Vous terminez vos dossiers tard le soir, vous êtes rappelé un dimanche ou vous restez après la fermeture du service parce que le travail l’exige. Puis, quand vous demandez le paiement de ces heures, l’administration répond que rien n’avait été demandé, que votre grade n’y donne pas droit ou que le contingent est dépassé. Cette situation est fréquente dans les trois versants de la fonction publique. Les règles qui permettent d’obtenir le paiement ou la récupération des heures supplémentaires existent, mais elles sont strictes : seules certaines heures comptent, seuls certains agents y ont droit, et la preuve obéit à un partage précis entre l’agent et l’employeur. Connaître ces règles avant de réclamer change l’issue du litige, car la plupart des demandes rejetées par le juge administratif échouent sur la preuve de la demande du chef de service ou sur l’éligibilité du grade, et non sur la réalité du travail accompli. Cet article présente les conditions à remplir, les montants applicables dans chaque versant et la marche à suivre pour contester un refus.
I. Quelles heures supplémentaires ouvrent droit à paiement ou à récupération
Toutes les heures passées au bureau au-delà de l’horaire normal ne sont pas des heures supplémentaires au sens juridique. Le droit applicable retient une définition étroite, et le juge l’applique sans indulgence.
A. Des heures accomplies à la demande du chef de service, au-delà du cycle de travail
Dans la fonction publique de l’État, la durée du travail effectif des agents est celle du droit commun, et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, selon l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique. Pour les agents territoriaux, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en vertu de l’article L. 611-2 du même code. Le travail est ensuite organisé en cycles, hebdomadaires ou annuels, et seules les heures qui dépassent les bornes du cycle peuvent devenir des heures supplémentaires.
Le texte central, le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pose la condition décisive : sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Deux éléments cumulatifs en résultent. Il faut d’abord un dépassement du cycle, c’est-à-dire des bornes horaires fixées pour le service. Il faut ensuite une demande du chef de service, expresse ou au moins établie. Les heures que l’agent accomplit de sa propre initiative, parce qu’il estime son travail inachevé, ne sont pas des heures supplémentaires indemnisables, même si elles sont réelles.
La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé sans détour : ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées par un agent à la demande de son chef de service, dans un arrêt du 6 mars 2018. Dans cette affaire, un agent de maîtrise réclamait le paiement de 715,5 heures accomplies entre 2009 et 2014. La cour a rejeté sa demande parce qu’il n’établissait pas que ces heures avaient été effectuées à la demande de son chef de service, ni même que ce dernier les avait validées après leur réalisation. Les fiches de demande d’heures supplémentaires qu’il produisait ne portaient que sa propre signature, apposée le plus souvent à l’emplacement réservé au chef de service. L’enseignement pratique est direct : sans ordre écrit, sans validation identifiable, la demande de paiement échoue, quel que soit le volume d’heures allégué.
La même exigence vaut pour les agents contractuels et pour les collectivités. La cour administrative d’appel de Versailles, le 8 octobre 2020, a rejeté la demande d’un animateur contractuel qui produisait un tableau Excel non daté et non signé, des feuilles d’heures manuscrites dont les signatures de l’agent et du chef de service semblaient identiques, et un compte rendu de réunion mentionnant de réfléchir à l’organisation du travail : ces documents n’établissent ni la réalité des heures supplémentaires que l’agent soutient avoir effectuées, ni que celles-ci l’auraient été à la demande expresse de sa hiérarchie ou dans le cadre de circonstances exceptionnelles. La délibération de la commune prévoyait pourtant le versement d’indemnités pour des heures réellement effectuées sur demande expresse de l’autorité territoriale. La leçon est identique : la demande expresse se prouve par écrit, et un tableau constitué par l’agent seul ne suffit pas.
L’annualisation du temps de travail ajoute une difficulté que les agents des séjours, de l’animation et des établissements à cycles annuels doivent comprendre. Quand le cycle est annuel, les heures lourdes d’une semaine chargée se compensent avec les semaines creuses, et seules les heures qui dépassent 1 607 heures sur l’année constituent des heures supplémentaires. La cour administrative d’appel de Lyon, le 12 octobre 2022, a jugé qu’un décompte détaillé produit par une animatrice pour des séjours d’enfants ne permet pas à la requérante d’établir que la durée annualisée de son travail aurait dépassé le total de 1 607 heures, alors même qu’elle avait comptabilisé ses journées de 7 heures à 22 heures et ses nuits de 22 heures à 7 heures. Elle avait en outre bénéficié d’un repos compensateur de 45 heures par semaine de séjour. Avant de réclamer, l’agent annualisé doit donc reconstituer son année complète et déduire les repos déjà accordés, faute de quoi le juge constate l’absence de dépassement.
