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Appel tactique en divorce et devoir de secours : la première chambre civile verrouille la stratégie (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Appel tactique en divorce et devoir de secours : la première chambre civile verrouille la stratégie (2018-2026)

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Obtenir le divorce qu’il demandait puis en faire appel quand même, uniquement pour que le mariage — et avec lui le devoir de secours — survive quelques mois de plus : la manœuvre est connue des praticiens du divorce contentieux. L’effet suspensif de l’appel retarde la force de chose jugée du prononcé, donc la dissolution du mariage, donc la fin de la pension versée au titre du devoir de secours. Mais la première chambre civile a verrouillé la stratégie sur ses deux versants : l’appel formé sans succombance sur le prononcé est irrecevable, et la date d’appréciation de la prestation compensatoire suit rigoureusement le sort procédural du divorce. Sept arrêts rendus entre 2018 et 2026, dont trois publiés au Bulletin, dessinent un dispositif cohérent que tout époux tenté par l’appel tactique doit connaître avant de se lancer dans une voie de recours vouée à l’échec.

I. L’appel du prononcé du divorce : un droit d’agir mesuré à la succombance

I.A. Pas d’appel sans succombance, chef par chef

Le point de départ est un principe général de procédure civile que la première chambre civile applique au divorce avec une rigueur particulière. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103), la Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », puis précise la mesure exacte de cet intérêt : « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ». La formule est nette : on ne fait appel que de ce que l’on a perdu.

L’espèce jugée illustre parfaitement la tentation de l’appel tactique. Un jugement avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, conformément aux prétentions de l’épouse. Satisfaite sur le principe, celle-ci a néanmoins formé un appel incident sur le chef du prononcé, dans le seul but de prolonger le devoir de secours pendant la procédure d’appel grâce à l’effet suspensif du recours. La cour d’appel avait accueilli ce raisonnement en retenant que l’épouse avait « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel ». La première chambre civile censure cette analyse sans ménagement : « il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ».

L’enseignement est donc double. D’une part, lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, « la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués », en application de l’article 562 du code de procédure civile, aux termes duquel « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible, deux hypothèses étrangères au cas ordinaire du divorce où chaque chef — prononcé, autorité parentale, prestation compensatoire, dépens — conserve son autonomie procédurale. D’autre part, et c’est le cœur de la solution, le bénéfice procédural tiré de l’effet suspensif — le maintien du devoir de secours — ne constitue pas en lui-même un intérêt à agir. L’époux qui a gagné sur le prononcé ne peut pas rouvrir artificiellement le débat pour faire durer la pension. La Cour écarte ainsi l’argument économique déguisé en intérêt procédural : vouloir continuer à percevoir la pension du devoir de secours n’est pas une succombance, c’est une espérance, et l’espérance ne fonde aucun recours. En pratique, l’avocat qui envisage un appel d’une décision du juge aux affaires familiales doit donc vérifier, chef par chef, la succombance réelle de son client : à défaut, l’appel incident sera déclaré irrecevable et les frais exposés resteront à la charge de l’appelant, comme dans l’espèce du 23 octobre 2024 où l’épouse a été condamnée aux dépens et a vu ses demandes au titre de l’article 700 rejetées.

Cette exigence de succombance s’articule avec la règle symétrique qui gouverne la recevabilité des demandes nouvelles en appel. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153), la Cour déduit des articles 270 et 271 du code civil et des articles 562 et 566 du code de procédure civile que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». La prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, obéit à ce régime : elle « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Autrement dit, sans appel recevable sur le divorce lui-même, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est irrecevable — solution que la Cour avait déjà posée dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874) : « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ».

I.B. L’appel sur le prononcé bloque la force de chose jugée — sauf acquiescement ou désistement

Lorsque l’appel porte réellement sur le prononcé du divorce, en revanche, l’effet suspensif joue pleinement et retarde la dissolution du mariage. C’est l’autre face du dispositif, et elle profite cette fois à l’appelant de bonne foi comme au plaideur tactique. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), la première chambre civile énonce la règle applicable : « en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La Cour ajoute le rappel symétrique qui fonde toute la matière : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ».

