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Grève du 18 septembre 2026 : calculer la retenue sur votre paie et contester la retenue abusive

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Maître Hassan KOHEN
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Grève du 18 septembre 2026 : calculer la retenue sur votre paie et contester la retenue abusive

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Le 18 septembre 2026, l’intersyndicale a appelé à une journée de grève interprofessionnelle contre le projet de budget 2026. Dans les transports, l’éducation, les hôpitaux, la fonction publique et de nombreuses entreprises privées, des milliers de salariés ont débrayé. La journée passée, une question très concrète se pose sur les bulletins de paie de fin septembre, qui arrivent ces jours-ci : combien l’employeur a-t-il le droit de vous retenir pour cette journée de grève, et que faire si la retenue est trop élevée ? La réponse n’est pas la même selon que vous travaillez dans une entreprise privée ordinaire, dans une entreprise chargée d’un service public comme La Poste, ou dans les transports. Dans le privé, la retenue doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées. Dans le public et les entreprises de service public, un barème légal par tranches s’applique. Et dans tous les cas, une retenue supérieure au temps réel de grève est une sanction pécuniaire interdite qui ouvre droit à un rappel de salaire devant les prud’hommes. La cour d’appel de Riom vient de le rappeler avec force le 9 juin 2026 en condamnant La Poste pour des retenues de deux trentièmes appliquées à une factrice qui ne faisait grève que le samedi. Voici comment calculer ce que l’on peut vous retenir pour le 18 septembre, comment repérer une retenue abusive sur votre fiche de paie et comment la contester pas à pas.

I. Grève du 18 septembre 2026 : combien l’employeur peut-il retenir sur votre salaire ?

A. Grève du 18 septembre : comment calculer la retenue sur votre salaire de gréviste

Faire grève suspend votre contrat de travail. Pendant l’arrêt de travail, vous n’exécutez plus votre prestation et l’employeur est dispensé de vous payer le salaire correspondant. Ce principe vaut pour tous les salariés, dans le privé comme dans le public. La loi protège en revanche le gréviste contre toute punition déguisée : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, l’employeur peut ne pas payer les heures de grève, mais il ne peut pas vous faire payer plus que ces heures.

Si vous travaillez dans une entreprise privée qui n’est pas chargée d’un service public, la règle est simple et protectrice : la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de votre arrêt. Si vous avez débrayé deux heures sur une journée de sept heures, l’employeur ne peut retenir que ces deux heures, calculées sur votre horaire mensuel. Pour un salarié à temps plein comme à temps partiel, la cour d’appel de Riom rappelle, dans son arrêt du 9 juin 2026, répertoire général numéro 23/00447 (lire la décision sur le site de la Cour de cassation), que « Pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. » Comparez donc les heures retenues sur votre bulletin avec vos heures réelles d’arrêt le 18 septembre : une journée entière de salaire retenue pour deux heures de débrayage dépasse la durée réelle de l’arrêt et devient illicite. Cette proportionnalité stricte est une construction constante de la chambre sociale de la Cour de cassation : l’abattement doit être calculé sur l’horaire mensuel du salarié, et ce qui excède la durée non travaillée constitue une sanction pécuniaire prohibée entachée de nullité.

Si vous travaillez dans une entreprise, un organisme ou un établissement chargé de la gestion d’un service public, un régime spécial s’applique. L’article L. 2512-1 du code du travail vise « 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ». Pour ces personnels, l’article L. 2512-5 du code du travail prévoit qu’« En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée ». Ce barème est le suivant : quand l’arrêt n’excède pas une heure dans la journée, la retenue est d’un cent soixantième du traitement mensuel ; quand il dépasse une heure sans excéder une demi-journée, elle est d’un cinquantième ; quand il dépasse une demi-journée sans excéder une journée, elle est d’un trentième. Ce barème s’applique jour par jour, y compris si la grève dure plusieurs jours. Les agents de La Poste, entreprise publique chargée d’un service public, relèvent de ce régime, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 5 février 2025 dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-14.636, cité par la cour d’appel de Riom dans son arrêt du 9 juin 2026 : les personnels de La Poste sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-5, et les retenues suivent les durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982.

