Double adoption par les deux beaux-parents : pourquoi le second beau-parent reste exclu après la décision QPC du 9 octobre 2025
Lorsqu’un enfant vit au sein d’une famille recomposée, chacun des deux beaux-parents peut souhaiter sceller juridiquement le lien affectif qui l’unit à lui par une adoption. La première adoption, prononcée au profit du conjoint de l’un des parents, fait-elle obstacle à la seconde, demandée par le conjoint de l’autre parent ? Par sa décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative en déclarant conformes à la Constitution les mots « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa de l’article 345-2 du code civil. Saisi sur renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation, le juge constitutionnel verrouille ainsi durablement l’interdiction des adoptions successives par les deux beaux-parents d’un même enfant. La jurisprudence récente de la première chambre civile éclaire la portée exacte de ce verrou et dessine, en creux, les seules voies qui demeurent ouvertes au second beau-parent.
I. L’interdiction des adoptions successives par les deux beaux-parents, validée par le Conseil constitutionnel
A. Le verrou de l’article 345-2 et la question prioritaire renvoyée par la Cour de cassation
L’article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 5 octobre 2022, dispose : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Le même texte ajoute aussitôt : « Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il existe des motifs graves ». En dehors de ces hypothèses limitativement énumérées, une personne ne peut donc faire l’objet que d’une seule adoption.
L’affaire à l’origine de la question prioritaire illustre concrètement le conflit. Selon l’exposé des faits retenu par la Cour de cassation, une femme mariée depuis 1991 à un homme, chacun ayant un enfant issu d’une précédente union, avait vu sa belle-fille faire l’objet d’une adoption simple par l’époux de sa mère en 2001 ; en décembre 2023, elle déposait à son tour une requête en adoption simple de cette enfant devenue majeure. Le tribunal judiciaire de Bordeaux transmettait alors, par jugement du 17 avril 2025, la question suivante : « L’article 345-2 du code civil porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi (Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ? »
Par son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-40.010, la première chambre civile a jugé le renvoi inévitable. Elle a d’abord constaté que « La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une demande d’adoption simple, par l’épouse de son père, d’un enfant majeur, préalablement adopté en la même forme par l’époux de sa mère ». Elle a ensuite retenu que « La question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée, qui prévoit qu’un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d’égalité prévu aux articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, en ce qu’elle induit une différence de traitement entre les beaux-parents ». Le dispositif est sans ambiguïté : « RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».
La requérante faisait valoir deux séries de griefs, fidèlement restitués par la décision du 9 octobre 2025. D’une part, l’interdiction instituerait une différence de traitement injustifiée entre les beaux-parents d’une même personne, puisque l’un d’eux se trouverait empêché de faire bénéficier l’enfant des conséquences familiales, sociales et patrimoniales d’une adoption du seul fait de son adoption préalable par l’autre beau-parent ; elle créerait la même rupture d’égalité entre les membres d’un même couple ayant chacun un enfant d’une précédente union, lorsqu’un seul d’entre eux est empêché d’adopter l’enfant de son conjoint en raison d’une précédente adoption. D’autre part, en faisant obstacle à la reconnaissance juridique des liens familiaux et affectifs établis entre un enfant et son beau-parent, le texte porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble de ces griefs et déclaré que « Les mots « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa de l’article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, sont conformes à la Constitution ». L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant sort donc confortée de l’examen de constitutionnalité, et les juridictions du fond devront continuer de rejeter les secondes requêtes qui leur seraient présentées hors des exceptions légales.
B. La justification d’intérêt général : la stabilité des liens de parenté prime l’affection
Le fondement de la validation constitutionnelle mérite d’être lu attentivement, car il commande toute la matière. Le Conseil constitutionnel relève qu’« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces dispositions font obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents si cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption par le conjoint de son autre parent », et qu’« Il en résulte une différence de traitement entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien de filiation adoptive avec elle ». Cette différence de traitement est assumée : « Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation adoptive ».
La décision précise que « Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, qu’un tel motif d’intérêt général pouvait justifier une différence de traitement entre les personnes souhaitant établir un lien de filiation adoptive avec l’enfant de leur conjoint, selon que ce dernier a déjà fait ou non l’objet d’une première adoption », et que « Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi ». Le Conseil ajoute qu’« Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu’il convient de tirer, en matière de filiation adoptive, de la situation particulière des conjoints des parents d’une personne ». Le grief d’égalité est donc écarté au nom d’un motif d’intérêt général dont l’appréciation relève du Parlement.
