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Congé d’adoption de l’agent public : durée, rémunération, demande et recours contre un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé d’adoption de l’agent public : durée, rémunération, demande et recours contre un refus

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Vous êtes agent public et un enfant vient de vous être confié en vue de son adoption : combien de semaines pouvez-vous vous absenter, serez-vous payé à plein traitement, quelles pièces fournir, et que faire si votre administration traîne ou refuse ? Le congé d’adoption des agents publics obéit à des règles précises, partiellement alignées sur le code du travail, avec des spécificités statutaires qui piègent chaque année des fonctionnaires et des contractuels : agrément exigé, disponibilité de six semaines pour aller chercher l’enfant à l’étranger, partage du congé entre les deux parents, maintien de la rémunération et réaffectation de plein droit à l’issue. Une cour administrative d’appel vient encore de rappeler, le 9 décembre 2025, que l’administration peut exiger l’agrément avant de placer l’agent en congé d’adoption, et que le supplément familial de traitement ne se verse pas sans pièces justificatives. Autrement dit : le droit au congé existe et il est solide, mais il se perd dans les détails du dossier. Ce décryptage fait le point, textes et jurisprudence à l’appui, pour les trois versants de la fonction publique, fonctionnaires stagiaires et titulaires comme agents contractuels en CDD ou en CDI.

I. Un congé ouvert à tous les agents publics, d’une durée calculée comme dans le privé

A. Qui peut en bénéficier et pour combien de semaines

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption », pour une durée égale à celle prévue par le code du travail. Le droit est ouvert « au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption », et il est précisé qu’« Il est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs » (article L. 631-8). Seul l’un des deux parents prend donc le congé, sauf à le répartir : « Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux » (article L. 631-8), avec une durée augmentée et fractionnée selon les modalités du code du travail. La fiche officielle de Service-Public confirme que le dispositif vaut qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, dès lors que vous êtes en position d’activité ou en détachement. Les agents contractuels ne sont pas oubliés : la même fiche officielle leur consacre une section entière et retient les mêmes durées, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à condition d’être en activité, c’est-à-dire de ne pas se trouver déjà en congé non rémunéré comme un congé parental ou un congé de mobilité. Les trois versants sont concernés : fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.

La durée se calcule exactement comme pour les salariés du privé. L’article L. 1225-37 du code du travail dispose : « Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus ». Cette durée est portée à « Dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge » et à « Vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples ». Concrètement, un agent qui adopte un premier ou un deuxième enfant dispose de seize semaines, dix-huit semaines si le foyer comptera au moins trois enfants après l’adoption, et vingt-deux semaines en cas d’adoption de deux enfants ou plus décidée simultanément. Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, l’article L. 1225-40 du code du travail ajoute : « l’adoption d’un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d’adoption ou à trente-deux jours en cas d’adoptions multiples ». Chaque parent reste toutefois plafonné à seize, dix-huit ou vingt-deux semaines selon le cas, et la loi précise que « ces deux périodes peuvent être simultanées » : les deux parents peuvent donc être ensemble auprès de l’enfant dès son arrivée.

Le calendrier du congé est encadré avec souplesse. La fiche officielle indique : le congé débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date (fiche officielle). Le congé peut donc commencer quelques jours avant l’arrivée pour préparer l’accueil, et il doit être soldé dans les huit mois. Il peut aussi être fractionné : le congé peut être fractionné en deux périodes d’au moins vingt-cinq jours chacune. Ce fractionnement permet par exemple de prendre une première période à l’arrivée de l’enfant puis une seconde quelques mois plus tard, sous réserve de respecter la date limite des huit mois. Enfin, l’agent peut demander que son congé d’adoption succède directement au congé de trois jours accordé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, ce qui assure une continuité d’absence rémunérée dès l’arrivée au foyer. À l’épuisement du congé d’adoption, un congé supplémentaire de naissance d’un mois ou de deux mois, au choix de l’agent et fractionnable en deux périodes d’un mois, peut prolonger l’absence, avec un délai de prévenance de l’employeur compris entre quinze jours et un mois. Attention : ce congé supplémentaire n’est pas payé comme le congé d’adoption, comme on le verra, et il suspend la position d’activité dans des conditions différentes.