Si vous travaillez dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, par exemple conducteur de bus, un troisième régime s’applique. L’article L. 1324-11 du code des transports dispose que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La Cour de cassation a validé ce mode de calcul proportionnel dans un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2020, pourvoi numéro H 19-13.767, rendu dans l’affaire Keolis Rennes (lire la décision sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un préavis prévoyait des débrayages de 7 heures 30 à 8 heures 29 et de 17 heures à 17 heures 59, et l’employeur avait opéré une retenue « équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours » : la Cour a jugé que l’employeur était fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève. Autrement dit, dans les transports aussi, on compte les minutes réellement non travaillées, pas davantage.

Les primes et compléments suivent le même sort que le salaire de base, avec une limite. Dans les transports, la loi inclut les compléments directs et indirects dans l’assiette de la réduction, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille. Vérifiez donc sur votre paie de septembre non seulement la ligne de retenue pour grève, mais aussi les lignes de primes en les comparant avec celles des mois précédents. Si une prime disparaît ou chute brutalement, demandez à l’employeur le détail écrit de son calcul.

B. Retenue pour grève abusive : journée entière pour deux heures, dimanche compté, forfait illégal

La frontière entre une retenue légitime et une retenue abusive tient en une phrase, posée par la cour d’appel de Riom dans son arrêt du 9 juin 2026, répertoire général numéro 23/00447 (lire la décision sur le site de la Cour de cassation) : « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » La cour ajoute : « Une retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée entachée de nullité. » Or l’article L. 1331-2 du code du travail est catégorique : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Retenir plus que le temps de grève, ce n’est donc pas une simple erreur de paie : c’est une sanction d’argent interdite par la loi, frappée de nullité, et une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de grève au sens de l’article L. 1132-2 du code du travail, lui-même visé par l’article L. 2511-1.

L’affaire jugée à Riom illustre parfaitement le mécanisme, et elle concerne directement la journée qui vous attend. Une factrice de Haute-Loire, salariée de La Poste en contrat à durée indéterminée à temps complet, avait exercé son droit de grève de façon discontinue, le plus souvent un samedi sur deux, dans le cadre de préavis syndicaux couvrant les samedis. À chaque fois, elle prévenait son employeur par message en précisant qu’elle prenait un seul jour de grève et qu’elle reprendrait le travail le premier jour ouvré suivant, généralement le lundi, le dimanche étant un jour de repos non travaillé selon son planning. À partir de l’automne 2021, La Poste a modifié sa pratique et s’est mise à retenir deux trentièmes de salaire pour chaque samedi de grève : un trentième pour le samedi et un trentième pour le dimanche suivant, au motif que le préavis de grève était illimité et que la salariée ne regagnait physiquement son poste que le lundi. La salariée a contesté par courrier du 11 janvier 2022, l’employeur a maintenu sa position par courrier du 14 janvier 2022 en invoquant la jurisprudence, et le litige est allé jusqu’à la cour d’appel. La cour a donné raison à la salariée : en retenant deux trentièmes pour un seul jour de grève effectif, La Poste avait opéré des retenues illicites portant atteinte à l’exercice du droit de grève. La société a été condamnée à verser 3 230,79 euros bruts de rappel de salaire pour la période arrêtée au 30 décembre 2023, plus 323,08 euros de congés payés afférents, 2 500 euros de dommages et intérêts pour violation de l’article L. 1132-2 et atteinte au droit de grève, et 500 euros au syndicat intervenu pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. Le seul constat d’une discrimination liée à l’exercice du droit de grève ouvre droit à réparation, rappelle la cour, car l’atteinte à un droit fondamental fait présumer le préjudice.

