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Mon conjoint refuse de quitter le domicile conjugal pendant le divorce : jouissance, expulsion et loyer en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon conjoint refuse de quitter le domicile conjugal pendant le divorce : jouissance, expulsion et loyer en 2026

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Votre divorce est engagé, la cohabitation est devenue impossible, et votre conjoint refuse de quitter le domicile conjugal. Chaque soir, vous rentrez dans un logement devenu un champ de bataille, et chaque matin vous vous demandez si vous avez le droit de changer les serrures, de lui demander de partir, ou si c’est vous qui devez quitter les lieux pour retrouver la paix. La réponse du droit français est claire sur un point : tant que le juge ne l’a pas décidé, aucun des deux époux ne peut chasser l’autre du domicile conjugal, même quand la procédure de divorce est déjà lancée. Cette interdiction de se faire justice soi-même protège les deux parties, mais elle ne vous laisse pas sans recours. Dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales tient une audience consacrée aux mesures provisoires et peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement, fixer une indemnité d’occupation, statuer sur le bail et organiser la contribution aux charges. Quand le conjoint maintenu dans les lieux refuse ensuite de partir, ou quand celui qui aurait dû partir s’incruste, l’exécution forcée et, en cas de violences, l’éviction par ordonnance de protection prennent le relais. Cet article explique qui peut rester dans le logement pendant le divorce et comment l’obtenir, puis comment faire partir un conjoint qui refuse de quitter les lieux et qui paie quoi pendant cette cohabitation forcée.

I. Qui a le droit de rester dans le logement pendant le divorce : jouissance attribuée par le juge, bail et propriété

Pendant la procédure de divorce, le logement conjugal n’appartient à aucun des deux époux à titre exclusif pour l’occuper : il reste le lieu de la communauté de vie tant que le juge n’a pas autorisé la résidence séparée. C’est ce principe qui interdit à chacun de décider seul du sort du toit familial et qui donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de trancher.

A. Comment obtenir l’attribution de la jouissance du domicile conjugal devant le juge aux affaires familiales

Le point de départ se trouve dans l’article 215 du Code civil, qui dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Concrètement, cela signifie que votre conjoint ne peut pas résilier seul le bail, vendre seul le logement de la famille ou vider seul l’appartement de ses meubles, et que vous ne le pouvez pas non plus. Celui des deux qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander l’annulation dans l’année de sa connaissance, sans jamais dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial. Cette protection joue pendant toute la procédure et interdit déjà à votre conjoint de vous mettre dehors en résiliant le bail dans votre dos.

Dès le début de la procédure de divorce, le juge organise la vie séparée provisoire. L’article 254 du Code civil prévoit que « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » Cette audience sur les mesures provisoires, souvent appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires, est le moment décisif pour le logement : c’est là que vous demandez au juge de vous attribuer la jouissance du domicile et d’autoriser la résidence séparée.

L’article 255 du Code civil détaille ce que le juge peut ordonner. Il peut « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le juge peut également « Ordonner la remise des vêtements et objets personnels » et « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Retenez l’essentiel : le juge désigne qui reste et qui part, dit si celui qui reste occupe gratuitement ou moyennant une indemnité d’occupation, et répartit provisoirement les dettes et les charges.

Pour convaincre le juge de vous attribuer la jouissance, votre dossier doit démontrer que votre maintien dans les lieux sert l’intérêt de la famille. Les critères que les juges retiennent en pratique sont la résidence des enfants et la nécessité de préserver leur stabilité scolaire, les revenus respectifs et les facultés de relogement de chacun, la proximité du lieu de travail, l’état de santé, et l’existence de violences ou d’une emprise manifeste. Si vous avez la résidence principale des enfants, votre demande est considérablement renforcée, car le juge évite de contraindre des enfants à déménager en cours d’année scolaire. Si vos revenus sont modestes et que votre conjoint peut se reloger facilement, cet écart joue aussi en votre faveur. À l’inverse, si c’est vous qui disposez des revenus confortables et d’une famille pouvant vous accueillir, le juge attribuera plus volontiers la jouissance à votre conjoint. Préparez des pièces précises : bulletins de salaire des deux époux, avis d’imposition, attestations d’hébergement possible ou impossible, certificats de scolarité des enfants, et tout élément sur les violences éventuelles.