Il faut distinguer ce congé d’adoption d’un autre droit voisin : le congé accordé pour l’arrivée elle-même de l’enfant. L’article L. 631-7 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption », pour une durée égale à la durée minimale prévue par le code du travail, et « Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté » (article L. 631-7). Ce congé court, de trois jours, se prend autour de l’arrivée ; le congé d’adoption, de seize à vingt-deux semaines, prend ensuite le relais. Les deux droits se cumulent et ne doivent pas être confondus dans la demande adressée au chef de service, sous peine de voir l’administration n’en instruire qu’un seul.

B. Une rémunération maintenue et une carrière protégée

Pour le fonctionnaire, la règle est simple et favorable : le congé d’adoption est un congé avec traitement. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique énonce que « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». La fiche officielle de Service-Public le confirme en langage courant : pendant le congé, l’agent continue de percevoir en totalité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et sa nouvelle bonification indiciaire lorsqu’il en bénéficie. Le supplément familial de traitement déjà perçu pour les autres enfants continue d’être versé en totalité, et le supplément pour le nouvel enfant adopté est versé à partir du premier jour du mois suivant le mois de son arrivée (fiche officielle). En pratique, l’agent en congé d’adoption ne subit donc aucune perte de rémunération indiciaire, ce qui distingue nettement ce congé du congé parental ou de la disponibilité, qui sont non rémunérés. Les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent en revanche être modulées selon les textes qui les instituent : avant de contester une retenue sur une prime, il faut lire le texte créant cette prime plutôt que de supposer un maintien intégral de tout le régime indemnitaire.

Pour l’agent contractuel, la fiche officielle retient la même logique de maintien : pendant le congé, l’agent continue de percevoir en totalité sa rémunération (fiche officielle). Le contractuel en CDD comme en CDI conserve donc sa paie pendant le congé, et cette période est considérée comme une période de services effectifs, prise en compte pour les droits conditionnés par une durée de services, par exemple pour demander un temps partiel. Elle ne réduit pas les droits aux autres congés, annuels ou de maladie. Une précision utile pour les agents à temps partiel : l’agent à temps partiel est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de son congé d’adoption. L’agent à temps partiel perçoit donc une rémunération à temps plein pendant son congé d’adoption, puis retrouve sa quotité à son retour, sauf demande contraire de sa part. En parallèle, le régime de sécurité sociale verse des indemnités journalières de repos aux parents adoptifs : l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale les accorde « pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d’adoptions multiples, à la condition que l’assuré cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation », avec portage à dix-huit semaines lorsque l’adoption fait passer le foyer à trois enfants à charge. Pour le fonctionnaire maintenu à plein traitement, ces indemnités sont en pratique subrogées ou articulées avec le maintien du traitement selon les règles de coordination entre l’employeur public et la caisse ; l’essentiel pour l’agent est de cesser effectivement tout travail salarié pendant l’indemnisation et de transmettre les attestations demandées.

La protection de la carrière ne s’arrête pas à la paie. Le code garantit que « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé » (article L. 631-8), ce qui couvre notamment les congés annuels non pris du fait du congé d’adoption : ils ne sont pas perdus et doivent être reportés ou indemnisés selon les règles applicables. À l’expiration du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, selon la formule classique rappelée par la jurisprudence : « A l’expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi » (CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105). L’administration ne peut donc ni laisser l’agent sans affectation, ni lui imposer à cette occasion une mutation déguisée : toute réaffectation sur un autre emploi doit respecter les garanties statutaires de changement d’affectation. Pour le contractuel, la fiche officielle prévoit qu’à la fin du congé, hors congé supplémentaire de naissance pris immédiatement après, l’agent est réemployé sur son poste précédent dans la mesure permise par le service et, si cela n’est pas possible, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (fiche officielle). Le contractuel dont le CDD expire pendant le congé d’adoption reste toutefois soumis au terme de son contrat : le congé ne prolonge pas de plein droit un contrat à durée déterminée arrivé à échéance, et le non-renouvellement doit alors être examiné au regard des règles propres aux fins de contrat, notamment l’obligation de motivation et de préavis. Seule limite financière à connaître : si l’agent enchaîne avec le congé supplémentaire de naissance, le traitement n’est plus intégral. La loi prévoit que le traitement est alors réduit selon une fraction dégressive entre le premier et le second mois, avec un plancher : « La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. » (article L. 631-1). Il faut donc chiffrer avant de choisir entre un deuxième mois de congé supplémentaire et une reprise à temps partiel, qui peut s’avérer plus favorable financièrement.