L’espèce du 25 mars 2026 montre la subtilité du mécanisme. L’époux avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce, puis avait, dès ses premières conclusions, expressément renoncé à critiquer ce chef en concluant à la confirmation du divorce prononcé sur acceptation du principe de la rupture. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée dès cette renonciation et avait apprécié la prestation compensatoire à cette date. Cassation : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La renonciation exprimée en conclusions ne vaut donc ni acquiescement ni désistement au sens de l’article 562 : seule une manifestation formelle — acquiescement exprès, désistement d’appel ou d’instance, ou déclaration d’irrecevabilité — permet de figer la date de la force de chose jugée avant l’arrêt.

La même solution avait été retenue quelques mois plus tôt dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003), rendu aux visas des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et dès lors que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce, « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». L’arrêt, qui casse en toutes ses dispositions la décision de la cour d’appel d’Agen, confirme que la cour d’appel ne peut pas antidater l’appréciation au jour des premières conclusions de l’intimée dès lors qu’un appel recevable sur le divorce est pendant.

Le pendant de cette fermeté se trouve dans l’hypothèse inverse, celle où aucun appel ne porte sur le divorce. Dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793), la Cour juge que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile », l’intimé disposant « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ». Le justiciable doit donc comprendre la mécanique complète : contester le divorce en appel, c’est repousser la dissolution du mariage — et la fin du devoir de secours — jusqu’à l’arrêt ; ne pas le contester, c’est figer la date d’appréciation de la prestation compensatoire au jour des conclusions de l’intimé. Entre les deux, il n’existe aucune troisième voie, et toute tentative de jouer sur les deux tableaux expose à la cassation.

II. Les conséquences financières de la stratégie : prestation compensatoire et dommages-intérêts sous contrôle

II.A. La date d’appréciation de la prestation compensatoire suit le divorce, pas les convenances

Le lien entre le sort procédural du divorce et la prestation compensatoire n’est pas une simple règle de calendrier : il détermine le montant même de la compensation, puisque la disparité des conditions de vie s’apprécie à une date précise. Les articles 270 et 271 du code civil imposent au juge de se placer à la date de la force de chose jugée, et la première chambre civile en tire toutes les conséquences contentieuses, y compris les plus sévères pour les plaideurs.

Première conséquence : la prestation compensatoire suit le divorce jusque dans les rets de l’indivisibilité. Dans l’arrêt du 23 octobre 2024 précité (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103), la Cour juge qu’« en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, prononce le divorce aux torts exclusifs de celui-ci, entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». L’époux qui obtient l’annulation du chef du prononcé perd donc automatiquement le bénéfice de la prestation compensatoire fixée sur cette base : tout est à refaire devant la cour de renvoi, à la date nouvelle de la force de chose jugée.

Deuxième conséquence : la demande nouvelle de prestation compensatoire en appel suppose un appel recevable sur le divorce. L’arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153) l’établit par une cassation sans renvoi d’une particulière netteté : « en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable ». La Cour déclare en conséquence la demande irrecevable et condamne l’intimée aux dépens, y compris ceux d’appel. Le plaideur qui a négligé de critiquer le prononcé en première instance, ou dont l’appel sur ce chef est irrecevable, ne peut donc pas se rattraper en réclamant pour la première fois une prestation compensatoire devant la cour : la porte est fermée, et elle l’est définitivement puisque la cassation est prononcée sans renvoi.

Troisième conséquence : la renonciation en conclusions ne suffit pas à figer la date. L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464) l’a montré : l’appelant qui, après avoir critiqué le divorce dans sa déclaration d’appel, conclut ensuite à sa confirmation, n’a ni acquiescé ni s’est désisté. La cour d’appel doit donc apprécier la prestation compensatoire « au jour où elle statuait », et non à la date des premières conclusions. La solution protège paradoxalement l’appelant tactique — son appel continue de produire l’effet suspensif — mais elle le contraint en retour à assumer l’appréciation la plus tardive possible de la disparité, avec les intérêts au taux légal, leur majoration et leur capitalisation qui s’y rattachent « par un lien d’indivisibilité » et tombent avec la cassation du principal.

