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Supplément familial de traitement après séparation : calcul, garde alternée, trop-perçu et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Supplément familial de traitement après séparation : calcul, garde alternée, trop-perçu et recours

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Séparation, divorce, résidence alternée : le supplément familial de traitement change de mains, se recalcule et, souvent, déclenche un trop-perçu de plusieurs milliers d’euros. Qui touche le SFT quand les parents se séparent, comment obtenir le calcul sur l’indice le plus élevé, que faire face à un titre exécutoire de la collectivité et dans quels délais saisir le juge : les réponses tiennent à quelques textes et à trois arrêts récents des cours administratives d’appel. Cet article explique le droit au SFT, son calcul exact, les règles propres à la séparation et à la garde alternée, puis la défense contre la répétition de l’indu et les recours pour obtenir les arriérés. Les enjeux sont concrets : plusieurs centaines d’euros par mois, des rappels sur quatre ans qui dépassent souvent 10 000 euros, et des titres exécutoires à contester dans les deux mois. Chaque situation dépend du statut de l’agent, du versant de son employeur et du jugement qui fixe la résidence des enfants.

I. Qui touche le supplément familial de traitement et comment se calcule-t-il ?

A. Un complément de rémunération lié à la charge effective et permanente des enfants

Le supplément familial de traitement fait partie de la rémunération statutaire. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le SFT n’est donc ni une prime facultative ni une aide sociale : c’est un élément de la rémunération, dû après service fait, dès lors que les conditions familiales sont remplies.

L’article L. 712-8 du code général de la fonction publique ouvre le droit « en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». Le texte d’application, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques, ouvre ce droit à son article 10 aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux agents des trois versants dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue avec eux, pour les enfants dont ils assument la charge effective et permanente et à raison d’un seul droit par enfant, en excluant les agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Trois versants sont donc couverts, et les agents contractuels rémunérés par référence à un indice y ont droit, à l’exclusion des agents payés à l’heure ou à la vacation.

La notion d’enfant à charge est celle des prestations familiales. L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Et l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ajoute : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. » Concrètement, l’enfant ouvre droit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, puis jusqu’à 20 ans si sa rémunération éventuelle ne dépasse pas le plafond fixé par les textes. Le lien de filiation n’est pas exigé : c’est la charge réelle qui compte.

Quand les deux parents assument ensemble la charge des mêmes enfants, un seul droit existe par enfant. L’article L. 712-9 du code général de la fonction publique prévoit : « Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d’un commun accord celui d’entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué. » Lorsque les deux parents sont agents publics, le foyer choisit donc le bénéficiaire, et ce choix a un intérêt financier direct : le montant dépend de l’indice du parent désigné, de sorte que le SFT doit être placé sur l’indice le plus élevé. Le SFT reste par ailleurs cumulable avec les allocations familiales, mais l’article L. 712-11 du code général de la fonction publique interdit le cumul avec un avantage de même nature : « Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant ».

Le versement est mensuel. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, le SFT est dû à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant, et il cesse à partir du premier jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à charge. En cas de recrutement ou de départ en cours de mois, le montant est proratisé en fonction des jours de présence. Dès la naissance, l’adoption ou la séparation, l’agent a donc intérêt à déclarer sa situation sans attendre : chaque mois de retard réduit d’autant les sommes dues, dans la limite de la prescription.

B. Un calcul en deux parties, encadré par un plancher et un plafond

Le montant dépend du nombre d’enfants à charge et du traitement indiciaire brut du bénéficiaire, augmenté de l’éventuelle nouvelle bonification indiciaire. Il comprend un élément fixe, qui dépend du nombre d’enfants, et un élément proportionnel au traitement, calculé à partir du deuxième enfant. La somme des deux ne peut être ni inférieure à un minimum ni supérieure à un maximum : le minimum correspond au SFT calculé sur l’indice majoré 454 et le maximum à celui calculé sur l’indice majoré 722. Un agent dont l’indice est inférieur à 454 perçoit le taux minimum ; un agent dont l’indice dépasse 722 perçoit le taux maximum.

Les montants en vigueur, publiés par la fiche officielle service-public.gouv.fr, sont les suivants : pour un enfant, une part fixe de 2,29 euros, sans part proportionnelle ; pour deux enfants, une part fixe de 10,67 euros plus 3 % du traitement brut, avec un minimum mensuel de 77,71 euros et un maximum de 117,29 euros ; pour trois enfants, une part fixe de 15,24 euros plus 8 % du traitement brut, avec un minimum de 194,03 euros et un maximum de 299,57 euros ; par enfant supplémentaire, 4,57 euros fixes plus 6 % du traitement brut, avec un minimum de 138,66 euros et un maximum de 217,82 euros par enfant. La fiche officielle illustre le calcul : un agent rémunéré sur l’indice majoré 585 avec quatre enfants perçoit 15,24 euros + 4,57 euros + 230,38 euros + 172,78 euros, soit 422,97 euros par mois.

