Le 20 septembre 2026, l’Italie fiscale fait la une de la presse transalpine : Sky TG24 annonce « Imu e Tari, ecco le nuove regole », tandis que le Corriere della Sera précise que « l’imposta sulla casa sarà solo online » et que la taxe sur les déchets devra être mise à jour sous 90 jours. Les deux quotidiens décrivent le même texte, le décret législatif 147 du 2026, en vigueur depuis le 12 août dernier puis republié au Journal officiel italien début septembre, qui remanie la fiscalité locale sur les logements. La tendance Google enregistrée en Italie le prouve : la requête « imu » affiche plus de 10 000 recherches avec une progression de 1 000 %, et les questions qui montent le plus vite sont « imu 2026 cosa cambia », « calcolo imu 2026 », « dichiarazione imu », « imu seconda casa » et « imu prima casa si paga ». Autrement dit, des centaines de milliers de propriétaires cherchent à comprendre ce qu’ils doivent payer, comment calculer et comment déclarer.
Pour un lecteur français, l’affaire n’a rien d’exotique. Des dizaines de milliers de Français possèdent une maison en Ligurie, en Toscane, dans les Pouilles ou en Sicile, ou envisagent d’y acheter une résidence secondaire ; d’autres y perçoivent des loyers saisonniers. Or l’IMU italienne ne ressemble ni à la taxe foncière française ni à l’ancien impôt sur la fortune : c’est un impôt municipal propre, dû en Italie même par un résident fiscal français, qui s’ajoute aux obligations déclaratives françaises et dont le paiement n’efface pas l’impôt français. La convention fiscale franco-italienne signée à Venise le 5 octobre 1989 organise ce cumul au lieu de le supprimer, par un mécanisme de crédit d’impôt que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard, au moment d’un redressement ou d’une revente. Cet article part des faits rapportés par la presse italienne les 18 et 20 septembre 2026 et explique le droit applicable : d’abord le nouveau calcul et la nouvelle déclaration en Italie, ensuite l’imposition en France, crédit d’impôt, revente et pièces à préparer, avec les textes français et conventionnels vérifiés.
I. Calcolo IMU 2026 et dichiarazione : ce que les nuove regole changent pour votre maison en Italie
A. IMU prima casa, seconda casa : qui paie, que paie-t-on et comment se fait le calcolo IMU
L’IMU, imposta municipale propria, est l’impôt local italien sur la détention d’immeubles. Selon la présentation qu’en donne Sky TG24, elle est due par les propriétaires de résidences secondaires ou de logements de luxe : la résidence principale ordinaire, dite prima casa non di lusso, en est exonérée, tandis que la résidence secondaire, la seconda casa, reste imposable, de même que les logements de luxe même occupés à titre principal et les logements vacants ou loués. Pour un Français qui achète une maison de vacances à Sanremo ou un appartement loué à Milan, la réponse à la question « imu prima casa si paga » est donc simple : la maison de vacances italienne est presque toujours une seconda casa au sens italien, donc imposable, même si son propriétaire vit et paie ses impôts en France. Le lieu de résidence du propriétaire ne change rien à l’assujettissement : l’IMU frappe le bien parce qu’il est situé en Italie, pas la personne parce qu’elle y réside.
Le calcul, le fameux « calcolo imu » ou « come si calcola imu » qui figure parmi les requêtes en plus forte hausse, repose sur la rendita catastale, la valeur cadastrale attribuée à chaque bien dans les registres italiens, revalorisée puis multipliée par un coefficient selon la catégorie cadastrale et par le taux voté par la commune, dans la limite des plafonds nationaux. Concrètement, deux maisons identiques situées dans deux communes différentes peuvent supporter des montants différents, et le propriétaire français doit appliquer le taux de la commune où se trouve le bien, payer en deux acomptes annuels selon le calendrier communal, puis vérifier chaque année si la commune a modifié son taux. La réforme ne bouleverse pas cette mécanique, mais elle rigidifie le contentieux : lorsqu’un propriétaire conteste sa rendita catastale devant le juge, il doit continuer à payer sur la base de la valeur contestée jusqu’à une décision devenue définitive, rapporte Sky TG24. Si le juge lui donne raison, la commune doit restituer le trop-perçu avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision ; si au contraire la décision augmente la valeur cadastrale, c’est le contribuable qui rembourse la commune dans le même délai, avec les intérêts légaux mais sans les sanctions. Pour un non-résident qui suit la procédure depuis Paris, ce point compte : contester sans payer expose à un recouvrement forcé communal pendant l’instance, et l’issue favorable ne produit ses effets financiers que dans un délai de cinq ans qu’il faut surveiller.
