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Cession de fonds de commerce en liquidation judiciaire : la procédure rigoureuse d’offre d’achat devant le Juge-commissaire, le sort du bail commercial et les recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession de fonds de commerce en liquidation judiciaire : la procédure rigoureuse d’offre d’achat devant le Juge-commissaire, le sort du bail commercial et les recours en 2026

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La liquidation judiciaire marque une rupture majeure dans la vie d’une entreprise commerciale, emportant de plein droit la cessation de son activité et le dessaisissement du débiteur. Dans ce contexte de défaillance, la sauvegarde des éléments d’actif revêt une importance fondamentale, non seulement pour désintéresser les créanciers, mais également pour préserver le tissu économique local et les emplois qui y sont attachés. La cession des actifs isolés, régie par les articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce, constitue le principal outil de cette valorisation. Contrairement au plan de cession globale d’entreprise qui relève de la compétence du tribunal de commerce, la réalisation des actifs de gré à gré est placée sous la responsabilité exclusive du Juge-commissaire. Ce dernier arbitre les offres d’acquisition et autorise la vente de gré à gré dans des conditions strictes destinées à assurer la régularité des opérations.

Au cœur de ces opérations de cession, la vente du fonds de commerce de l’entreprise en faillite représente un enjeu technique et procédural de premier plan. Ce fonds de commerce, qui associe des éléments corporels comme le matériel et les stocks, et des éléments incorporels comme l’enseigne, les marques et la clientèle, est indissociable du local dans lequel il est exploité. Par conséquent, le sort du droit au bail commercial se trouve systématiquement au centre des débats entre le repreneur, le liquidateur et le propriétaire-bailleur des murs. Le législateur a ainsi instauré des mécanismes dérogatoires au droit commun des contrats afin de faciliter la transmission du bail, notamment en réputant non écrites les clauses de solidarité garantissante qui pèsent traditionnellement sur le cédant en cas de défaillance du cessionnaire.

Toutefois, la souplesse accordée au repreneur ne doit pas masquer la rigueur absolue de la procédure. Chaque étape de la cession de gré à gré, depuis le dépôt de l’offre d’achat jusqu’à l’ordonnance d’autorisation, est encadrée par des dispositions d’ordre public. Les candidats à l’acquisition doivent formuler des propositions fermes et inconditionnelles, tout en respectant des règles d’interdiction strictes visant à écarter le dirigeant failli et ses proches de tout rachat suspect. De même, l’ordonnance rendue par le Juge-commissaire, bien qu’elle soit une décision d’administration de la justice, produit des effets de chose jugée qui lient définitivement le repreneur à son offre. Les contestations et recours formés contre ces ordonnances obéissent à un formalisme rigide devant la cour d’appel, limitant strictement la qualité à agir des tiers et interdisant tout recours aux candidats évincés.

Cette étude vise à analyser de manière exhaustive le régime juridique de la cession de fonds de commerce en liquidation judiciaire. Il s’agira d’examiner le formalisme de l’offre d’achat et la nature d’autorité de justice de la décision du Juge-commissaire, avant de détailler le transfert impératif du bail commercial et le contentieux des voies de recours.

I. Le formalisme rigoureux de l’offre de reprise et de l’autorisation d’autorité de justice devant le Juge-commissaire

A. La distinction entre cession globale d’actifs et cession isolée : le rôle pivot du Juge-commissaire

La mise en œuvre de la réalisation de l’actif en liquidation judiciaire impose une distinction claire entre le plan de cession globale de l’entreprise et la vente d’actifs isolés de gré à gré. Le plan de cession, régi par l’article L. 642-1 du Code de commerce, a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de préserver tout ou partie des emplois y attachés et d’apurer le passif. À l’inverse, la vente d’actifs isolés sous l’égide de l’article L. 642-19 du même code ne poursuit pas un objectif de maintien de l’activité économique ou de préservation des emplois, mais vise exclusivement à maximiser la valeur de réalisation des biens du débiteur afin de désintéresser la collectivité des créanciers.

Cette distinction conceptuelle essentielle a été réaffirmée par la jurisprudence de manière constante. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la vente de gré à gré d’un fonds de commerce n’obéit pas aux critères du plan de cession d’entreprise. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, le Pôle 5 – Chambre 9 de la Cour d’appel de Paris a énoncé que la vente d’actifs isolés se déroule « dans le cadre de cession isolée d’actif, régie par l’article L. 642-19 du code de commerce qui précise que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Contrairement à un plan de cession, régi par l’ar[ticle L. 642-1] » (Paris, 6 juillet 2023, n° 22/20851). Cette décision souligne le pouvoir discrétionnaire du Juge-commissaire pour fixer les conditions de la vente, sans être lié par les exigences de maintien de l’emploi qui caractérisent le plan de cession.