II. Demander le congé, prouver ses droits et faire juger les refus

A. La demande, les pièces et le cas particulier de l’adoption internationale

La demande s’adresse au chef de service et doit mentionner la date d’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé. La fiche officielle est catégorique sur le principe : Ce congé ne peut pas être refusé (fiche officielle). Il s’agit d’un droit statutaire, pas d’une autorisation : dès lors que les conditions sont remplies, l’administration doit placer l’agent en congé d’adoption. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant le début du congé, mais la prudence commande d’écrire tôt, par courrier recommandé ou par la voie hiérarchique avec accusé de réception, en joignant d’emblée les pièces attendues : tout document attestant qu’un enfant est confié en vue de son adoption par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou un organisme autorisé, avec la date d’arrivée prévue, ainsi que la déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas lui-même d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que le congé est réparti entre les deux parents. Cette déclaration du conjoint est déterminante : sans elle, l’administration ne peut ni vérifier l’unicité du droit ni calculer la bonification de vingt-cinq ou trente-deux jours en cas de répartition, et le dossier restera en souffrance.

L’agrément est la pièce maîtresse du dossier, surtout en adoption internationale. L’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l’agrément », prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 Sans agrément délivré par le président du conseil départemental, aucun congé d’adoption ne peut être accordé pour un enfant venant de l’étranger, et l’administration est fondée à réclamer la copie de cet agrément avant de statuer. Lorsque l’agent doit se déplacer outre-mer ou à l’étranger pour aller chercher l’enfant, un autre droit entre en jeu avant même le congé d’adoption : la mise en disponibilité pour adoption, accordée de droit au fonctionnaire titulaire de l’agrément, dont la durée, selon l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l’État, est la suivante : « Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément » (CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105). Cette disponibilité de six semaines couvre le séjour sur place ; le congé d’adoption rémunéré ne débute qu’à l’arrivée de l’enfant au foyer, ou au plus tôt sept jours avant. L’articulation doit être anticipée : partir sans position régulière expose l’agent à une absence de service, et demander le congé d’adoption sans agrément expose la demande au rejet pour dossier incomplet.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 décembre 2025, n° 23VE02105 illustre ces exigences pièce par pièce. Une professeure agrégée, qui s’était rendue en Algérie pour y accueillir un enfant, reprochait au rectorat de ne pas l’avoir informée des démarches, de lui avoir réclamé à tort une copie de l’agrément et de l’avoir placée en disponibilité non rémunérée avant de la placer tardivement en congé d’adoption. La cour rejette l’ensemble des demandes indemnitaires. D’abord, les deux premières demandes de l’enseignante étaient formulées en termes très généraux et ne permettaient pas à l’administration de répondre de façon adaptée, tandis que la réponse du 21 mars 2019 à sa troisième demande, explicite, était intervenue dans un délai raisonnable : aucune faute d’information n’est retenue. Ensuite, la cour juge que le rectorat a fait une exacte application des textes en réclamant l’agrément pour le congé d’adoption puis pour la disponibilité de six semaines, et que l’assouplissement consenti en décembre 2019 au vu de la situation particulière de l’intéressée ne prouve pas que les pièces initialement exigées étaient erronées. Enfin, la cour constate que « par une décision du 19 décembre 2019, le rectorat l’a placée en congé d’adoption avec plein traitement conformément aux dispositions précitées » (CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105), et rejette la demande de complément de traitement : le congé d’adoption donne lieu à un traitement à temps plein pour sa durée légale, pas au-delà. Trois leçons pratiques se dégagent. Premièrement, écrire des demandes précises et datées, en visant explicitement le congé d’adoption et, le cas échéant, la disponibilité pour adoption, plutôt que de solliciter des renseignements généraux. Deuxièmement, joindre l’agrément dès la première demande dès qu’il s’agit d’une adoption internationale, et établir par tout document officiel la date d’entrée de l’enfant en France, car c’est elle qui fait courir le congé. Troisièmement, conserver la preuve de chaque envoi et de chaque réponse : en contentieux indemnitaire, l’agent qui invoque un défaut d’information doit démontrer ce qu’il a exactement demandé et quand, faute de quoi le juge retiendra, comme ici, que l’administration a répondu dans un délai raisonnable à des questions trop vagues.