La comparaison avec la France éclaire la situation. En France, « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France », aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : un bien situé en Italie échappe donc totalement à la taxe foncière française, et aucun avis de taxe foncière ne sera émis en France pour la maison italienne. Symétriquement, l’IMU italienne ne donne aucun droit sur le sol français. Les deux impôts coexistent sans se neutraliser : payer l’IMU à la commune italienne ne dispense pas de déclarer le bien et ses revenus en France lorsque le propriétaire est résident fiscal français, et l’administration française ne reconnaît pas l’IMU comme un impôt déductible du revenu. Le texte conventionnel est explicite sur ce dernier point : l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt, dont le régime est détaillé dans la seconde partie, ne joue que pour les revenus : l’IMU payée sur un logement vacant, sans loyer, n’ouvre droit à aucune imputation en France, exactement comme la taxe foncière d’un logement vacant n’ouvre droit à rien. Le propriétaire français d’une seconda casa inoccupée supporte donc deux charges parallèles sans compensation : l’IMU en Italie et, en France, l’imposition de ses autres revenus sans allègement lié à la maison italienne, plus l’éventuel impôt sur la fortune immobilière si son patrimoine dépasse le seuil, la fortune immobilière italienne entrant dans l’assiette française sous réserve du crédit d’impôt conventionnel prévu pour la fortune.
Autre question qui monte dans les recherches, « imu quando si paga » et « scadenza imu » : la réforme ne change pas la date limite de la déclaration, qui soit le 30 juin de l’année suivant l’achat ou le changement déterminant, toujours selon Sky TG24, et la déclaration « ha effetto anche per gli anni successivi », elle vaut pour les années suivantes tant que rien ne change et ne doit être refaite qu’en cas de nouvel achat ou de modification de la propriété. Pour un Français qui vient d’acheter en 2026, cela signifie une déclaration à produire avant le 30 juin 2027, désormais uniquement en ligne, et aucun renouvellement annuel tant que la situation reste identique. L’erreur fréquente consiste à croire que l’achat par l’intermédiaire d’un notaire italien suffit : le notaire enregistre la mutation, mais la déclaration IMU reste une démarche propre du contribuable, et l’omission sera sanctionnée à partir de l’an prochain au taux unique de 100 % du montant non versé, contre une fourchette de 100 % à 200 % avec un minimum de 50 euros aujourd’hui. La déclaration infidèle, avec des données inexactes, passera quant à elle d’une sanction de 50 % à 100 % à un taux unique de 40 % de l’impôt éludé. Ces taux, rapportés par Sky TG24 comme applicables « dal prossimo anno », adoucissent légèrement la répression tout en la rendant plus automatique, ce qui renforce l’intérêt de déclarer exactement dès la première année.