Cette autonomie de la cession isolée de gré à gré a des conséquences directes sur les obligations mises à la charge du cessionnaire. En effet, la cession d’un fonds de commerce par le Juge-commissaire n’emporte aucunement l’obligation de reprendre les salariés de l’entreprise en faillite, sauf si l’offre d’achat contient une clause expresse en ce sens ou si le transfert s’inscrit dans le cadre d’une entité économique autonome. C’est ce qu’a précisé le Pôle 5 – Chambre 8 de la Cour d’appel de Paris dans une affaire de boulangerie en liquidation judiciaire. La Cour d’appel a jugé que « l’ordonnance critiquée qui se fonde sur les dispositions de l’article L. 642-19 du code de commerce autorise uniquement la cession du fonds de commerce de la société Au Bon Fournil en liquidation judiciaire, sans qu’il ne soit démontré ni même allégué la reprise d’autres éléments d’actifs non compris dans le fonds de commerce, de salariés ou la création immédiate d’emplois » (Paris, 26 mars 2024, n° 23/17873). Il en résulte que le repreneur de gré à gré d’un fonds de commerce n’est pas tenu aux lourdes obligations du plan de cession, ce qui sécurise son investissement.

Pour qualifier correctement l’opération autorisée par le Juge-commissaire, les juges du fond scrutent la nature des éléments d’actifs effectivement transférés. La cession d’un simple droit au bail, sans transfert de clientèle ou de supports matériels, ne saurait être qualifiée de cession de fonds de commerce. Dans un arrêt rendu par la 13e Chambre de la Cour d’appel de Versailles le 18 avril 2023, la juridiction d’appel a dû déterminer si l’ordonnance du Juge-commissaire portait sur le droit au bail seul ou sur le fonds de commerce dans sa globalité. La Cour a retenu que « tant l’offre de reprise de la société CA BAT que la nature des éléments mentionnés dans ladite requête permettent de considérer que la clientèle, dans sa définition juridique, a bien été cédée – puisque tous ‘les supports de la clientèle’ ont bien été cédés – et qu’il s’agit donc bien d’une cession de fonds de commerce et non simplement d’une cession isolée de l’unique droit au bail » (Versailles, 18 avril 2023, n° 22/06615). L’enjeu de cette qualification est de taille, puisque seule la cession du fonds de commerce complet permet d’écarter l’application de certaines clauses contractuelles restrictives relatives au droit de préemption du bailleur.

B. L’engagement irrévocable du repreneur et la protection contre le dol : une vente faite « d’autorité de justice »

Le dépôt d’une offre de reprise d’un fonds de commerce de gré à gré entre les mains du liquidateur judiciaire constitue un acte juridique d’une gravité exceptionnelle. Contrairement aux négociations de droit commun, où les parties conservent la faculté de se rétracter avant la signature définitive, l’offre d’achat présentée dans le cadre de l’article L. 642-19 du Code de commerce revêt un caractère ferme et irrévocable dès son dépôt. Le candidat acquéreur est lié par les termes de sa proposition financière et matérielle, et il ne peut unilatéralement retirer son offre dans l’attente de la décision du Juge-commissaire.

Une fois l’ordonnance du Juge-commissaire rendue, l’accord des volontés est scellé par l’autorité de justice, rendant la vente parfaite. Le cessionnaire désigné ne peut plus refuser de régulariser l’acte de cession, sous peine d’engager sa responsabilité civile professionnelle et de se voir contraindre judiciairement à payer le prix de cession sous astreinte. La 2ème Chambre de la Cour d’appel de Poitiers a illustré cette rigueur dans une décision du 17 juin 2025. Un repreneur prétendait s’exonérer de son engagement après l’autorisation de gré à gré en invoquant l’impact de la crise sanitaire et en tentant de retirer son offre d’achat. La Cour d’appel a rejeté cette prétention en constatant que « l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré de certains actifs du débiteur n’a fait l’objet d’aucun recours et a acquis force de chose jugée, … les consorts [U] ne remettent plus en cause le fait d’être personnellement engagées par l’acte de cession » (Poitiers, 17 juin 2025, n° 24/01307). Une fois l’ordonnance devenue définitive, le consentement à la vente est irrévocable.

Un autre aspect crucial protégeant la stabilité des cessions d’actifs judiciaires réside dans l’exclusion de l’action en nullité pour vice du consentement. La cession autorisée par le Juge-commissaire est une vente d’autorité de justice qui échappe aux règles de la nullité pour dol du droit commun des contrats. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 4 mai 2017 publié au Bulletin, a posé ce principe avec une netteté absolue. La Haute juridiction a jugé que « la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d’un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée » (Com. 4 mai 2017, n° 15-27.899). Cette règle d’ordre public garantit la sécurité de la réalisation des actifs, en interdisant au cessionnaire de remettre en cause rétroactivement la vente, tout en lui ouvrant une voie indemnitaire de substitution contre le mandataire en cas de faute.