Le point le plus important de cet arrêt pour votre grève du 18 septembre tient au sort des jours non travaillés. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 9 juin 2026 (lire la décision sur le site de la Cour de cassation), reprend sur ce point la solution de la Cour de cassation du 5 février 2025, pourvoi numéro 23-14.636 : « Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ». Et la cour d’appel de Riom précise la règle d’application dans ce même arrêt du 9 juin 2026 : « S’agissant des jours fériés et des jours non travaillés, ils n’ont pas à être rémunérés s’ils sont inclus durant la période de grève du salarié. » La nuance est décisive et mérite d’être bien comprise. Si votre grève couvre une période continue qui inclut un dimanche ou un jour férié, par exemple une grève illimitée du jeudi 18 au mardi 23 septembre sans reprise entre-temps, l’employeur n’a pas à rémunérer les jours non travaillés inclus dans cette période. En revanche, si votre mouvement prend fin le jeudi 18 au soir et que vous reprenez le travail le vendredi 19 ou le lundi suivant selon votre planning, le repos qui suit la fin du mouvement n’est pas du temps de grève et doit être payé. Pour la factrice de Riom, qui faisait grève un samedi isolé puis reprenait le lundi, le dimanche devait être rémunéré. Pour vous, si vous faites grève uniquement le jeudi 18 septembre puis reprenez normalement, aucun jour de repos ne peut être décompté en plus. Si en revanche vous enchaînez avec un arrêt vendredi 19 dans le cadre du même préavis, c’est la durée continue qui compte.

Trois pratiques d’employeurs sont donc à surveiller de près sur les paies de septembre. Premièrement, la retenue d’une journée entière pour quelques heures de débrayage : dans le privé, seule la durée réelle non travaillée peut être retenue ; dans les entreprises de service public, le barème par tranches de l’article L. 2512-5 s’applique et une absence d’une heure ou moins ne vaut qu’un cent soixantième. Deuxièmement, le décompte de jours de repos postérieurs à la fin du mouvement : dimanche, jour férié ou jour non travaillé après la reprise doivent être rémunérés. Troisièmement, la retenue forfaitaire identique pour tous les grévistes quel que soit leur temps réel d’arrêt : l’abattement doit être individualisé en fonction de la durée d’absence de chaque salarié, calculée sur son horaire mensuel. À ces trois cas s’ajoute la prime d’assiduité supprimée en totalité pour une journée de grève : l’abattement doit rester proportionnel. Chacune de ces pratiques, si elle est établie, caractérise une sanction pécuniaire prohibée et une mesure discriminatoire liée à la grève, avec à la clé un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts et la remise de bulletins rectifiés, comme à Riom.

II. Retenue de grève trop élevée : comment contester et obtenir un rappel de salaire ?

A. Retenue abusive sur la paie de septembre : quelles preuves réunir dès maintenant

Une contestation qui aboutit est une contestation documentée. L’employeur doit établir qui était gréviste et pendant combien de temps, mais en pratique c’est au salarié qui réclame un rappel de salaire de démontrer l’écart entre la retenue opérée et son temps réel d’arrêt. Reconstituez dès maintenant les faits, même si vous n’avez rien noté le jour même. Conservez le préavis de grève déposé par les organisations syndicales dans votre entreprise ou votre administration, avec ses dates et ses tranches horaires : c’est lui qui définit le cadre du mouvement. Notez par écrit vos heures exactes d’arrêt et de reprise le 18 septembre, par exemple débrayage de 9 heures à 12 heures puis reprise à 13 heures 30. Si vous avez prévenu votre encadrement par message, courriel ou SMS, conservez ces échanges : dans l’affaire de Riom, les messages par lesquels la factrice annonçait qu’elle prenait un seul jour de grève et précisait sa reprise ont joué un rôle central pour établir que le dimanche suivant n’était pas un jour de grève. Si votre employeur tient des relevés d’émargement ou des feuilles de présence, demandez-en une copie. Relevez les témoignages de collègues qui ont débrayé avec vous sur les mêmes horaires. Photographiez ou archivez votre planning de service du mois de septembre, qui prouve vos jours travaillés et vos jours de repos.