Le temps partiel et le temps non complet modifient ce calcul. Quand le bénéficiaire travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes proportions que le traitement, sauf s’il n’a qu’un seul enfant : dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 euros n’est pas réduit. Le SFT ne peut toutefois pas passer sous le montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants : la fiche officielle donne l’exemple d’un agent à l’indice 585, avec quatre enfants, travaillant à 50 %, qui perçoit le minimum de 332,69 euros, soit 194,03 euros + 138,66 euros. Quand l’agent travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé au prorata des heures rapportées à la durée légale, toujours sauf pour l’enfant unique. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, ou d’un temps complet et d’un temps non complet jusqu’à 115 % de la durée légale, le montant total ne peut pas dépasser celui d’un agent à temps complet avec le même nombre d’enfants.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, le SFT suit l’indice réel : toute promotion, tout avancement d’échelon ou toute attribution de NBI modifie l’assiette, et l’agent doit vérifier que la paie a suivi. Ensuite, le SFT n’est pas un montant forfaitaire par enfant identique pour tous : à nombre d’enfants égal, deux agents perçoivent des sommes différentes selon leur indice, ce qui rend décisif le choix du bénéficiaire quand les deux parents sont agents publics, puis le calcul sur l’indice de l’ex-conjoint après séparation.

II. Séparation, garde alternée, trop-perçu : obtenir son dû et se défendre

A. Après la séparation, le parent qui assume la charge réelle perçoit, au besoin sur l’indice de l’ex-conjoint

La séparation fait basculer le SFT vers le parent qui assume la charge effective et permanente. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21PA04451) : « le supplément familial de traitement étant destiné à l’entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé entre les mains de la personne qui assume leur charge effective à la date à laquelle ledit complément est payé. » Dans cette affaire, une mère de cinq enfants, séparée depuis décembre 2014, a obtenu l’annulation du refus de l’administration et l’injonction de lui verser les arriérés indûment maintenus au père entre décembre 2014 et octobre 2018. La charge effective se prouve par le jugement du juge aux affaires familiales, les attestations de résidence des enfants, les justificatifs de frais et, le cas échéant, l’attestation de la caisse d’allocations familiales.

La notion de charge effective et permanente est exigeante. La cour administrative d’appel de Nantes, le 1er avril 2025 (n° 24NT01248), rappelle : « La notion de  » charge effective et permanente de l’enfant « , au sens des articles précités du code de la sécurité sociale, s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. » Payer une pension alimentaire ne suffit pas, et disposer d’un droit de visite et d’hébergement, même large, ne suffit pas non plus. La cour administrative d’appel de Paris, le 11 avril 2019 (n° 17PA03744), écarte le père qui « alors même qu’il assume une partie des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ayant été fixée chez la mère ». Symétriquement, le parent qui assume la charge réelle a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire : la contribution à l’entretien ne prive pas le gardien du complément de rémunération destiné à cet entretien.

Quand la garde est exclusive, le SFT est calculé sur l’indice du parent gardien. Mais chaque parent peut demander le calcul sur l’indice de son ex-conjoint, s’il est plus élevé : l’article 11 du décret du 24 octobre 1985 ouvre à chaque parent séparé le droit de demander que son supplément soit calculé du chef de son ancien conjoint agent public, en fonction des enfants dont celui-ci est le parent ou dont il assume la charge effective et permanente. La fiche officielle détaille les répartitions : si la mère a les deux enfants, elle perçoit le SFT pour deux enfants à son indice, mais peut demander le calcul sur l’indice du père ; si chaque parent a un enfant, chacun perçoit la moitié du SFT pour deux enfants à son propre indice, avec des compléments possibles en cas de recomposition familiale. Le Conseil d’Etat a précisé la nature de ce mécanisme le 24 novembre 2010 (n° 310403) : la prestation est alors versée « non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint », ce qui « est sans incidence sur la nature du supplément familial de traitement, qui demeure un élément de la rémunération statutaire de l’ancien conjoint agent public, et sur ses modalités de calcul ». Concrètement, le parent non fonctionnaire attributaire ne peut pas demander un calcul hors grille statutaire ni l’exonération des cotisations assises sur ce SFT.

En cas de résidence alternée effective, l’article L. 712-10 du code général de la fonction publique permet le partage : « La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée » Le partage intervient sur demande conjointe des parents ou, en cas de désaccord sur le bénéficiaire, sur décision de l’administration saisie par l’un d’eux. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». La méthode officielle applique à chaque enfant un coefficient de 0,5 en garde alternée et de 1 en garde permanente, rapporté au nombre d’enfants à charge de chaque parent : la fiche officielle donne l’exemple d’une mère de trois enfants, dont deux en alternée, percevant 154,28 euros, et d’un père de quatre enfants, dont deux en alternée, percevant 249,50 euros. Chacun peut en outre demander le calcul sur l’indice de l’ex-conjoint.