Le cycle de travail conditionne tout le raisonnement : le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, et les horaires sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Le temps de travail effectif s’entend quant à lui comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition exclut les temps de présence passive sans directive, les pauses détachées du service et les trajets, sauf organisation particulière du service. L’agent qui veut démontrer un dépassement doit donc d’abord faire constater son cycle applicable — note de service, règlement intérieur, délibération — puis situer ses heures au-delà de ses bornes. Sans cycle écrit opposable, le débat sur le dépassement devient insoluble, et le juge ne peut que constater l’insuffisance des pièces.
B. Des bénéficiaires qui dépendent du versant, du grade et du statut
Même avec des heures demandées et un dépassement établi, encore faut-il appartenir aux catégories éligibles, qui varient selon le versant.
Dans la fonction publique de l’État, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, dès lors que leurs fonctions ou leur corps impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, et la liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté ministériel. Les agents contractuels de droit public de même niveau, exerçant des fonctions de même nature, peuvent également en bénéficier, sous réserve du contrôle des horaires. En revanche, les fonctionnaires de catégorie A sont exclus du dispositif. Cette exclusion est absolue : la cour administrative d’appel de Nantes, le 28 octobre 2025, a jugé à propos d’une secrétaire générale contractuelle relevant de la catégorie A que ces fonctions ne sont pas au nombre de celles au titre desquelles le dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable. Son contrat prévoyait pourtant le paiement d’heures supplémentaires, mais la cour a estimé ce contrat illégal sur ce point et admis que l’administration retire la décision de versement. Un agent de catégorie A ne peut donc pas sécuriser ses heures supplémentaires par une clause de contrat : la stipulation est illégale et l’administration peut revenir sur les sommes versées.
Les personnels enseignants relèvent d’un régime propre d’indemnisation et sont exclus des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique. Un enseignant qui effectue des heures au-delà de son service doit se reporter aux textes de son statut, et non au décret du 14 janvier 2002.
Dans la fonction publique territoriale, les catégories éligibles sont les fonctionnaires de catégorie B ou C et les contractuels de même niveau, avec des extensions propres aux collectivités : les cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que médecins et psychologues, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les chefs de service de police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels. Surtout, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités est fixée par chaque collectivité par délibération. Sans délibération créant le régime indemnitaire pour l’emploi concerné, le versement n’a pas de base légale. L’agent territorial doit donc vérifier que son emploi figure dans la délibération avant de réclamer, et contester utilement son absence le cas échéant.
Dans la fonction publique hospitalière, les indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, ainsi qu’aux agents contractuels de même niveau, et les heures supplémentaires y sont les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. La nuit hospitalière commence à 21 heures et non à 22 heures : le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Un cas frontière mérite l’attention des agents logés pour nécessité absolue de service, comme les gardiens et concierges. Ces agents ne peuvent pas prétendre au paiement de leurs périodes d’astreinte et de permanence. Mais la cour administrative d’appel de Toulouse, le 7 octobre 2025, a précisé qu’un agent logé peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. La présence dans le logement ne suffit donc jamais : seules les interventions réelles, ordonnées et excédant le cycle ouvrent droit à paiement. Pour distinguer l’astreinte des heures supplémentaires dans la fonction publique, l’article consacré à l’indemnisation des astreintes et au repos compensateur détaille le régime applicable aux périodes d’attente.
Dans la territoriale, les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique suivent le régime des personnels enseignants de l’État quand leur service dépasse le maximum statutaire, autre illustration de la fragmentation des régimes : à fonctions comparables, le fondement du paiement change selon le cadre d’emplois. L’agent doit donc identifier son cadre d’emplois et le texte indemnitaire qui s’y rattache avant d’écrire sa demande, car invoquer le mauvais fondement expose la demande au rejet pour incompétence du régime.
Enfin, le versement des indemnités est subordonné à un contrôle exact des horaires : l’employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé, et un décompte déclaratif contrôlable ne suffit que pour les personnels exerçant hors de leurs locaux ou pour les sites de moins de dix agents éligibles. L’agent a donc intérêt à exiger un pointage fiable ou à faire viser régulièrement ses décomptes, car l’absence de contrôle fragilise les deux parties au moment du litige.
