 du code de procédure pénale éteint « l’action publique pour l’application de la peine » « par la mort du prévenu », et la Cour de cassation en a tiré la conséquence pour le pourvoi lui-même : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344). Après le 13 septembre 2026, plus aucune peine ne peut être prononcée contre la prévenue décédée, et tout pourvoi pénal la concernant est devenu sans objet. En revanche, l’action civile suit son régime : la victime peut demander réparation dans la limite des faits poursuivis, et les obligations civiles se transmettent aux héritiers, qui répondent des dettes du défunt dans la mesure de la succession. Concrètement, des dommages et intérêts accordés contre la prévenue de son vivant pourraient être recouvrés sur sa succession, tandis qu’aucune amende pénale nouvelle ne peut plus être prononcée contre elle.
Sur les héritiers, enfin, il faut distinguer les deux familles que cette affaire fait se croiser. Les héritiers de la personne décédée dont la mémoire serait attaquée disposent de l’action de l’article 34 et du droit de réponse, exposés en première partie. Les héritiers de l’auteur des propos, eux, n’héritent d’aucune peine, mais peuvent voir la succession répondre des réparations civiles déjà jugées ou encore débattues dans la limite des faits poursuivis. Et la victime vivante de la rumeur initiale conserve l’intégralité de ses droits contre les coauteurs vivants et contre les auteurs de diffusions nouvelles, dans les délais de trois mois propres à chaque fait. Le procès clos ne protège ni les répétitions d’aujourd’hui ni les attaques de demain : il fige seulement le passé pénal des personnes jugées, dont la relaxe doit être respectée et dont la mémoire, pour celle qui est décédée, est désormais protégée par l’article 34.
Conclusion
La tendance belge du 20 septembre 2026, née de l’annonce du décès de Natacha Rey, ouvre un chapitre que les procès de la rumeur n’avaient pas écrit : celui de la mémoire des morts. Le droit français répond par un dispositif à deux faces. Face aux attaques nouvelles contre la mémoire d’une personne décédée, l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 réserve la voie pénale aux cas où l’auteur a voulu atteindre les héritiers, l’époux ou les légataires universels vivants, comme l’illustre la cassation du 21 juin 2005 qui refuse d’écarter l’intention de nuire sur des éléments extérieurs et anciens, et il ouvre dans tous les cas le droit de réponse de l’article 13, exigible en trois jours sous 3 750 euros d’amende. Face aux reprises de la rumeur visant une personne vivante, chaque nouvelle diffusion constitue un nouveau fait, avec son premier acte de publication, son délai de trois mois et sa citation à peine de nullité, sans que le décès de l’auteur initial ni la relaxe des coauteurs y changent rien. Textes et arrêts cités dans cet article, articles 13, 23, 29, 32, 34, 35, 48, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, articles 2 et 6 du code de procédure pénale, arrêts des 31 janvier 1995, 21 juin 2005, 7 mai 2024 et 11 juin 2024, dessinent un équilibre constant : la liberté d’expression, y compris posthume et transfrontalière, s’arrête là où commence l’honneur d’autrui, vivant ou, à travers les siens, disparu.
Pour la famille d’une personne décédée visée par des attaques, la méthode tient en quatre réflexes : faire constater les contenus avec leurs dates, adresser un droit de réponse dans les formes de l’article 13, déposer plainte avec constitution de partie civile dans les trois mois en visant l’article 34 et en articulant l’intention de nuire aux vivants, et rédiger une citation qui reprend les propos au mot près avec les textes applicables. Pour l’internaute qui commente l’actualité depuis l’étranger, la prudence commande l’inverse : ne pas reprendre à son compte des affirmations non vérifiées sur l’identité ou la vie privée d’autrui, car chaque partage daté de septembre 2026 est un fait nouveau, et la mort de l’auteur initial n’en fait pas un fait libre. Le droit français de la presse punit l’allégation qui porte atteinte à l’honneur, protège la mémoire des morts à travers leurs vivants, et enferme chaque action dans des délais courts : c’est dans ces délais, avec des preuves figées et des actes précis, que tout se joue.