Le point le plus favorable aux agents tient à la rétroactivité. Dans son arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21PA04451), la cour administrative d’appel de Paris juge que « le fait générateur de la créance constituée par le droit du conjoint séparé ayant la charge effective et permanente des enfants à l’attribution du supplément familial de traitement est constitué par la séparation des conjoints sans que la date à laquelle il en demande le versement ait, sous réserve de la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, d’influence sur l’étendue de ses droits ». Autrement dit, ce n’est pas la demande qui crée le droit, c’est la séparation : l’agent séparé depuis des années peut réclamer les arriérés sur quatre ans, même s’il n’a saisi l’administration que tardivement. Et quand la résidence alternée est ordonnée postérieurement, comme dans l’arrêt parisien du 11 avril 2019, le parent concerné doit former une nouvelle demande auprès de l’administration au vu du nouveau jugement : le juge n’accorde pas d’office le SFT pour l’avenir.

B. Trop-perçu réclamé, titre exécutoire, remise gracieuse et délais de recours

L’envers du décor est la répétition de l’indu : l’administration qui a continué à verser le SFT au parent qui n’en avait plus droit émet un titre exécutoire, parfois pour 6 000 à 8 000 euros. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er avril 2025 (n° 24NT01248), la commune réclamait 8 326,82 euros au titre d’un trop-perçu courant de juin 2016 à juin 2020. Le premier contrôle porte sur la régularité du titre : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation », et « la mise en recouvrement d’une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance ». Un titre qui mentionne la période, la nature du trop-perçu et le texte applicable, accompagné d’un tableau récapitulatif adressé avant l’émission, satisfait cette exigence. En revanche, un titre sans période, sans décompte et sans document joint ou précédemment adressé peut être annulé pour ce seul motif.

Sur le fond, l’agent qui n’a pas signalé sa séparation s’expose au maintien de la dette. Dans l’arrêt nantais, l’agent percevait le SFT alors que ses enfants résidaient chez leur mère depuis 2009, et la cour relève qu’il n’avait pas informé la commune de son divorce avant août 2020 : il ne pouvait donc pas invoquer la prescription abrégée de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, réservée à l’agent qui a déclaré sa situation. La leçon pratique est directe : déclarer par écrit tout changement familial, conserver la preuve de la déclaration, et répondre aux enquêtes annuelles de situation familiale. L’attestation sur l’honneur que certaines collectivités font remplir chaque année protège l’agent qui la renseigne honnêtement ; elle accable celui qui l’omet.

La remise gracieuse reste possible mais incertaine, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 1er avril 2025 (n° 24NT01248) : « L’octroi d’une remise gracieuse n’est qu’une faculté pour l’administration », et le refus ne peut être annulé qu’en cas d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’appréciation manifestement erronée ou de détournement de pouvoir. L’agent doit donc motiver sa demande par des éléments concrets : bonne foi démontrée, difficultés financières documentées, faute partagée de l’administration qui a continué à verser malgré des informations disponibles. Le juge ne se substitue pas à l’administration pour accorder la remise ; il vérifie seulement que le refus n’est pas entaché de ces vices.

Pour obtenir le paiement, la procédure commence par une demande écrite à l’administration : pièces de charge des enfants, jugement fixant la résidence, décomptes de la somme réclamée, référence aux textes applicables. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La demande préalable est donc obligatoire avant de réclamer des arriérés au tribunal administratif, et le recours contre le refus doit être formé dans les deux mois. Devant le juge, l’agent peut solliciter l’injonction de verser : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire « cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » quand sa décision l’implique nécessairement. Les arrêts cités montrent que les cours n’hésitent pas à enjoindre le versement des arriérés. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet d’obtenir une somme au titre des frais : dans l’arrêt parisien de 2022, l’Etat a été condamné à verser 2 000 euros à l’agent qui avait obtenu gain de cause.

Pour les litiges en cours, la prescription quadriennale borne les rappels dans les deux sens : l’agent ne récupère que quatre ans d’arriérés, et l’administration ne répète que l’indu non prescrit. Les contentieux voisins sur la répétition des trop-perçus, les titres annulés puis réémis et l’interruption de la prescription obéissent à la même logique : notre article consacré au trop-perçu de l’agent public, au titre annulé puis réémis et à la prescription détaille ces mécanismes.

En résumé, l’agent séparé doit déclarer immédiatement sa situation, demander le calcul sur l’indice le plus élevé, vérifier chaque mois le montant payé au regard du nombre d’enfants et de son indice, et contester tout titre de trop-perçu en examinant d’abord ses bases de liquidation. L’administration, de son côté, doit contrôler régulièrement la situation familiale de ses agents : quand elle néglige ce contrôle pendant des années, elle crée l’indu qu’elle réclame ensuite, et le juge peut lui enjoindre de verser les arriérés au parent qui assumait réellement les enfants.

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