B. Dichiarazione IMU online, Tari et paiement sous 90 jours : les démarches que le résident français doit accomplir
Le changement le plus visible de la réforme tient en une phrase, citée par Sky TG24 d’après le décret : la déclaration IMU devra être présentée « esclusivamente in via telematica », et cette voie électronique sera « l’unica modalità per l’assolvimento dell’adempimento dichiarativo », la seule modalité admise pour remplir l’obligation déclarative. Le texte du décret modifie la loi 160 de 2019 en y ajoutant un nouvel alinéa, le 768-bis, qui porte la discipline de l’IMU, et renvoie à un arrêté du ministère de l’Économie et des Finances, pris après avis de la conférence État-villes et autonomies locales, le soin de fixer les modalités d’envoi. En pratique, explique Sky TG24, il existera un modèle national unique valable pour toutes les communes, alors que jusqu’ici chaque territoire utilisait ses propres formulaires. Pour le propriétaire français, la conséquence est double : d’un côté la simplification est réelle, un seul formulaire national au lieu d’autant de modèles que de communes ; de l’autre, les modules papier disparaissent, et il faudra disposer d’un accès aux téléservices italiens, ce qui suppose un codice fiscale, une identité numérique reconnue ou le recours à un intermédiaire habilité comme un commercialista ou un centre d’assistance fiscale. Celui qui gérait jusqu’ici sa maison italienne en envoyant un papier à la commune devra s’équiper ou déléguer avant la prochaine échéance.
La seconde taxe visée par la tendance, la TARI, mérite la même attention car elle concerne même les occupants qui ne sont pas propriétaires. La TARI, « la tassa sui rifiuti », est le tribut communal italien qui finance la collecte et le traitement des ordures ménagères, et la réforme en modifie le point de départ : la déclaration d’occupation d’un logement devra être envoyée « entro 90 giorni », sous 90 jours, et non plus avant le 30 juin de l’année suivant l’occupation, délai que plusieurs communes appliquaient déjà. Ce nouveau délai court dans une variété de situations que Sky TG24 énumère : l’achat d’un bien, la signature d’un bail, ou encore le changement du nombre de personnes résidant dans le logement. Pour un Français qui loue sa maison italienne à des vacanciers ou qui la met à disposition de sa famille, chaque changement d’occupation ou de composition du foyer déclenche donc un nouveau délai de 90 jours, et l’oubli expose à la même sanction pour omission de déclaration que l’IMU, soit 100 % du montant non versé à partir de l’an prochain. Le Corriere della Sera résume la même nouveauté en soulignant que la taxe sur les déchets devra être « aggiornata entro 90 giorni », mise à jour sous 90 jours, et que l’impôt sur la maison sera exclusivement en ligne, « solo online ». Une précision utile figure aussi dans le décret : les ménages qui compostent eux-mêmes leurs déchets organiques de cuisine et de jardin bénéficient d’une réduction de la redevance, dont le montant n’est toutefois pas fixé par le texte et relèvera des règlements communaux. Le propriétaire français qui entretient un jardin en Italie peut donc interroger sa commune sur cette réduction, mais sans en faire un élément décisif de son budget.
Trois réflexes pratiques protègent le résident français face à ces nouvelles règles. D’abord, vérifier son codice fiscale et son accès aux téléservices italiens dès maintenant, car la déclaration exclusivement électronique ne souffrira aucune excuse d’éloignement : l’administration italienne notifie et recouvre aussi à l’étranger, dans le cadre de l’assistance mutuelle européenne au recouvrement, et l’argument de la résidence à Paris n’a jamais exonéré personne. Ensuite, dater précisément chaque événement — acte d’achat, début du bail saisonnier, arrivée d’un occupant supplémentaire — puisque le délai TARI de 90 jours et la déclaration IMU du 30 juin se calculent à partir de ces faits, et conserver les justificatifs, contrat de location, acte notarié, attestations de composition du foyer, dans un dossier accessible en cas de contrôle communal. Enfin, distinguer les deux sanctions : l’omission pure, punie de 100 % du montant non versé, et la déclaration infidèle, punie de 40 %, car régulariser spontanément une omission avant tout contrôle reste moins coûteux que de défendre après coup une déclaration inexacte, et le ravvedimento operoso italien, le repentir actif qui permet de réduire les sanctions en régularisant vite, suppose de connaître le montant exact dû, donc d’avoir calculé correctement. Ces démarches italiennes accomplies, reste l’autre versant du dossier, celui que les requêtes « calcolo imu » ne montrent pas mais que l’administration française, elle, surveille : l’imposition en France du propriétaire français d’un bien italien.