Le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance mérite une attention particulière, car il détermine si vous devrez verser une indemnité d’occupation. Quand le logement appartient en propre à l’époux qui l’obtient, la jouissance ne peut pas être mise à sa charge : la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire » (Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 15-11.398). Dans cette affaire, une épouse avait obtenu la jouissance du domicile conjugal avant que la cour d’appel ne la rende onéreuse, et la Cour de cassation a censuré cette décision : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il attribue à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à Mme Y… ». Quand le logement est commun ou indivis, en revanche, le juge peut fixer une indemnité d’occupation à la charge de celui qui reste, surtout si l’écart de revenus le justifie ou si les époux en sont d’accord.

Les mesures provisoires durent jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et elles peuvent être modifiées en cours de procédure si un fait nouveau survient : perte d’emploi, naissance d’un nouvel enfant, violences apparues après l’audience, ou refus caractérisé de quitter les lieux. Ne laissez donc pas passer l’audience initiale en pensant que le logement se réglera au jugement définitif : dans une procédure qui dure dix-huit mois ou deux ans, celui qui occupe le logement pendant ce temps y prend racine, et le juge du fond tiendra compte de la situation installée. Si votre conjoint refuse déjà de partir avant toute décision, demandez à votre avocat de solliciter une audience rapide sur les mesures provisoires et, en attendant, faites constater la situation par écrit plutôt que de tenter quoi que ce soit par la force.

B. Bail en cotitularité et logement en indivision : ce que le départ ou le maintien change pour vos droits

Quand vous êtes locataires, le droit au bail appartient aux deux époux, même si un seul a signé le contrat avant le mariage. L’article 1751 du Code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Le texte précise que cette cotitularité joue pour les partenaires pacsés « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Le même texte ajoute qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Votre conjoint ne peut donc pas vous priver du bail en arguant qu’il est le seul signataire, et le bailleur ne peut pas choisir l’un contre l’autre : tant que le divorce n’est pas définitif, vous êtes tous les deux titulaires.

Cette cotitularité a une conséquence que beaucoup d’époux découvrent trop tard : le congé donné par un seul époux est sans effet sur les droits de l’autre. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où l’épouse, restée dans les lieux après l’autorisation de résidence séparée, avait seule accepté un nouveau bail puis donné congé, tandis que le mari rappelait qu’il restait cotitulaire. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « exactement déduit que M. Z… était demeuré titulaire du bail auquel il n’avait jamais renoncé, que l’article 1751 du code civil maintenait sa cotitularité, peu important qu’il n’occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale », et juge que « le nouveau bail entre Mme Y… et M. X…, proposé par courrier réceptionné par la locataire seule, était inopposable à M. Z… » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-15.929). Si votre conjoint signe seul un nouveau bail avec le propriétaire pour vous évincer, cet acte vous est inopposable ; s’il donne seul congé pour vous forcer à partir, vous restez titulaire du bail reconduit. Symétriquement, ne donnez jamais seul congé dans l’espoir de le piéger : vous resteriez tenu des loyers en tant que cotitulaire tant que le bail n’est pas résilié par les deux ou attribué par le juge.

Quand vous êtes propriétaires, la situation dépend du régime matrimonial et de l’origine du bien. Si le logement est un bien commun ou indivis, celui qui l’occupe seul après la séparation peut devoir une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire une fois le divorce prononcé. La première chambre civile a précisé les bornes dans le temps de cette indemnité : « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-21.556). En clair, l’occupation gratuite pendant la procédure reste en principe gratuite jusqu’à la décision qui organise la séparation, sauf si le juge en dispose autrement, et l’indemnité ne commence à courir qu’à partir du cadre fixé par les décisions. Faites donc fixer dès les mesures provisoires le principe et si possible le montant de l’indemnité, plutôt que de laisser ce compte s’accumuler pour le règlement final où il deviendra une source de conflit supplémentaire.