Cette protection de la régularité des opérations de liquidation s’accompagne d’interdictions de soumissionner d’une sévérité absolue. L’article L. 642-20 du Code de commerce renvoie expressément aux interdictions de l’article L. 642-3. Ainsi, les dirigeants de la société en liquidation, qu’ils soient de droit ou de fait, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ne peuvent présenter d’offre sur les actifs du débiteur, sauf dérogation motivée accordée par le Juge-commissaire sur requête du Ministère public. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné la portée de ces règles de moralité des affaires, en affirmant que « les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, auxquels renvoie l’article L. 642-20 du même code, traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens » (Com. 3 février 2021, n° 19-20.616). Toute offre présentée en violation de ces interdictions d’ordre public encourt une nullité absolue et des sanctions pénales.

II. Le régime de faveur du bail commercial cédé et le régime d’ordre public des recours juridictionnels

A. Le transfert impératif du bail commercial et l’inopposabilité de la solidarité garantissante

Le bail commercial constitue l’élément d’attraction indispensable d’un fonds de commerce, garantissant la stabilité matérielle de l’exploitation. La Chambre 2 – Section 2 de la Cour d’appel de Douai a ainsi qualifié l’importance du droit au bail dans un arrêt récent, en retenant qu’un tel droit « au bail est un élément primordial du fonds de commerce, surtout lorsque le propriétaire du fonds n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité, il ne saurait se confondre avec ce dernier. » (Douai, 27 mars 2025, n° 23/00221). Dès lors, le législateur a aménagé les règles d’ordre public du droit des procédures collectives pour éviter que les clauses restrictives des baux ne fassent obstacle à la réalisation des actifs.

L’apport le plus marquant de cet aménagement réside dans la neutralisation des clauses de solidarité garantissante en cas de liquidation judiciaire. L’article L. 641-12 du Code de commerce dispose que lorsque le liquidateur cède le bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. La Cour d’appel d’Angers a appliqué cette règle dans une affaire de cession d’actifs isolés d’un restaurant en liquidation. Elle a jugé que « Lorsque le bail est cédé en tant qu’élément d’actif isolé avec ou sans le fonds de commerce, il suit le régime de l’article L. 642-19 du code de commerce relatif aux ventes d’actifs mobiliers… la cession du bail doit donc se faire avec tous les droits et obligations qui se rattachent au contrat conclu avec le bailleur, à l’exception de la clause de solidarité stipulée du cédant qui est réputée non écrite en cas liquidation judiciaire. » (Angers, 16 décembre 2025, n° 21/00594). Par conséquent, le bailleur ne peut poursuivre la liquidation pour les loyers du repreneur.

Cette inopposabilité de la solidarité s’applique également de manière réciproque quant aux dettes antérieures du débiteur failli. Le bailleur ne peut exiger du cessionnaire du fonds qu’il s’acquitte des loyers impayés par le débiteur avant le jugement d’ouverture, en se fondant sur une clause de solidarité inversée du bail. La Chambre Commerciale de la Cour d’appel d’Orléans a tranché ce point dans un arrêt du 20 novembre 2025, retenant que la « clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite en cas de liquidation judiciaire. Quant à la première partie très générale de la clause obligeant le cessionnaire solidairement avec le preneur au paiement des loyers, il ne peut en être tiré une obligation pour le cessionnaire de s’acquitter de l’arriéré locatif » (Orléans, 20 novembre 2025, n° 25/00509). Cette solution protège le repreneur contre tout passif historique caché, préservant ainsi l’attractivité des offres de gré à gré.

Néanmoins, cette dérogation aux clauses solidaires n’exonère pas le liquidateur de respecter les autres stipulations du bail commercial qui n’altèrent pas l’exercice de la cession judiciaire. Les clauses d’agrément prévoyant l’intervention du bailleur à l’acte de cession ou exigeant son autorisation écrite préalable demeurent pleinement applicables et opposables au liquidateur. C’est ce qu’a rappelé la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 4 mars 2025. La juridiction d’appel a infirmé l’ordonnance d’un Juge-commissaire qui avait autorisé une cession de bail en s’affranchissant des formes contractuelles requises par le bailleur. La Cour a rappelé que « la cession se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, lorsqu’il envisage une telle cession, le liquidateur est tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par le bailleur. » (Poitiers, 4 mars 2025, n° 24/01974). Le liquidateur doit donc purger les formalités d’agrément contractuelles pour assurer la validité de l’acte sous peine de nullité de la vente.