II. Impôt en France après l’IMU italienne : revenus, revente et convention fiscale franco-italienne
A. Domicile fiscal en France, loyers italiens et crédit d’impôt : comment déclarer sans payer deux fois
Le point de départ français est l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le résident fiscal français est donc imposable en France sur ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’une maison située en Italie, même si ces loyers ont déjà supporté l’impôt italien. Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, avec cette réserve que les conventions internationales peuvent retirer la résidence à la France. Pour le cadre parisien qui travaille à Paris, dont la famille vit en Île-de-France et qui possède une maison de vacances en Ligurie, le premier critère suffit : il est résident fiscal français, et ses loyers italiens entrent dans son revenu imposable français. L’outil de vérification est annuel car « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année », selon l’article 12 du code général des impôts : chaque année de location doit être déclarée l’année suivante, même si l’IMU a déjà été payée en Italie et même si le loyer a été encaissé sur un compte italien.
La qualification française des loyers ne pose guère de difficulté : « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers », dispose l’article 14 du code général des impôts, « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines », lorsqu’ils ne relèvent pas d’une entreprise. Les loyers d’une maison italienne louée nue par un particulier français relèvent donc des revenus fonciers, régime micro-foncier ou régime réel selon les seuils et options, et les intérêts d’un emprunt souscrit pour acheter ou rénover la maison italienne restent déductibles dans les conditions du régime réel, comme pour un bien français. En miroir, l’article 164 B du code général des impôts définit les revenus de source française comme « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » : les revenus d’un immeuble sis en Italie ne sont donc pas de source française, et un non-résident propriétaire d’un bien italien sans aucun revenu français n’a rien à déclarer en France à ce titre. Mais dès que le propriétaire est domicilié en France, l’article 4 A reprend le dessus et attire les loyers italiens dans l’assiette française. L’obligation déclarative suit : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », selon l’article 170 du code général des impôts, ce qui inclut les revenus fonciers étrangers, case par case, avec l’annexe des revenus encaissés hors de France. L’omission, même quand l’impôt italien a été payé, constitue une insuffisance de déclaration passible de rappels, d’intérêts et de majorations en France, et la découverte intervient de plus en plus souvent par l’échange automatique d’informations entre administrations européennes.
C’est ici qu’intervient la convention fiscale franco-italienne, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 6, intitulé « revenus immobiliers », pose la règle de partage : les revenus des biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés L’Italie peut donc imposer les loyers de la maison italienne, et la France le peut aussi à l’égard de son résident. La même règle couvre toutes les formes d’exploitation, car ces règles s’appliquent aux revenus de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi qu’à toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. La double imposition est ensuite neutralisée côté français par l’article 24 de la convention : les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et y sont imposables selon la convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France Le mécanisme n’est pas une exonération mais un crédit d’impôt, égal à l’impôt français correspondant à ces revenus pour les revenus fonciers : en pratique, le propriétaire paie l’impôt italien sur ses loyers, déclare ces loyers en France, calcule l’impôt français correspondant, puis impute un crédit d’impôt égal à cet impôt français, de sorte que la charge totale correspond au plus élevé des deux impôts sans jamais descendre en dessous de l’impôt français. Lorsque l’impôt italien dépasse l’impôt français, l’excédent reste définitivement à la charge du propriétaire, sans report ni remboursement ; lorsqu’il est inférieur, un reliquat français subsiste. D’où l’importance du calcul préalable avant d’acheter pour louer : un rendement brut attractif en Italie peut se réduire fortement une fois cumulés l’IMU non imputable, l’impôt italien sur les loyers et le complément français, surtout si le propriétaire relève déjà d’une tranche marginale élevée en France. Les prélèvements contemporains suivent la même logique : les revenus fonciers donnent lieu à l’acompte contemporain dans les conditions de l’article 204 C du code général des impôts, qui vise les revenus soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers, et le prélèvement à la source de l’article 204 A du code général des impôts s’applique aux revenus fonciers, de sorte que le propriétaire doit ajuster ses acomptes dès la première année de location italienne au lieu d’attendre la régularisation de septembre.