Une erreur fréquente consiste à quitter le logement en pensant que ce départ volontaire règle le problème. Partir ne vous fait perdre ni la cotitularité du bail ni vos droits sur le bien, mais cela affaiblit votre demande de jouissance et installe votre conjoint dans les lieux, avec les enfants parfois. Si la cohabitation est devenue insupportable ou dangereuse, ne partez pas sans cadre : déposez une main courante ou une plainte si des violences ou des menaces existent, demandez à votre avocat de saisir le juge en urgence, sollicitez l’attribution provisoire de la jouissance et l’autorisation de résidence séparée, et conservez les preuves de vos paiements du loyer et des charges. Si vous devez partir pour votre sécurité, partez avec vos papiers, vos effets personnels et vos preuves, laissez une trace écrite du motif de votre départ adressée à votre conjoint et à votre avocat, et saisissez immédiatement le juge pour que le départ ne soit jamais interprété comme un abandon de vos droits. Celui qui reste sans décision ne gagne aucun droit supplémentaire ; celui qui part avec une décision du juge en conserve tous.

Autre piège classique : accepter un arrangement verbal avec votre conjoint sur qui reste et qui paie, sans le faire homologuer. Tant que le juge ne l’a pas constaté dans les mesures provisoires, cet accord n’a pas de force exécutoire et votre conjoint peut le renier du jour au lendemain. L’article 255 permet au juge de constater l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation : utilisez cette possibilité pour transformer votre arrangement privé en décision exécutoire. De même, si votre conjoint vous propose de partir moyennant une compensation financière, ne signez rien sans avocat : une renonciation à la jouissance ou au bail signée sous pression peut être contestée, mais la contestation coûte du temps et de l’argent que vous n’avez pas en pleine séparation.

II. Comment faire partir un conjoint qui refuse de quitter le domicile conjugal : expulsion, protection et argent

Le juge vous a attribué la jouissance du logement, ou votre conjoint occupe les lieux sans aucun droit depuis la séparation, et pourtant il refuse de partir. Vous êtes tenté de changer les serrures pendant qu’il est au travail, de faire enlever ses affaires ou de couper l’électricité pour le pousser dehors. Ne faites rien de tout cela : l’expulsion d’un occupant sans décision de justice est une voie de fait qui vous expose à une condamnation, à des dommages et intérêts et à un renversement de la situation devant le juge. La loi vous donne en revanche des voies d’exécution et de protection graduées, de la simple exécution de la décision jusqu’à l’éviction du conjoint violent.

A. Pourquoi vous ne pouvez pas le mettre dehors vous-même et comment obtenir son départ forcé

Changer les serrures, jeter les affaires de votre conjoint sur le palier, couper l’eau ou l’électricité, ou installer un nouveau verrou dont lui seul n’aurait pas la clé, ce sont des troubles de jouissance et des voies de fait. Votre conjoint peut saisir le juge pour être réintégré dans les lieux, obtenir des dommages et intérêts, et votre comportement pèsera ensuite sur l’attribution définitive du logement et sur l’appréciation de votre attitude parentale. Même quand vous êtes seul propriétaire du logement, vous ne pouvez pas expulser votre conjoint par la force : le domicile conjugal est protégé par l’article 215 du Code civil pendant le mariage, et seule une décision de justice autorise la résidence séparée et l’éviction. La patience procédurale est ici une arme, pas une faiblesse.

Si vous disposez déjà d’une décision qui vous attribue la jouissance et ordonne à votre conjoint de quitter les lieux, faites-la exécuter par un commissaire de justice. La décision du juge aux affaires familiales est un titre exécutoire : le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ volontaire dans le délai imparti, engage la procédure d’expulsion avec, si nécessaire, le concours de la force publique autorisé par le préfet. Chaque étape est notifiée et laisse des délais légaux à l’occupant, ce qui explique que l’expulsion prenne plusieurs semaines même avec une décision favorable. Conservez précieusement la signification de la décision, les courriers du commissaire de justice et tout refus écrit de votre conjoint de partir : ces pièces démontrent sa mauvaise foi et fondent une demande d’astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard, que vous pouvez solliciter du juge pour contraindre le départ.