II. Combien l’agent peut obtenir et comment contester le refus
Une fois l’éligibilité établie, le litige porte sur les montants et sur la procédure pour les obtenir malgré le refus de l’administration.
A. Plafonds mensuels, calcul de l’indemnité et repos compensateur
Le nombre d’heures supplémentaires indemnisables est plafonné. Dans la fonction publique de l’État et, par équivalence, dans la territoriale, le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, pour une période limitée, sur décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel. Des dérogations peuvent aussi être accordées par arrêté pour certaines fonctions après consultation du comité social. Pour un agent à temps partiel, le plafond est proratisé : 20 heures pour un 80 %. Dans l’hospitalière, le plafond est plus bas : les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures. Dans la territoriale, les agents de la filière sanitaire et sociale sont également limités à 20 heures mensuelles.
Ces plafonds ne doivent pas être confondus avec les garanties minimales de temps de travail, qui protègent la santé de l’agent indépendamment de toute indemnisation. La durée hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, la durée quotidienne ne peut excéder dix heures, le repos quotidien est de onze heures minimum, l’amplitude maximale est de douze heures, et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans une pause d’au moins vingt minutes. Un agent qui dépasse durablement ces bornes subit un préjudice distinct du non-paiement, mais la cour de Versailles rappelle qu’il doit l’établir précisément et avoir alerté sa hiérarchie : de simples allégations de surcharge, sans pièces ni signalement, ne suffisent pas à engager la responsabilité de la collectivité.
Le calcul de l’indemnité, dans l’État et la territoriale, part du traitement brut annuel augmenté de l’indemnité de résidence, divisé par 1 820. A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous, et cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. Les heures de nuit, entre 22 heures et 7 heures, doublent ce taux, et les heures de dimanche ou de jour férié l’augmentent des deux tiers, sans cumul entre les deux majorations. La nouvelle bonification indiciaire entre dans l’assiette. Pour un agent à temps partiel, en revanche, le montant est forfaitaire : traitement annuel plus indemnité de résidence divisés par 1 820, sans variation selon la quotité, le nombre d’heures ou le moment d’exécution. Dans l’hospitalière, la formule est plus simple et plus favorable dès la première heure : la base annuelle divisée par 1 820 est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée, et l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Un exemple chiffré montre comment le barème s’applique. Un adjoint administratif de l’État, traitement brut annuel de 24 000 euros et indemnité de résidence annuelle de 240 euros, obtient une base horaire de 24 240 divisés par 1 820, soit environ 13,32 euros. Chacune des quatorze premières heures supplémentaires de jour est payée environ 16,65 euros, chacune des suivantes environ 16,92 euros. Une heure de nuit, majorée de 100 %, vaut le double de ces montants, et une heure de dimanche ou de jour férié les augmente des deux tiers. Dix heures de jour dans le mois, toutes dans les quatorze premières, représentent donc environ 166,50 euros bruts. Le même agent à temps partiel à 80 % perçoit un taux unique d’environ 13,32 euros par heure, sans majoration de rang, dans la limite de 20 heures mensuelles. Dans l’hospitalière, avec la même base, chaque heure supplémentaire est payée environ 16,78 euros dès la première, soit la base multipliée par 1,26, avant majorations de nuit et de dimanche. Ces illustrations appliquent strictement les formules des décrets ; le montant exact dépend toujours du traitement réel au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire.
L’administration peut choisir la récupération plutôt que le paiement : la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Mais le choix est exclusif : une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. L’agent qui a déjà récupéré ses heures ne peut pas en exiger une seconde fois le paiement, et celui qui réclame le paiement doit déduire les repos déjà accordés. De même, les indemnités horaires ne se cumulent pas avec une autre indemnité de même nature, et une période d’astreinte ne peut pas être rémunérée comme des heures supplémentaires : seules les interventions accomplies pendant l’astreinte, non compensées et excédant le cycle, peuvent l’être. Quand l’administration oppose une fin de non-recevoir disciplinaire à un agent qui réclame ses droits avec insistance, les règles de la sanction disciplinaire et du conseil de discipline permettent de vérifier que la procédure reste régulière.
