Natacha Rey est décédée le 13 septembre d’un cancer, et ses obsèques ont été célébrées le 18 septembre en l’église Saint-Palais de Saintes, en Charente. L’information, révélée par Xavier Poussard puis confirmée par 20 Minutes le 19 septembre 2026, a replacé sous les projecteurs l’affaire de la rumeur visant Brigitte Macron : Natacha Rey s’était fait connaître en propageant la thèse selon laquelle la Première dame serait née homme avant de changer de sexe, une rumeur qualifiée de sans fondement et qui a enflé jusqu’aux Etats-Unis. Jugée en septembre 2024 avec Amandine Roy, elle avait été reconnue coupable et condamnée à une amende de 500 euros avec sursis, avant que la cour d’appel ne relaxe les deux femmes en 2025. La Première dame avait alors annoncé sa volonté de se pourvoir en cassation.
Cette disparition pose une question de droit précise, qui dépasse le cas d’espèce : que devient un procès en diffamation quand le prévenu meurt ? L’action publique s’éteint-elle automatiquement, le pourvoi en cassation annoncé devient-il sans objet, et la victime perd-elle tout recours ? La réponse tient en deux temps. D’une part, la mort du prévenu éteint l’action publique : aucune peine ne peut plus être prononcée contre une personne décédée, et le pourvoi formé par le condamné lui-même devient sans objet. D’autre part, tout ne disparaît pas pour autant : les intérêts civils déjà tranchés, la voie civile autonome et les outils de retrait des contenus en ligne subsistent, chacun avec ses conditions et ses délais propres, dont le bref délai de trois mois de la loi sur la presse.
Le présent article explique le mécanisme applicable, décisions de la Cour de cassation et textes à l’appui. Il traite du mécanisme juridique, pas des personnes : les éléments factuels rappelés ici sont ceux publiés par la presse nationale. Pour la question voisine du repartage depuis l’étranger et de la compétence du juge français, consultez également notre article Repartager depuis l’étranger la rumeur « Brigitte Macron » : le juge français est-il compétent et que risque-t-on ?
I. « Natacha Rey décédée » : la mort du prévenu éteint l’action publique en diffamation
A. « Décès du prévenu » : l’article 6 du code de procédure pénale éteint la poursuite et la peine
L’article 6 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » (article 6 du code de procédure pénale). La mort du prévenu figure en tête de la liste, avant même la prescription : dès que le décès est établi, en général par la production de la copie intégrale de l’acte de décès, le juge pénal ne peut plus ni déclarer la culpabilité ni prononcer une peine, quelle qu’en soit la nature. L’extinction joue à tout stade de la procédure, y compris devant la Cour de cassation, et elle s’impose au juge qui doit la relever.
La chambre criminelle l’a rappelé le 14 mai 2025 dans un arrêt rendu sur le pourvoi d’un homme décédé en cours d’instance : « Selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu. » Puis elle en a tiré la conséquence directe : « Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, l’arrêt attaqué n’ayant statué que sur l’action publique. » (Cass. crim., 14 mai 2025, pourvoi n° 24-81.576). La formule mérite attention : le non-lieu à statuer est motivé par le fait que l’arrêt attaqué n’avait statué que sur l’action publique. Quand la décision attaquée a aussi tranché les intérêts civils, la Cour reste saisie de ce volet civil, comme on le verra. Mais sur le volet répressif, le décès clôt tout : plus de culpabilité à déclarer, plus de peine à prononcer, plus de confiscation à maintenir.
Ce dernier point n’allait pas de soi pour la confiscation. Pendant plusieurs années, la chambre criminelle jugeait que la confiscation de l’instrument ou du produit du délit, sanction à caractère réel, survivait à l’extinction de l’action publique et justifiait que la Cour examine quand même le pourvoi sur ce seul point. Par un arrêt du 7 mai 2024, elle a abandonné cette jurisprudence : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature. » (Cass. crim., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-81.344). Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi était décédé après avoir formé son recours contre une condamnation pour blanchiment assortie d’une confiscation : la Cour a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, la confiscation tombant avec le reste. La règle rappelée au visa de l’article 606 du code de procédure pénale est générale : « la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet », et le décès du prévenu rend le pourvoi du condamné sans objet.