Quatrième conséquence : en l’absence de tout appel sur le divorce, la date couperet est celle des conclusions de l’intimé. L’arrêt du 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793) fixe ce repère avec la précision d’un mécanisme d’horlogerie procédurale : passé le délai de l’article 909 sans appel incident sur le divorce, le prononcé est définitif et la prestation compensatoire s’apprécie à cette date. Les praticiens doivent donc caler leur stratégie probatoire — bilans patrimoniaux, évaluations, attestations de ressources — sur cette échéance, et non sur la date de l’arrêt à venir. Il faut ajouter que la Cour a refusé d’entrer dans le détail des griefs secondaires par la voie de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui confirme que la règle de la date couperet ne souffre aucune atténuation prétorienne : une fois le délai de l’article 909 expiré sans extension de saisine, la photographie patrimoniale est prise, et les évolutions postérieures de la situation des époux relèvent de l’avenir prévisible au sens de l’article 271, non d’une actualisation permanente jusqu’à l’arrêt.

II.B. L’article 266 ne répare que le préjudice né de la dissolution, pas celui de la séparation

Le dernier verrou du dispositif concerne les dommages-intérêts de l’article 266 du code civil, souvent invoqués en complément de la prestation compensatoire dans les divorces pour faute. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686), la première chambre civile rappelle le visa applicable : « selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». Puis elle casse l’arrêt qui avait condamné l’époux à 5 000 euros au motif que l’épouse, « à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources » : « en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La distinction est capitale et trop souvent manquée par les juges du fond. Le préjudice réparable sur le fondement de l’article 266 doit résulter de la dissolution elle-même — la rupture juridique du lien matrimonial et ses conséquences propres — et non de la séparation de fait qui l’a précédée, aussi douloureuse soit-elle. L’épouse qui se retrouve isolée à l’étranger après le départ du domicile conjugal subit un préjudice réel, mais ce préjudice procède de la séparation, non du divorce : il ne peut donc pas fonder une condamnation sur l’article 266. La Cour prend soin de préciser que cette cassation partielle « n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 », lesquels restent justifiés par d’autres dispositions non remises en cause — rappel utile que la censure ciblée laisse subsister le reste de l’arrêt.

Pour l’époux qui a subi un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, la leçon pratique est claire : la demande en dommages-intérêts doit être construite autour des conséquences propres de la dissolution — perte du statut d’époux, du droit au maintien dans les lieux à ce titre, des droits successoraux et sociaux attachés au mariage, du préjudice moral lié à la rupture du lien lui-même — et non autour des souffrances de la vie séparée antérieure. Les conclusions doivent isoler, pièce par pièce, ce qui procède du divorce de ce qui procède de la séparation, sous peine de voir la condamnation censurée comme dans l’espèce du 4 février 2026. Combinée avec les règles de la prestation compensatoire exposées plus haut, cette exigence dessine la physionomie complète du contentieux financier post-divorce : une mécanique de dates et de causalités où chaque mois gagné par l’effet suspensif de l’appel se paie d’une appréciation plus tardive de la disparité, sans jamais ouvrir droit à une indemnisation du préjudice de séparation.

En définitive, la stratégie de l’appel tactique apparaît pour ce qu’elle est : un pari procédural à double tranchant. Sans succombance sur le prononcé, l’appel est irrecevable et son auteur supporte les dépens. Avec un appel recevable, le devoir de secours survit jusqu’à l’arrêt, mais la prestation compensatoire s’apprécie au jour où la cour statue, avec les intérêts qui courent, et les dommages-intérêts de l’article 266 restent cantonnés au préjudice de la dissolution. La première chambre civile ne laisse ainsi aucune zone grise : le temps procédural a un prix, et ce prix est fixé par la loi. Les époux engagés dans un divorce contentieux ont tout intérêt à faire évaluer leur stratégie d’appel — attaquer, s’abstenir ou acquiescer — avant que la déclaration d’appel ne fige leur destin financier.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en appel d’un jugement du JAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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