Le même arrêt tranche un point financier souvent négligé : le supplément familial de traitement. L’enseignante réclamait le supplément au titre de ses enfants sans produire les justificatifs. La cour rappelle que le droit au supplément est ouvert par enfant à charge effective et permanente, et rejette la demande parce que l’intéressée « elle ne produit aucun élément établissant qu’elle aurait formé une demande en ce sens, ou transmis à l’administration les pièces justificatives nécessaires pour la perception de cette indemnité, notamment des extraits d’acte de naissance, des attestations de la caisse d’allocations familiales et des pièces justifiant l’absence de cumul » (CAA Versailles, 9 décembre 2025, n° 23VE02105). Pour l’enfant adopté, cela signifie : dès l’arrivée, adresser au gestionnaire une demande expresse de supplément familial avec l’acte de naissance ou le jugement d’adoption transcrit, l’attestation de la caisse d’allocations familiales et l’attestation de non-cumul avec l’autre parent. Sans ces pièces, le supplément ne sera pas versé, et le juge ne condamnera pas l’administration à le payer rétroactivement. De la même façon, l’agent qui sollicite le congé d’adoption pour un enfant déjà arrivé doit transmettre sans délai la preuve de la date d’arrivée : transcription à l’état civil, autorisation d’entrée sur le territoire, tout document officiel daté. Chaque semaine de retard dans la production des pièces est une semaine de traitement ou d’indemnités potentiellement perdue, que le juge n’imputera pas à l’administration si celle-ci a réclamé les pièces en temps utile.

B. Contester un refus, un retard ou une retenue : l’échelle des recours

Puisque le congé d’adoption est un droit, un refus exprès est en principe illégal, sauf si l’administration démontre qu’une condition fait défaut : absence de remise effective de l’enfant par une autorité compétente, défaut d’agrément pour une adoption internationale, demande formée hors délai des huit mois, ou congé déjà pris par l’autre parent sans répartition déclarée. Face à un refus écrit, la première marche consiste à former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et, en parallèle, un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, en joignant les pièces manquantes si le refus invoque un dossier incomplet. Ces recours présentent deux avantages : ils rouvrent fréquemment le dossier sans juge, car l’administration préfère régulariser un refus mal fondé plutôt que de le défendre, et ils font courir un nouveau délai de recours contentieux en cas de rejet. Il faut toutefois agir vite : le recours gracieux doit lui-même être formé dans les deux mois de la notification du refus pour proroger le délai contentieux, et toute demande indemnitaire, par exemple un rappel de traitement ou le versement du supplément familial, doit d’abord faire l’objet d’une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, faute de quoi la requête au tribunal sera déclarée irrecevable.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La requête doit viser l’annulation du refus et, le cas échéant, enjoindre à l’administration de placer l’agent en congé d’adoption avec reconstitution de sa situation administrative et financière. Lorsque le refus prive l’agent de plusieurs semaines de traitement, des conclusions indemnitaires chiffrées peuvent s’y ajouter, après la demande préalable obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’agent doit donc adresser au préalable un courrier réclamant précisément les sommes, traitement, supplément familial et primes le cas échéant, mois par mois, avant de saisir le juge. En cas d’urgence, par exemple un refus notifié à quelques jours de l’arrivée de l’enfant, un référé-suspension peut être envisagé pour obtenir rapidement la suspension du refus, dans les conditions habituelles de l’urgence et du doute sérieux : notre décryptage consacré au référé-suspension du fonctionnaire détaille cette procédure d’urgence. À l’audience, le juge vérifiera d’abord la qualité du demandeur, fonctionnaire ou contractuel, et le versant concerné, car les textes applicables diffèrent : le fonctionnaire invoquera le code général de la fonction publique et le décret propre à son versant, tandis que le contractuel combinera les dispositions qui lui sont applicables et les règles de la fiche officielle. Dans les deux cas, le dossier doit contenir la preuve de la remise de l’enfant, l’agrément pour une adoption internationale, la déclaration du conjoint sur la répartition et la preuve de la date d’arrivée : c’est sur ces quatre pièces que se gagnent ou se perdent la plupart des contentieux.