Le second grief subit le même sort. D’une part, relèvent les sages, « les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir qu’une personne ne peut en principe faire l’objet que d’une seule adoption, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le conjoint de l’un des parents soit associé à l’éducation et à la vie de l’enfant ». D’autre part, et la formule est décisive pour les familles recomposées, « le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le conjoint du parent d’une personne à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec celle-ci ». Il n’existe donc aucun droit subjectif du beau-parent à l’adoption de l’enfant de son conjoint : participer à l’éducation quotidienne n’équivaut pas à un droit à la filiation.
Cette ligne prolonge une jurisprudence constante de la première chambre civile. Déjà, par son arrêt du 28 février 2018, pourvoi n° 17-11.069, la Cour avait jugé que « le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». Dans cette espèce, l’adoption plénière sollicitée par la compagne de la mère aurait mis fin au lien de filiation de l’enfant avec sa mère biologique, qui n’y avait pas renoncé ; la cour d’appel avait pu retenir que l’intérêt supérieur de l’enfant résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique. L’affection, même ancienne et établie, ne commande donc ni l’adoption ni sa consécration judiciaire lorsque la stabilité de la filiation l’exige.
En pratique, le message adressé aux familles recomposées est double. Premièrement, la rapidité compte : le premier des deux beaux-parents qui fait prononcer l’adoption de l’enfant prive l’autre de toute possibilité ultérieure, hors les exceptions du second alinéa de l’article 345-2. Deuxièmement, l’adoption n’est pas le seul instrument de la vie familiale : l’association du beau-parent à l’éducation et à la vie de l’enfant, la délégation d’autorité parentale ou l’exercice partagé des actes usuels demeurent possibles sans filiation adoptive. C’est précisément cette dissociation entre vie familiale vécue et filiation juridiquement établie que la décision du 9 octobre 2025 consacre.
II. Les voies qui restent ouvertes au second beau-parent et le contrôle du juge
A. L’adoption de l’enfant du conjoint : un consentement non rétracté ne lie plus le juge, seul l’intérêt de l’enfant commande
Hors l’hypothèse d’une première adoption déjà prononcée au profit de l’autre beau-parent, l’adoption de l’enfant du conjoint obéit à un régime que la première chambre civile a considérablement précisé ces dernières années. Le principe directeur tient en une formule répétée d’arrêt en arrêt : une fois le consentement du parent définitivement acquis, son opposition ultérieure ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Par son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242, la Cour énonce qu’« Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ». Elle en déduit qu’« Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». En l’espèce, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant et malgré l’opposition de celle-ci, la cour d’appel avait pu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimer l’adoption conforme à l’intérêt de l’enfant et la prononcer.
La solution est confirmée par l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507, qui y ajoute une précision technique importante : « L’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoyant que « Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption… », qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». La Cour reprend ensuite la formule directrice : « à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Le mécanisme de restitution de l’enfant, conçu pour l’adoption d’un enfant remis à un tiers ou à l’aide sociale, ne saurait donc être détourné pour faire échec à l’adoption de l’enfant du conjoint.
Le contentieux du consentement ne s’arrête pas à la rétractation. Par son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737, la première chambre civile juge qu’après avoir constaté que le consentement, « reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet ». Le consentement régulièrement donné survit donc à l’écoulement du temps et au changement d’instance : le parent qui a consenti ne peut ni cantonner son accord à une procédure déterminée ni l’assortir d’un terme. Le même arrêt rappelle une règle de procédure essentielle : « en application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, dans leur version alors applicable, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce ». En l’espèce, l’appel du jugement de divorce étant pendant, les épouses étaient encore unies par les liens du mariage au moment où la cour statuait, de sorte que les conditions légales demeuraient réunies. Pour les couples de parents qui se séparent en cours de procédure, la date d’appréciation des conditions devient ainsi un enjeu stratégique majeur.
Ces trois arrêts dessinent un régime cohérent : le consentement du parent, une fois purgé du délai de rétractation de deux mois, fige la situation juridique ; l’opposition postérieure, même motivée par la séparation du couple, ne lie pas le juge ; seul l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation, commande le prononcé de l’adoption. Le parent qui envisage de consentir à l’adoption de son enfant par son conjoint doit donc mesurer la portée définitive de son accord, tandis que le beau-parent candidat à l’adoption doit constituer, dès l’origine, un dossier établissant la conformité de son projet à l’intérêt de l’enfant.