Appliquée à l’affaire de la rumeur, cette mécanique donne une première réponse nette sur le volet répressif. L’amende de 500 euros avec sursis prononcée en première instance en septembre 2024 avait déjà disparu avec la relaxe prononcée en appel en 2025 : une relaxe efface la condamnation pénale et, avec elle, la peine. Quant à une éventuelle reprise répressive après le décès, elle est exclue : on ne poursuit pas une personne décédée, on ne la déclare pas coupable et on ne la condamne pas. Les ayants droit ne sont jamais tenus de la peine à la place du défunt. La peine est personnelle, et la mort l’éteint avec l’action qui la portait.
Une précision s’impose toutefois sur les biens placés sous main de justice. Dans son arrêt du 7 mai 2024, la Cour admet que les héritiers du demandeur décédé peuvent saisir la cour d’appel d’une requête en restitution des biens saisis, et que la cour d’appel peut alors se prononcer sur la caractérisation objective de l’infraction, sans imputer celle-ci à la personne décédée ni se prononcer sur sa culpabilité. Autrement dit, le débat sur l’origine illicite d’un bien saisi peut survivre à des fins de restitution, mais il ne se conclut jamais par une déclaration de culpabilité du défunt. En matière de presse, où les saisies de ce type sont rares, cette réserve intéresse surtout les dossiers mêlant diffamation et confiscations, par exemple en matière de blanchiment ou de fraude adossée à une campagne de dénigrement.
B. « Natacha Rey cassation » : le sort du pourvoi annoncé contre l’arrêt de relaxe
Le second versant de la question concerne le pourvoi en cassation annoncé par la Première dame après la relaxe prononcée en appel en 2025. La situation diffère de celle des arrêts précités : ici, ce n’est pas le condamné qui s’est pourvu, puisque les deux prévenues ont été relaxées, mais la partie civile qui entend contester l’arrêt de relaxe. Le décès de l’une des deux prévenues relaxées pendant le délai ou pendant l’instance de cassation oblige à distinguer les deux volets de l’arrêt attaqué.
Sur le volet de l’action publique, la solution est la même que précédemment : l’action publique étant éteinte par le décès à l’égard de la prévenue décédée, la Cour de cassation ne peut plus, de ce chef, que constater l’extinction. Elle ne cassera pas l’arrêt de relaxe pour renvoyer la défunte devant une autre cour d’appel afin d’y être rejugée coupable : un renvoi posthume est inconcevable, et la relaxe devient définitive à l’égard de la personne décédée sur le plan répressif. La relaxe, qui était une victoire judiciaire pour la défense, se trouve en quelque sorte consolidée par le décès sur le terrain pénal.
Sur le volet des intérêts civils, en revanche, le décès ne fait pas table rase. L’arrêt du 14 mai 2025 prend soin de préciser que le non-lieu à statuer tient au fait que l’arrêt attaqué n’avait statué que sur l’action publique, ce qui signifie, a contrario, que la Cour examine le pourvoi quand l’arrêt a aussi statué sur les intérêts civils. L’action civile appartient à la victime : l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Et l’article 3 ajoute : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 du code de procédure pénale). La Cour de cassation peut donc casser les dispositions civiles d’un arrêt de relaxe et renvoyer ce seul volet civil, sans toucher au volet répressif éteint.
Concrètement, si un pourvoi de la partie civile était pendant au jour du décès, la chambre criminelle constaterait l’extinction de l’action publique à l’égard de la prévenue décédée et statuerait sur les moyens dirigés contre les dispositions civiles, avec renvoi éventuel devant une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils. Les héritiers seraient alors parties à l’instance civile, non comme prévenus, mais comme représentants de la succession pour le passif civil. A l’inverse, si aucun pourvoi n’a été formé dans le délai et que l’arrêt de relaxe est devenu définitif, le décès ne change rien : la relaxe est définitive sur tous les plans, et la voie pénale est close.
Il faut enfin rappeler que le procès américain, engagé outre-Atlantique contre l’influenceuse qui a relayé la rumeur, suit son propre cours devant son propre juge et n’est pas affecté par le décès survenu en France : chaque procédure vit selon la loi de son for, et l’extinction française ne se propage pas aux instances étrangères. Le présent article ne décrit que le droit français applicable devant le juge français.