Au-delà du refus frontal, trois situations litigieuses méritent une action spécifique. Premièrement, le silence gardé par l’administration sur la demande : au bout de deux mois sans réponse, naît une décision implicite de rejet, qui peut être contestée comme un refus exprès, mais l’agent avisé relancera par écrit avant l’expiration de ce délai pour obtenir une décision expresse et éviter de prendre son congé sans arrêté de placement, ce qui l’exposerait à une retenue pour absence de service. Deuxièmement, les retenues opérées pendant le congé : si le bulletin de paie fait apparaître un demi-traitement ou une suppression de primes pendant les seize à vingt-deux semaines légales, il faut exiger le rappel en invoquant le maintien intégral du traitement et, pour les primes, le texte qui les institue, car certaines primes liées à la manière de servir sont légalement réduites pendant les congés. Troisièmement, la réaffectation à l’issue : le fonctionnaire qui ne retrouve pas son emploi doit contester la mesure de réaffectation dans les deux mois, en rappelant la réaffectation de plein droit, et le contractuel écarté de son poste doit faire valoir sa priorité de réemploi sur un emploi similaire à rémunération équivalente. Dans ces trois cas, la proximité avec d’autres congés familiaux éclaire la stratégie : les règles du congé de maternité de l’agente publique et celles du congé de paternité et d’accueil de l’enfant reposent sur la même architecture, plein traitement, réaffectation et délais de recours, et la jurisprudence rendue sur ces congés peut utilement étayer un recours en matière d’adoption. Enfin, l’agent qui estime avoir subi une discrimination en lien avec son projet d’adoption, par exemple un avancement ou une promotion refusés au motif de son absence prévisible, doit constituer dès à présent le dossier probatoire, évaluations, tableaux d’avancement, échanges écrits, car ce contentieux distinct obéit à un régime de preuve aménagé mais exige des éléments précis et datés.

En conclusion, le congé d’adoption de l’agent public combine un droit large et une mécanique exigeante. Large, car il couvre fonctionnaires stagiaires et titulaires comme contractuels en CDD ou CDI, dans les trois versants, pour seize à vingt-deux semaines portées à seize semaines plus vingt-cinq jours, ou vingt-deux semaines plus trente-deux jours, en cas de répartition entre les deux parents, avec maintien intégral du traitement et réaffectation garantie. Exigeant, car chaque semaine de congé doit être justifiée par quatre pièces, la preuve de la remise de l’enfant, l’agrément pour l’international, la déclaration du conjoint et la date d’arrivée, et car les droits annexes, supplément familial, primes, congés annuels reportés, ne se déclenchent que sur demande expresse et documentée. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 décembre 2025 le confirme : le juge ne sanctionne pas une administration qui réclame les bonnes pièces dans un délai raisonnable, même si l’agent, isolé face à une adoption à l’étranger, a vécu ces exigences comme un parcours d’obstacles. La méthode qui protège l’agent tient donc en quatre réflexes : demander tôt et par écrit, viser expressément le bon congé, joindre l’agrément et la preuve d’arrivée, et chiffrer chaque demande d’argent avant de saisir le juge. À ce prix, le congé d’adoption remplit sa promesse : accueillir l’enfant sans perdre ni sa paie, ni son poste, ni ses droits à l’avancement.

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