B. Les garde-fous procéduraux : consentement de l’adolescent, révocation verrouillée, tierce opposition de droit commun et dispositifs transitoires
L’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas seulement une affaire de consentement parental : plusieurs garde-fous procéduraux, récemment rappelés par la première chambre civile, en conditionnent la régularité et la pérennité. Le premier tient au consentement de l’adolescent lui-même. Par son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, rendu sur le fondement du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, la Cour juge qu’« Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». Elle rappelle à cette occasion que « s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption », et que seule la situation du mineur hors d’état d’y consentir permet d’y faire exception. Même dans les procédures exceptionnelles créées pour régler les situations nées avant la loi bioéthique, la parole de l’adolescent de plus de treize ans demeure donc une condition légale à part entière, que le juge doit recueillir et vérifier.
Le deuxième garde-fou concerne la révocation de l’adoption simple, seule forme d’adoption révocable. Par son arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-13.419, la première chambre civile verrouille strictement cette voie : « s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant ». Surtout, la Cour distingue la contestation du consentement originaire et la révocation : « la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ». Le beau-parent adoptant qui regretterait son consentement après une séparation ne peut donc ni invoquer un vice initial de sa volonté par la voie de la révocation, ni s’en prévaloir sans démontrer une cause grave née après le jugement. La stabilité de la filiation adoptive l’emporte ici encore sur les vicissitudes conjugales.
Le troisième garde-fou intéresse les tiers à la procédure d’adoption. Par son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-15.881, la Cour juge que « la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement », et que les articles 321 et 324 du code civil, « qui instaurent un délai d’action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption, dont le délai d’action est régi par le droit commun ». Le jugement d’adoption peut donc être attaqué par un tiers pendant trente ans : pour l’adopté comme pour l’adoptant, la sécurité juridique commande de veiller à la régularité de la procédure initiale, car la contestation demeure ouverte bien au-delà du délai décennal propre à la filiation.
Le quatrième ensemble procédural concerne les dispositifs transitoires nés de la réforme de la bioéthique, qui illustrent la méthode du juge face aux situations familiales inédites. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 permettait à titre exceptionnel, lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refusait sans motif légitime la reconnaissance conjointe, à l’autre femme de demander l’adoption de l’enfant. Par son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, la première chambre civile a assoupli la preuve du refus : « Il ne résulte de l’article 9 de la loi n°2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance pouvant être rapportée par tout moyen ». Le texte fondateur du dispositif avait été posé par l’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, qui rappelle que « Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme », et que « Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée ». La question prioritaire dirigée contre ce dispositif transitoire, qualifié d’adoption plénière « forcée », a été écartée par l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219, dont le dispositif « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».
Enfin, la limite d’ordre public posée par l’arrêt du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-10.722, doit être rappelée aux beaux-parents dont l’enfant est né d’une gestation pour autrui à l’étranger : « Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public ». L’adoption par l’époux du père n’en demeure pas moins possible, dès lors que « l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La nullité de la convention de gestation ne fait donc pas obstacle, par elle-même, à l’adoption de l’enfant du conjoint, que le juge apprécie au regard des conditions légales et de l’intérêt de l’enfant.
Au terme de ce parcours, la situation du second beau-parent est juridiquement claire mais humainement exigeante. Tant que l’enfant n’a fait l’objet d’aucune adoption, le conjoint de l’un des parents peut solliciter son adoption, simple ou plénière, en rapportant la preuve du consentement parental définitif, du consentement de l’adolescent de plus de treize ans et de la conformité du projet à l’intérêt de l’enfant. Dès lors qu’une première adoption a été prononcée au profit du conjoint de l’autre parent, l’article 345-2, validé par le Conseil constitutionnel, ferme la voie, sauf décès de l’adoptant ou motifs graves justifiant une adoption simple après une adoption plénière. Les familles recomposées ont donc intérêt à organiser très tôt, et de manière concertée, le statut juridique de l’enfant : une fois la première adoption scellée, la seconde ne viendra plus. Pour sécuriser un projet d’adoption de l’enfant du conjoint, l’accompagnement par un avocat permet de vérifier les consentements requis, d’anticiper les oppositions et de constituer le dossier d’intérêt de l’enfant que le tribunal judiciaire examinera.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Analyse de la décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 et de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet article présente l’état du droit applicable et ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation familiale appelle un examen individualisé.
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