II. « Relaxe en appel diffamation » : les droits qui survivent pour la victime de la rumeur
A. « Relaxe diffamation bonne foi » : pourquoi l’appel relaxe et ce que la Cour de cassation contrôle
Pour comprendre ce qui reste ouvert à la victime, il faut d’abord comprendre ce qu’a tranché la relaxe. En première instance, le tribunal avait retenu la diffamation, dont la définition légale n’a pas varié depuis 1944 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Affirmer qu’une personne identifiée serait née homme avant de changer de sexe impute un fait précis, vérifiable en théorie, et portant atteinte à l’honneur et à la considération : les éléments constitutifs de la diffamation envers un particulier, punie d’une amende de 12 000 euros (« La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. », article 32 de la loi du 29 juillet 1881), paraissaient réunis, et le tribunal avait condamné.
La cour d’appel a pourtant relaxé en juillet 2025. Sans accès à l’arrêt dans le cadre du présent article, on ne peut en attribuer le motif avec certitude, mais le terrain classique de la relaxe en appel dans ce type de dossier est l’excuse de bonne foi, qui fait échec à la répression malgré la caractérisation des éléments constitutifs. La chambre criminelle vient de préciser, le 12 mai 2026, l’office du juge face à ce moyen : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » (Cass. crim., 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734). L’exception de disproportion ne peut être accueillie que si le prévenu peut se prévaloir de la bonne foi, dont les critères sont le débat d’intérêt général adossé à une base factuelle suffisante, la prudence et la mesure dans l’expression, et l’absence d’animosité personnelle, les deux derniers s’appréciant moins strictement quand les deux premiers sont réunis.
Dans cette même décision, la Cour censure une cour d’appel qui avait écarté toute réparation civile au motif qu’une condamnation, même civile, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, alors que le prévenu ne s’était prévalu ni de la bonne foi ni même d’une atteinte disproportionnée : En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes et les principes applicables, alors que le prévenu n’avait invoqué ni l’excuse de bonne foi ni même une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. La leçon pour tout dossier de diffamation est double. Côté défense, la bonne foi doit être expressément invoquée et étayée, avec une enquête sérieuse et une base factuelle, car le juge ne la supplée pas d’office. Côté partie civile, un arrêt de relaxe qui écarte les réparations civiles sur le fondement d’une disproportion soulevée d’office, sans bonne foi invoquée, encourt la cassation sur le volet civil. C’est précisément ce contrôle que la chambre criminelle exercerait sur un pourvoi formé contre l’arrêt de relaxe de juillet 2025, pour le volet civil subsistant malgré le décès.
La relaxe, quand elle devient définitive, emporte aussi une conséquence civile immédiate : la cour d’appel, en relaxant, déboute la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts, et les condamnations civiles de première instance tombent avec l’infirmation. La victime qui veut une réparation doit alors soit obtenir la cassation du volet civil, soit agir ou ré-agir devant le juge civil, dans le respect du délai de prescription propre à la loi sur la presse. Ce délai est redoutable de brièveté : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois, pas un de plus, à compter du fait ou du dernier acte interruptif : toute stratégie de la victime, au pénal comme au civil sur le fondement de la loi de 1881, se construit à rebours de ce compteur.
Pour les propos diffusés sur internet, la Cour de cassation a fixé le point de départ avec netteté le 11 juin 2024 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920). La modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle mise en ligne et ne fait pas courir un nouveau délai. En pratique, chaque republication ou reproduction distincte peut en revanche constituer un fait nouveau avec son propre délai, ce qui compte beaucoup pour les rumeurs virales repartagées des années durant : il faut dater chaque diffusion et qualifier chaque acte, au lieu de raisonner sur la rumeur en général. Et la citation doit être rédigée avec une rigueur absolue : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Une erreur de qualification ou un visa incomplet anéantit la poursuite, quel que soit le fond du dossier.
B. « Faire retirer une rumeur sur internet » : référé, droit de réponse et action civile autonome
Le décès du prévenu ne retire rien aux outils qui visent le contenu lui-même plutôt que la personne. La victime d’une rumeur persistante dispose d’abord de la voie civile autonome, fondée sur le droit au respect de la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du code civil). Le référé permet d’obtenir rapidement le retrait d’un contenu, sous astreinte, sans attendre l’issue d’un procès au fond et sans dépendre du sort de l’action publique : la mort du diffamateur initial n’y change rien, car la demande vise l’éditeur ou l’hébergeur qui maintient le contenu en ligne, ou toute personne qui le rediffuse.