Si aucune décision n’a encore été rendue et que la cohabitation est intenable, saisissez le juge aux affaires familiales en urgence. Votre avocat peut demander une audience rapprochée sur les mesures provisoires, solliciter l’attribution de la jouissance à votre profit et l’autorisation de résidence séparée, et assortir la demande d’une astreinte. Quand l’autre époux menace, insulte ou frappe, la voie la plus rapide et la plus protectrice est l’ordonnance de protection. L’article 515-9 du Code civil prévoit que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Depuis les dernières réformes, cette ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, ce qui en fait l’outil le plus rapide pour obtenir l’éviction d’un conjoint dangereux.

Le contenu protecteur de l’ordonnance va bien au-delà de l’interdiction de contact. L’article 515-11 du Code civil dispose que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ». Le juge peut interdire au conjoint violent de paraître dans certains lieux, de détenir une arme, et statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite. Pour obtenir cette protection, constituez un dossier de danger : plaintes ou mains courantes, certificats médicaux constatant les coups ou le retentissement psychologique, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, captures de messages menaçants, et preuves que vous avez dû quitter le domicile ou héberger les enfants ailleurs. N’attendez pas l’escalade : le juge apprécie le danger actuel, et chaque pièce datée renforce la vraisemblance des violences alléguées.

Quand il n’y a pas de violences mais un simple refus obstiné de partir, d’autres leviers existent. Le juge peut assortir l’attribution de la jouissance d’une astreinte dissuasive, condamner l’occupant sans droit à une indemnité d’occupation majorée pour la période d’occupation abusive, et tenir compte de son obstruction dans le partage final et dans la fixation des torts. Si votre conjoint dilapide les meubles, dégrade le logement ou cesse de payer sa part du loyer pour vous asphyxier financièrement, faites constater chaque fait par écrit, par huissier ou par dépôt de plainte, et portez-le devant le juge : l’obstruction documentée se retourne systématiquement contre son auteur au moment du jugement définitif. Pour approfondir l’organisation financière de la procédure, lisez notre analyse des mesures provisoires et du devoir de secours quand l’un des époux ne verse plus rien : mon mari, ma femme ne me verse plus rien pendant le divorce, obtenir le devoir de secours et les mesures provisoires.

B. Qui paie le loyer, le crédit et les charges quand la cohabitation forcée continue

Tant que le mariage dure, les deux époux restent tenus des charges du mariage et des dettes ménagères, même séparés de fait sous le même toit ou après le départ de l’un d’eux. L’article 212 du Code civil rappelle que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » et l’article 214 précise que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Concrètement, le loyer, le remboursement du prêt immobilier, les charges de copropriété, les factures d’énergie, les assurances et les frais des enfants continuent de se partager à proportion de vos revenus, sauf décision contraire du juge. Celui qui paie seul l’intégralité pendant la procédure pourra en demander compte au moment de la liquidation du régime matrimonial, mais devra prouver chaque paiement par des relevés bancaires : conservez tous vos justificatifs dès le premier mois de séparation.

Le juge des mesures provisoires organise cette contribution. Il peut fixer une pension au titre du devoir de secours au profit de l’époux dans le besoin, désigner celui qui réglera provisoirement tout ou partie des dettes, et imputer ces versements sur la future liquidation. Si votre conjoint refuse de quitter le logement mais refuse aussi d’en payer sa part, demandez au juge de mettre à sa charge le loyer ou l’indemnité d’occupation et de fixer votre pension de secours en tenant compte de ce déséquilibre. Si c’est vous qui occupez seul le bien commun, anticipez l’indemnité d’occupation qui vous sera réclamée au partage et provisionnez-la plutôt que de la découvrir au jugement. Quand l’un des époux a cessé tout versement depuis la séparation, la demande de devoir de secours et de provision pour frais d’instance devient le cœur de l’audience : chiffrez précisément votre budget mensuel, loyer, charges, transports, frais scolaires et médicaux des enfants, et produisez vos trois derniers bulletins de salaire et votre avis d’imposition.