B. Exiger le paiement face au refus : demande préalable, preuve et juge
L’agent dont les heures sont refusées doit d’abord former une demande écrite, chiffrée et datée auprès de son administration. Cette demande préalable n’est pas une simple formalité : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, l’agent adresse au chef de service ou à l’autorité territoriale un courrier qui détaille, mois par mois, les heures effectuées au-delà du cycle, les ordres reçus, les taux applicables et le total réclamé, en distinguant heures de jour, de nuit, de dimanche et de jour férié. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, et la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le délai court donc à partir du rejet, exprès ou implicite, et non à partir des heures accomplies.
Quand l’administration ne répond pas, le silence fait naître une décision implicite de rejet au bout de deux mois, et l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Si un rejet explicite intervient ensuite avant l’expiration de ce délai, il fait courir un nouveau délai de deux mois. Surtout, la date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête : l’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou le dépôt contre récépissé, n’est pas un luxe mais une condition de preuve du point de départ des délais. Une demande transmise par simple courriel sans accusé, ou déposée sans date certaine, complique la démonstration de la recevabilité du recours.
La preuve est le cœur du litige. Le juge administratif applique un partage clair : il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir effectués pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. L’agent doit donc produire un décompte détaillé, jour par jour, avec les horaires d’arrivée et de départ, les ordres de mission, les courriels du chef de service, les plannings validés et les états visés. Un décompte manuscrit établi seul, à partir de plannings prévisionnels, est insuffisant, comme l’a jugé la cour de Nantes en 2025. En revanche, quand l’agent produit un décompte précis, c’est à l’employeur de répondre avec ses propres éléments : pointages, plannings, registres. Si l’administration se contente d’opposer un forfait global sans justifier les horaires réels, elle s’expose à la condamnation, sauf si les heures n’étaient de toute façon pas demandées par le chef de service.
Un décompte probant se présente comme un tableau mensuel tenu au jour le jour : date, heure d’arrivée, heure de départ, durée totale, bornes du cycle ce jour-là, heures imputées au-delà des bornes, motif et référence de l’ordre reçu, visa du chef de service. Chaque ligne doit permettre au juge de rattacher l’heure à une demande identifiable et à un dépassement mesuré. Les totaux mensuels distinguent les heures de jour, de nuit, de dimanche et de jour férié, avec le taux appliqué et le repos compensateur déjà pris. Tenu de cette manière dès l’exécution, le décompte constitue l’élément suffisamment précis qui oblige l’employeur à produire ses propres pièces ; reconstitué des années plus tard sans visa contemporain, il reste une simple allégation que les cours écartent.
Devant le tribunal administratif, la demande de paiement relève du plein contentieux : le juge se prononce sur le droit de l’agent à percevoir les sommes, et les éventuels vices de la décision de rejet sont sans incidence sur la solution. L’agent doit donc concentrer son dossier sur le fond, c’est-à-dire la réalité des heures, la demande du chef et le calcul, plutôt que sur la motivation formelle du refus. Il peut assortir sa demande des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et vérifier après jugement que les sommes liquidées correspondent aux taux applicables à chaque catégorie d’heures. Quand le litige sur les heures accompagne une mesure disciplinaire ou une notation défavorable, chaque procédure doit être contestée séparément, dans ses propres délais.
En pratique, trois réflexes protègent l’agent avant tout litige : ne jamais accomplir d’heures supplémentaires sans un ordre écrit ou un courriel du chef de service ; faire viser ses états d’heures au fil de l’eau, mois par mois, plutôt que de reconstituer des années après coup ; vérifier sa délibération indemnitaire dans la territoriale, son arrêté de fonctions dans l’État et son cycle de travail dans tous les versants. Les affaires perdues devant les cours administratives d’appel montrent que les rappels de plusieurs années, reconstruits sans validation contemporaine, sont presque systématiquement rejetés. À l’inverse, un décompte précis, adossé à des ordres écrits et à un cycle dépassé, oblige l’administration à justifier ses propres chiffres et donne au juge les éléments pour former sa conviction.
Les heures supplémentaires de l’agent public ne sont ni un dû automatique ni une faveur : ce sont des heures ordonnées, mesurées et plafonnées, qui se paient ou se récupèrent selon des taux fixés par décret. L’agent qui comprend cette logique — demande du chef, éligibilité du grade, contingent, calcul, preuve partagée — transforme une réclamation vouée au rejet en une demande que l’administration doit examiner sérieusement, et que le juge peut accueillir.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.