À réception du bulletin de paie de septembre, examinez-le ligne par ligne. L’article L. 3243-2 du code du travail impose à l’employeur de vous remettre un bulletin de paie lors de chaque paiement du salaire, et l’article L. 3243-1 du code du travail délimite le champ de cette obligation pour toutes les personnes salariées. La retenue pour grève doit apparaître clairement, le plus souvent sous un libellé du type absence non rémunérée, retenue grève ou heures non travaillées, avec le nombre d’heures ou de jours décomptés. Refaites le calcul vous-même : dans le privé, rapportez la retenue à votre horaire mensuel contractuel, à temps plein comme à temps partiel, et comparez-la avec vos heures réelles d’arrêt. Dans une entreprise de service public, appliquez le barème par tranches rappelé plus haut. Comparez aussi les lignes de primes avec celles des mois précédents : une prime d’assiduité ou un complément qui disparaît entièrement pour une journée de grève est suspect. Si les chiffres ne correspondent pas, adressez à l’employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en détaillant votre calcul et en demandant le rappel de salaire et un bulletin rectifié. La factrice de Riom avait écrit le 11 janvier 2022 pour se plaindre des retenues opérées pour des jours où elle n’était pas en grève, et ce courrier a ensuite jalonné toute la procédure. Fixez à l’employeur un délai de réponse, par exemple quinze jours, et conservez une copie de tout.

Anticipez les objections que l’employeur ne manquera pas de soulever. S’il invoque un préavis illimité pour compter les jours de repos comme des jours de grève, répondez que seul compte votre temps réel d’arrêt : la cour de Riom a écarté cet argument de La Poste en constatant que la salariée avait notifié chaque jour de grève avec précision et repris le premier jour ouvré suivant. S’il affirme que vous êtes présumé gréviste pendant toute la durée du mouvement, rappelez que cette présomption tombe dès lors que vous démontrez votre reprise effective, et qu’il lui appartient de prouver l’absence de reprise après la période fixée par le préavis. S’il soutient que le dimanche ou le jour férié est compris dans la période, vérifiez s’il y a eu une reprise entre-temps : tout temps de repos postérieur à la fin du mouvement doit être rémunéré. S’il met en avant un usage ou un accord prévoyant un forfait, opposez-lui le texte : l’article L. 1331-2 répute non écrite « Toute disposition ou stipulation contraire » à l’interdiction des sanctions pécuniaires. La cour d’appel de Riom, dans ce même arrêt du 9 juin 2026 (lire la décision sur le site de la Cour de cassation), n’admet qu’une exception : « Par exception, dans un sens favorable aux salariés, il peut être dérogé à la règle du non-paiement du salaire pendant le temps de grève dans le cadre d’un accord collectif de fin de conflit. » Hors ce cas favorable, une retenue forfaitaire qui dépasse votre temps réel d’arrêt reste contestable devant les prud’hommes comme sanction pécuniaire. Enfin, si l’employeur ne répond pas ou refuse, ne laissez pas le dossier s’enliser : chaque mois qui passe complique la reconstitution des horaires et des présences.