Le deuxième outil est le droit de réponse dans la presse : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. » (article 13 de la loi du 29 juillet 1881). Le délai de trois jours, l’insertion à la même place et en mêmes caractères que l’article incriminé, et la sanction pénale du refus d’insertion en font une arme rapide quand la rumeur a été reprise par un journal ou un écrit périodique. Pour les contenus purement en ligne hors presse, la notification à l’hébergeur en vue du retrait, puis l’assignation en référé contre l’hébergeur ou l’éditeur récalcitrant, prennent le relais : l’objectif est le même, faire disparaître le contenu et empêcher sa rediffusion, mais le destinataire de la demande n’est plus l’auteur initial.
Le troisième levier est l’action en réparation devant le juge civil contre les rediffuseurs. Chaque personne qui republie la rumeur, la repartage en connaissance de cause ou la reprend à son compte engage sa propre responsabilité, sur le fondement de la loi de 1881 dans le délai de trois mois ou sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile selon la nature exacte des propos et du support. Le décès de l’auteur initial ne profite pas aux rediffuseurs : ils répondent de leur propre fait, et la victime peut les poursuivre un par un, en commençant par les relais les plus visibles. C’est d’ailleurs l’angle retenu par notre article consacré au repartage depuis l’étranger, qui détaille la compétence du juge français et les sanctions encourues par ceux qui rediffusent : Repartager depuis l’étranger la rumeur « Brigitte Macron » : le juge français est-il compétent et que risque-t-on ?
En pratique, la méthode qui protège la victime tient en quatre gestes ordonnés. D’abord, figer la preuve de chaque diffusion : constats d’huissier ou constats numériques horodatés, adresses exactes des pages, dates de première mise en ligne et captures des republications, car le délai de trois mois court dès la première mise à disposition des utilisateurs. Ensuite, qualifier chaque contenu séparément au regard de l’article 29, en distinguant la diffamation, qui impute un fait précis, de l’injure, qui n’en renferme aucun, et du simple commentaire de mauvais goût, qui n’est ni l’un ni l’autre. Puis notifier : droit de réponse à la presse dans ses formes strictes, demande de retrait à l’hébergeur ou à l’éditeur en ligne, mise en demeure aux rediffuseurs identifiés. Enfin, saisir le juge utile sans tarder : référé pour le retrait et la cessation de l’atteinte, juridiction pénale ou civile pour la sanction et la réparation, en veillant à la régularité de la citation à peine de nullité. Aucune de ces étapes ne suppose que l’auteur initial soit vivant et poursuivable : elles visent le contenu et ses relais, qui survivent à leur auteur.
Conclusion
Le décès de Natacha Rey éteint l’action publique à son égard : aucune peine ne peut plus être prononcée contre elle, et le pourvoi qu’elle aurait formé serait devenu sans objet, comme la Cour de cassation le juge constant depuis ses arrêts du 7 mai 2024 et du 14 mai 2025. Si un pourvoi de la partie civile contre l’arrêt de relaxe de juillet 2025 est pendant, la chambre criminelle constatera l’extinction sur le volet répressif mais restera saisie du volet civil, qu’elle contrôlera au regard des règles de la bonne foi et de la proportionnalité précisées le 12 mai 2026. Si aucun pourvoi n’est pendant, la relaxe est définitive et la voie pénale est close.
Pour la victime, l’essentiel se joue ailleurs : dans le bref délai de trois mois de l’article 65, qui court dès la première mise en ligne ; dans la rigueur de la citation exigée par l’article 53 à peine de nullité ; dans le référé de l’article 9 du code civil et le droit de réponse de l’article 13 de la loi de 1881 pour faire retirer les contenus ; et dans la poursuite des rediffuseurs, qui répondent de leur propre fait. La rumeur survit à son auteur tant qu’elle reste en ligne : c’est contre les contenus et leurs relais que le droit offre les prises les plus solides, et c’est là que doit porter l’effort, vite et avec méthode.