Enfin, le transfert du bail commercial s’accompagne d’une vigilance accrue quant au sort des contrats de travail rattachés à l’exploitation. Lorsque la cession de gré à gré d’un fonds de commerce emporte le transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail s’impose de plein droit. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé à cet égard que « La décision du juge-commissaire d’ordonner la cession d’éléments d’actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail. » (Com. 14 octobre 2020, n° 18-24.311). La réalisation d’actifs isolés par le Juge-commissaire ne saurait faire obstacle aux garanties d’ordre public protégeant les salariés.

B. Les voies de recours contre l’ordonnance d’autorisation et le défaut d’intérêt à agir des candidats évincés

La décision par laquelle le Juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un fonds de commerce prend la forme d’une ordonnance judiciaire. En raison de ses effets dérogatoires et du dessaisissement du débiteur, cette décision peut être contestée par les personnes dont les droits et obligations se trouvent affectés. Le recours contre les ordonnances du Juge-commissaire obéit à un circuit procédural rigide fixé par l’article R. 642-37-1 du Code de commerce, lequel prévoit une saisine de la Cour d’appel, à l’exclusion du tribunal de la procédure.

Cette règle d’attribution exclusive de compétence a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a affirmé que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 du même code est formé devant la cour d’appel ; que ce recours est ouvert aux tiers » (Com. 3 avril 2019, n° 17-28.954). Il est ainsi proscrit de contester l’ordonnance d’autorisation devant le tribunal de commerce ayant ouvert la liquidation judiciaire. La recevabilité du recours devant la juridiction d’appel est toutefois subordonnée à la preuve d’un intérêt et d’une qualité à agir d’ordre public.

Ainsi, le propriétaire-bailleur des murs dispose d’une qualité à agir s’il démontre que la cession affecte ses droits, tout comme le créancier inscrit bénéficiant d’une sûreté sur le fonds de commerce. Cependant, ce dernier doit démontrer un intérêt concret à agir, à savoir l’impact de la décision sur ses chances d’obtenir le paiement. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et obligations sont affectés par cette décision. » (Com. 1er juillet 2020, n° 19-11.337). La seule qualité de créancier ne suffit pas si la vente de l’actif ne lèse pas concrètement ses intérêts financiers.

À l’inverse, l’exclusion de recours est absolue pour les candidats acquéreurs dont l’offre d’achat de gré à gré a été écartée par le Juge-commissaire au profit d’un concurrent. La jurisprudence leur refuse systématiquement la qualité de partie et tout intérêt légitime à agir contre l’ordonnance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé ce couperet procédural dans un arrêt du 15 novembre 2017, jugeant que « le candidat à l’acquisition d’un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire, et dont l’offre a été rejetée, n’a aucune prétention à soutenir au sens des textes susvisés, quelles que soient les modalités de son intervention, de sorte qu’il ne participe à la procédure d’appel, » (Com. 15 novembre 2017, n° 16-14.855). Cette règle d’ordre public protège la rapidité des opérations de liquidation, en empêchant les candidats évincés de paralyser la vente par des recours dilatoires, assurant ainsi la réalisation rapide de l’actif au bénéfice exclusif de la collectivité des créanciers.

Conclusion

La cession de fonds de commerce en liquidation de gré à gré, sous l’égide de l’article L. 642-19 du Code de commerce, illustre l’équilibre délicat que tente de préserver le droit des entreprises en difficulté. D’une part, le législateur offre au liquidateur et au Juge-commissaire des pouvoirs importants d’autorité de justice pour forcer la transmission d’actifs essentiels, notamment en imposant au bailleur des murs le transfert forcé du bail commercial débarrassé de ses clauses de solidarité garantissante d’ordre privé. D’autre part, la rigueur de la procédure impose aux repreneurs un engagement inconditionnel, interdisant toute rétractation après autorisation définitive et barrant la route aux actions en nullité pour dol, tout en écartant impitoyablement les anciens dirigeants faillis du rachat de leurs propres actifs.

Les voies de recours, strictement encadrées par la cour d’appel, confirment cette volonté de stabilité et de célérité, en fermant la porte aux initiatives procédurales des candidats évincés. Pour les repreneurs de fonds de commerce en liquidation, la clé du succès réside ainsi dans une préparation minutieuse de l’offre d’achat, une maîtrise absolue des clauses d’agrément du bail qui demeurent applicables, et une étroite concertation avec les organes de la procédure pour sécuriser un rachat complexe mais source d’opportunités économiques majeures en 2026. Notre cabinet d’avocats assiste les entreprises à chaque étape de la cession de fonds de commerce et de la gestion de la liquidation judiciaire, garantissant une parfaite sécurisation des actes et des bails commerciaux sous le prisme du droit des affaires.

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