Le même raisonnement vaut pour la fortune immobilière : l’article 23 de la convention prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers situés dans l’autre État est imposable dans cet autre État, et l’article 24 accorde aux résidents de France un crédit d’impôt égal à l’impôt sur la fortune payé en Italie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Le propriétaire français dont le patrimoine immobilier mondial dépasse le seuil de l’impôt sur la fortune immobilière doit donc déclarer la maison italienne en France, avec imputation de l’équivalent italien. Enfin, pour situer ce dossier dans son cluster, le cabinet a déjà publié une présentation d’ensemble de cette convention, qui détaille revenus immobiliers, dividendes, retraites et double imposition : convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, revenus immobiliers et double imposition. Le présent article s’y articule comme l’actualité de septembre 2026 : la réforme IMU-TARI change la charge italienne et les démarches, la convention continue d’en organiser les effets français.
B. Revente, plus-value et calendrier : scadenze croisées, prescription et pièces à préparer à Paris
La revente de la maison italienne fait entrer un second impôt italien, celui sur la plus-value, puis l’impôt français sur la même plus-value, avec le même mécanisme de partage. Côté conventionnel, la règle est à l’article 13 : les gains provenant de la cession des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés L’Italie impose donc la plus-value réalisée sur son territoire selon ses propres règles, imposta sostitutiva ou régime ordinaire selon le délai de détention et les options, et la France impose également cette plus-value lorsque le cédant est résident français, avec crédit d’impôt dans les conditions de l’article 24. Côté français, l’article 150 U du code général des impôts dispose que lors de « la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », les plus-values réalisées par les personnes physiques « sont passibles de l’impôt sur le revenu ». L’exonération de la résidence principale ne joue pas pour la seconda casa italienne d’un résident français, puisque sa résidence principale est en France ; les abattements pour durée de détention s’appliquent en revanche normalement, avec les calendriers distincts de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et les justificatifs de durée et de travaux doivent être conservés depuis l’achat. Le calendrier croisé exige de la méthode : payer l’impôt italien à la date italienne, déclarer la cession en France l’année suivante dans la déclaration des plus-values, calculer le crédit d’impôt imputable, et provisionner le complément français au lieu de considérer l’impôt italien comme libératoire. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’exonération italienne éventuelle, par exemple en cas de revente rapide réinvestie ou de régime de faveur, efface l’impôt français : elle ne l’efface pas, et le crédit d’impôt français, calculé sur l’impôt italien effectivement payé dans la limite de l’impôt français, se réduit alors à rien, laissant l’intégralité de l’impôt français due.
Le contentieux obéit lui aussi à deux horloges. En Italie, la réforme fige la règle du paiement provisionnel sur la valeur contestée jusqu’à la décision définitive, avec restitution communale dans les cinq ans suivant la décision, intérêts légaux à la charge du perdant selon le sens de la décision et sanctions écartées en cas de majoration de la valeur. En France, les insuffisances de déclaration des revenus fonciers étrangers se prescrivent selon le délai de reprise de droit commun, et les échanges automatiques d’informations rognent chaque année l’espoir d’une prescription paisible : comptes, actes notariés italiens et données locatives circulent entre administrations, et un contrôle français peut reconstituer des loyers non déclarés à partir des contrats d’assurance, des plateformes de location saisonnière ou des relevés bancaires italiens transmis. Pour un dossier parisien, les pièces à préparer tiennent en une liste courte mais impérative : acte d’achat italien et traduction de ses clauses fiscales, avis IMU et preuves de paiement par année, baux et relevés des loyers encaissés, décomptes du crédit d’impôt des années antérieures, tableau des travaux avec factures, et en cas de revente l’acte de cession avec le calcul italien de la plus-value. Les propriétaires qui louent en meublé touristique ajoutent les déclarations municipales italiennes d’activité locative et les avis TARI, puisque la taxe sur les déchets prouve l’occupation et que son absence affaiblit toute contestation du montant des loyers. Lorsque la commune italienne notifie un redressement IMU ou TARI, le délai de recours contentieux italien court vite et se compte en jours, pas en mois : transmettre l’avis à son conseil dans la semaine de réception, et non à la veille de l’audience, conditionne la possibilité de contester utilement la rendita catastale ou l’occupation retenue.