B. Contester une retenue de grève aux prud’hommes : recours, délais et montants à réclamer

Si la réclamation amiable n’aboutit pas, le conseil de prud’hommes est le juge naturel du litige. Une saisine des prud’hommes chiffrée mois par mois, avec le préavis, les bulletins et votre décompte comparatif, permet au juge de trancher rapidement sur pièces. Vous pouvez y demander le rappel de salaire correspondant à la part illicite de la retenue, les congés payés afférents (323,08 euros pour 3 230,79 euros de rappel dans l’affaire de Riom), des dommages et intérêts pour discrimination liée à l’exercice du droit de grève et atteinte à ce droit, ainsi que la remise de bulletins de paie rectifiés dans le délai fixé par la décision. Dans l’affaire de Riom, la salariée a obtenu 3 230,79 euros bruts de rappel avec 323,08 euros de congés payés, 2 500 euros de dommages et intérêts et la remise de bulletins conformes, et le syndicat intervenu à ses côtés 500 euros pour le préjudice collectif. Dans cette affaire, la cour a écarté tout préjudice matériel distinct de celui déjà réparé par le rappel de salaire, mais elle a jugé indéniable le préjudice moral subi en raison de l’atteinte au droit de grève : 2 500 euros de dommages et intérêts pour violation de l’article L. 1132-2 et atteinte à l’exercice du droit de grève, plus 500 euros au syndicat intervenu pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. Votre syndicat peut intervenir à l’instance pour défendre l’intérêt collectif de la profession lorsque la pratique de l’employeur décourage l’exercice de la grève, comme le syndicat CGT l’a fait avec succès à Riom.

Les délais sont un point de vigilance absolu. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Concrètement, vous avez trois ans à compter de la paie litigieuse pour réclamer, mais n’attendez pas : portez le litige devant le conseil de prud’hommes, comme la factrice de Haute-Loire qui avait saisi le conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay avant d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel de Riom. Joignez à votre saisine le préavis de grève, vos preuves d’horaires, le bulletin de paie litigieux, votre calcul comparatif, votre réclamation écrite et la réponse de l’employeur. Chiffrez précisément le rappel demandé mois par mois, comme la salariée de Riom l’avait fait dans un décompte actualisé, car le juge ne peut allouer que ce qui est démontré pièces à l’appui.

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, quelques repères pratiques. Le conseil de prud’hommes de Paris, situé rue Louis Blanc dans le dix-neuvième arrondissement, est compétent si votre établissement est parisien ; sinon, saisissez le conseil du lieu de votre établissement en petite ou grande couronne, par exemple Nanterre, Bobigny ou Créteil. Les délais d’audiencement varient selon les sections et les juridictions, d’où l’intérêt d’une réclamation écrite solide qui peut suffire à débloquer un rappel sans procès. Si vous êtes salarié de droit privé d’une entreprise publique en Île-de-France, comme La Poste, vérifiez avant de chiffrer si votre entreprise est chargée d’un service public : dans ce cas, c’est le barème de l’article L. 2512-5 qui s’applique, et dans les transports le régime de l’article L. 1324-11. Pour une première analyse de votre bulletin et de votre calcul, lisez aussi notre article consacré à la grève du 18 septembre 2026 : droit de faire grève, perte de salaire et sanctions de l’employeur, qui présente le cadre général du droit de grève pour cette journée et complète utilement le présent article sur le calcul des retenues.

Conclusion

Pour la grève du 18 septembre 2026, la règle est claire : l’employeur peut ne pas payer les heures réellement non travaillées, mais il ne peut retenir ni un euro de plus. Dans le privé, exigez une retenue strictement proportionnelle calculée sur votre horaire mensuel. Dans une entreprise de service public, vérifiez le barème par tranches de l’article L. 2512-5. Dans les transports, faites compter les minutes effectives. Refusez toute journée entière retenue pour quelques heures de débrayage, tout dimanche ou jour de repos décompté après la fin du mouvement, toute prime supprimée en totalité pour une journée d’absence. La cour d’appel de Riom vient de sanctionner ces pratiques le 9 juin 2026 avec plus de 6 000 euros à la clé entre rappel, congés payés et dommages et intérêts. Rassemblez vos preuves sans attendre, recalculez votre paie de fin septembre, réclamez par écrit, puis saisissez les prud’hommes dans le délai de trois ans si l’employeur persiste. Une retenue abusive n’est pas une fatalité de la grève : c’est une sanction pécuniaire interdite que le juge annule et fait rembourser.

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