Le crédit immobilier mérite un traitement à part, car la banque reste extérieure au divorce. Si vous avez souscrit le prêt à deux, vous restez tous les deux tenus solidairement envers la banque quoi que décide le juge entre vous : la désolidarisation exige l’accord de la banque, généralement contre une assurance et des garanties suffisantes du seul emprunteur conservé. En pratique, le juge attribue la charge provisoire du remboursement à l’un des époux ou la partage, mais les impayés exposent les deux à la déchéance du terme et au fichage. Ne cessez jamais de payer votre part pour faire pression sur votre conjoint : c’est votre propre crédit et votre propre cote qui sont en jeu. Si votre conjoint ne paie plus sa part du crédit, payez pour préserver le bien, conservez les preuves, et demandez au juge de constater les manquements et de répercuter les sommes dans la liquidation, avec intérêts et indemnité d’occupation le cas échéant.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se concentrent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en formation collégiale ou en juge unique selon les demandes, avec des délais d’audience sur mesures provisoires qui se comptent en semaines quand le dossier est complet. Faites signifier vos actes par un commissaire de justice parisien, qui pratiquera aussi les constats d’occupation et d’état des lieux utiles à l’audience. Si vous devez quitter précipitamment le domicile pour votre sécurité, le 115 et les structures d’hébergement d’urgence parisiennes, les permanences d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris et les associations franciliennes d’aide aux victimes peuvent vous accueillir avec vos enfants en attendant l’ordonnance de protection, et les frais d’hébergement engagés seront portés devant le juge. Pour les époux aux revenus modestes, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris dès l’introduction de la procédure, sans attendre l’audience sur les mesures provisoires.

Constituez dès maintenant votre dossier avec méthode. Rassemblez le bail ou le titre de propriété, le tableau d’amortissement du prêt, les trois derniers relevés de chaque compte, les justificatifs de charges et d’impôts, les preuves de revenus des deux époux, et un calendrier précis des faits : date du refus de partir, messages écrits, incidents, départs et retours. Faites rédiger des attestations conformes par vos témoins, avec copie de leur pièce d’identité, et déposez plainte ou main courante à chaque menace ou violence, en joignant les certificats médicaux même pour des blessures légères. Demandez un état des lieux ou un constat si votre conjoint dégrade le logement ou déménage des meubles, et photographiez chaque pièce à date certaine. Ce dossier servira à l’audience sur les mesures provisoires, à l’éventuelle ordonnance de protection, à l’exécution de l’expulsion et au partage final : chaque euro et chaque fait prouvé aujourd’hui est une ligne du jugement de demain.

Conclusion

Votre conjoint ne peut pas vous chasser du domicile conjugal, et vous ne pouvez pas le chasser vous-même : seul le juge aux affaires familiales tranche, par les mesures provisoires puis par le jugement de divorce. Demandez dès le début de la procédure l’attribution de la jouissance du logement, faites préciser son caractère gratuit ou onéreux, protégez le bail en refusant tout acte signé seul, et faites exécuter la décision par un commissaire de justice plutôt que par la force. En cas de violences, l’ordonnance de protection obtenue en quelques jours attribue en principe la jouissance à la victime et fait partir l’auteur. Pendant toute la cohabitation forcée, payez votre part, conservez chaque preuve et faites constater chaque manquement de votre conjoint : le juge qui constatera son obstruction financière ou son refus de partir après une décision en tirera les conséquences sur l’indemnité d’occupation, le devoir de secours et le partage. Le logement est souvent le premier champ de bataille du divorce et le dernier réglé au partage : le gagner demande une décision rapide du juge et une discipline de preuves sans faille.

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