Pour les résidents d’Île-de-France, deux spécificités pratiques méritent d’être signalées. D’abord, la compétence : le contentieux fiscal français des revenus fonciers étrangers relève des juridictions administratives françaises, tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Cergy ou Versailles selon le domicile, tandis que le contentieux IMU-TARI relève des juridictions fiscales italiennes du lieu du bien, ce qui impose souvent deux conseils, un commercialista sur place et un avocat fiscaliste à Paris, coordonnés sur un calendrier commun. Ensuite, le financement : les intérêts d’emprunt français souscrits pour acheter la maison italienne restent déductibles des revenus fonciers dans le régime réel, mais les banques françaises demandent fréquemment une hypothèque ou une garantie sur un bien français, et l’acte de prêt doit mentionner l’affectation des fonds au bien italien pour sécuriser la déduction. Enfin, la succession doit être anticipée : la maison italienne entre dans la succession du propriétaire français, avec des règles italiennes de dévolution et de taxation qui se combinent au droit français et à la convention successorale applicable, et l’absence de testament coordonné entre les deux pays reste la source la plus fréquente de blocages, indivision subie, double taxation partiellement imputable, impossibilité de vendre vite. Un testament franco-italien cohérent, rédigé avant la revente ou avant la transmission, coûte toujours moins cher que le déblocage d’une indivision transfrontalière. C’est l’enseignement général de cette tendance de septembre 2026 : l’Italie simplifie ses formulaires mais durcit l’automaticité du contrôle, et le propriétaire français qui traite la maison italienne comme un dossier fiscal à part entière, déclaré des deux côtés des Alpes, traverse la réforme sans redressement, tandis que celui qui la traite comme une simple résidence de vacances la paie deux fois, une fois en IMU non imputable et une fois en rappels français.
Conclusion
La vague de recherches italiennes de septembre 2026 a une cause précise, établie par la presse : le décret législatif 147 du 2026, en vigueur depuis le 12 août et republié début septembre, fait passer la déclaration IMU au tout électronique sur modèle national unique, impose la mise à jour TARI sous 90 jours et resserre les sanctions à 100 % pour l’omission et 40 % pour l’infidélité à partir de l’an prochain. Pour le propriétaire français, ces nouveautés se traduisent en gestes concrets : vérifier son accès aux téléservices italiens, déclarer avant le 30 juin de l’année suivant l’achat ou le changement, dater chaque occupation au jour près pour la TARI, et payer sur la valeur contestée en cas de litige cadastral en surveillant le délai de restitution de cinq ans. Mais le dossier ne s’arrête pas à la frontière : résident fiscal français, il déclare ses loyers italiens en revenus fonciers en France, impute le crédit d’impôt conventionnel sans déduire l’impôt italien, déclare la maison au titre de la fortune immobilière si le seuil est dépassé, et anticipe la plus-value de revente des deux côtés, l’impôt italien n’étant jamais libératoire de l’impôt français. La convention du 5 octobre 1989 donne la grammaire de ce cumul — imposition dans l’État de situation, crédit d’impôt dans l’État de résidence — et les articles du code général des impôts vérifiés dans cet article en donnent l’application annuelle, de la déclaration des revenus à la cession. Le propriétaire qui tient ce double calendrier, italien et français, transforme une actualité fiscale étrangère en simple formalité ; celui qui l’ignore la transforme en redressement des deux côtés des Alpes.